l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté le 13 juin 2025 l'amendement n° 684 de Mme Belluco, ainsi que l'amendement identique suivant, visant à supprimer l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette suppression intervient dans le cadre d'un débat législatif portant sur la réduction des contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques. Le vote marque une orientation politique visant à affiner le périmètre des mesures de simplification pour éviter d'éventuels effets pervers ou des dispositions jugées inutiles. La procédure de première lecture permet aux députés de modifier le texte initial avant son examen au Sénat.
La suppression de cet article modifie le champ d'application des nouvelles règles de simplification économique qui seront mises en place. Pour les entreprises et les administrés concernés par l'article 19 bis, cela signifie que les obligations ou les dérogations prévues initialement ne s'appliqueront pas, préservant ainsi le statu quo réglementaire sur ce point précis. Cette décision compte car elle influence directement la complexité du cadre juridique dans lequel les professionnels évoluent, en évitant potentiellement des charges administratives supplémentaires ou des incertitudes juridiques.
20
Pour
19
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Pour
51% des votes exprimés
95%
39 présents sur 41 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
10 votes pour
Rassemblement National
10 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale