L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement n'affecte pas directement les citoyens dans l'immédiat, mais cela peut avoir un impact sur la manière dont les fermetures abusives de comptes bancaires sont traitées à l'avenir. Les particuliers qui ont été victimes de telles fermetures pourraient ne pas bénéficier des dispositions prévues par cet amendement s'il avait été adopté.
14
Pour
19
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
97%
33 présents sur 34 élus listés
Ensemble pour la République
6 votes pour
Rassemblement National
10 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale