Dossiers législatifs

Renforcement des exigences professionnelles pour l'ouverture de restaurants rapides

Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide

Réglementation des grandes surfaces et enseignes commerciales

Urbanisme commercial

Renforcement des peines pour les incendies volontaires en France

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales pour les étrangers résidents

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Renforcement de la protection des investisseurs en résidences services

Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

Renforcement de la politique de la ville et de son financement

Le futur de la politique de la ville et son financement

Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD

Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Urgence démocratique pour l'application du règlement européen sur les services numériques

Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Mise en place d'un système de gestion électronique des impôts locaux

Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences

Lancement d'une campagne de recherche sur la fibromyalgie

Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme

Renforcement des politiques d'accompagnement à la parentalité

Les politiques d'accompagnement à la parentalité

Renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales

La guerre économique

Projet de loi pour adapter le cadre juridique et fiscal des crypto-actifs en France

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Loi visant à faciliter l'accès à la profession d'ambulancier

Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire

Renforcement de la souveraineté alimentaire et relance du renouvellement générationnel dans l'agriculture

Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Préserver les concessions hydroélectriques françaises

Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence

Condamner les remises en cause répétées du droit international par Donald Trump

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

Instaurer une participation des détenus aux frais d.incarcération

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Adapter les règles d'affichage électoral pour faciliter leur application

Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain