l'amendement n° 8 de M. Viala à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°8 de M. Viala à l'article premier du projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Cet amendement visait à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale d'expertise sur les relations commerciales (CNERC) en matière de sanctions financières. Le débat portait sur la régulation des relations commerciales entre les producteurs et les grandes et moyennes surfaces.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que la CNERC ne dispose pas de pouvoirs renforcés pour infliger des sanctions financières. Cela peut avoir un impact limité sur les citoyens, car cela n'affecte pas directement les prix ou la disponibilité des produits alimentaires. Cependant, cela peut avoir une incidence sur l'équilibre des relations commerciales entre les producteurs et les grandes et moyennes surfaces.
19
Pour
33
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
62% des votes exprimés
96%
53 présents sur 55 élus listés
LR
7 votes pour
RE
22 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
0Pour22Contre1Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Contre (22)
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Véronique Hammerer
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Marc Delatte
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Baptiste Moreau
- Célia de Lavergne
- Fabienne Colboc
- Monique Limon
- Anne-France Brunet
- Bérangère Abba
- Richard Lioger
- Xavier Paluszkiewicz
- Frédéric Descrozaille
- Zivka Park
- Jean-Claude Leclabart
- Séverine Gipson
Abstention (1)
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 55% des présents alignés sur la position principale
6Pour5Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 55% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(19)
Contre(33)
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Véronique Hammerer
- Lionel Causse
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Nicolas Turquois
- Marc Delatte
- Anne-Laurence Petel
- Didier Martin
- Jean-Baptiste Moreau
- Célia de Lavergne
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Fabienne Colboc
- Monique Limon
- Anne-France Brunet
- Bérangère Abba
- Richard Lioger
- Xavier Paluszkiewicz
- Benoit Potterie
- Frédéric Descrozaille
- Zivka Park
- Albane Gaillot
- Marion Lenne
- Laurianne Rossi
- Damien Adam
- Jean-Claude Leclabart
- Hubert Julien-Laferrière
- Séverine Gipson
- Michèle de Vaucouleurs
Abstention(1)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1126.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.