L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 537 de M. Guitton, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter les dispositions de l'article 13 du projet de loi. Son rejet signifie que le texte initial du projet de loi reste inchangé sur ce point précis. Les débats ont probablement porté sur l'opportunité et la pertinence de la modification proposée par M. Guitton.
Le rejet de cet amendement signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent en vigueur. Pour les citoyens, cela implique que les règles et procédures existantes en matière de contrôle et de sanctions des fraudes ne seront pas modifiées par cet amendement. L'impact direct dépendra de la nature exacte des dispositions de l'article 13 et des modifications proposées par l'amendement.
29
Pour
34
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
54% des votes exprimés
98%
63 présents sur 64 élus listés
Rassemblement National
26 votes pour
Ensemble pour la République
10 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale