Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
Sécurité des sapeurs-pompiers
Nationaliser Fibre Excellence
La sécurisation des sites nucléaires en Ukraine
Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Promouvoir une société accueillante pour les enfants
Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
Soutenir les familles de la classe moyenne
Les dépenses de soutien aux aéroports