L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi visant à simplifier la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1942 proposé par M. Lopez-Liguori. Cet amendement, qui portait sur l'article 17 bis du texte, n'a pas recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du scrutin public du 13 juin 2025. Le rejet de cette proposition s'inscrit dans le cadre plus large des débats législatifs sur la réduction des contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques. Cette décision reflète le choix du parlement de ne pas intégrer les modifications suggérées par cet amendement dans le texte initial.
Pour les citoyens et les entrepreneurs, le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de l'article 17 bis restent inchangées, préservant ainsi le cadre réglementaire en vigueur. Cela implique qu'aucune simplification spécifique proposée par cet amendement ne sera appliquée immédiatement, ce qui maintient les procédures administratives telles qu'elles étaient prévues par le gouvernement. Les acteurs économiques concernés par cet article devront donc continuer à se conformer aux règles existantes sans bénéficier des ajustements suggérés par M. Lopez-Liguori.
16
Pour
28
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
61% des votes exprimés
96%
46 présents sur 48 élus listés
Rassemblement National
15 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
10 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale