Séance publique du jeudi 30 avril 2026, après-midi

La séance est ouverte. Je vous informe que le débat consacré à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada qui était inscrit à l'ordre du jour de la séance de ce soir aura finalement lieu cet après-midi en dernier point de l'ordre du jour de cette séance. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème quel bilan de la loi climat et résilience quelle perspective.

Ce débat était demandé par le groupe Ensemble pour la République dans le cadre de sa séance thématique et conformément à l'organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d'abord les rapporteurs qui ont établi une note qui a été mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale puis ensuite nous entendrons les orateurs des groupes puis le gouvernement et nous procéderons enfin à une séance de questions-réponse. La parole est à madame Sophie Panonac, rapporteur désigné par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Merci madame la présidente.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, notre réunion de ce jour entend donc ouvrir le débat sur la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Lutte, renforcement, résilience, des mots forts et des ambitions légitimes face à des enjeux immenses. Parmi les 300 articles de cette loi, les dispositions relatives au recul du TR de côte illustrent particulièrement bien le fait que nous sommes d'eau au mur, je dirais face à la mer.

La résilience pour les territoires littoraux, pour leurs habitants, pour leurs entreprises et pour leurs élus, ce n'est pas seulement un beau projet, c'est d'abord et avant tout une question de survie. Les conséquences du dérèglement climatique sur le niveau des mers, les événements météorologiques extrêmes, l'érosion du littoral et les phénomènes de submersion ne sont pas théorique. Ils sont concrets et inexorables.

Ce n'est pas une vue de l'esprit, c'était une réalité sur toutes nos façades maritimes de l'hexagone de la Corse et des Outre Mers. En effet, l'ensemble des littoraux français, sableux et rocheux sont concernés à des degrés divers et à des horizons variables. Dès aujourd'hui, avoir les pieds dans l'eau ne doit plus être une faim en soi.

Habiter une maison donnant sur la plage, avoir un restaurant avec une vue sur mer, exploiter une entreprise austréicole est devenu un motif d'angoisse et un constat de vulnérabilité. Les dispositions des articles 236 à 249 de la loi climat et résilience sont une boîte à outil juridique. Le législateur en 2021 a fait le choix d'une logique d'aménagement des territoires littoraux impliquant un transfert de la gestion de ces risques spécifiques aux collectivités locales compétentes en matière de planification et d'urbanisme avec comme je l'avais dit en son temps haut effort à madame la ministre Barbara Pompili l'absence de modalités de financement dans la loi.

Cette situation s'apparente à un transfert de compétences sans transfert de moyens. Nous constatons qu'au bout de presque 5 ans, les outils de la loi sont encore dans leur boîte. Ils sont peu ou pas utilisés qu'il s'agisse du droit de préemption, du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ou du dispositif d'information des acquéreurs et des locataires.

Outre qu'ils sont complexes à appréhender et à mettre en œuvre, plusieurs conditions préalables à leur utilisation doivent être remplies. l'acquisition et la diffusion des connaissances, la cartographie et la redéfinition d'une stratégie nationale, la sensibilisation et l'information de toutes les parties prenantes et surtout la certitude que les financements seront à la hauteur des besoins. Nous savons que sans connaissance scientifique précise, il n'y a pas de décision éclairée possible.

Aussi, je veux saluer le travail des chercheurs et des ingénieurs, des opérateurs de l'État et des observatoires du trait de côte. Lorsque des cartes précises et complètes sont seront établies, chacun pourra trouver réponse à la question à quel horizon temporel ma maison, mon camping, mon installation portuaire, mon exploitation conchilicole et agricole deviendront inhabitable ou inexploitable. Depuis bientôt 10 ans, je me bats contre vents et maré et surtout face à l'attitude dogmatique et hostile des représentants de Ber au sein du Conseil national de la mer et des litoraux dont je préside le bureau et au sein du comité national du trait de côte, je porte avec l'ensemble unanime des membres la volonté de soutenir nos maires littoraux.

Pas plus tard que la semaine passée, j'ai rencontré les maires Corse réunis lors de d'une assemblée de l'Association nationale des élus des litoraux. Ils sont dépourvus, ils sont dépités peut-être avant d'être révoltés. Face au recul du trait de côte, les collectivités locales font ce qu'elles peuvent pour se mobiliser.

Pour l'instant, seuls sept projets partenariats d'aménagement comportant spécifiquement un volet littoral ont été signés en France métropolitaine. L'entretien des ouvrages de protection, les solutions fondées sur la nature, les actions de relocalisation d'activités économiques doivent être combinés mais les coûts financiers associés sont considérables. Les stratégies locales de gestion intégrée du TRCOTET n'atteignent pas la phase opérationnelle.

Encore une fois, faute de crédit. Les acteurs avec qui je suis en contact quotidiennement expriment bien évidemment avec lassitude leurs inquiétudes. Quelles sont les limites des dispositifs assurentiels existants ?

Comment accéder aux financements qui sont actuellement éparpillés et globalement insuffisants ? Comment acquérir des réserves foncières ? Faut-il étendre ou pas le fond barnier ?

Faut-il à la marge déroger à la loi littorale ? Et encore nombre de questions qui restent sans réponse. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer qu'un portail unique d'information permettra d'accéder gratuitement et facilement à l'ensemble des ressources information, carte et donné des services et opérateurs de l'État dans un formalisible et exploit exploitable pardon par tous.

Madame la ministre, je sais que euh vous ne disposez pas au sein de votre ministère des réponses notamment financières à ces questions. Je sais pour l'avoir subi lors des derniers projets de loi de finance que nos amendements adoptés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont systématiquement balayés par le gouvernement. Je sais pour l'avoir vécu lors de nombreuses rencontres à Matignon, au ministère de la transition écologique et au ministère des comptes publics que l'idée même de créer un fond érosion côtière n'est pas prise au sérieux.

L'idée de faire légitimement appel à la solidarité nationale sans aggraver la dette publique n'est pas actée. L'idée et la volonté de mobiliser des ressources pérennes dédiées à l'adaptation des territoires littoraux sont exclus. Alors madame la ministre, pouvez-vous nous donner des raisons d'espérer ?

Je veux une xième fois appeler à travers vous l'attention du gouvernement sur l'urgence à agir sur l'ensemble des territoires littoraux de l'hexagone de Corse et des autres mèes. Je vous remercie. Je vous remercie.

La parole est à madame Jubie Lernnous, rapporteur désigné par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers rapporteurs, chers collègues. En 2020, le président Macron déclarait "Le climat doit être au cœur du projet national et européen." Il s'engageait alors à retranscrire sans filtre les propositions de la convention citoyenne pour le climat dans la loi. 7 ans plus tard, force est de constater que ces engagements n'ont pas été tenus.

La loi climat et résilience adoptée en 2021 a été largement amoindrie. Elle a écarté la question énergétique pourtant au cœur de l'action climatique et elle a remplacé le sursaut attendu par une succession de compromis. Et pendant ce temps, la réalité climatique s'accélère.

En France, la température moyenne a déjà augmenté de + 2,2°gr sur la période récente. Plus rapide que la moyenne mondiale, plus vite que nos politiques publiques. 5 ans après l'adoption de cette loi, le constat est sévère.

Nous ne sommes pas sur la trajectoire. Les chiffres sont sans appel. Notre dernière SNBC impose une baisse annuelle de 4,6 % des émissions.

Or, nous nous en sommes loin avec - 1,8 % en 2024, - 1,5 % en 2025, trois fois moins que nécessaire. Cette lenteur est une forme d'inaction. Chers collègues, nous pouvons présenter un bilan complet de cette loi avec mes deux corpporteurs.

Nous avons choisi de concentrer notre analyse sur quatre thématiques. La rénovation énergétique, le ZAN, le transport aérien et le recul du trait de côte que vient de présenter ma collègue madame Panonacle. Pour ma part, je reviendrai ici plus particulièrement sur deux d'entre eux.

D'abord, le transport aérien. Ce secteur symbolise les renoncements de cette loi. La mesure phare d'interdiction de certaines lignes domestiques a été vidé substance.

Là où la convention citoyenne proposait d'agir réellement, nous avons retenu un dispositif minimal truffé de dérogation. Résultat, trois lignes concernées mais déjà fermées depuis 2020. La loi était de 2021.

Le ministre des transports de l'époque, Clément Beau, n'avait pas manqué de superlectif pour se féliciter de cette mesure. Pourtant, l'impact réel de cette mesure est nul. Plus problématique encore, son application doit s'arrêter en mai 2026 et son évaluation attendue n'a toujours pas été réalisée.

Dans le même temps, le trafic aérien repart à la hausse, les capacités aéroportuaires augmentent et l'État reste spectateur. Il est temps de changer de cap, assumer la sobriété, encadrer les extensions des infrastructures, mettre fin aux avantages fiscaux dont bénéficie ce secteur des mesures pragmatiques, concrètes, immédiates et efficaces. Ensuite, la rénovation énergétique.

Là encore, le décalage est frappant. La loi a posé des bases mais elles n'ont pas été consolidées. Pire, certaines sont même fragilisées.

La définition juridique de la rénovation performante n'est pas pleinement appliquée dans les politiques publiques et surtout l'action publique est marquée par une instabilité permanente. Ma prime Renove a été modifiée plus de 17 fois en 5 ans. Son budget a été fortement réduit de plusieurs milliards en quelques mois.

Cette [grognement] politique du stop and go désorganise les filières, décourage les ménages et ralentit la transition. Une mesure a toutefois constitué une avancée réellement structurante, l'interdiction progressive de mise en location des passoirs thermiques. Cette mesure fonctionne, incite, transforme.

C'est l'une des rares qui produit des effets mais que vous vous évertuez désormais à affaiblir. Le projet de loi annoncé sur le logement qui va permettre le maintien en location des logements très énergivor en est la dernière déplorable illustration. C'est un signal contradictoire, un recul, une grave erreur.

Chers collègues, l'urgence n'est pas seulement d'afficher de nouvelles ambitions, elle est de garantir l'application des engagements existants, de les protéger, donner des moyens de leur respect. Tel est le bilan que nous pouvons tirer de nos travaux aujourd'hui. À ce titre, et pour conclure, permettez-moi d'exprimer mon incompréhension face à l'absence de la ministre pleine exercice Monique Barbu.

Le débat que nous tenons aujourd'hui dans le cadre de cette semaine de contrôle de l'action du gouvernement porte sur la seule loi climatique récente et relève donc de sa responsabilité. Elle ne peut s'en exonérer. Cette absence est déplorable.

Elle affaiblit le respect du Haut-arlement et traduit un désengagement préoccupant du gouvernement pour le climat. Elle est d'autant plus que la France est restée en retrait lors de la conférence sur la sortie des fossiles qui s'est tenu jusqu'à hier à Sa-Martin en Colombie, refusant même d'en assurer la coprésidence et ce malgré l'appel explicite de notre assemblée en février dernier avec l'adoption de la résolution du groupe écologiste et social visant à réaffirmer notre ambition climatique. Ces choix ne sont clairement pas à la hauteur.

Ils traduitent surtout le renoncement à agir face à l'urgence climatique. Je vous remercie. Je vous remercie.

La parole est à madame Anstenback Ternois, rapporteur désigné par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Merci madame la présidente. On nous avait promis une grande loi climat.

Elle allait changer nos mentalités sans enthousiasm la ministre Pompili car le climat c'est la priorité du mandat présidentiel depuis les premiers jours tit le site de l'Élysée. 5 ans après. Où en est-on ?

Et bien au terme des auditions que nous avons mené, force de constater que pour paraphraser le président, je ne dirais pas que c'est un échec mais clairement ça n'a pas marché du tout. Tout a commencé comme bien souvent en Macronie par un dénique. Souvenez-vous, cette loi devait reprendre les propositions de la convention citoyenne pour le climat sans filtre, avait dit le président ou allez avec un ou deux joker.

Au final, 10 % seulement de leurs propositions furent traduites dans cette loi. Immense déception. de l'ambition affichée, des objectifs, mais comme toujours, aucune contrainte digne de ce nom ou presque.

Et puis petit à petit, un détricotage en règle des dispositions les plus importantes. Le résultat est sans appel. Nos engagements nationaux comme internationaux sont loin d'être respectés.

Selon notre stratégie nationale bacarbone, nous devrions réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 4,6 % par an. Elles n'ont baissé que de 1,8 % en 2024, 1,5 % en 2025. C'est trois fois trop lent et ça va en s'aggravant.

Autrement dit, quand le climat accélère, le gouvernement lui ralentit car les sécheresses, les inondations, l'érosion côtière, l'effondrement du vivant ne sont plus des risques futurs mais notre présent. L'Europe est le continent qui se réchauffe le plus vite au monde. En 2025, plus d'un million d'hectares ont brûlé.

Un record tristement historique. Et pendant que vous détruisez, pardon, simplifiez les normes écologiques, notre pays brûle. 36000 hectares déjà partis en fumée cette année, 3,5 fois plus que la moyenne habituelle.

Et la loi climat qui devait être un moment de bifurcation, elle est devenue une succession de compromis. Un exemple emblématique, l'interdiction des vols intérieurs quand il existe une alternative de moins de 4h30 demander la convention citoyenne, ce sera 2h30, n'exagérons pas. Et puis le décret d'application tombe en 2023.

Tout plein de critères qui réduisent la mesure à trois lignes intérieures sur 108. Impact sur 0,23 % des émissions des vols au départ de la France. Selon le plusieurs personnes que nous avons auditionné, le levier concret pour agir rapidement sur les émissions de l'aérien, c'est d'empêcher l'agrandissement des aéroports.

Et c'est théoriquement l'objet de l'article 146 qui est tellement inefficace que les six projets d'agrandissement en cours dont les aéroports de Nice et Paris-Charles de Gaul se poursuivent tranquillement. Mais bon, les grands projets destructeurs, Macron, il adore. Il l'a encore rappelé la semaine dernière.

Il veut un choc de simplification pour accélérer 150 grandes projets stratégiques, quoi qu'il en coûte pour notre santé et celle de l'environnement. Car sous ce prétexte fallacieux de simplification, vous sabotez toutes les normes qui nous protègent. La preuve par l'objectif du zéro artificialisation net à horizon de 2050.

Ça c'était une avance ambitieuse dans la loi. Mais en 5 ans, quantité d'affaiblissements ont été entérinés jusqu'à la loi simplification de la vie économique adoptée il y a 15 jours, qui l'anéantit presque complètement. Maintenant, data center, projet industriel polluant ou encore autoroute destructrice et archaïque comme la 69 ou la 412 dont les opposants se mobilisent ce weekend.

Bref, tout et n'importe quoi devient projet d'intérêt national majeur et peut détruire terres agricoles et zones naturelles sans que ça compte comme de l'artificialisation et en prime bar pour détruire les espèces protégées autour. Et c'est pas fini. La loi Urgence agricole que nous discutons en ce moment veut aussi simplifier la réalisation de mégabassines et de fermusine.

Par exemple, la France détruit déjà ses sols quatre fois plus vite que sa population ne croit. Nous sommes les champions européens de l'artificialisation par habitant. Or, il faut 100 à 1000 ans pour qu'un cm de sol se forme.

C'est pas une ressource renouvelable en fait. C'est un bien commun à préserver parce que des sols vivants, des forêts, des zones humides en bonne santé, c'est notre assurance vie face au dérèglement climatique. Il stock le carbone, ils abritent la biodiversité et ils permettent à l'eau de ruisseler.

Parce qu'aujourd'hui, les pluies rendues plus violentes par le réchauffement climatique deviennent inondation destructrices parce que nos sols trop artificialisés ne retiennent plus l'eau. Et ce sont par exemple tous ceux qui en février ont vu leur maison perdu toute leur vie emportée par les eaux qui ont pai le prix. Je pense aussi à tous ceux qui souffrent d'une chaleur étouffante l'été et de froid l'hiver dans leur passoir thermique.

Cette loi leur offrait un espoir réel de voir leur logement rénové. Mais l'objectif de rénovation est passé de 600000 à 250000 par an. Le budget de ma prime rénove de 4 à 2,5 milliards pour la seule année 2025.

Et par la magie d'un assouplissement de modalité de calcul, pouf pouf, vous avez fait disparaître près d'un million de passoirs thermiques. Ça simplifie vos tableaux Excel et votre communication, pas la vie des gens. Les gens qui aujourd'hui regardent Monsieur Pouyané, PDG de Total Energie, s'en mettent plein les poches pendant que ne peuvent plus payer l'essence pour aller travailler et qui se souviennent avec émotion de son voyage à COP 30 dans les valises du président pour bien s'assurer qu'aucune contrainte internationale ne viendrait peser sur les énergies fossiles qui détruisent notre avenir.

Nous avons à réparer, temps à soigner. Vous ne cessez de déclarer la santé mentale méga grande cause nationale sans y mettre un centime et en laissant les soignants dans des conditions de travail indigne. Mais c'est un autre sujet.

Vous voulez que les gens aillent mieux ? Vous voulez que nos jeunes soient moins angoissés ? Offrons-leur un futur, pas l'apocalypse.

Nous ne sommes pas impuissants. Avec une réelle volonté politique, cette loi, elle aurait pu changer la donne. Et je ne doute pas que d'autres le feront.

Nous le ferons. À ceux qui nous écoutent, gardez espoir. 2027, c'est l'an prochain.

Je vous remercie. Nous poursuivons maintenant avec les orateurs de groupe pour le groupe ensemble pour la République, la parole est à monsieur Jean-René Casneuve. Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a 4 ans, par la volonté du président de la République, 150 citoyens tirés au sort, des Français qui n'étaient pas des technocrates, pas des spécialistes, pas des militants, ont passé des mois à se pencher sur une question simple et vite.

Comment réduit-on nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2031 ? Le résultat, c'est la loi climat et résilience avec 146 des 149 propositions de la convention citoyenne consacré dans la loi partiellement, c'est vrai pour un certain nombre d'entre elles, mais 146 sur 149. Ce n'est pas un compromis partisan ou une course à l'échalotte législative, mais bien un contrat civique pour la nation, une vraie innovation démocratique.

J'en suis d'autant plus fier que j'en étais alors le rapporteur général. Alors, rappelons que ce que fait cette loi, en tous les cas dans ces grandes lignes, elle a osé inscrire dans le droit des choses que personne n'avait osé faire avant nous. Pour prendre quelques exemples, le ZAN pour protéger nos terres agricoles, les zones à faible émission généralisé pour que nos concitoyens ne meurent pas dans leur ville des effets de la pollution, le verdissement [raclement de gorge] de la commande publique avec des milliards d'euros d'achat public basculés vers la transition écologique, les obligations pour rénover les passoirs thermiques.

Elle a aussi acté une augmentation sans précédent des bornes de recharge et inscrit dans le marbre le délit d'écocide. Et là, je ne cite que quelques-unes de ces très nombreuses propositions. Ce n'est pas une déclaration, ce n'est pas une loi de déclaration d'attention.

C'est une loi qui accompagne le quotidien des Français. Comment ils consomment, comment ils se déplacent, comment ils se logente. C'est une loi qui embarque tout le monde autour d'un objectif collectif commun.

Alors oui, je suis aujourd'hui un peu désabusé et inquiet parce que pendant qu'on essaie ici de défendre ses avancées, d'autres s'emploient méthodiquement à les effacer et vos commentaires ne concernent pas le résultat aujourd'hui, mais on nous demande d'avoir un avis sur la loi telle qu'elle a été votée à cette époque-là. L'objectif de réduire de 50 % l'artificialisation des sols d'ici 2031 revue à la baisse au nom d'une prétendue liberté d'aménagement les affe supprimé faute d'assumer la pédagogie territoriale qui exige qu'elle exige supprimer les passoirs thermiques pour protéger nos concitoyens les plus démunis contre les factures énergétiques colossales repoussées au calendre grec ces dispositifs étaient-ils parfait certainement pas fallait-il les adapter ? probablement les supprimer non, c'est absolument irresponsable.

Le PJL simplification est devenu le PJL de la renonciation. Ces reculs démagogiques populistes font du mal pas seulement à la transition écologique mais aussi ils font du mal à la parole publique. On ne défait pas impunément un contrat cellé avec les citoyens.

Et puis l'action impardonnable de nos oppositions. La gauche au printemps 2021 n'avait pas de mots assez dur cette loi et d'ailleurs elle ne l'a pas voté. C'était insuffisant, je la cite, une trahison, une opération de communication.

Aujourd'hui, il la défendre prouvant à prostriorique qu'elle avait beaucoup de contenu. Elle a participé à son sabotage plutôt que de favoriser sa mise en place. Bienvenue dans le camp des constructifs avec 4 ans de retard à droite.

Le climatosceptéisme à peine dissimulé n'a cessé de gagner du terrain. Les renouvelables, les feux, les annes, tout y passe méthodiquement. On tétricote ce que les citoyens ont écrit.

C'est du mépris démocratique. C'est une responsabilité sans nom. La vérité, mes chers collègues, c'est que cette loi n'a jamais été aussi d'actualité.

Vos postures, je m'adresse aux oppositions, n'ont pas figé des règlements climatiques. Les inondations, les sécheresses, les canicules se moquent de vos amendements de suppression et de vos renoncements démagogiques. Votre immobilisme ne protège pas nos agriculteurs pour ne prendre que quelques exemples.

Alors, je dis clairement, je continuerai de défendre cette loi, ses objectifs et le contrat passé avec les citoyens, c'est l'intérêt supérieur de notre pays. Je vous remercie. Je remercie.

Pour le groupe La France insoumise, la parole est à madame Daniel Obonau. Présidente, ministre, collègues, la crise climatique n'en finit plus d'accélérer. Selon l'Organisation météorologique mondiale, le climat de la Terre n'a jamais été aussi déséquilibré.

Les concentrations de gaz à effet de serre entraînent un réchauffement continu de l'atmosphère et de l'océan ainsi que la fonte des glaces. L'Europe est le continent qui se réchauffe le plus vite, deux fois plus vite que la moyenne mondiale. Un/ers de la population vit déjà dans des zones touchées par la sécheresse. 60 à 70 % des sols européens sont dégradés et plus de 80 % des habitats naturels du continent sont dans un mauvais état de conservation.

Ces changements rapides à grande échelle se sont produits en quelques décennies mais auront des répercussions néfaces pendant des centaines voire des milliers d'années. Ils ont déjà des conséquences immédiatrames. En 2024, plus de 62000 personnes sont mortes de la chaleur en Europe.

La catastrophe climatique a déplacé plus de 250000 ans, rien que ces 10 dernières années. Et selon le JC, plus d'un milliard de personnes pourraient être concernées d'ici 2050. Il y a une semaine en France, nous avons atteint le jour du dépassement, moment symbolique à partir de laquelle l'humanité aurait épuisé les ressources naturelles que la planète peut renouveler si le monde entier vivait comme nous.

Nous avons franchi ce seuil plusieurs semaines avant l'Italie, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne du fait notamment de notre forte empreinte agricole et alimentaire et de notre dépendance. Il y a urgence à engager la vication écologique, mais c'est à toute autre chose que se consacre nos gouvernements et en particulier en France. L'Europe a ainsi presque triplé ses importations d'armes et occupe la première place mondiale avec une place une part de 33 %.

Les importations des 29 États membres européens de l'OTAN ont augmenté de 143 % entre 2016-2020 et 2021 2026 et les pays et de l'UE ont dépensé un record de 343 milliards pour la défense en 2024 cédant assis aux exigences de Donald Trump d'augmenter les dépenses militaires à 5 % du PIB. Comme quoi, quand on veut, on peut trouver les milliards nécessaires. Mais il se trouve que en France comme en Europe, on décide de les consacrer à la marche vers la guerre plutôt qu'à la bifurcation écologique tant nécessaire et si urgente.

En 1895, Jean Joris expliquait que tant que dans chaque nation, une classe restreinte d'homme possédera des grands moyens de production et d'échange, tant que cette classe pourra imposer aux sociétés qu'elle domine sa propre loi qui est la concurrence illimitée, la lutte incessante pour la vie, le combat quotidien pour la fortune et pour le pouvoir, tant que cela sera toujours cette guerre politique, économique et sociale des classes entre elles, des individus entre eux dans chaque nation suscitera des guerres armées entre les peuples. On doit rajouter aujourd'hui la guerre écologique que mène cette classe capitaliste contre l'humanité et le vivant. En début d'année, 10 jours en suffit aux ultras riches pour faire exploser les compteurs de CO2.

