l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 décembre 2020 concernait le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance vise à renforcer la protection des mineurs dans le cadre de la justice pénale et à améliorer leur prise en charge. Le débat a porté sur les dispositions de cette ordonnance, notamment celles relatives aux mesures éducatives et à l'âge de la majorité pénale.
Impact citoyen
L'adoption de ce projet de loi par l'Assemblée nationale va permettre une meilleure protection des mineurs dans le cadre de la justice pénale en France. Les nouvelles dispositions du code de la justice pénale des mineurs renforceront les mesures éducatives et permettront une prise en charge plus adaptée des mineurs délinquants. Cela devrait contribuer à prévenir la récidive et favoriser l'insertion sociale des jeunes concernés.
41
Pour
8
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
82% des votes exprimés
96%
50 présents sur 52 élus listés
RE
28 votes pour
LFI
4 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
28Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (28)
- Marie-Pierre Rixain
- Guillaume Gouffier Valente
- Hervé Berville
- Éric Girardin
- Brigitte Liso
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Jean-Luc Fugit
- Bruno Questel
- Patricia Mirallès
- Alexandra Louis
- Claire O'Petit
- Sandrine Mörch
- Catherine Kamowski
- Caroline Janvier
- Valérie Oppelt
- Xavier Paluszkiewicz
- Laurence Gayte
- Patrice Anato
- Gilles Le Gendre
- Pacôme Rupin
- Jean-Michel Fauvergue
- Brune Poirson
- Martine Leguille-Balloy
- Laëtitia Romeiro Dias
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Anissa Khedher
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
6Pour1Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Pour (6)
Contre (1)
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(41)
- Marie-Pierre Rixain
- Guillaume Gouffier Valente
- Hervé Berville
- Éric Girardin
- Brigitte Liso
- Naïma Moutchou
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Thomas Rudigoz
- Jean-Luc Fugit
- Perrine Goulet
- Cécile Untermaier
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Patricia Mirallès
- Gwendal Rouillard
- Christophe Castaner
- Jean-Jacques Bridey
- Alexandra Louis
- Jean-Marc Zulesi
- Monica Michel-Brassart
- Claire O'Petit
- Sandrine Mörch
- Catherine Kamowski
- Caroline Janvier
- Valérie Oppelt
- Xavier Paluszkiewicz
- Laurence Gayte
- Patrice Anato
- Gilles Le Gendre
- Pacôme Rupin
- Jean-Michel Fauvergue
- Émilie Guerel
- Brune Poirson
- Martine Leguille-Balloy
- Laëtitia Romeiro Dias
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Anissa Khedher
- Antoine Savignat
Contre(8)
Abstention(1)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3302.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.