l'amendement n° 282 de M. Coquerel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°282 de M. Coquerel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à renforcer les sanctions financières pour les personnes morales reconnues coupables de fraude fiscale. Le débat portait sur la nécessité d'alourdir les peines pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les sanctions financières pour les personnes morales reconnues coupables de fraude fiscale ne seront pas renforcées telles que proposées. Cela peut avoir un impact sur la lutte contre la fraude fiscale, car des sanctions plus lourdes pourraient être un moyen efficace de dissuasion pour les entreprises et particuliers qui cherchent à échapper au paiement de leurs impôts.
10
Pour
61
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
85% des votes exprimés
97%
72 présents sur 74 élus listés
PCF
4 votes pour
RE
33 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour33Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (33)
- Gabriel Attal
- Jean-René Cazeneuve
- Daniel Labaronne
- Laetitia Saint-Paul
- Bertrand Sorre
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Laurent Saint-martin
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Amélie de Montchalin
- Natalia Pouzyreff
- Marie-ange Magne
- Catherine Osson
- Stéphane Trompille
- Bénédicte Peyrol
- Cathy Racon-Bouzon
- Fabrice Le Vigoureux
- Jacqueline Dubois
- Fadila Khattabi
- Mireille Clapot
- Sandrine Mörch
- Gaël Le Bohec
- Julien Borowczyk
- Catherine Kamowski
- Alexandre Freschi
- Hélène Zannier
- Laurent Pietraszewski
- Sylvie Charrière
- Stanislas Guerini
- Jean-François Cesarini
- Jacques Savatier
- Jean-Claude Leclabart
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
1Pour15Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (15)
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
2Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(10)
Contre(61)
- Rémy Rebeyrotte
- Gabriel Attal
- Paul Molac
- Jean-René Cazeneuve
- Daniel Labaronne
- Lionel Causse
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Bertrand Sorre
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Laurent Saint-martin
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Amélie de Montchalin
- Natalia Pouzyreff
- Marie-ange Magne
- Thomas Rudigoz
- Éric Bothorel
- Émilie Bonnivard
- Fabien Di Filippo
- Vincent Descoeur
- Jean-Louis Bourlanges
- Charles de Courson
- Lise Magnier
- Christophe Naegelen
- Jean-Michel Mis
- Joël Giraud
- Yves Daniel
- Hervé Pellois
- Catherine Osson
- Stéphane Trompille
- Bénédicte Peyrol
- Cathy Racon-Bouzon
- Fabrice Le Vigoureux
- Jacqueline Dubois
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Mireille Clapot
- Sandrine Mörch
- Dominique David
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Gaël Le Bohec
- Julien Borowczyk
- Catherine Kamowski
- Alexandre Freschi
- Émilie Cariou
- Hélène Zannier
- Nicole Trisse
- Laurent Pietraszewski
- Sylvie Charrière
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Jean-François Cesarini
- Jacques Savatier
- Jean-Claude Leclabart
- Éric Diard
- Éric Woerth
- Eric Straumann
- Maxime Minot
- Mohamed Laqhila
Abstention(1)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1166.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.