l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles et l'inceste en introduisant notamment une présomption de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans.
Impact citoyen
Cette loi aura un impact concret sur les mineurs victimes de violences sexuelles ou d'inceste, en renforçant leur protection et en améliorant la prise en charge des faits. Elle permettra également une meilleure répression des auteurs de ces crimes.
94
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Pour
100% des votes exprimés
98%
94 présents sur 96 élus listés
RE
31 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
31Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (31)
- Guillaume Gouffier Valente
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Ludovic Mendes
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jean Terlier
- Stéphane Buchou
- Jean-Luc Fugit
- Marc Delatte
- Pascale Boyer
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Mireille Clapot
- Coralie Dubost
- Émilie Chalas
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Sonia Krimi
- Patrice Anato
- Anne Brugnera
- Pacôme Rupin
- Rodrigue Kokouendo
- Didier Baichère
- Anissa Khedher
- Florence Provendier
- Dimitri Houbron
- Valérie Petit
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
28Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (28)
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Thierry Benoit
- Stéphane Peu
- Françoise Dumas
- Philippe Chalumeau
- Nicole Trisse
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Valérie Gomez-Bassac
- Pierre-Alain Raphan
- Christine Hennion
- Florence Morlighem
- Souad Zitouni
- Cécile Delpirou
- Sylvain Templier
- Marie Silin
- Claire Bouchet
- Jean-Jacques Ferrara
- Yves Hemedinger
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Justine Benin
- Emmanuelle Ménard
- Albane Gaillot
- Pascal Brindeau
- Sébastien Jumel
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(94)
- Rémy Rebeyrotte
- Guillaume Gouffier Valente
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Stella Dupont
- Nicole Le Peih
- Ludovic Mendes
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jean Terlier
- Stéphane Buchou
- Jean-Luc Fugit
- Ian Boucard
- Thibault Bazin
- Jean-Paul Mattei
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Olivier Faure
- Philippe Naillet
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Thierry Benoit
- Danièle Obono
- Fabien Roussel
- Alain Bruneel
- Stéphane Peu
- Elsa Faucillon
- Françoise Dumas
- Éric Alauzet
- Marc Delatte
- Pascale Boyer
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Mireille Clapot
- Coralie Dubost
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Émilie Chalas
- Philippe Chalumeau
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Sonia Krimi
- Nicole Trisse
- Patrice Anato
- Anne Brugnera
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Rodrigue Kokouendo
- Sereine Mauborgne
- Didier Baichère
- Valérie Gomez-Bassac
- Pierre-Alain Raphan
- Christine Hennion
- Anissa Khedher
- Florence Provendier
- Pierre Venteau
- Florence Morlighem
- Souad Zitouni
- Cécile Delpirou
- Sylvain Templier
- Marie Silin
- Claire Bouchet
- Valérie Beauvais
- Jean-Jacques Ferrara
- Nathalie Bassire
- Alain Ramadier
- Antoine Savignat
- Yves Hemedinger
- Frédérique Tuffnell
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Justine Benin
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Delphine Bagarry
- Emmanuelle Ménard
- Albane Gaillot
- Guillaume Chiche
- Annie Chapelier
- Dimitri Houbron
- Valérie Petit
- M'jid El Guerrab
- Maina Sage
- Sylvia Pinel
- Pascal Brindeau
- Marie-George Buffet
- Sébastien Jumel
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3660.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.