Le 1 % le plus riche avait déjà rejeté dans l'atmosphère autant de dioxydes qu'il n'aurait dû en émettre sur toute une année. Depuis 1990, la part des émissions mondiales des 0,1 % des plus riches a augmenté de 30 % tandis que celle de la moitié de la la plus pauvre de l'humanité a diminué de 3 %. Et c'est au service quasi exclusif que c'est consacré Emmanuel Macron et tous ses gouvernements successifs au service de ces ultra riches et ultra pollue raison pour laquelle il n'est guère étonnant que toutes les politiques qui étaient menées depuis qu'il est au pouvoir n'ai servi qu'à enrichir les plus riches au détriment de l'intérêt social mais aussi de l'intérêt écologique.

Ainsi le bilan de cette loi climat et de toutes les initiatives pour ou plutôt nous devrions parler des postures adopté par ces gouvernements successifs. Rappelons que le président des riches avait prétendu après la violente répression du mouvement des gilets jaunes renouer avec la démocratie en convoquant la convention citoyenne sur le climat. Ces membres s'étaient investis dans dans un véritable travail euh de euh pédagogie citoyenne et de démocratie en formulant 149 propositions qui ont quasi toutes fini à la poubelle.

Le gouvernement a vidé de leur leur travail de de cette substance cédant aux pression des grands groupes du CAC 40 au point même que ces mêmes citoyens avaient finalement attribué au projet de loi de 2020 la loi accablante de 2,5/ 10. plus de 110 organisations environnementales, le conseil économique, social et environnemental, le conseil national de la transition écologique, le Haut conseil pour le climat. Tous ont dénoncé les insuffisances des mesures, les carbéants entre les ambitions affichées et les exigences de la situation.

Le rapport de nos collègues fait état de l'ensemble des points euh non seulement aveugles, mais des des régressions qui euh euh ont eu lieu du fait de la non mise en œuvre du minimum qui aurait qui aurait dû dû l'être. Euh et euh de ce point de vue, ce travail est extrêmement utile, surtout pour appeler l'urgence d'en finir avec les politiques macronistes et d'engager une bifation écologique et démocratique de notre pays. En 2027, nous porterons cette politique de rupture qui constitutionnalisera et mettra en œuvre la règle verte, qui obligera les entreprises à mettre en œuvre une comptabilité carbone.

Bref, qui fera passer l'intérêt général humain et celui de la planète devant celui des profits. Merci madameon. Nous poursuivons avec le groupe socialiste apparenté.

La parole est à monsieur Romain Skenazi. Je vous remercie madame la présidente, mesdames les rapporteurs, madame la ministre, chers collègues. 5 ans après son adoption, nous examinons donc aujourd'hui le bilan de la loi climat et résilience.

Le constat des rapporteurs que je remercie pour leur travail est sévère et il est malheureusement en grande partie partagé. Entre les ambitions affichées et la réalité de sa mise en œuvre, le fossé est béant. La France est en retard sur sa trajectoire climatique.

Les émissions baissent mais trop lentement et très souvent parce que nous exportons avec la désinstrualisation les émissions de CO2. sur le territoire national - 1,8 % 2024 - 1,5 % en 2025 alors même que la stratégie nationale bacarbone euh préconise 4,6 % et dans le même temps la température en France augmente + 2,2° depuis 2015 et l'Europe a durci ses objectifs à - 90 % des missions nettes à raison 2040. Ma première question est donc la suivante : quand le gouvernement va-t-il enfin se doter les moyens de ses ambitions affichées dans cette loi ? et surtout d'avoir une volonté politique à la hauteur de nos enjeux.

Car le problème central à nos yeux de cette loi, c'est l'écart persistant entre les grands principe voté et leur effectivité réelle. Trois limites structurelles sautent aux yeux, un défaut chronique d'application, un affaiblissement progressif des objectifs par des réformes successives et surtout l'absence de mécanismes contraignants de suivi, de correction, de sanctions. On vote des objectifs, on les dilue ensuite et on constate après coup qu'ils ne sont pas tenus.

Cela n'est pas sérieux. Je veux m'arrêter particulièrement sur le transport aérien, un secteur que je connais bien pour être moi-même riverin de l'aéroport de Roissie et rapporteur du budget aérien sur 2025. Question sur laquelle je travaille d'ailleurs avec ma collègue Julie Laorness.

Secteur complexe car central pour notre économie, les emplois indispensable à la conduit territoriale largement bénéficiaire de notre balance commerciale mais également avec des émissions de gazvet de serre qui augmentent et c'est un des seuls secteurs qui continue à les augmenter un petit peu plus chaque année. Sur les vols courts, l'article 145 était présenté comme une mesure forte. Résultat, le décret d'application n'a concerné que trois liaisons déjà arrêtées préalablement par Air France elle-même.

L'impact réel sur les émissions est quasi nul, 0,23 %. La commission la convention citoyenne évoquait 4h30, la loi retenue 2h30 et le décret d'application a encore réduit le champ. Ce décret d'ailleurs expire le 24 mai 2026, madame la ministre, où on est donc l'évaluation préalable qui devait être rendue avant avril 2025.

Quel est désormais votre calendrier ? Et êtes-vous prêt à élargir le dispositif au vol, y compris depuis l'aéroport près de chez moi de Paris CDG en appliquant strictement ce critère de 2h30 depuis les garres parisiennes ? Sur la compensation carbone des vols nationaux, il existe sur le papier depuis 2024 mais il ne porte que sur de petites parties des émissions domestiques.

Les rapporteurs proposent de porter à 100 % la part des projets de compensation situés en Europe pour le prochain arrêté. Je vous demande d'aller dans ce sens priorité au crédit sérieux traçable sur le territoire européen. Et enfin, s'agissant de l'article 146 sur l'interdiction de déclaration d'utilité publique pour les extensions d'aéroport qui augmentent les émissions nettes, soyons franc, elle est restée lettre morte.

Aucun projet n'a requis de DUP depuis le décret 2022. les extensions de Nice, de Bovet et surtout de CDGV qui prévoit, je le rappelle, à Horizon 2050 + 19 % de mouvement à Roissi avant sans réelle contrainte climatique alors même que l'on parle de sobriété. On ne peut pas afficher des objectifs ambitieux de réduction des émissions aériennes dans la stratégie bascarbone et dans le même temps laisser se développer massivement les capacité aéroportuaire sans trajectoire de décarbonation crédible audité est indépendante.

Comment madame la ministre justifiez-vous cette incohérence ? Je vois moi deux leviers pour au-delà de la maîtrise du trafic préparer l'aviation de demain et accompagner sa décarbonation qui est beaucoup trop lente, beaucoup plus lente que ce qui est prévu dans les projets, les objectifs. Le premier c'est accompagner la transition vers les avions de nouvelle génération à travers notamment les investissements du Corac où chaque année le budget prévoit moins que ce qui était promis et avancé notamment à Airbus pour travailler avec ses ingénieurs sur l'avion de demain qui serait moins polluant.

Et le deuxème critère encore une fois en plus de la maîtrise de l'extension du trafic car aujourd'hui l'extension du trafic va plus vite que les évolutions technologiques. Donc on n'y arrivera pas sans maîtrise en maîtrise du maîtrise du trafic. Et le dernier élément c'est sur les carburants d'aviation durable.

Vous le savez l'Europe prévoit à travers la directive refuel de remplacer le kérosè progressivement par des carburants d'aviation durable et nous allons remplacer l'importation de pétrole demain par l'importation de carburant d'aviation durable. Si dès aujourd'hui, la France n'investit pas massivement dans cette nouvelle énergie que nous pourrions non seulement produire pour nous-mêmes, mais également exporter pour nos voisins européens car il faut de l'énergie bas carbone abondante. Nous en avons et nous souhaiterions que la France s'investisse plus encore dans la production de ces carburants dit de synthèse.

Je vous remercie. Je vous remercie. Pour le groupe écologiste et social, la parole est à monsieur Nicolas Bonet.

Merci madame la présidente, mesdames les corporateurs, chers collègues, le 4 mai 2021, les députés ont adopté au sein de l'hémicycle la loi dit climat et résilience promulgué le 22 août suivant. Jusqu'au vote, le débat afferrage quant à la portée de ce texte. Ambition ou fausse promesse ?

Pour clôturer la séance jusqu'à son adoption à l'Assemblée, euh la ministre a prononcé ses mots. Le juge de paix sera l'application de la loi sur le terrain et le retour que nous en aurons dans quelques années. Et c'est bien ce qui nous amène aujourd'hui finalement.

Quel retour pourons-nous faire sur cette loi ? Quelles en ont été les applications ? Et à ce stade, il est compliqué de percevoir les effets de toutes les mesures de la loi clim résilience, mais nous pouvons d'ors et déjà voir leur évolution depuis 5 ans et leur mise en place progressive.

Je tiens commencer par remercier les trois coprapporteurs de ce texte par leur pour leur travail sur ce sujet. Ce débat, nous devons l'avoir, ces questions, nous devons nous les poser. Les thématiques abordées dans ce rapport sont au cœur des engagements écologistes et nous ne pouvons que nous réjouir qu'elles fassent l'objet aujourd'hui d'un débat.

En 2021, nous avions apprécié la qualité et l'ambition de certaines propositions, tout en constatant, non sans amertume, le décalage entre les proposition de la commission citoyenne pour le climat et leur traduction ou non traduction dans la loi. La loi dont il est question entend répondre à deux enjeux essentiels, le changement climatique et notre besoin de résilience qui s'inscrivent aujourd'hui dans une actualité brûlante. Le premier n'est plus à démontrer.

Et encore, un nouveau rapport de Copernicus nous alerte sur le dérèglement climatique à l'œuvre. Un réchauffement en augmentation constante et ses conséquences bien concrètes avec une hausse des événements climatiques extrêmes, de leur force et de leur intensité. Ces phénomènes étaient prévus et annoncés par les scientifiques depuis longtemps, même si le président Macron semblait encore récemment croire que personne n'aurait pu le prévoir.

Il nous appelle d'urgence à réduire nos émissions de gaz effet de serre et doivent nous questionner sur nos modes de vie. Or, la trajectoire de la France en matière de baisse de ces émissions est largement insuffisante et en de ça des objectifs. Le rapport soulligne un net ralentissement de la diminution des émissions de gaz à effet de serre depuis 3 ans.

Avec une baisse moyenne annuelle de 1,6 % des émissions entre 2025 et 2023 et 2025, nous nous éloignons de plus en plus de la cible des 4,6 % que nous nous étions donnés avec la SNBC2 pour respecter nos engagements internationaux. Concernant l'enjeu de résilience, la crise énergétique actuelle nous rappelle une fois encore notre dépendance vis-à-vis de la conjoncture internationale. Pour être résilient face à ces crises, nous devons travailler sur notre souveraineté en nous dirigeant notamment vers une transition énergétique rapide et massive qui ne peut faire l'objet d'un effort de sobriété.

Réduire nos consommations d'énergie et s'appuyer sur des énergies moins carbonées sont les deux objectifs de la rénovation des bâtiments qui est la première thématique retenue dans ce rapport. Ce rapport soulligne des propositions ambitieuses et structurantes mais des failles dans leur mise en application complexe et haché avec des objectifs ambitieux affichés mais suivi de recul. Nous pouvons en effet saluer des dispositifs prévus dans la loi avec des mesures concernant le DPE, la réorganisation et simplification de l'attribution des aides via ma prime Renove, mais forcé de constater que les objectifs fixés n'ont pas été atteints dans le domaine de la rénovation des bâtiments.

Cela peut-être en partie attribué à des difficultés mises en place de certaines mesures, à des ajustements nécessaires, mais impossible de ne pas y voir aussi des reculs politiques assumés d'ailleurs notamment sur les moyens attribués au dispositif MAP prime Rennove ou autre recul plus récent qui qui est la le recul de de l'obligation de l'interdiction de louer les passoirs thermiques. La méthode devrait être sur le rénovation des logements tout d'abord de commencer par mettre une priorité sur la réduction du besoin en de travailler sur la sobriété énergétique de ces bâtiments et ensuite de faire évoler les modes de chauffage. Plusieurs pistes sont à explorer sur ce domaine.

Tout d'abord, travailler à fiabiliser, à stabiliser le calcul du DPE pour permettre une meilleure appropriation de cet outil par les citoyens. encourager des rénovations globales et performantes et des et les rénovations énergétiques d'ampleur et non seulement des gestes individuels qui peuvent parfois némoins être nécessaires mais ne seront en général pas optimaux et mieux accompagner le citoyen dans ses démarches mieux communiquer sur les aides mises à disposition ma prime rénove citoyens connaissent leurs droits et n'espère pas des aides qui n'arriveront pas ou au contraire renoncent à des travaux car non conscient des aides possibles. Deuxème point, le ZAN.

Le ZAN, c'est un dispositif essentiel si on veut effectivement ne pas opérer l'avenir en préservant les terre agricoles pour lutter contre le réchauffement climatique puisque ce sont des puits de carbone. Atténuer les conséquences du changement climatique, donc permettre de lutter contre les îot de chaleur, les fortes chaleurs et le risque d'inondation, mais aussi préserver la biodiversité et surtout notre souveraineté alimentaire. Malheureusement, on constate et le rapport le dit bien qu'il y a eu de nombreux reculs à travers diverses lois qui ont qui sont venus faire énormément d'exemptions à cette ambition qui était zan qui était largement à saluer.

Sur les questions du recul du trait de côte, la question de notre régence au règlement climatique se pose face à cette catastrophe météorologique. Aujourd'hui, 371, je suis déjà arrivé au bout. Euh donc je ne peux que regretter là-dessus qu'il y a eu malgré des ambitions intéressantes sur les questions du rgle du trait de côte qu'il y a eu un manque sensible d'accompagnement des collectivités sur les outils qui étaient mis à leur disposition et pour l'instant elles s'en sont assez peu emparées.

Euh je ne reviendrai pas sur le dernier point qui malheureusement n'est pas à la hauteur je vais conclure qui n'est pas à la hauteur de ce qu'avait demandé la convention climat et donc nous n'avons pas changé nous appelons un minima à l'application sérieuse des mesures prévues par cette loi. Nous poursuivons avec le groupe Horizon indépendant. La parole était à madame Anne-Cécile Violent.

Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Merci tout d'abord à nos collègues pour la qualité de leur travail et au groupe EPR d'avoir initié ce débat. Il y a 4 ans et demi, ce parl ce parlement adoptait la loi climat et résilience. 305 articles, un texte issu des travaux de la convention cityenne pour le climat adopté avec l'assentiment du gouvernement et du président de la République, la loi la plus ambitieuse en matière environnementale depuis le Grenel.

On y trouvait une promesse simple, concrète, lisible, divisée par de la bétonisation de nos sols, nettoyer l'air de nos villes, rénover nos passoirs thermiques, transformer nos bottes de consommation, faire rentrer l'écologie dans le quotidien des Français. Aujourd'hui, je vais vous dire qu'il reste de cette ambition un goût amer. Commençons par les zones à faible émission.

La loi climat et résilience avait étendu l'obligation aux agglomérations de plus de 150000 habitants et fixer un calendrier précis. Critère 5 interdit en 2023, critère 4 en 2024, critère 3 en 2025, un dispositif construit pour répondre à une réalité sanitaire documentée, chiffrée, incontestable. Ces chiffres, je pense qu'il faut les rappeler.

En France, près de 40000 décès prématurés chaque année sont attribuables aux particules fines et 7000 au dioxyde d'azote. Rien que pour l'Île-de-France, la pollution de l'air est responsable de près de 1 décès sur 10. Chaque année en Île-de-France, la pollution aux particules fines et aux dioxydes d'azote est responsable de 6900 nouveaux cas d'asthme chez les enfants.

Les aides de feu présenté comme un pilier de la transition écologique sont en surcis depuis le vote du 28 mai 2025 et la loi de simplification économique adoptée le 14 avril a inclut leur suppression mettant fin à un dispositif devenu emblématique des politiques environnementales urbaines. Certains d' Nomb ont aussitôt parlé de victoire immense contre l'écologie punitive. Moi, je dirais autre chose.

C'est un abandon de la santé publique au profit de considération court termiste et populiste avec des arguments dévoyés. Passons aux zéro artificialisation nette. La loi climat et résilience avait posé l'objectif clair divisé par 2, le rythme d'artificialisation entre 2021 et 2031.

Pourquoi c'est objectif ? Parce que les sols stockent trois fois la quantité de carbone de l'atmosphère, présente 60 % de la biodiversité terrestre et peuvent absorber jusqu'à 300 à 400 L d'eau par mètre CE parce qu'un sol naturel, c'est la mauvaise, c'est la réponse pardon aux inondations. La France est le plus mauvais Europe, le plus mauvais élève d'Europe en matière d'artificialisation des sols par habitant.

Parce que selon le ministère de la transition écologique lui-même, 24000 hectares d'espace naturel, agricole et forestiers ont été consommés chaque année en France sur la décennie précédente, soit près de cinq terrains de football par heure. Qu'avons-nous fait cet objectif ? On l'a démantelé méthodiquement, texte après texte.

C'est d'autant plus révoltant que ce recul n'était pas demandé par les élus locaux. La plupart des régions avaient adopté leur schéma intégrant l'objectif de réduction de 50 %. Les collectivités s'étaient emparées du sujet, avaient investi, adapter leur document d'urbanisme et on leur dit maintenant tout cela ne sert à rien.

Ce que demandaient nos élus, c'était d'arrêter de revenir sans cesse sur le ZAN pour ne pas remettre sur l'ouvrage l'ensemble de leurs documents chaque année et certes de disposer d'outils plus efficaces pour la mise en œuvre. On entend que les A def pénalisent les ménages modestes, que le ZAN bloque les mauments de bonne foi qu'il faut entendre. Mais les réponses à ces difficultés réelles ne sont pas la suppression de ces dispositifs.

Elles résident dans l'accompagnement social, les aides à la mobilité, la territorialisation concertée. Ce qu'on a fait au lieu de cela, c'est récupérer une colère légitime pour défaire des politiques qui protègent concrètement des vies. C'est de la démagogie environnementale et populiste.

Et tout cela a un coût. celui que paye dans dans leurs poumons les habitants des agglomérations, ce que pay agriculteurs dans leur terre engloutie, ce que payent les communes quand elles sont inondés et les enfants asthmatiques qui ne comptent dans aucune statistique électorale. Le Haut Conseil pour le climat le dit sans détour dans son 7e rapport annuel, les émissions n'ont baissé que de 1,8 % 2024, bien en dea du rythme des 6 % nécessaires.

Je prends aussi la parole pour aborder une contradiction manifeste. Le 7 avril dernier à Lyon, la France a organisé le Oneel Summit, événement phare de la présidence française du G7. L'OMS rappelle que 20 % de la mortalité dans la région européenne est lié à des facteurs environnementaux.

Entre 2030 et 2050, le changement climatique devrait proposer devrait provoquer pardon 250000 décès supplémentaires par an. La France déroule le tapis rouge de l'ambition internationale et dans le même temps, le Parlement supprime les feu démantel Lausanne et le gouvernement recule sur la mise en place de la redevance péface. Cela soulligne une contradiction.

Les décisions récentes contredisent frontalement les objectifs affichés au sommet. On ne peut pas accueillir le monde à Lyon pour parler santé environnement le lundi et supprimer les outils de protection de l'air de la le mercredi. C'est une faute politique et morale.

Mes chers collègues, la loi climat et résilience n'était peut-être pas suffisamment ambitieuse pour le goût de certains, mais elle engageait un cap, une boussole et disait aux Français, aux élus, aux entreprises, "Voilà où nous devons aller." Ce que nous faisons depuis de long mois, c'est envoyer le signal inverse. Les engagements ne tiennent pas.

Les objectifs sont négociables. Les protections ont des obstacles. C'est décourager tous ceux qui avaient commencé à s'adapter, à investir, à changer.

Quand les extrêmes sentiront-ils de leur position dogmatique, populiste, qui abîme notre parlement, les solutions existent. Il existe en horizon entre une écologie pragmatique et ambitieuse et une économie préservée. Madame la ministre, quand est-ce que nous pourrons sortir enfin de la régression avvertementale ?

Je vous remercie. Merci madame la présidente. Nous poursuivons avec le groupe gauche démocrate et républicaine avec l'intervention de monsieur Julien Brugerol.

Merci madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues, le groupe Ensemble pour la République nous propose aujourd'hui de débattre du bilan de la loi climat et résilience 5 ans après son adoption. Le premier constat qui s'impose avant même d'évoquer la loi est celui de la non atteinte de nos objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La France ne tient pas ses engagements.

Les faits sont têtus. Cette réduction s'est limitée à 1,5 % en 2025 après une baisse de seulement 1,8 % des émissions en 2024. Nous situons très en de ça du rythme nécessaire à l'atteinte des objectifs climatiques que c'est lui-même a signé le pays.

Ça a été rappelé plus de 4 % par an de trajectoire fixé pour la période 2024-202 dans la nouvelle stratégie climatique. Et j'ajouterai que je ne parle même pas de nos émissions importées. mon collègue tout à l'heure il est revenu qui représente 50 % de notre empreinte de carbone et qui constitue l'angle mort des politiques publiques notamment national en matière climatique.

Alors certes, cette évolution n'est pas propre à la France mais elle met en évidence le dangereux changement de climat politique qui accompagne l'accélération du changement climatique lui-même. Ainsi, le pacte vert européen qui devait permettre à l'Europe d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 est attaqué aujourd'hui sur tous les fronts et depuis le scrutin de juin dernier, on assiste à une offensive en règle contre les ambitions communautaires en matière de lutre contre le réchauffement climatique et de la protection de l'environnement. La France participe malheureusement activement à ce travail de détricotage tant à Bruxelles qu'en politique intérieure.

Les dérogations au droit de l'environnement se multiplient et les arbitrages budgétaires sont tous défavorables. Le budget adopté en début d'année traduit une orientation parfaitement contraire à nos ambitions climatiques. Baisse des budgets ma prime rénové du fond vert.

Désengagement de l'état des dispositifs d'aide à l'électrification des véhicules avec le transfert vers les CE. Absence d'ambition de développement du transport ferroviaire et de toutes les mobilités collectives d'ailleurs. Réduction des moyens alloués aux collectivités territorial.

La loi de simplification de la vie des entreprises a été l'occasion récemment d'une nouvelle offensive contre la loi climat et résilience. Il faut admettre que plusieurs dispositifs de ce texte étaient mal nés. Je dirais même que on avait mis la charrue avant les bœux.

Nous avions d'ailleurs les députés communistes à l'époque dénoncé le caractère discriminatoire desfe et proposer de ne les mettre en place qu'après avoir investi massivement dans les transports publics et un soutien budgétaire beaucoup plus ambitieux aux aides à l'acquisition des véhicules électriques permettant au ménages de changer leur véhicule avant la mise en application des éléfeux et forcé de constater que les moyens n'ont pas été à la hauteur sur le ZAN. Nous avions proposé un principe simple : exonérer les zones soudenses ou très rurales et en déprise démographique des objectifs fixés et durcir au contraire le principe dans les zones les plus denses qui avaient été les plus fortement consommatrices d'espace ces dernières années. Nous proposions en somme d'articuler la lutte contre l'artificialisation aux enjeux d'aménagement équilibré des territoires. nous n'avions pas été entendus à l'époque.

En matière de lutte contre les passoirs thermiques, l'évidence s'imposait d'un grand plan d'aide à la rénovation énergétique, la rénovation thermique et aussi d'un grand plan d'accompagnement des foyers les plus fragiles. Il n'est jamais venu. Pire, le 23 avril dernier, le premier ministre et le ministre du logement ont enfin présenté à Marseille un projet de loi relance logement qui prévoit quoi ?

De rouvrir la location au logement classé F ou G sous réserve d'un engagement de travaux signé. sur 3 à 5 ans. C'est un nouveau recul substantiel.

Dès lors, quel bilan peut-on tirer d'une loi dont certains des principaux dispositifs sont remis en cause par ceux-là même qui les ont voté sans que les moyens budgétaires aient jamais été mis à la hauteur des ambitions affichées ? Ces retards ont des conséquences très lourdes. Il suffit pour s'en convaincre de regarder la nouvelle feuille de route fixée par le gouvernement dans la nouvelle PPE3 avec des objectifs de plus en plus irréalistes.

Mais c'est normal puisque on se rapproche de la date fatidique avec par exemple la baisse de la consommation d'énergie fossile annoncé de plus de 20 % 4 ans à moins que Trump ne nous sauve. Chers collègues, la lutte contre le changement climatique est un enjeu vital pour notre avenir et celui de nos enfants. Il impose de nous inscrire collectivement dans des politiques de planification rigoureuses, notamment en matière d'électrification des usages qui reste le nerf de la guerre.

Et cela ne se fera pas sans des investissements publics massifs dans la transition écologique. Je l'ai rappelé dans le secteur des transports sur la rénovation de l'habitat, sur la protection des terres agricoles et de la biodiversité, sur le développement des énergies décarbonées. Nous en sommes aujourd'hui malheureusement très loin, d'autant plus loin que le gouvernement reste bloqué sur les seuls déficits budgétaires.

Je terminerai peut-être en disant que la maison brûle et certains préfèrent toujours regarder ailleurs. Je vous remercie. Je vous remercie.

Pour le groupe Rassemble national, la parole est à monsieur Alexandre Dufossé. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègue. À l'école primaire, on apprend que le climat est l'ensemble des circonstances météorologiques propres à une région comme les températures, les précipitations, la pression atmosphérique et cetera.

Le problème c'est que le climat dont il est question dans le titre de cette loi, ce n'est pas le climat propre à une région, c'est le climat de la planète entière. Or, cette loi à travers de nombreuses contraintes, certaines intéressantes, la plupart absurdes et contre-productives, ne s'appliquent qu'au français, au seul français pour sauver le climat du monde entier. Bref, dès le départ, le dispositif est bancal. bancal et inégalitaire car le reste du monde échappe à ses effets.

Pire, certains pays profitent de ces effets. Les premières dessinatri loi, si on le en reprend, l'exposé des motifs, sont les entreprises. Et c'est et c'est un type d'entreprise en particulier que je voudrais m'adresser aujourd'hui.

Des professionnels qu'on associe rarement aux entreprises et pourtant, ce sont bien des entreprises qu'il dirigent. Je veux parler des agriculteurs et de leur exploitation. Le Rassemblement national l'avait dit dès l'origine.

On ne sauvera pas le climat en accabant les agriculteurs français de normes supplémentaires pendant que l'on continue d'importer massivement des produits venus des pays qui ne respectent ni nos standards environnementaux, ni nos exigences sociales, ni nos règles sanitaires. C'est là toute l'ambiguité de cette loi. Elle affiche de grands principes.

Elle multiplie les objectifs vertueux. Elle prétend agir pour une alimentation plus durable, mais elle ne répond pas à la question centrale. Qui produit ?

Où produit-on ? À quel prix et dans quelles conditions de concurrence ? La loi climat résilience a principalement agi sur l'alimentation notamment par la restauration collective.

Elle a fixé des objectifs d'approvisionnement en produits durable de qualité et sur l'agriculture biologique avec l'idée de mieux orienter la commande publique et sur le papier on pourrait qui pourrait s'y opposer. Personne ne contexte ne conteste la nécessité de servir dans nos cantines des produits de qualité ici autant que possible de nos territoires et des filières françaises. Mais dans les faits, ces objectifs sont loin d'être atteints.

Les collectivités peineent à les appliquer. Les surcouts sont réels. Les filières locales ne sont pas toujours structurées.

Les obligations ne sont pas toujours contrôlées et surtout rien ne garantit que ces marchés bénéficient prioritairement à nos agriculteurs français. C'est tout le paradoxe. On demande aux cantines de servir de meilleurs aliments, mais on ne donne pas aux communes, aux départements, aux régions, aux producteurs les moyens concrets de répondre à cette exigence.

Une fois encore, la technocratie bien pensante, parfois influencée par l'idéologie de la décroissance, a produit des objectifs abstraits. Le terrain, lui, doit se débrouiller. La même logique se retrouve avec le foncier agricole.

La loi a posé l'objectif de réduction de l'artification des sols jusqu'aux fameux ZAN, le zéro artification net. Sur le principe, préserver les terres agricole est évidemment nécessaire. Le Rassemblement national adhère à la lutte contre l'étalement urbain, contre la disparition des terres nourricières, contre la bétonisation anarchique de notre pays.

C'est un enjeu de souveraineté et d'identité. Mais là encore, l'application a été brutale, verticale, technocratique. Au lieu de partir des territoires, des besoins des communes, des réalités rural, on a imposé un cadre uniforme, rigide, souvent incompris, qui a mis en tension les élus locaux, les agriculteurs, les porteurs de projet et les habitants.

Préserver les terres agricoles, oui. Paralyser les communes rurales, non. Empêcher le développement d'un atelier artisanal, d'un bâtiment agricole, d'un logement pour une famille, d'un équipement public indispensable.

Non. La protection du foncier ne doit pas devenir une mise sous cloche de la France rurale. Le vrai problème, madame la ministre, de cette loi, c'est qu'elle traite l'agriculture comme un secteur à encadrer, à contraindre, à réorienter, mais jamais comme un capital productif à défendre, comme un véhicule de puissance à entretenir et développer.

Au fond, cette loi s'inscrit dans une écologie punitive, culpabilisatrice, déconnectée du réel. Une écologie qui explique aux français ce qu'ils doivent manger, ce qu'ils doivent consommer, comment ils doivent se déplacer mais qui ferme les yeux, je le répète, sur les importations polluante de produits agricoles ne respectant pas nos normes. Le RN défend une autre voie, celle d'une écologie de bon sens, enracinée, nationale, productrice, protectrice et écologie que au service de l'être humain et non l'inverse.

Une écologie fondée sur une idée toute simple mais qui manifestement échappe à beaucoup d'écologistes auto autoproclamés. Le produit le plus écologiste est celui qui vient de nos territoires plutôt que de l'autre bout du monde. 30 km en camionette diesel seront toujours moins polluants que 5000 km en cargo ou en avion.

L'écologie que nous préconisons protège les sols agricoles mais aussi les agriculteurs car elle constituent un même environnement. Pas de paysage sans paysan. Bref, le bilan de la loi climat et résilience est très insuffisant.

Comme souvent, la majorité macronise qui l'a conçu et voté à l'époque a préféré les injonctions aux moyens, les objectifs abstraits aux réalités concrètes, la norme à la confiance. Il n'y aura pas de transition agricole sans agriculteur. Il n'y aura pas d'alimentation durable sans producteur rémunéré.

Il n'y aura pas de résilience climatique sans souveraineté nationale. Outre l'agriculture, je pourrais encore évoquer d'autres normes dictées par cette loi. Les ADFE des zones d'exclusion contre lesquelles les députés RN ont bataillé au nom du bon sens de et de l'égalité républicaine ou l'usine à gaz des DPE.

Notre ambition est l'exacte contraire. libérer nos agriculteurs, protéger nos terres, défendre nos filières, garantir aux France une alimentation saine, accessible et non polluante et redonnerre à notre pays les moyens de produire ce dont il a besoin. C'est cela la vraie résilience.

Je vous remercie, madame le ministre. La parole est à madame Catherine Chabot, ministre délégué chargé de la mer et de la pêche. Merci madame la présidente.

Mesdames les rapporteurs, mesdames messieurs les députés, je voudrais tout d'abord excuser ma collègue Monique Barbu qui est souffrante, qui a organisé le le G7 environnement la semaine dernière qui était une belle séquence et donc je tiens à bien l'excuser. Je tiens également à remercier le groupe Ensemble pour la République d'avoir choisi pour cette semaine de contrôle la loi climat et résilience et nous en débattons alors que Copernicus, vous l'avez rappelé madame la députée, vient de publier un rapport "L'Europe se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde." Cela me donne l'occasion de revenir sur la jeunèse de cette loi si particulière.

Elle est d'abord par sa méthode de construction. Une grande partie des mesures qu'elle porte, nous les devons aux 150 françaises et aux français qui ont participé à la convention citoyenne pour le climat. Jamais auparavant, un pays n'avait donné à ses citoyens une place aussi centrale pour relever le défi écologique.

Et à l'heure où certains voudraient nous faire croire que l'opinion publique serait hostile aux politiques climatiques, et bien je veux rappeler une chose simple. Nos compatriotes ont contribué à bartir une écologie ambitieuse. Parmi les 149 propositions de la convention citoyenne pour le climat, certaines avaient déjà été concrétisées par d'autres textes, notamment dans la loi de finance pour 2021.

Je pense qu'il est nécessaire de rappeler ces textes. La loi de finance pour 2021, par exemple l'intégration d'un malus poids sur les véhicules, l'augmentation du forfait mobilité durable. également inscrit dans le plan France Relance qui a consacré 30 milliards d'euros à la rénovation à la transition écologique avec le [grognement] doublement de ma prime Renove, le renforcement du bonus pour les voitures propres également dans la loi Ajec, la loi antigaspillage pour une économie circulaire, la lutte contre les emballages plastiques, la création d'un indice de réparabilité, la réforme et l'extension des REPS.

Cette loi Ajec, je peux vous le dire en tant qu'ancienne députée européenne, a beaucoup inspiré l'échelon européen dans la loi d'orientation des mobilités également avec la création de voies réservées au covoiturage. La loi également visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France avec l'écoconditionnalité des data centers. également inscrite dans la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée avec la création par exemple de pôles régionaux judiciaires spécialisés en matière environnementale pour juger les atteintes à l'environnement, la création de conventions judiciaires d'intérêt public en matière environnementale et cetera.

Enfin également dans le Green Deal européen avec le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, la sortie progressive de la vente de véhicules thermiques ou encore dans les négociations internationales, celles notamment pour le climat mais aussi l'OMI avec la réduction des émissions de CO2 des navires ou encore les négociations internationales sur la biodiversité avec la protection de 30 % de la surface des océans ou l'instauration également d'air marine protégé et enfin [soupir] la le traité sur la haute mer avec la création d'air marine protégé en haute mer. Donc cette loi climat et résilience est particulière également par son ampleur et par les landes de transformation qu'elle a apporté. Tous les secteurs de notre économie ont été appelés à évoluer et avec eux les consommateurs, les producteurs, les collectivités territoriales et l'État.

Ce texte a engagé des changements structurels dans nos services publics, dans l'éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos logements, dans nos modes de consommation, mais aussi dans notre justice. Ce débat aussi aujourd'hui est l'occasion de rappeler l'urgence à laquelle nous sommes confrontés dans la lutte contre le des règlements climatiques. Nous avons aujourd'hui l'occasion d'endresser un bilan ami parcours et merci de vos appels et également c'est l'occasion avec ce bilan de regarder la situation avec lucidité.

Quelques bonnes nouvelles doivent être relevées et je tiens personnellement à vous dire à quel point je crois qu'il est nécessaire de savoir saluer aussi les avancées parce que vous ne changerez pas la société uniquement avec des propos négatifs. Je pense que pour nous mobiliser collectivement, nous devons aussi savoir saluer les bonnes avancées. En 2025, nos émissions on ont diminué de de 33 % par rapport à 90 et de 20 % sur ces 7 dernières années et elle continue de baisser.

Alors certes, avec un recul de 1,5 % par rapport à 2024, nous restons cependant loin du compte puisque l'atteinte de nos objectifs climatiques impose désormais d'accélérer le rythme de baisse des émissions de l'ordre de 5 % par an d'ici 2030. C'est vraiment un objectif ambitieux, vous l'avez compris. La situation géopolitique actuelle confirme aussi une chose.

La décarbonation n'est pas seulement une question d'environnement, c'est aussi une question de souveraineté et de compétitivité. Nous devons poursuivre notre sortie des énergies fossiles qui pèse sur notre balance commerciale. Elles nous rendent également nous dépendant de l'instabilité internationale.

Elles alourdissent la facture des ménages comme des entreprises. Et c'est d'ailleurs l'objectif du plan électrification qui doit nous permettre d'accélérer l'électrification des usages et de réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées ainsi que nos émissions de gaz à effet de serre. Nous devons également consolider les efforts déjà engagés en matière d'écologie.

Nous nous y attelons avec mes collègues Monique Barbu et Mathieu Le Fèvre, mais forcé de constater que nous devons dans le même temps composer avec des vents contraires. Plusieurs mesures emblématiques de la loi climat et résilience font aujourd'hui l'objet d'attaque avec la volonté de les amoindrir voire de le supprimer. Je pense d'abord aux zones à faible émission, les affeux.

La loi climat et résilience de 2021 a obligé les agglomérations métropolitaines de plus 150000 habitants à restreindre dans certains périmètre la circulation des véhicules les plus polluants afin de limiter la pollution de l'air et ses conséquences sur la santé sur la santé de nos concitoyens. Vous l'avez rappelé. Rappelons en France que la selon santé publique-fance environ 40000 décès prématurés sont liés chaque année à la pollution de l'air.

Alors que notre ministère proposait de laisser aux collectivités le choix de maintenir ou non ces périmètres de restriction de circulation. L'Assemblée nationale a fait le choix de supprimer purement et simplement les zones à faible émission. C'est un vote que nous regrettons.

Charge a désormais été confiée au Conseil constitutionnel de statuer sur le sort de cette mesure. Si sa suppression venait à être confirmée, et bien nous priverions d'un outil précieux pour lutter contre la pollution de l'air et donc contre l'une des causes, vous l'avez rappelé madame la députée, des de l'asthme, des cancers du pouc encore des maladies cardio-vasculaires. Une autre mesure est aujourd'hui contestée, le zéro artificialisation nette que vous pointez également mesdames les rapporteurs dans votre rapport.

La convention citoyenne pour le climat a porté ce dispositif avec une volonté claire préserver les sols. C'est une mesure de bon sens. Le premier rempart face aux événements climatiques.

C'est une nature en bonne santé qu'il nous faut et les sols sont parmi nos meilleurs alliés pour lutter contre les crus et les inondations dont la fréquence et l'intensité ne cessent d'augmenter. C'est ce que rappelait Jean Juselle ce matin dans une station nationale. Je pense que les événements que nous avons connus cet hiver en ont convaincu plus d'un en ce sens.

Défendre la protection de nos sols, ce n'est pas défendre l'immobilisme. Depuis la loi climat et résilience, le dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements. Des marges de manœuvre ont été données aux élus, des garanties ont été introduites pour les territoires ruraux et des dispositions ont été prévues pour accompagner les grands projets. l'heure est désormais à la stabilisation du cadre existant afin de permettre aux collectivités de travailler sereinement à leur documents d'urbanisme et d'intégrer ces cet objectif de sobriété frontière.

Sur d'autres points, en revanche, nous pouvons nous féliciter du maintien de plusieurs mesures importantes, s'agissant des transports, par exemple. Euh l'idée de supprimer les trajets en avion lorsqu'ils sont aisément remplaçables par un mode de transport s'est progressivement imposé dans le débat public au cours des dernières années. La loi Climat résilience a permis d'emposer le cadre en interdisant les liaisons pour lesquelles il existe une alternative en moins de 2h30.

Et bien évidemment, on souhaite, monsieur le député, conforter le dispositif dans le projet de décret. Euh la France a engagé du reste des discussions avec la Commission européenne pour euh prolonger ce dispositif. En effet, la mesure est dérogative et a supposé 2 ans de travail pour être accepté.

Le gouvernement entend donc prolonger le décret et a engagé les travaux en ce sens. La place du vélo a également été consacrée. Depuis cette loi, les collectivités intègrent pleinement les lois les voies cyclables dans leur politique d'aménagement.

S'agissant du logement, la lutte contre les passoirs thermiques est devenue une priorité de nos politiques publiques pour des raisons environnementales bien sûr parce qu'une passoire thermique est un logement à empreinte carbone inutilement élevé mais surtout pour des raisons sociales. Un logement malisolé, ce sont des factures qui explosent et des risques accrus pour la santé des plus fragiles. Concrètement, l'information des locataires a été améliorée.

La loi a imposion climat correspondant aux émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'une estimation du montant des dépenses annuelle d'énergie pour un usage standard du logement. Elle a également renforcé les obligations pesant sur les propriétaires en instaurant un principe de décennie de dessence pardon [rires][souffle coupé] énergétique des logements. Ainsi, les loyers des passoirs énergétiques sont gelés et les logements ne peuvent plus être mis en location à moins que les propriétaires ne soient engagés dans des travaux de rénovation pour se mettre en conformité.

Et ce dernier point annoncé par le premier ministre de jeudi dernier permettra d'éviter d'ajouter de l'attention au marché locatif tout en préservant nos objectifs de lutte contre la précarité énergétique. Autre avancée importante, la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique à compté du 22 août prochain. Tous les contrats publics devront intégrer à la fois une clause environnementale et un critère d'attribution environnementale.

Pour les consommateurs, cela aussi se traduit par la mise en place d'un affichage environnemental destiné à informer de manière fiable et compréhensible sur l'impact des produits tout au long de leur cycle de vie. Dans le textile, le dispositif est encadré par un décret et un arrêté depuis octobre 2025 sur une base volontaire. Vous avez également 70 marques qui sont déjà engagées sur ce sujet représentant plus de 27000 produits affichés.

S'agissant de l'alimentaire, des expérimentations ont été conduites avec des résultats probants. Elles montrent des que les productions durables et françaises présentent en général un impact plus faible. Une large concertation a été menée en 2025.

Il revient désormais au gouvernement d'en finaliser la méthode et le cadre réglementaire. en euh pardonnez-moi en en en pardonnez-moi la suite euh et bien pardonnez-moi, j'ai une page qui a sauté là. Voilà en matière d'affichage environnemental pour les produits alimentaires.

Je pense aussi euh dans les avancées à l'adaptation des territoires face au changement climatique et en particulier au recul du trait de côte. Madame la députée, je sais que ce sujet vous tient à cœur. La loi climat et résilience a instauré un cadre juridique important pour accompagner les collectivités dans l'anticipation et la gestion de ce phénomène.

Elle repose sur un principe central intégrer pleinement le recul du trait de côte dans les politiques de planification et d'urbanisme en mobilisant, vous l'avez rappelé, les outils existants et en développant des réponses adaptées aux réalités locales. Néanmoins, la mise en œuvre de ces dispositifs dépend encore largement de la réalisation des cartographies locales d'exposition dont l'avancement demeure inégal selon les territoires. Or, ces cartes sont indispensables pour traduire concrètement les ambitions de la loi.

Il est donc essentiel d'accélérer sur ce point afin de permettre une application effective et cohérente de ces dispositions et de donner aux collectivités les moyens de s'adapter. Je tiens à souligner que l'État accompagne financièrement les collectivités notamment via le fond vert qui finance jusqu'à 80 % des cartographie, les stratégies locales, les projets de recomposition et certaines opérations de relocalisation. Et j'aime rappeler également que le BRGM et et et le CMA comme le conservatoire dit littoral qui sont des opérateurs publics sont aussi grandement mobilisés sur ces sujets.

Quant au portail que vous évoquez et bien je voudrais vous évoquer quatre outils disponibles. Déjà le le portail géolitoral qui met à disposition des données, des documents sur l'ensemble des thématiques relatives à la gestion intégrée de la mer et du littoral dont le trait de côte. Vous avez également le site internet du réseau national des observatoires des du trait de côte qui met à disposition du grand public les information sur les observatoires locaux.

Il propose également un catalogue de données produites par ses observatoires régionaux et locaux. Programmés, vous avez également deux outils qui seront publiés prochainement. le portail euh sur le portail géolittoral et répondront aux attentes exprimées euh que vous avez exprimé.

Le le littoral de ma commune, application développée par le CMA à la demande du ministère chargé de la transition écologique permettra de consulter sur un ordinateur ou un smartphone un un ensemble d'informations de références sur le littoral pour une commune donnée. Et puis vous aurez également un indicateur national de l'érosion côtière LINEC euh qui qui décrit qui décrira l'évolution passée du trait de côte sur les litoraux. Euh voilà pour euh les outils évoqués.

J'en terminerai également en évoquant euh un sujet qui me tient à cœur euh concernant la stratégie nationale pour les airs protégées. Là aussi, la loi climat et résolien a marqué une avancée majeure. Elle a fixé un objectif ambitieux, couvrir par un réseau cohérent d'air protégé en métropole et en Outre mer, sur mer comme en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes.

Avec Monique Barbu, nous nous attachons à concrétiser cet objectif. Nous avons ainsi annoncé en décembre dernier la mise en œuvre d'un label zone de protection fortbert avec 63 espaces maritimes d'ors et déjà intégrés à ce dispositif euh à ce nouveau dispositif. Voilà, la loi climat et résilience comporte 300 articles.

Impossible de les citer tous. Mais j'aurais pu citer également l'interdiction de nouveaux centres commerciaux en périphérie des villes, l'éducation au développement durable pour tous du primaire au lycée, l'interdiction du green washing, l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques ou des toits végétalisés, la réforme du code minier euh avec des mesures pour lutter contre leur paillage également, leur paillage illégal et protéger la forêt amazonienne en en Guyane. La pose de précaution aussi sur l'exploitation des grands fonds marins, l'accélération du déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques, la compensation carbone des vols intérieurs, on en a parlé, la création du service public de de la rénovation et d'accompagnement d'accompagnateurs dédiés, l'interdiction des terrasses chauffées, l'adaptation à l'évolution du trait de côte, on vient de l'évoquer, le développement des menus végétariens dans les cantines, la création du délit général de pollution et du délit d'écocides. ou encore le durcissement des sanctions en cas d'atteinte grave à l'environnement.

Toutes ces évolutions ont contribué à transformer notre rapport à l'environnement dans la et à l'écologie dans la vie quotidienne. Toutes ces mesures doivent désormais être pérénisées si nous voulons préserver notre environnement. Tous ces jalons ont été posés pour poursuivre la transformation écologique du pays.

J'espère pouvoir compter sur vous, mesdames et messieurs les parlementaires, pour porter cette écologie du quotidien dans la fidélité à l'esprit des propositions formulées par la convention citoyenne pour le climat. Je vous remercie et je reste à votre écoute. Je vous remercie.

Nous emmenons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à 2 minutes sans droit de réplique. Première question pour le groupe la France insoumise, madame Syvie Sylvie pardon Ferrer, qui n'est pas là.

Monsieur Aurélien Saint-Toule. Merci madame la présidente. Madame la ministre, chers collègues, la loi climat et résilience était déjà insuffisante.

Elle était peu ambitieuse et ne prévoyait aucun moyen nouveau associé. Elle était déjà en être trait par rapport aux travaux de la convention citoyenne et était en ce sens une trahison démocratique. Depuis, on a vu bien pire, il est vrai.

Le travail des derniers gouvernements semble avoir été de détricoter le peu qui avait été concédé dans ce texte et j'en veux pour preuve le sort au zéro artificialisation nette. Sous le masque trompeur de la simplification, vous avez poussé et validé une immense régression. Premièrement, vous avez accordé des exemptions indécentes pour les projets industriels d'intérêt majeur.

Les surfaces occupées par ces projets ne seront plus comptabilisés dans la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers, ce qui signifie qu'elles sont totalement exclues de l'objectif Zan. Cela concerne notamment les data center qui, contrairement à ce que vous affirmez, n'assure en aucun cas notre souveraineté numérique. Deuxièmement, vous avez accordé des dépassements aux objectifs locaux.

Les collectivités pourront désormais dépasser jusqu'à 20 % leurs objectifs locaux de consommation foncière dans leur plan locaux d'urbanisme sans justification. Enfin, vous avez décalé le calendrier des échéances, le calendrier de modification des documents d'urbanisme pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation et repoussé de 2027 à 2031 pour les Scott et de 2028 à 2036 pour les PLUI et carte communal. Et cela même alors qu'il en va de notre sécurité nationale, de la souveraineté alimentaire, de la protection des populations face au risques climatiques, particulièrement face aux inondations qui ont si durement frappé notre pays.

Alors, comment assumer ce bilan désastreux ? Cette politique qui avance d'un pas et qui recule de 10. Assumez-vous réellement votre irresponsabilité climatique ?

Je vous remercie madame la ministre. Je ne suis pas sûr que ce soit le gouvernement qui est reculé sur le sujet d'UAN. Il me semble que c'est l'Assemblée nationale qui a reculé.

Chaque année, la France a artificialisé près de 24000 hectares d'espace naturel, agricoles et forestiers, soit l'équivalent de cinq terrains de football par heure. Aucun territoire n'est épargné. 61 % de cette consommation a lieu là où la pression immobilière est pourtant faible.

C'est la preuve que le modèle d'étalement n'est plus soutenable. Fin cette dérive la loi climat et résilience du 22 août a fixé la Cap clair. Donc le zéro artificialisation nette, c'est un objectif pour 2050.

Ce cap, il est pragmatique et on l'a dit et je l'ai répété tout à l'heure, euh il permet de préserver les sols, ça permet de protéger notre agriculture, notre souveraineté alimentaire, la sécurité des Français et bien évidemment la biodiversité. Face à l'augmentation des catastrophes naturelles, je l'ai souligné tout à l'heure, le ZAN est une réponse. L'imperméabilisation des sols empêche l'eau de s'infiltrer, accélère le ruissellement et cetera.

Donc, contrairement aux caricatures, le Z le ZAN a été assoupli et adapté. des marges de manœuvre ont été données aux élus, des garanties introduites pour les territoires ruraux et des dispositifs prévus pour accompagner les projets. L'État est pleinement mobilisé avec un accompagnement financier et technique pour concilier euh le développement des territoires et la sobriété foncière.

Dans ce contexte, l'adoption du projet de loi de simplification de la vie économique constitue un recul en octroyant de grandes dérogations, trop grandes dérogations au dispositif dans les documents d'urbanisme. Ce texte ouvre la voie à des dizaines de milliers d'hectares supplémentaires de bétonisation. Nous le regrettons profondément.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires sur ce sujet. Donc en conclusion, le ZAN et bien c'est une politique de bon sens pour limiter la bétonisation, préserver les terres agricoles, mieux protéger nos territoire face aux inondations et aux sécheresses. Il devrait être évident pour chacun qu'il est préférable de revitaliser nos centres-villes plutôt que de laisser des promoteurs bétonneres.

J'espère que nous n'aurons pas à subir l'hiver prochain d'autres inondations à moins qu'elles permettent quand même de faire comprendre à certains qu'il y a urgence à s'engager dans cette politique volontaire. Merci madame la ministre. Pour le groupe socialiste apparenté, la parole est à madame Chantade de Jourdan.

Merci. Merci madame la présidente. Chers collègues, madame la ministre, je tiens d'abord à remercier les rapporteurs pour cet excellent rapport qui est très éclairant à l'ôre du débat de cet après-midi.

Il y a une semaine, c'était le dépassement des limites planétaires pour la France. Ainsi, si le monde entier vivait comme un français moyen, nous aurions besoin de 3,2 planètes terre. Notre maison brûle un peu plus chaque jour et nous regardons toujours ailleurs. 5 années après l'adoption de la loi climat et résilience, nous sommes ici pour faire le point sur les objectifs qui étaient inscrits dans ce projet de loi.

Le constat est rude. L'atteinte de ceci paraisse bien incertaine. Alors que nous avons assisté à l'affaiblissement d'usane et à la suppression des il y a quelques semaines dans l'hémicycle, je constate notre retard à plusieurs égards.

Le dérèglement climatique s'accélère pendant que nous ralentissons. Entre autres, les engagements de la France sur la réduction des gaz à effet de serre sont en dissonance avec la baisse observée ces deux dernières années. En effet, il semble difficile de réfuter à ce stade la stagnation de la France vis-à-vis des ambitions écologiques qu'elle s'était fixée.

Selon la stratégie nationale bacbone, nous devrions avoir une baisse de 4,6 % d'une année à l'autre. Nous sommes actuellement à 1,5 %. En ce sens, je m'associe avec les rapporteurs concernant la nécessité de publier rapidement la SNBC3 avec des mesures et des moyens à la hauteur des enjeux.

Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler les mesures que compte prendre votre gouvernement pour atteindre les objectifs fixés par l'accord de Paris afin de diminuer nos émissions à l'échelle individuelle et structurelle ? Aussi, chaque français compte 1,5 tonnes de CO2 dans son bilan carbone pour le fonctionnement de l'État pour atteindre l'objectif 2 tonnes pour 2050. Comment prévoyez-vous décarboner les services publics ?

Je vous remercie. Je vous remercie madame la ministre. Euh merci madame la présidente.

Merci madame la députée Jourdan pour votre question. Euh le contexte, je voudrais euh rappeler quand même euh moi qui cherche malgré tout à positiver dans un contexte finalement assez dramatique parce qu'effectivement le le réchauffement climatique, il est bien là. En 2025, nos émissions de gaz à effet de serre avaient chuté de 33 % par rapport à leur niveau de 90.

C'est c'est bien la preuve qu'on est en capacité de le faire. Selon une estimation provisoire, elles ont encore reculé de 1,5 % par rapport à 2024 pour s'établir, comme je l'ai dit tout à l'heure, euh à 363,7 millions de tonnes de CO2 équivalents. Euh ces résultats vont dans la bonne direction, mais ils sont et vous l'avez dit inférieurs aux performances de 2022 avec près de 4 % et de 2023 à près de 7 %.

Donc tout ça, ça reste insuffisant et pour tenir nos engagements climatiques, il faudra désormais accélérer nettement et atteindre une baisse annuelle proche de 5 %. Je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est colossal. La conjoncture internationale le rappelle, la décarbonation dépasse largement la question écologique.

Elle touche aussi notre autonomie stratégique comme à notre capacité économique et sortir des énergies fossiles est absolument indispensable. C'est tout l'enjeu à court terme du plan d'électrification qui apporte des solutions concrètes pour généraliser des usages électriques, en particulier dans les transports, le bâtiment, le numérique et l'industrie. C'est tout l'enjeu plus largement de la stratégie nationale bas carbone qui sera très prochainement en consultation pour répondre à votre question et qui nous permettra de planifier la sortie des énergies fossiles d'ici 2050.

Le plan d'électrification prévoit aussi le renforcement de l'exemplarité de de l'État. Je je vous en ai parlé tout à l'heure. Je détaille l'accélération des travaux de rénovation dans son parcte de 200000 bâtiments.

Un effort particulier pour les 20 sites les plus consommateurs de gaz et de l'autre le passage à 100 % des véhicules légers électriques euh dès le 1er janvier 2027. Euh je vois que les 2 minutes sont passées. Vous me permettez de compléter quand même avec euh nous encourageons aussi nos partenaires extraeuropéens euh activement avec la la conférence pour la sortie des énergies fossiles à Santa Marta en Colombie.

Cette semaine, nous y avons présenté notre feuille de route pour une sortie progressive des énergies fossiles. Voilà, madame la députée, je vous remercie. Nous poursuivons avec le groupe écologiste et social de questions de monsieur Nicolas Bonet.

Merci madame la présidente. Alors pour ma collègue Lisa Belluco, je voudrais revenir sur l'objectif de zéro artificiation nette des sols qui comme le soulligne le rapport connaît déjà de nombreuses remises en cause. Dès 2023 la loi visant à la mise en œuvre d'UAN a introduit des assouplissements.

Plus récemment la loi relative à l'organisation des Jeux Olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 où le projet de loi de simplification de la vie économique participe aussi également à fragiliser cet objectif. Pourtant, les chiffres sont alarmants. En France hexagonale, près de 6 près de 60000 hectares de sol sont artificialisés chaque année, l'équivalent d'un département tous les 10 ans.

Pour mesurer la gravité de ces reculs, il est essentiel de rappeler le rôle fondamental des sols. Le sol est une ressource naturelle limitée. La formation d'un sol d'un mètre de profondeur peut nécessiter 10000 à 100000 ans.

Chaque dégradation est difficilement réversible. Au-delà de leur fragilité, les sols remplissent des fonctions essentielles. Ils participent à la régulation de l'eau, à la sécurité alimentaire, à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité.

Les sols en bonne santé constituent d'ailleurs le plus grand réservoir de carbone terrestre devant les forêts. Près de 25 % de la biodiversité mondiale se trouve dans les sols alors même que les changements d'usage des terres constituent la première cause de son érosion. La préservation des sols passe aussi par des pratiques d'aménagement adaptées comme le maintien et le renforcement des pour limiter l'érosion qui emporte près de 1,5 tonnes de terre chaque année par hectare.

Les pratiques agricoles et urbanistiques doivent être repensées. Au regardes enjeux majeurs, ma question est simple. Le gouvernement peut-il garantir son engagement à respecter pleinement l'objectif de zéro artificialisation nette ?

Le gouvernement est-il prêt à abandonner les rares avancées écologistes de la présidence d'Emmanuel Macron ? ou assisterons-nous à de nouveaux reculs d'ici la fin du quantquena comme ce fut le cas encore récemment avec le projet de loi simplification ? Je fais les deux questions ?

Oui, si vous le souhaitez ou alors madame la ministre, vous souhaitez répondre sur celle-ci. Je pense que j'ai déjà largement répondu sur le zad, mais je peux vous redire que euh pour l'instant la balle est dans le camp du Conseil constitutionnel. Mais je voudrais rajouter une chose, moi qui suis ministre de la de la mer et de la pêche, que l'artificiilisation, elle accélère la pollution vers les rivières, vers les fleuves et vers l'océan.

Donc on névoque jamais ce sujet-là mais personnellement je je pense qu'il faut absolument qu'on avance sur le z parce que ça a des effets cumulatifs. Merci. Je vous remercie.

Votre seconde question, monsieur B. Merci madame la présidente. Pour mon collègue Nicolas Thierry, je voudrais revenir sur la crise du logement qui frappe durement nos concitoyens.

Il devient de plus en plus difficile de trouver un logement alloué, notamment dans les zones tendues. Et beaucoup de ménages, en particulier les plus modestes, sont prises en étau entre la hausse des loyers, la raréfaction de l'offre et l'explosion des factures d'énergie. Face à cette situation, nous devons éviter deux écueils.

Opposer le droit au logement, à la transition écologique ou considérer que la rénovation énergétique serait un luxe que l'on pourrait repousser à plus tard. Car les passoirs thermiques ne sont pas une solution au mal logement. Elles enferment des millions de locataires dans la précarité énergétique avec des logements chers à chauffer, inconfortables et parfois indignes. 5 ans après la loi climat et résilience, les objectifs de rénovation n'ont jamais été atteints.

Pire, le projet de SNBC3 ramènerait l'objectif de rénovation d'ampleur de 600000 à 250000 logements par an. Dans le même temps, ma prime Rennove, principal levier public a connu plus de 17 réformes en 5 ans, une baisse de budget importante et des délis de traitement qui fragilise les parcours de rénovation. Le futur projet de loi logement prévoirait de permettre à nouveau la location des passeurs thermiques à condition que le propriétaire s'engage à réaliser des travaux dans un allé de 3 ans pour les maisons individuelles et de 5 ans pour les copropriétés.

Si l'objectif est d'éviter une contraction brutale de c de l'offre locative, notamment dans un contexte de crise aigue, nous devons veiller à ce que cette souplesse ne devienne pas un simple report des obligations. Madame la ministre, comment le gouvernement compte-il répondre à la crise du logement sans affaiblir la lutte contre la précarité énergétique ? Et quelle garantie apporterez-vous pour que ces assouplissements s'accompagnent de véritables obligations de travaux, de sanctions effectives pour les propriétaires défaillants et d'un soutien renforcé aux rénovations performantes ?

Merci madame le ministre. Merci madame la présidente. Monsieur le député, merci pour votre question.

Le logement est aujourd'hui au cœur euh des préoccupation des Français constituent une priorité de l'action gouvernementale affirmée dès les premières heures par le Premier ministre. Le gouvernement affirme une ligne qui est claire. Il ne faut pas opposer l'ambition de loger les Français et les objectifs de transition environnementale.

En fait, il faut faire converger les enjeux. C'est aussi ça gouverner. Si je peux me me permettre, en 2028, il deviendra impossible de mettre en location les logements classés F et G par le diagnostic euh diagnostic pardon de performance énergétique.

Le projet de loi s'appuie sur les travaux menés par la sénatrice Amel Gaker et voté par le Sénat visant à permettre au propriétaire de ces logements de les remettre sur les marchés à condition d'engager des travaux de rénovation dans un délai de 3 ans pour les maisons individuelles et 5 ans pour les copropriétés. Près de 700000 logements seront ainsi remis à disposition des des Français et soumis à des engagements de travaux. La rénovation énergétique du parc social sera également accélérée pour en faire un modèle de transition environnementale.

Euh c'est une mesure de bon sens pour protéger le locataire et répondre à la crise du logement et réduire en même temps nos émotion nos émissions. puisque vous euh évoquez la prime rénove, euh la réouverture du guichet a été faite le le 30 septembre dernier avec de nouvelles conditions priorités au ménage très modestes jusqu'à la fin de l'année 2026. Seuls les logements euh donc des de DPE, EF et G sont désormais éligibles.

