l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 13 décembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Cette proposition de loi vise à faciliter l'acquisition et la gestion collective des terres agricoles par les agriculteurs en créant des structures sociétaires spécifiques. Le débat a porté sur la nécessité de réglementer l'accès au foncier agricole pour préserver l'activité agricole et éviter les spéculations immobilières.
38
Pour
4
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
90% des votes exprimés
95%
42 présents sur 44 élus listés
Sans groupe identifié
24 votes pour
PS
2 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
24Pour1Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Camille Galliard-Minier
- Dino Cinieri
- Thierry Benoit
- Hervé Pellois
- Mickaël Nogal
- Cédric Roussel
- Gaël Le Bohec
- Monique Limon
- Yannick Haury
- Patrice Perrot
- Pascal Bois
- Jean-Bernard Sempastous
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Christine Hennion
- Florence Provendier
- Stéphane Vojetta
- Maxime Minot
- Marguerite Deprez-Audebert
- Vincent Bru
- Michèle Crouzet
- Guillaume Chiche
- Luc Lamirault
- Jean-Paul Dufrègne
Contre (1)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(38)
- Rémy Rebeyrotte
- Guillaume Gouffier Valente
- Bertrand Bouyx
- Nicole Dubré-Chirat
- Céline Calvez
- Natalia Pouzyreff
- Jean-Luc Fugit
- Camille Galliard-Minier
- Jérôme Nury
- Dino Cinieri
- Nicolas Turquois
- Thierry Benoit
- Hervé Pellois
- Mickaël Nogal
- Cédric Roussel
- Bérangère Couillard
- Gaël Le Bohec
- Monique Limon
- Yannick Haury
- Aude Amadou
- Carole Grandjean
- Patrice Perrot
- Pascal Bois
- Jean-Bernard Sempastous
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Christine Hennion
- Florence Provendier
- Stéphane Vojetta
- Maxime Minot
- Nathalie Bassire
- Marguerite Deprez-Audebert
- Vincent Bru
- Michèle Crouzet
- Guillaume Chiche
- Luc Lamirault
- André Chassaigne
- Jean-Paul Dufrègne