l'amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1932 (rect.) déposé par M. Vos à l'article 15 bis D. Cet amendement visait à modifier les dispositions relatives à la simplification administrative, mais il n'a pas recueilli la majorité des suffrages exprimés. Le rejet de cette proposition s'inscrit dans le cadre plus large des débats parlementaires sur la réduction des contraintes pesant sur les acteurs économiques. Cette décision reflète le choix des députés de ne pas intégrer cette modification spécifique dans le texte législatif en cours d'examen.
Impact citoyen
Pour les citoyens et les entrepreneurs, le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles en matière de simplification administrative restent inchangées. Il n'y a donc pas de nouvelle obligation ou de nouvelle liberté juridique créée par cette disposition spécifique. Les acteurs économiques doivent continuer à se conformer au cadre réglementaire existant tel qu'il sera défini par le texte final de la loi. Cela maintient la stabilité juridique mais ne répond pas aux attentes de ceux qui soutenaient cette proposition de simplification.
17
Pour
26
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
60% des votes exprimés
96%
43 présents sur 45 élus listés
Rassemblement National
16 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
8 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Droite RépublicaineGroupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(17)
Contre(26)
- Françoise Buffet
- Jean-François Rousset
- Stéphane Travert
- Vincent Ledoux
- Marie Lebec
- Sandra Marsaud
- Laurent Alexandre
- Sylvie Ferrer
- Perceval Gaillard
- Anne Stambach-Terrenoir
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- Mickaël Bouloux
- Colette Capdevielle
- Gérard Leseul
- Jacques Oberti
- Valérie Rossi
- Nicolas Thierry
- Julie Ozenne
- Sandra Regol
- Louise Morel
- Éric Bothorel
- Emmanuel Grégoire
- Philippe Bolo
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L17V2344.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.