Rapport du Parlement européen sur les obstacles à la ratification et à l’application de la réforme de la loi électorale européenne (2025)

Mesures principales

• Le rapport constate que la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil n’est pas encore en vigueur, car l’Espagne n’a pas achevé sa ratification, bloquant ainsi son application dans tous les États membres.
• Le rapport relève que l’Allemagne a ratifié la décision mais n’a pas modifié sa loi électorale, car le seuil de 2 % n’est pas encore obligatoire en droit de l’Union.
• Le rapport identifie comme mesures obligatoires non appliquées : le seuil minimal de 2 % pour les États membres avec des circonscriptions de plus de 35 sièges (Espagne et Allemagne concernées), la prévention du vote double (non mise en œuvre par la Hongrie, la Lettonie et l’Espagne) et la désignation d’une autorité de contact pour les électeurs mobiles (déjà appliquée par tous les États membres).
• Le rapport souligne que les mesures facultatives de la décision 2018/994 (vote par correspondance, affichage des logos des partis européens sur les bulletins, vote anticipé ou électronique) n’ont pas été transposées dans les législations nationales, limitant ainsi leur impact.
• Le projet de résolution propose de demander aux États membres de mettre en œuvre les mesures facultatives de la décision 2018/994, notamment en renforçant la visibilité des partis politiques européens sur les bulletins et dans les campagnes électorales.
• Le projet de résolution recommande d’harmoniser les délais de dépôt des listes électorales, de garantir l’accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées et de résoudre la situation des citoyens ayant la double nationalité pour éviter le vote double.