L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens et les entrepreneurs, le rejet de cet amendement signifie que les mesures de simplification prévues par le projet de loi initial seront appliquées sans les modifications suggérées par l'amendement. Cela maintient le cadre réglementaire tel qu'initialement conçu par le gouvernement, ce qui peut impliquer des procédures administratives différentes de celles proposées par l'amendement. Les entreprises et les particuliers concernés par l'article 15 bis E devront donc se conformer aux dispositions telles qu'elles figurent dans le texte voté par l'Assemblée, sans les ajustements spécifiques rejetés.
18
Pour
27
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
96%
45 présents sur 47 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
9 votes pour
Rassemblement National
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale