L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi visant à simplifier la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2638 proposé par le Gouvernement. Cet amendement, qui visait à supprimer l'article 11 du texte, n'a pas recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du scrutin public du 13 juin 2025. Ce rejet illustre la divergence entre l'exécutif et la majorité parlementaire sur le périmètre des mesures de simplification administrative. Les députés ont donc décidé de maintenir l'article 11 dans le texte initial, préservant ainsi les dispositions qu'il contenait. Cette situation place le gouvernement dans une position minoritaire sur un point spécifique de sa propre proposition législative.
Les dispositions prévues par l'article 11 du projet de loi restent en vigueur et continueront de s'appliquer aux entreprises et aux citoyens concernés. Pour les acteurs économiques, cela signifie que les obligations ou les procédures de simplification initialement prévues par cet article ne seront pas modifiées par le gouvernement. Les citoyens et les professionnels doivent donc se conformer aux règles telles qu'elles sont rédigées dans le texte actuel. Cette stabilité juridique permet aux intéressés d'anticiper leurs démarches administratives sans attendre une éventuelle suppression de ces articles.
11
Pour
18
Contre
14
Abstention
2
Absent·e
Contre
42% des votes exprimés
96%
43 présents sur 45 élus listés
Ensemble pour la République
7 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
10 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale