Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Introduction de la proportionnelle intégrale pour les chambres d'agriculture et alignement des financements
Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin
Demande d'annulation du projet de Règlement EDIP COM (2024)
Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
Création d'un Institut Océan de l'ONU à Brest et en Polynésie française
Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française
Création d'un registre national pour le suivi des euthanasies animales
Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
Permis de conduire conditionné à une formation aux premiers secours et trousse de secours obligatoire
Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés pour l'Ukraine
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine
Régime juridique des actions de groupe
Missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Transferts d'armes français vers Israël : encadrement des exportations et du transit
Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël
Reconnaître la grossophobie comme une forme de discrimination
Reconnaître la grossophobie comme discrimination
Garantir l'honorabilité des intervenants auprès des mineurs
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Instaurer une programmation pluriannuelle pour protéger le patrimoine
Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine
Mesures pour lutter contre les féminicides et comprendre leur lien avec la domination patriarcale
Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes
Responsabilité gouvernementale et embouteilleurs : eau contaminée et traitements interdits
La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées
Renforcer la responsabilité, l'engagement et les droits des apprentis
Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
Conditions d'exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
Lutter contre la chaleur en ville
Encadrement du Pacte Dutreil pour l'optimisation fiscale
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres