Dossiers législatifs

Proposition de loi relative aux formations en santé

Proposition de loi pour réserver une part minimale de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux petites communes

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

DLR5L17N55059

Faciliter l'installation des médecins britanniques en France après le Brexit

Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni

Proposition de loi sur le déclassement du domaine public fluvial du canal du Midi

Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

Proposition de loi visant à sécuriser le statut des associations exerçant une activité économique

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Expérimentation de gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichy

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Proposition de loi étendant le droit de visite des lieux de privation de liberté aux parlementaires et bâtonniers

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

DLR5L17N55031

Proposition de résolution sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public

Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

Renforcement de la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

Autorisation de l'accord franco-monténégrin en matière de défense

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

DLR5L17N55115

Amélioration de la gestion des biens des sections de commune

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Régulation de l'enseignement supérieur privé

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Proposition de loi pour améliorer les conditions de travail des soignants en zones rurales

Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural

Renforcement du fonds national de péréquation des droits de mutation

Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Lutte renforcée contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent

Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

Proposition de loi pour limiter les paiements en espèces

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

Proposition de loi pour accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement par les collectivités

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement