Dossiers législatifs

Ratification de l'ordonnance sur la vente à distance de services financiers

Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Redressement de la justice

Projet de loi pour lutter contre la vie chère dans les outre-mer

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Encadrement des produits de la nicotine à usage oral

Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral

Proposition de loi pour intégrer l'art et la culture dans les espaces publics

Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics

Ratification d'une ordonnance pour adapter le droit français à un règlement européen sur les émissions industrielles

Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Proposition de loi pour renforcer le ratio soignant/patient

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Projet de loi : Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg pour lutter contre l'évasion fiscale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Prorogation de la loi sur l'assainissement cadastral et la propriété

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi sur la détention d'actions TotalEnergies par l'État et limitation des projets climatiques néfastes

Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides

Renforcement des contrôles des personnels encadrant les enfants via enquêtes administratives et vérification des antécédents.

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

Adaptation du calendrier scolaire à La Réunion pour tenir compte du climat tropical

Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion

Projet de loi autorisant l'élargissement géographique de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement

Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

Extension des dispositions de la loi sur l'immigration aux collectivités d'outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Facilitation des constructions agricoles ou forestières près du rivage

Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage

Rationalisation de la gestion immobilière de l'État

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

Proposition de loi pour renforcer le rôle des CAUE dans l'aménagement du territoire

Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Extension de l'exception pour écarter l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de 15 ans

Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

Proposition de loi constitutionnelle pour protéger la nature

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature

Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle