L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné un sous-amendement proposé par M. Boyard à un amendement de M. Corbière, tous deux relatifs à l'article 4 du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. Le sous-amendement n'ayant pas été adopté, il ne sera pas intégré au texte final soumis au vote. Les débats parlementaires se poursuivent donc sur la base de l'amendement initial, potentiellement modifié par d'autres amendements.
Le rejet de ce sous-amendement spécifique signifie que les dispositions initialement prévues dans l'amendement principal de M. Corbière restent en discussion. L'impact direct pour les citoyens dépendra de l'adoption ou non de l'amendement principal et des autres mesures contenues dans le projet de loi final. Les mesures adoptées pourraient affecter les contrôles et les sanctions liés aux fraudes sociales et fiscales.
21
Pour
27
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
96%
49 présents sur 51 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
15 votes pour
Rassemblement National
13 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale