le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a examiné un sous-amendement proposé par M. Boyard à un amendement de M. Corbière, tous deux relatifs à l'article 4 du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. Le sous-amendement n'ayant pas été adopté, il ne sera pas intégré au texte final soumis au vote. Les débats parlementaires se poursuivent donc sur la base de l'amendement initial, potentiellement modifié par d'autres amendements.
Impact citoyen
Le rejet de ce sous-amendement spécifique signifie que les dispositions initialement prévues dans l'amendement principal de M. Corbière restent en discussion. L'impact direct pour les citoyens dépendra de l'adoption ou non de l'amendement principal et des autres mesures contenues dans le projet de loi final. Les mesures adoptées pourraient affecter les contrôles et les sanctions liés aux fraudes sociales et fiscales.
21
Pour
27
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
55% des votes exprimés
96%
49 présents sur 51 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
15 votes pour
Rassemblement National
13 votes contre
Vote par groupe politique
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(21)
Contre(27)
- Anchya Bamana
- Roger Chudeau
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Gaëtan Dussausaye
- Frédéric Falcon
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Patrice Martin
- Hervé Berville
- Jean-Luc Fugit
- Annie Vidal
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Daniel Labaronne
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Christophe Marion
- Charles Rodwell
- Patrick Hetzel
- Cyrille Isaac-Sibille
- Benoît Blanchard
- Éric Bothorel
Abstention(1)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L17V5858.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.