Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à supprimer le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Proposition pour améliorer la prévention et l'accompagnement en santé mentale des agriculteurs

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Proposition de loi visant à clarifier la prescription des actions en responsabilité civile

Modifier l’article 2236 du code civil

Renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Proposition de loi visant à plafonner le cumul d'aides sociales et créer une allocation unique.

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Extension aux fonctionnaires de la majoration de retraite pour enfant handicapé

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Proposition pour une prise en charge à 100% des soins liés au cancer du sein

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Adoption du budget de la Sécurité sociale 2025 par engagement de responsabilité du Gouvernement

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire

Taxation des superprofits des entreprises pétrolières et gazières pour financer la solidarité

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Création d'une médaille d'honneur pour les anciens combattants

Création d’une médaille d’honneur du monde combattant

Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique

Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères

Amélioration des bourses étudiantes et lutte contre la précarité : ce que propose le texte

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et protéger les vins AOC

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Exonération de la majoration de participation pour les assurés sans médecin traitant

Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

Fixe les objectifs et les moyens de la politique énergétique et climatique de la France

Programmation énergie-climat

Encadrement des nominations au Conseil constitutionnel et publication des opinions divergentes

Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

Proposition de loi visant à interdire les pièges à colle pour la capture d'animaux

Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle

Extension de l'indemnité REP/REP+ aux animateurs périscolaires

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

Proposition pour un ancrage local renforcé des parlementaires français

Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales