Proposition de résolution commune du Parlement européen sur les restrictions chinoises à l'exportation de matières premières critiques (2025)
Résolution sur le thème «Prendre des mesures face aux restrictions à l’exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques»
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution commune du Parlement européen sur les restrictions chinoises à l'exportation de matières premières critiques (2025)
La proposition de résolution commune, déposée le 9 juillet 2025, condamne les restrictions chinoises à l'exportation de sept terres rares (samarium, gadolinium, terbium, dysprosium, lutétium, scandium, yttrium) et des aimants permanents dérivés, introduites le 4 avril 2025 via un système de licences non automatiques. Le texte souligne que ces mesures, justifiées par des considérations de sécurité, perturbent gravement les chaînes d'approvisionnement européennes, notamment dans les secteurs automobile, défense, énergies vertes et santé, avec une baisse estimée de 80 % des volumes exportés. Il constate une dépendance accrue de l'UE à la Chine (jusqu'à 98 % pour les aimants permanents) et dénonce des pratiques coercitives, des distorsions de concurrence et des risques de fuites technologiques liés aux exigences de divulgation de données sensibles. Le projet propose de condamner ces restrictions, d'exiger leur levée, d'accélérer la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1252 sur les matières premières critiques, et de renforcer l'autonomie stratégique de l'UE via des investissements, des partenariats durables et des stocks stratégiques.
Mesures principales
- Le projet propose de condamner fermement les restrictions chinoises à l'exportation de terres rares et d'aimants permanents, jugées injustifiées, coercitives et perturbatrices pour les chaînes d'approvisionnement européennes (automobile, défense, énergies vertes, santé).
- Le projet propose d'exiger la levée immédiate des restrictions et de rejeter toute tentative chinoise d'utiliser ces mesures pour obtenir des concessions commerciales, tout en appelant à un dialogue lors du sommet UE-Chine des 24-25 juillet 2025.
- Le projet propose d'accélérer la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1252 sur les matières premières critiques, notamment via les 60 projets stratégiques sélectionnés, et de garantir un financement dédié pour l'extraction, la transformation, le recyclage et la recherche, afin d'atteindre les objectifs de 2030 (25 % des besoins couverts par le recyclage).
- Le projet propose de renforcer l'autonomie stratégique de l'UE en diversifiant les approvisionnements, en constituant des stocks stratégiques de terres rares (néodyme, praséodyme, etc.), et en concluant des partenariats commerciaux durables respectant les droits de l'homme.
- Le projet propose de coordonner avec les partenaires internationaux (G7, OTAN, Japon) pour aligner les stratégies de sécurité des chaînes d'approvisionnement, investir conjointement et élaborer des normes communes.
- Le projet constate que la Chine contrôle 75 % de la production minière et 85 % de la transformation des terres rares, avec des dépendances critiques pour l'UE (98 % des aimants permanents importés de Chine) et dénonce des pratiques de sous-cotation et de subventions massives distordant la concurrence.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) RC-B10-0324/2025, daté du 2025-07-09. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2025/2800(RSP)
Scrutins liés à ce texte
- RC-B10-0324/2025/REV1 – Motion for a resolution (as a whole)Élus suivis : 64 pour · 7 contre
- RC-B10-0324/2025/REV1 – § 13/2Élus suivis : 34 pour · 9 contre
- RC-B10-0324/2025/REV1 – § 8 – Am 4Élus suivis : 13 pour · 62 contre
- RC-B10-0324/2025/REV1 – After § 12 – Am 6Élus suivis : 13 pour · 62 contre
- RC-B10-0324/2025/REV1 – § 14 – Am 1Élus suivis : 38 pour · 26 contre
- RC-B10-0324/2025/REV1 – § 13 – Am 7Élus suivis : 14 pour · 50 contre
- RC-B10-0324/2025/REV1 – After § 2 – Am 3Élus suivis : 9 pour · 63 contre
- RC-B10-0324/2025/REV1 – After § 13 – Am 8Élus suivis : 12 pour · 52 contre
- RC-B10-0324/2025/REV1 – § 10 – Am 5Élus suivis : 7 pour · 61 contre
- RC-B10-0324/2025/REV1 – After § 1 – Am 2Élus suivis : 36 pour · 38 contre