Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles
Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Diverses mesures d'ordre fiscal
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France