PJLDéposéAssemblée nationale

evaluation_creation_cours_criminelles_departementales

L’évaluation de la création des cours criminelles départementales

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Création des cours criminelles départementales

Le projet de loi vise à évaluer l'impact de la création des cours criminelles départementales, prévoyant une évaluation par le Conseil supérieur de la magistrature et un rapport au Parlement.

Mesures principales

Prévoyance d'une évaluation par le Conseil supérieur de la magistrature
Exigence d'un rapport au Parlement sur les résultats de l'évaluation

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.