Dossiers législatifs

Faciliter la reprise des logements abandonnés par leurs locataires

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Renforcement des sanctions pénales pour l'organisation et la participation à des rave-parties illégales

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Visite médicale obligatoire pour les enseignants après 20 ans d'exercice

Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

Amélioration du soutien aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Renforcement des mesures pénales et éducatives pour lutter contre la délinquance des mineurs

Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Proposition de loi sur les accords du Touquet et les droits des migrants

Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration

Assouplissement des normes d'accessibilité pour les petits hôtels de moins de 30 personnes

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Simplification des démarches pour ouvrir un débit de boisson en zone rurale

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation

Loi visant à lutter contre la vente de produits pédocriminels sur les plateformes en ligne

Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites

Simplification de l'accès à la profession de médecin pour les diplômés britanniques d'avant le Brexit

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Proposition pour un ancrage local renforcé des parlementaires français

Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

Nationalisation envisagée de Fibre Excellence pour sécuriser l'approvisionnement en pâte à papier

Nationaliser Fibre Excellence

Enquête parlementaire sur la réponse des pouvoirs publics aux plans de licenciements

Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements

Instauration d'une règle d'or budgétaire pour rétablir l'équilibre des finances publiques

Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Traçabilité du tabac importé ou en transit en France via un numéro d'identification unique.

Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés

Renforcement de la sécurité des usagers de trottinettes électriques et des autres usagers de la route

renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route

DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes