L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, ce rejet signifie que le cadre juridique actuel de gestion du patrimoine immobilier de l'État reste inchangé par cette proposition spécifique. Cela maintient les procédures existantes pour la gestion, la vente ou la rénovation des bâtiments publics appartenant à l'État. Par conséquent, aucune évolution immédiate n'est attendue concernant l'efficacité ou la transparence de la gestion de ces biens publics suite à cet amendement. Les futurs débats porteront sur les autres dispositions du texte pour déterminer si des changements concrets interviendront.
18
Pour
24
Contre
29
Abstention
2
Absent·e
Abstention
41% des votes exprimés
97%
71 présents sur 73 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
9 votes pour
Ensemble pour la République
17 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale