l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été examiné en priorité. L'objectif principal de ce projet de loi est de renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes qui affectent les finances publiques et les systèmes de protection sociale. L'adoption de cet amendement marque une étape dans le processus législatif visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude.
L'adoption de cet amendement pourrait conduire à un renforcement des contrôles et des sanctions en matière de fraudes sociales et fiscales. Cela pourrait impacter les personnes et les entreprises suspectées de telles fraudes, avec des conséquences potentielles sur leurs droits et obligations. L'objectif est d'assurer une meilleure équité fiscale et sociale en réduisant les pertes financières dues à la fraude.
34
Pour
10
Contre
8
Abstention
1
Absent·e
Pour
65% des votes exprimés
98%
52 présents sur 53 élus listés
Ensemble pour la République
11 votes pour
Socialistes et apparentés
8 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale