Dossiers législatifs

Systématisation de la radiation des militaires condamnés pour violences sexuelles

Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Permettre l'élection du maire dans les communes nouvelles si le conseil est incomplet

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Simplification des démarches pour ouvrir un débit de boisson en zone rurale

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Étendre la délégation de la gestion de l'eau et des eaux usées aux syndicats intercommunaux

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Proposition visant à encadrer juridiquement les enquêtes internes en entreprise

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Clarification du statut agricole pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Systématisation de l'identification ADN des défunts inconnus

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Simplification de l'organisation territoriale par la collectivité unique

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Pénaliser la profanation des plaques commémoratives des soldats morts pour la France

Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Pérennisation du dispositif des haltes soins addictions

Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

Mission d'étude sur les idées racistes et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche

Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche

Renforcement des motifs de dissolution des associations portant atteinte aux principes républicains

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Titre suggérant une revalorisation du régime de retraite des sauveteurs en mer

Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Suppression de la métropole Aix-Marseille Provence

Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo

Loi visant à soutenir et développer l'engagement associatif dans la société civile

Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

Scandale des airbags Takata : Rappel massif et conséquences juridiques

Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata

Inéligibilité pour menaces à la sûreté de l'État ou casier judiciaire lourd

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Approbation de l'accord France-Agence spatiale européenne sur les installations en France

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France