L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°895 de M. Juvin visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement proposait d'étendre le droit à l'aide à mourir aux personnes majeures souffrant d'une affection physique ou psychique qui les rendrait dans l'incapacité d'exprimer leur volonté. Le débat portait sur l'élargissement des critères d'accès à l'euthanasie et les implications éthiques, médicales et juridiques associées.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le droit à l'aide à mourir en France reste limité aux personnes majeures souffrant d'une maladie grave et incurable, avec une capacité mentale intacte. Cette décision n'affecte pas directement les citoyens qui ne répondent pas à ces critères ou qui souhaitent bénéficier de l'euthanasie dans des situations non prévues par la loi actuelle.
27
Pour
53
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
80 présents sur 81 élus listés
Rassemblement National
22 votes pour
Socialistes et apparentés
21 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale