l'amendement n° 211 de Mme Santiago à l'article premier de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°211 de Mme Santiago à l'article premier de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en première lecture. Cet amendement vise à étendre le délai de prescription pour les plaintes déposées par des mineurs victimes d'actes de violence sexuelle. Le débat a porté sur la nécessité de protéger les enfants et d'assurer une justice équitable.
Impact citoyen
Cet amendement permettra aux mineurs victimes de violences sexuelles plus de temps pour porter plainte, même après leur majorité. Cela peut aider à améliorer l'accès à la justice pour ces victimes vulnérables et permettre une meilleure reconnaissance de leurs droits.
74
Pour
63
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
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Pour
53% des votes exprimés
99%
139 présents sur 141 élus listés
PS
22 votes pour
RE
45 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 87% des présents alignés sur la position principale
5Pour45Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 87% des présents alignés sur la position principale
Contre (45)
- Marie Lebec
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Bruno Questel
- Mireille Robert
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Jean-Marc Zulesi
- Thomas Mesnier
- Fannette Charvier
- Didier Paris
- Philippe Chassaing
- Mireille Clapot
- Anthony Cellier
- Bérangère Couillard
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Jean-François Eliaou
- Florian Bachelier
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Caroline Janvier
- Thierry Michels
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Pacôme Rupin
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
22Pour3Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Valérie Rabault
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
12Pour9Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
Pour (12)
Contre (9)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
14Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(74)
- Constance Le Grip
- Pierre-Henri Dumont
- Aurélien Pradié
- Fabien Di Filippo
- Raphaël Schellenberger
- Julien Dive
- Nadia Essayan
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Richard Ramos
- Géraldine Bannier
- Perrine Goulet
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Philippe Latombe
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Marie-France Lorho
- Lise Magnier
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Michel Castellani
- Jennifer De Temmerman
- Fabien Roussel
- Stéphane Peu
- Karine Lebon
- Hugues Renson
- Valérie Beauvais
- Emmanuelle Anthoine
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Marguerite Deprez-Audebert
- Frédérique Tuffnell
- Yolaine de Courson
- Élodie Jacquier-Laforge
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- Laurence Dumont
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
- Delphine Bagarry
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- Émilie Cariou
- Albane Gaillot
- Guillaume Chiche
- Annie Chapelier
- Dimitri Houbron
- Sylvia Pinel
- François-Michel Lambert
- Jean-Paul Dufrègne
Contre(63)
- Marie Lebec
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Lionel Causse
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Thomas Rudigoz
- Camille Galliard-Minier
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Éric Alauzet
- Hervé Pellois
- Jean-Jacques Bridey
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Jean-Marc Zulesi
- Thomas Mesnier
- Fannette Charvier
- Didier Paris
- Philippe Chassaing
- Mireille Clapot
- Anthony Cellier
- Bérangère Couillard
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Jean-François Eliaou
- Florian Bachelier
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Yannick Haury
- Caroline Janvier
- Pascal Bois
- Thierry Michels
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Benjamin Griveaux
- Pacôme Rupin
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger
Abstention(2)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3435.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.