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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

Rapport sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne

Premier scrutin recensé16 mars 2017

Référence de procédure

2015/2343(INI)

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