L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier d'une proposition de loi visant à simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre d'une première lecture de la proposition de loi. L'objectif général de la proposition de loi est de faciliter et d'accélérer le processus de recouvrement des créances commerciales pour les entreprises. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article premier de la proposition de loi est maintenue pour la suite des débats.
Le rejet de cet amendement, à ce stade, signifie que la procédure de recouvrement des créances commerciales reste inchangée pour le moment. Les entreprises devront continuer à utiliser les procédures existantes, potentiellement plus longues et coûteuses, pour recouvrer leurs créances incontestées. L'impact final dépendra de l'issue des votes ultérieurs sur l'ensemble de la proposition de loi.
15
Pour
32
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
96%
50 présents sur 52 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
8 votes pour
Ensemble pour la République
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale