Dossiers législatifs

Proposition de loi pour durcir les peines pour les crimes et délits sur mineurs

Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

Renforcer l'efficacité et l'équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Renforcement de la protection des particuliers contre les fraudes aux virements bancaires

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Création d'un statut officiel de vétéran pour les anciens combattants

Création d'un statut de vétéran

Détection des images générées par IA sur les réseaux sociaux

Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

Lutte contre les conflits d'intérêts dans le financement public du cinéma et de l'audiovisuel

Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

Blocage temporaire des prix de l'énergie

Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

La répression policière, administrative et judiciaire et les atteintes à la liberté de manifester du mouvement social lycéen initié en septembre 2026

Lutte contre la pauvreté infantile

La pauvreté infantile

Renforcer l'indépendance et la transparence des procédures d'autorisation des pesticides

Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

Interdire les signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Rétablissement de l'obligation de vaccination anti-grippe pour les pros de santé et remboursement pour tous

Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous

Mise en œuvre d'une stratégie pour relancer le train de nuit en France

Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France

Évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER mobiles et fixes

L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »

Rendre éligibles les dépenses liées à la résorption des décharges littorales

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Amélioration de la sécurité sur les sites d'enseignement supérieur

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Loi approuvant les comptes et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2025

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Loi encadrant l'IA à l'école : transparence, équité et souveraineté des données

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif