Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Création d'une nouvelle spécialisation pour les ambulanciers en urgences et réanimation mobiles
Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
Proposition de loi pour renforcer les frontières Schengen avec une double frontière nationale et européenne
Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne
Garantir l'accès aux informations sur les enjeux environnementaux
Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
Amélioration de la prévention et de la détection des violences sexuelles et intrafamiliales
Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’application des mesures fiscales
Permis de conduire accessible dès 17 ans pour les élèves en conduite supervisée
Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
Enquête sur l'impact des accords du Touquet sur les migrants et l'action publique
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Renforcement de la formation des élus locaux
La formation des élus locaux
Évaluation de la loi de 2005 sur les droits et chances des personnes handicapées : principaux constats
Conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Création d'un statut officiel pour les lieutenants de louveterie
Créer un statut pour les lieutenants de louveterie
Projet de loi pour renforcer le réemploi des emballages en France
Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages
Renforcement du contrôle étatique et prévention des violences en milieu scolaire
Les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires
Décriminalisation de l'usage de stupéfiants
Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026
Proposition pour dénoncer le blocus américain contre Cuba et demander sa levée
Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée
Proposition pour maintenir les écoles en zones rurales et lutter contre la désertification.
Sauvegarder nos écoles rurales
Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage
Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude
Protéger les propriétaires contre l'occupation illicite
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite