PLFSS 2026 : le texte modifié par les députés sera transmis au Sénat
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Défensif 100 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
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« Vous avez débattu pendant plus de 67 heures, soit le double, presque le double de l'année dernière. »
- 0:45Invité politiqueChiffre
« Il reste plus de 2100 amendements à discuter rien que sur le volet recette. »
- 1:29Invité politiqueFait
« Prolonger nos débats ne permettrait pas de doter notre pays d'un budget d'ici au 31 décembre. »
- 2:11Invité politiquePromesse
« Le gouvernement ne triera pas les amendements votés par l'Assemblée nationale et saisira par conséquent le Sénat texte initial présenté en conseil des ministres modifié par tous les amendements que vous avez adoptés. »
Temps de parole
- Laurent Panifous100 %
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Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous sommes parvenus au terme des 20 jours d'évolu à l'Assemblée nationale par la Constitution pour l'examen du PLFSS. Depuis le 4 novembre, vous avez examiné de très nombreux amendements. Plus de 1600 ont été déposés. Vous avez débattu pendant plus de 67 heures, soit le double, presque le double de l'année dernière. Vous avez eu des riches et longs échanges sur des nombreux sujets cruciaux pour l'avenir de notre système de protection sociale. Toutefois, chacun ici connaît les contraintes constitutionnelles et calendaire auxquelles nous sommes confrontés.
Prolonger nos débats pour le PFS ne pourrait se faire qu'au détriment de la navette parlementaire et des conditions d'examen par le Sénat. Or, je rappelle que la jurisprudence constitutionnelle ancienne est parfaitement claire à cet égard. Il n'est pas possible de réduire le délai dont dispose le Sénat, sauf à vissier la procédure. Prolonger nos débats ne pourrai se faire qu'au détriment de l'examen du PLF de l'Assemblée nationale alors même qu'il reste plus de 2100 amendements à discuter rien que sur le volet recette.
Enfin, prolonger nos débats ne permettrait pas de doter notre pays d'un budget d'ici au 31 décembre, ce qui est la raison même de l'existence des délais constitutionnels applicables au textes budgétaire. Dans ces conditions, en application du 2e alinéat de l'article 471, le gouvernement décide de saisir le Sénat texte du PLFS pour 2026. Je redis ici l'engagement du gouvernement tout à fait inédit par son ampleur qui est de respecter le travail qui a été effectué par les députés au cours de l'examen du texte.
Je vous confirme donc que le gouvernement ne triera pas les amendements votés par l'Assemblée nationale et saisira par conséquent le Sénat texte initial présenté en conseil des ministres modifié par tous les amendements que vous avez adoptés. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie. Ha.