L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 286 de M. Boyard, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 4 est maintenue, au moins pour l'instant, dans la suite du processus législatif. Les débats autour de cet amendement portaient probablement sur les modalités de lutte contre la fraude et les équilibres à trouver entre efficacité et protection des droits.
Le rejet de l'amendement de M. Boyard signifie que les mesures initialement prévues dans l'article 4 du projet de loi restent en vigueur. L'impact direct pour les citoyens dépendra du contenu précis de cet article, mais il pourrait concerner les contrôles et les sanctions liés aux fraudes sociales et fiscales. Les personnes soupçonnées de fraude pourraient être affectées par les dispositions maintenues.
22
Pour
33
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
98%
55 présents sur 56 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
16 votes pour
Rassemblement National
15 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale