L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 2245 déposé par M. Delautrette. Cet amendement, inséré après l'article 21 ter, visait à modifier le texte législatif dans le cadre plus large des mesures destinées à alléger les contraintes administratives pour les acteurs économiques. Le rejet de cette proposition par les députés s'inscrit dans le processus d'élaboration de la loi, où chaque disposition est scrutinée pour son opportunité et sa cohérence avec l'objectif global de simplification. Ce vote reflète les arbitrages politiques et techniques effectués par la majorité parlementaire sur le contenu précis des réformes économiques.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions spécifiques qu'il proposait ne seront pas intégrées dans la loi finale telle qu'elle sortira de cette étape de la première lecture. Pour les professionnels et les citoyens concernés par les aspects couverts par l'article 21 ter, cela implique que le cadre réglementaire actuel reste en vigueur sans les modifications suggérées par le député. Cela maintient le statu quo administratif pour les entités visées, évitant potentiellement des changements de procédure ou de conformité qui auraient pu être imposés par l'amendement. L'impact direct est donc l'absence de changement immédiat dans les obligations ou les droits liés à cette disposition précise du projet de loi.
23
Pour
29
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
56% des votes exprimés
96%
52 présents sur 54 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
12 votes pour
Rassemblement National
11 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale