Dossiers législatifs

Ouverture des syndicats de communes aux citoyens non élus

Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Garantir le paiement des salaires lors de saisies de comptes d'entreprises

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Inhumation de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André aux Invalides

Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides

Meilleur accès à l'école en milieu rural via l'encadrement des regroupements pédagogiques intercommunaux

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Proposition de loi visant à la réhabilitation des militaires fusillés pour l'exemple en 1914-1918

Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

Renforcer la souveraineté alimentaire dans la restauration collective publique

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Recueil d'auditions sur les enjeux de défense dans les espaces maritimes

Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense »

Partenariat stratégique avec l'Arménie et demande de libération de prisonniers d'Artsakh

Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan

Interdiction de mariage pour les étrangers en OQTF

Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Motion de censure déposée par Mme Panot et 57 collègues

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Limitation du nombre de lectures parlementaires pour accélérer la procédure législative

Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre

Évaluation de l'application du principe de continuité territoriale

L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale

Réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Rapport d'activité 2025 de la délégation parlementaire au renseignement

L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025

Assurer l'autonomie stratégique de la France dans la production décarbonée d'engrais azotés

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Proposition visant à réviser l'interdiction de vente des véhicules thermiques en 2035

Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Instaurer un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la CEDH par la France

Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales