Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
Proposition pour réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Régime juridique des actions de groupe
Création des cours criminelles départementales
L’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité
Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Création d'un statut pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Transferts d'armes français vers Israël : encadrement des exportations et du transit
Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël
Reconnaître la grossophobie comme une forme de discrimination
Reconnaître la grossophobie comme discrimination
Enquête parlementaire sur la prise en charge de la santé mentale et du handicap en France
Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société
Suppression du vote par assis et levé à l'Assemblée nationale et au Sénat
Supprimer le vote par assis et levé
Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Proposition pour plus de mixité sociale et scolaire dans les écoles
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
Responsabilité gouvernementale et embouteilleurs : eau contaminée et traitements interdits
La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées
Libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan
Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
Mise en place d'un système de régulation des prisons et de prévention de la surpopulation
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire