Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
770 dossiers — page 36
Proposition de loi pour le droit d'accès aux toilettes
Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Renforcement de la sécurité incendie pour les batteries au lithium et les cartouches de protoxyde d'azote
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
Égalité fiscale entre parents et beaux-parents
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
Renforcement des pouvoirs de l'État en cas de menace terroriste
Efficacité de la lutte antiterroriste
Facilitation du financement des services express régionaux en France métropolitaine
Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains
Ratification de l'ordonnance sur les dispositions outre-mer du Code Rural
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Renforcement du rôle des collectivités territoriales
Plein exercice des libertés locales
Création d'un Office parlementaire de la laïcité
Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
Renforcement du pouvoir préfectoral pour adapter les normes aux territoires
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Facilitation de l'exercice du métier d'agriculteur
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Sanction renforcée pour les incendies volontaires de patrimoine culturel et religieux
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Précision des conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Interdire la corrida et les combats de coqs devant des mineurs
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
Adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Autorisation de l'accord de coopération en matière de défense avec l'Indonésie
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Étendre le RSA aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
Reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
Autorisation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Simplification des procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Ratification d'un amendement à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution marine
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières