l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Analyse en cours pour ce scrutin. L'explication et l'impact citoyen apparaîtront après le prochain traitement IA.
62
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
97%
62 présents sur 64 élus listés
Sans groupe identifié
27 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
27Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (27)
- Gilles Lurton
- Michel Herbillon
- Philippe Gosselin
- Michel Fanget
- Jean-christophe Lagarde
- Thierry Benoit
- Yannick Kerlogot
- Mireille Clapot
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Philippe Chalumeau
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Julien Borowczyk
- Nicole Trisse
- Valérie Thomas
- Marion Lenne
- Xavier Batut
- Jacques Marilossian
- Martine Leguille-Balloy
- Hubert Julien-Laferrière
- Séverine Gipson
- Stéphanie Atger
- Christian Hutin
- Joaquim Pueyo
- Michèle Victory
- Philippe Dunoyer
- Michel Larive
- Moetai Brotherson
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(62)
- Stéphane Mazars
- Bertrand Bouyx
- Raphaël Gérard
- Corinne Vignon
- Lionel Causse
- Laetitia Saint-Paul
- Aina Kuric
- Éric Girardin
- Brigitte Liso
- Isabelle Rauch
- Anne Genetet
- Samantha Cazebonne
- Natalia Pouzyreff
- Pierre Henriet
- Thomas Rudigoz
- Vincent Thiébaut
- Gilles Lurton
- Michel Herbillon
- Philippe Gosselin
- Thibault Bazin
- Michel Fanget
- Marielle De Sarnez
- Nadia Essayan
- Frédéric Petit
- Bruno Fuchs
- Alain David
- Jean-christophe Lagarde
- Thierry Benoit
- Jean-Luc Mélenchon
- Danièle Obono
- Jean-Paul Lecoq
- Stéphane Trompille
- Yannick Kerlogot
- Mireille Clapot
- Annie Chapelier
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Philippe Chalumeau
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Julien Borowczyk
- Caroline Janvier
- Aude Amadou
- Nicole Trisse
- Christophe Di Pompeo
- Valérie Thomas
- Cécile Rilhac
- Marion Lenne
- Xavier Batut
- Jacques Marilossian
- Martine Leguille-Balloy
- Sira Sylla
- Hubert Julien-Laferrière
- Séverine Gipson
- Pascal Lavergne
- Stéphanie Atger
- Brigitte Kuster
- Bruno Joncour
- Christian Hutin
- Joaquim Pueyo
- Michèle Victory
- Philippe Dunoyer
- Michel Larive
- Moetai Brotherson