L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1932 (rect.) déposé par M. Vos à l'article 15 bis D. Cet amendement visait à modifier les dispositions relatives à la simplification administrative, mais il n'a pas recueilli la majorité des suffrages exprimés. Le rejet de cette proposition s'inscrit dans le cadre plus large des débats parlementaires sur la réduction des contraintes pesant sur les acteurs économiques. Cette décision reflète le choix des députés de ne pas intégrer cette modification spécifique dans le texte législatif en cours d'examen.
Pour les citoyens et les entrepreneurs, le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles en matière de simplification administrative restent inchangées. Il n'y a donc pas de nouvelle obligation ou de nouvelle liberté juridique créée par cette disposition spécifique. Les acteurs économiques doivent continuer à se conformer au cadre réglementaire existant tel qu'il sera défini par le texte final de la loi. Cela maintient la stabilité juridique mais ne répond pas aux attentes de ceux qui soutenaient cette proposition de simplification.
17
Pour
24
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
95%
41 présents sur 43 élus listés
Rassemblement National
16 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
8 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale