Dossiers législatifs

Proposition de loi pour un financement juste et pérenne de l'audiovisuel public

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention franco-suisse pour éliminer les doubles impositions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

Proposition de loi sur le mode de désignation des conseillers communautaires

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

Renforcement des sanctions pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ratification de l'ordonnance de recodification de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Ratification de l'ordonnance sur les droits sociaux des personnes détenues

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Autorisation de l'accord aérien entre la France et la Tanzanie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Création d'un congé personnel pour les victimes de catastrophes naturelles

Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle

Proposition de loi sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

Intégration des risques de cybersécurité dans le plan communal de sauvegarde

Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde

Réforme de la procédure d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

Autorisation de céder gratuitement aux hôpitaux les masques périmés de l'ANSP

Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

Projet de loi sur l'emploi des seniors et le dialogue social

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Création de délégations parlementaires pour les droits des enfants

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Proposition de loi visant à instaurer un impôt sur les grandes successions (IGS)

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Renforcement de la prévention des violences intrafamiliales

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Ratification d'un amendement à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution marine

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs