l'amendement n° 214 de Mme Santiago à l'article 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 18 février 2021, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°214 de Mme Santiago à l'article 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en première lecture. Cet amendement vise à étendre le délai de prescription pour les plaintes déposées par des mineurs victimes d'abus sexuels.
71
Pour
53
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
57% des votes exprimés
98%
124 présents sur 126 élus listés
PS
22 votes pour
RE
39 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
4Pour39Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Contre (39)
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Bruno Questel
- Mireille Robert
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Philippe Chassaing
- Anthony Cellier
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Jean-François Eliaou
- Philippe Chalumeau
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Thierry Michels
- Stéphane Testé
- Dominique Da Silva
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Stanislas Guerini
- Pacôme Rupin
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Pierre-Alain Raphan
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger
Parti · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
22Pour2Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Boris Vallaud
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Valérie Rabault
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
Contre (2)
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 59% des présents alignés sur la position principale
13Pour9Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 59% des présents alignés sur la position principale
Pour (13)
Contre (9)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(71)
- Constance Le Grip
- Pierre-henri Dumont
- Aurélien Pradié
- Fabien Di Filippo
- Raphaël Schellenberger
- Julien Dive
- Nadia Essayan
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Géraldine Bannier
- Perrine Goulet
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Boris Vallaud
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Marie-France Lorho
- Lise Magnier
- Patricia Lemoine
- Sophie Auconie
- Michel Castellani
- Jennifer De Temmerman
- Fabien Roussel
- Stéphane Peu
- Karine Lebon
- Hugues Renson
- Valérie Beauvais
- Emmanuelle Anthoine
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Sandra Boëlle
- Marguerite Deprez-Audebert
- Frédérique Tuffnell
- Élodie Jacquier-Laforge
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Laurence Dumont
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Serge Letchimy
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- Albane Gaillot
- Annie Chapelier
- Dimitri Houbron
- Sylvia Pinel
- François-Michel Lambert
- Jean-Paul Dufrègne
Contre(53)
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Camille Galliard-Minier
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Jean-Jacques Bridey
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Jean-Marc Zulesi
- Philippe Chassaing
- Anthony Cellier
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Jean-François Eliaou
- Philippe Chalumeau
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Pascal Bois
- Thierry Michels
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Stanislas Guerini
- Benjamin Griveaux
- Pacôme Rupin
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Pierre-Alain Raphan
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3438.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.