l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants, qui s'inscrivent dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi vise à renforcer les outils à disposition de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. L'adoption de cet amendement spécifique indique un accord de l'Assemblée sur une disposition particulière visant à atteindre cet objectif général. Les débats parlementaires autour de ce type de projet de loi sont souvent vifs, car ils touchent à des questions sensibles de justice sociale et d'efficacité de l'action publique.