L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°588 de Mme Corneloup visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères d'accès à cette procédure.
Le rejet de cet amendement n'aura pas de conséquence directe pour les citoyens car il ne modifie pas le cadre légal actuel concernant l'aide active à mourir. Cependant, cela peut avoir un impact sur la manière dont les professionnels de santé et les institutions gèrent cette question délicate.
24
Pour
43
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
99%
67 présents sur 68 élus listés
Rassemblement National
18 votes pour
Socialistes et apparentés
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale