Dossiers législatifs

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Rapport sur l'évaluation de la compétitivité des ports français

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la compétitivité des ports français

Amélioration de l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Renforcement des droits des travailleurs étrangers pour réduire leur précarité administrative

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Proposition de loi visant à plafonner le cumul d'aides sociales et créer une allocation unique.

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Proposition pour plus de mixité sociale et scolaire dans les écoles

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Instaurer un droit de rétractation étendu pour les achats effectués lors de salons et foires

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Réduction progressive de l'imposition sur les plus-values immobilières après 5 ans

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Adoption du budget de la Sécurité sociale 2025 par engagement de responsabilité du Gouvernement

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire

Extension de l'indemnité REP/REP+ aux animateurs périscolaires

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

Amélioration de la prise en charge judiciaire et institutionnelle des affaires d'inceste parental.

Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

Prolongation possible de la rétention administrative pour les étrangers radicalisés

Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Proposition de loi pour améliorer l'accompagnement des malades et faire évoluer la fin de vie.

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Meilleure transparence des aides publiques aux entreprises

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Extension des majorations d'honoraires aux patients handicapés pour consultations médicales

Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales

Meilleure représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences

Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

L’ouverture avancée des données judiciaires

Proposition de loi visant à mieux protéger les familles contre les placements abusifs d'enfants

Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

Révision de la politique commune de la pêche

L'avenir de la politique commune de la pêche