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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5787·Source officielle ↗

l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 99 de M. Dufosset, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement s'inscrivait plus précisément dans l'examen de l'article 21 du projet de loi, bénéficiant d'une procédure d'examen prioritaire. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 21, telle que proposée par le gouvernement, est maintenue à ce stade de la procédure législative. Les débats parlementaires se poursuivent donc sur la base du texte initial.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Les dispositions initiales du projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent en vigueur, en attendant d'éventuelles modifications ultérieures lors des prochaines étapes de la procédure parlementaire. L'impact final dépendra de l'adoption ou du rejet du projet de loi dans son ensemble.

8

Pour

24

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

75% des votes exprimés

Participation

97%

32 présents sur 33 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

8 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

11 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(8)
Contre(24)
Absent·e(1)