L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 363 de M. Boyard, ainsi qu'un amendement identique, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ces amendements visaient à modifier l'article 4 du projet de loi. Le rejet de ces amendements signifie que l'article 4 reste inchangé dans sa version initiale soumise au vote.
Le rejet de ces amendements signifie que les dispositions initiales de l'article 4 concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent en vigueur. Les citoyens pourraient ne pas voir de changement immédiat dans les procédures ou les réglementations existantes. L'impact dépendra de la teneur exacte de l'article 4 et des mesures qu'il prévoit.
19
Pour
31
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
98%
52 présents sur 53 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 votes pour
Rassemblement National
15 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale