L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 564 de M. Meurin, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement s'inscrivait plus précisément dans l'examen de l'article 8 du projet de loi, bénéficiant d'une procédure d'examen prioritaire. L'objectif de l'amendement et les détails de son contenu ne sont pas précisés ici, mais son rejet signifie que la version initiale de l'article 8 est maintenue. Le rejet de l'amendement indique que l'Assemblée n'a pas souhaité modifier la disposition législative en question.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 8 du projet de loi restent inchangées. Les mesures prévues pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales seront donc mises en œuvre selon le texte initialement proposé. L'impact direct pour les citoyens dépendra du contenu précis de cet article 8, mais il est probable qu'il affecte les procédures de contrôle et de sanction en matière de fraudes.
18
Pour
28
Contre
7
Abstention
1
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
98%
53 présents sur 54 élus listés
Rassemblement National
17 votes pour
Ensemble pour la République
11 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale