Dossiers législatifs

Proposition de loi pour protéger les traditions de Noël

Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905

Exonération de la taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat

Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Proposition de loi sur les soins psychiatriques sans consentement et leur contrôle

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Remboursement des honoraires d'expert-comptable pour les candidats aux élections

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Renforcement de la sécurité des infrastructures critiques

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Approbation de l'accord de partenariat entre l'UE et le Kirghizistan

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Encadrement du coliving et renforcement des pouvoirs des collectivités

Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

Amélioration de la prévention des risques liés aux bruits

Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

Amélioration de la représentation des lycéens dans les établissements français à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Facilitation de la création de licences IV dans les communes rurales

Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

Mesures pour le développement durable des territoires littoraux

Développement durable des territoires littoraux

Assouplissement de la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Lutte renforcée contre les espèces invasives toxiques

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

Renforcement de la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Encadrement des prix du foncier en Île-de-France et métropoles

Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles

Régulation des commentaires et avis en ligne

Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

Restitution d'un bien culturel à la Côte d'Ivoire

Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Lutte contre la précarité des assistantes maternelles

Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine