Dossiers législatifs

Proposition d'urgence pour la psychiatrie et la santé mentale

Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

Rejet de l'accord UE-États-Unis sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Exonération d'impôt sur le revenu pour les soignants en cumul emploi-retraite

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Proposition de loi visant à alléger la pression fiscale sur la classe moyenne

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Proposition de loi visant à mieux protéger les droits des personnes prostituées.

Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr

Rétablissement de la limitation de vitesse à 90 km/h

Rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central

Proposition pour préserver le volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes.

La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes

Extension du repas à 1 euro pour tous les étudiants boursiers et non-boursiers en difficulté

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : budget et mesures

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Proposition pour un meilleur équilibre des pouvoirs constitutionnels

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Extension du PTZ aux primo-accédants souhaitant acheter une maison individuelle

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Entrée au Panthéon de Samuel Paty

Proposition de loi visant à limiter l'usage détourné du protoxyde d'azote.

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

Bilan de la réforme de la police nationale : mission d'information parlementaire

Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Proposition d'évaluation des politiques publiques pour l'accès à la culture des personnes handicapées

L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap

Suppression du sursis pour refus d'obtempérer : clarification des sanctions pénales

Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Coordination AMO/Complémentaires pour lutter contre la fraude en santé

Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants