l'amendement n° 35 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°35 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale le 16 mai 2019. Cet amendement visait à supprimer la possibilité pour les agents publics de faire valoir leur droit à la dévolution en cas de mariage ou de Pacs avec un agent public d'un grade différent. Le débat portait sur l'équilibre entre la protection des droits individuels et la nécessité de préserver l'égalité entre les agents publics.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que le droit à la dévolution reste en vigueur pour les agents publics mariés ou pacsés avec un agent public d'un grade différent. Cela peut avoir un impact financier sur les couples concernés, mais permet également de préserver l'égalité entre les agents publics dans l'accès aux avantages liés à leur situation familiale.
29
Pour
34
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
53% des votes exprimés
97%
64 présents sur 66 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
RE
17 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale
8Pour17Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale
Pour (8)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 59% des présents alignés sur la position principale
10Pour7Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 59% des présents alignés sur la position principale
Pour (10)
Contre (7)
Absent·e (2)
Parti · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
2Pour4Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(29)
- Sandra Marsaud
- François Jolivet
- Véronique Riotton
- Thomas Rudigoz
- Éric Bothorel
- Jean-marie Sermier
- Aurélien Pradié
- Raphaël Schellenberger
- Robin Reda
- Thierry Benoit
- Alain Perea
- Philippe Chalumeau
- Caroline Janvier
- Patrice Perrot
- Benoit Potterie
- Stéphanie Kerbarh
- Michèle Peyron
- Didier Baichère
- Jean-François Cesarini
- Florence Granjus
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Olivier Marleix
- Guillaume Larrivé
- Brigitte Kuster
- Pascal Brindeau
- Maina Sage
- Josette Manin
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
Contre(34)
- Florent Boudié
- Guillaume Gouffier Valente
- Fabien Gouttefarde
- Danielle Brulebois
- Aina Kuric
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Maud Petit
- Boris Vallaud
- Danièle Obono
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Alexandra Louis
- Jean-Philippe Ardouin
- Eric Poulliat
- Émilie Chalas
- Monique Limon
- Catherine Kamowski
- Hélène Zannier
- Thierry Michels
- Raphaël Gauvain
- Pacôme Rupin
- Fabien Matras
- Ramlati Ali
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Brahim Hammouche
- Laurence Vichnievsky
- George Pau-Langevin
- Bénédicte Taurine
- Gabriel Serville
Abstention(1)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1901.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.