Les plafonds de euh travaux subventionnables évoluent pour tenir compte du dispositif du succès du dispositif et le cibler sur les passoirs thermiques à faire sortir de ce statut. Alors, l'assiette euh des coûts des travaux euh si vous gagnez euh de classes énergétiques, l'assiette c'est jusqu'à 30000 € hors taxe de remboursement, jusqu'à 40000 € pour un gain de trois classes ou plus. En conséquence de ce ciblage, le bonus de la sortie de par soir est supprimé et les taux d'aide sont inchangés.

Les ménages les moins aisés peuvent ainsi bénéficier du nette de l'État jusqu'à 80 % du plafond de travaux ci-dessus, soit 24000 € pour un gain de deux classes énergétiques et 32000 € pour un gain de trois classes. Bonjour. Merci.

Pour le gros transformant national, la parole est à monsieur Alexandre Dufossé. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, comme vous le savez, la loi climat et résilience qui est l'objet de ce débat a introduit certaines exceptions au droits commun. Par un arrêt du juin dernier, la Cour de cassation a jugé que ces exceptions pouvaient s'appliquer rétroactivement à la manière d'une loi pénale plus douce.

Si je reprends ici une expression forgée par le professeur de droit Emmanuel Drè. En l'espèce, plusieurs constructeurs automobiles français avaient engagé des poursuites pour contrefaçon contre un équipement de chez espagnol qui commercialisaient sans leur autorisation des rétroviseurs reproduisant des modèles protégés. Condamné en premier instant, cet équipement a finalement été relaxé en appel.

Puis devant la Cour de cassation motive que la loi climat et résilience qui nous occupe aujourd'hui autorise désormais sous sous certaines condition la fabrication et la vente de pièces destinées à restituer l'apparence d'un véhicule afin de faciliter sa réparation et ainsi de réduire les coûts pour les consommateurs. Madame Madame la ministre, ma question. La transition écologique justifie-t-elle de réduire, y compris rétroactivement la protection des droits de propriété intellectuelle au risque de fragiliser nos acteurs économiques français.

Je vous remercie madame la ministre. Merci madame la présidente. Sur ce sujet, la stratégie du gouvernement est de favoriser la réparation des biens plutôt que l'émergence.

Voilà, de nouveau de nouveaux bien. Je n'aurai pas d'autres sujets. Pardonnez-moi, je ne suis pas sur mes sujets et je n'ai pas d'élément plus précis à vous donner que cette stratégie.

Merci. Je vous remercie. Pour clôturer ce débat, les rapporteurs peuvent prendre la parole pour 2 minutes.

Madame Panonacle. Oui, merci madame la présidente. Juste quelques chiffres à rappeler puisqu'on a pas beaucoup parlé de littoral finalement cet après-midi.

Le littoral c'est 8 millions de résidents. C'est deux fois deux fois et demi plus que sur le reste de l'hexagone. Nous sommes le pays le plus impacté par l'osrosion côtière.

Aujourd'hui, 20 % du littoral français reculent. En 2028. 2028, c'est demain. 1000 bâtiments seront impactés par l'érosion côtière, soit 240 millions.

Et en 2050, 5200 logements et 1400 locaux d'activité pour 1,2 milliards. Euh juste pour que tout le monde ait conscience de l'urgence à agir sur l'adaptation des territoires littoraux. Et madame la ministre, je sais que l'argument de la cartographie est celui du moment à la fois pour Ber et pour les différents ministères.

J'avoue que ça ne passe pas trop. Euh je me suis engagé en 2023 à essayer de convaincre les communes justement à mettre en place cette cartographie euh avec l'engagement de l'État de en face de ce transfert de gestion de risque spécifique, de ce transfert de gestion de compétences, d'avoir également un transfert de moyens. On peut bien imaginer que les communes aujourd'hui s'inquiètent et à recul mettre en passe sur la cartographie parce que nous ne voyons pas et nous n'avons pas de financement pérenne en en vue.

Donc on tourne en rond. C'est-à-dire que il faut faire une cartographie mais les communes la cartographie. Oui d'accord mais derrière pour faire quoi ?

Nous n'avons pas de moyens. Donc je pense qu'on prend le sujet à l'envers. Déclenchons les moyens.

Déclenchons des moyens pérennes et vous allez voir que les communes seront volontaires pour mettre en place leur stratégie d'adaptation. Merci. Merci madame Lernous.

Merci madame la présidente. Je voulais d'abord remercier le groupe PR pour ce choix qui était courageux. Je pense qu'il était nécessaire face à l'augmentation et l'accélération de l'urgence écologique et ses effets forts sur notre pays.

Il y a l'érosion côtière mais il y a aussi les inondations, les feux et les incendies qu'on a qu'on connaît également qui éit nécessaire de faire un point sur cette loi. Cette loi nous a permis de mener des auditions et on a bien sûr pas pu brosser l'ensemble des sujets mais prendre un certain nombre de sujets où on voit que systématiquement les moyens mis en place ne suivent pas. Il y a des promesses, il n'y a pas les moyens qui sont mis euh en place et je suis désolée, on peut renvoyer, madame la ministre, comme vous l'avez fait euh la faute au Parlement sur un certain nombre euh dans un certain nombre de domaines, mais le c'est le gouvernement qui détermine le budget alloué euh aux politiques publiques.

Si ma prime rénnove et le stop and go que ça a connu et les enveloppes pour le fond vert ne sont pas au rendez-vous pour toutes les politiques que doivent mettre en place aussi les collectivités territoriales, c'est bien là un défaut de l'action gouvernementale. Pour pouvoir concrétiser cette loi, il faut une action résolue, un budget plurannuel sur les politiques publiques liées à la transition écologique. Je pourrais aussi parler du fait que vous avez organisé un G7 sous la présidence française en parlant d'environnement en évitant le mot climat.

C'est coupable dans la période. Ça veut dire que vous avez renoncé définitivement au au climat. C'est coupable aussi de s'engager devant la représentation nationale.

Là, c'est l'exécutif, le ministre Le Fèvre, qui s'était engagé à ce que la France participe activement et prenne la coprésidence comme ça lui avait été proposé sur la sortie des fossiles à Santa Martin en Colombie. Il en a rien été. Et je pense qu'il faut arrêter avec ce double langage et ces mesures.

Nous voyons aujourd'hui qu'il y a un échec patent sur les politiques climatiques, qu'il y a un besoin et une urgence qui est absolument vitale. Et donc je ne sais pas quoi faire pour faire en sorte que vous vous réveillez, que vous saisissiez les enjeux. Je pense qu'on a fait un travail honnête de bilan appuyé sur des auditions.

On l'a fait de manière transpartisane. Je pense que la réponse du gouvernement et de l'exécutif a clairement pas été à la hauteur du bilan concret que nous avons fait. Je vous remercie madame Stamb Ternoir.

Merci madame la présidente. Merci chers collègues pour ces débats. Merci madame la ministre pour pour votre présence.

J'étais contente de vous entendre dire que pour vous la loi simplification de la vie économique était un recul, mais en revanche, je trouve ça un peu facile d'essayer de remettre la responsabilité euh sur l'Assemblée. C'est bien votre gouvernement qui a poussé pour maintenir ce texte à l'ordre du jour alors qu'en plus il devenait vraiment n'importe quoi sur un plan écologique. C'est bien votre gouvernement qui a permis la loi du plomb qui est une catastrophe sans nom. le la loi Urgence agricole que nous discutons en ce moment qui continue de de massacrer les notamment la protection des sols.

On nous annonce une loi 4 transport qui va permettre toujours plus de grands projets routiers, une loi trace qui va achever de de enfin achever donc de terminer le le ze. Tout ça votre gouvernement peut l'arrêter hein s'il s'il le souhaite. Vous nous disiez aussi que qu'il fallait saluer les avancées, que vous nous trouviez un peu trop négatif et que ça risquait en gros de miner, qu'on ne pourrait pas changer la société en en tenant ses propos.

Mais en fait, ça c'est vraiment la la logique néolibérale qui consiste à faire porter les responsabilités aux individus, aux citoyens à qui on demande des efforts quotidien. Alors qu'à côté de ça euh on demande rien aux plus riches de ce pays qui eux ont un rôle majeur dans le changement climatique, ne serait-ce que par les investissements majeur qu'ils font dans les industries les plus polluantes du monde. On ne demanderait non plus aux grandes entreprises aucune contrainte sur le sur le plan écologique.

Moi, c'est pas la société que je veux changer, c'est pas les gens, c'est la politique. Il faut des politiques structurantes, des politiques qui contraignent justement ces acteurs très polluants qui vous vouliez pas vous parliez de la qualité de l'air, mais vous voulez une qualité de l'air, bah à ce moment-là, il faut investir massivement dans le transport public. Vous faites l'inverse à chaque budget, vous voulez protéger les sols, ben il faut arrêter de passer en force sur tous les projets destructeurs de ce pays, y compris parfois en mobilis mobilisant une répression indigne de notre pays.

Je pense à ce qui s'est passé autour de l'autoroute à 69 ou de la bassine à Sainte-Soline. votre gouvernement a continue à à dérouler le tapis rouge par exemple à Total qui est manifestement un profiteur de guerre qu' l'a fait des profits majeurs sur le dos des gens et qui en plus continue à porter des projets néocoloniaux comme celui par exemple d'un d'un oléodique immense en Ouganda. Si vous êtes en désaccord avec tout ça et bien faites autre chose, c'est vous qui êtes autre pouvoir.

Je vous remercie. Le débat est clos. Je suspends l'assence pour 2 minutes.

Juste le temps de permettre à madame la ministre de quitter l'hémicycle et que madame Jeunevar puisse le gagner. La séance reprend. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème simplification des normes et des contrôles agricoles.

Où en sont les décrets d'application des lois votées et quelles perspectives d'harmonisation avec les règles européennes ? Ce débat a été demandé par le groupe droite républicaine dans le cadre de sa science thématique et conformément à l'organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d'abord les rapporteurs qui ont établi une note qui a été mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes puis le gouvernement.

Nous procéderons enfin une séquence de questions-réponses. La parole est à monsieur David Topiac, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues.

Ce débat initialement prévu il y a un mois va finalement se tenir alors que nous avons commencé cette semaine l'examen de la loi pour la protection et la souveraineté agricole. Il s'inscrit dans la volonté de répondre à la forte demande de simplification portée par la colère agricole de ces derniers mois et qui alimenté par la dermatose nodulaire contagieuse, le mercourd, la problématique de l'eau ou les filières en difficulté n'a pas été apaisé par les mesures prises par le gouvernement jusqu'à présent. Cette question de la simplification des normes de contrôle est devenue un enjeu politique pour le monde agricole et a remplacé la revendication première qui portait jusque-là sur les difficultés économiques et le manque de revenus qui reste une réalité profonde notamment dans mon territoire du sud-ouest.

Dans un contexte de concurrence mondiale, elle apparaît désormais comme un des outils destinés à améliorer la compétitivité du secteur agricole et notre souveraineté alimentaire. La France comme l'Union européenne se sont engagés dans cette démarche de simplification. Le Conseil de l'Union européenne a adopté en décembre dernier le principe de simplification de la politique agricole commune.

En France, depuis 2022, plusieurs lois ont cherché à remédier aux contraintes qu'un contre les agriculteurs. Dans le cadre de ce débat, le groupe DR a souhaité en retenir trois pour mesurer l'état d'avancement de leur opérationnalité. la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations d'agriculture.

La loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et la loi visant améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronef télépiloté. Ce n'est pas un exercice inutile à la veille de l'examen d'un nouveau texte législatif. Le premier constat partagé est que malgré leur adoption depuis plusieurs mois, nombreux décrets d'application se font atteindre.

Nous ne disposons pas encore de la moitié des textes d'application entre ces trois lois alors que certains textes auraient pu sortir rapidement. Prenons l'exemple de la loi 2025 268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la soura alimentée au renouvellement des générations en agriculture. Elle fait l'objet de 28 mesures d'application.

Parmi ces 28 mesures, 20 [grognement] relèves de la compétence du ministère chargé de l'agriculture. Or, selon le retour de nos auditions, 10 décrets et arrêtés sont publiés et environ 25 textes sont encore en attente. Les procédures sont donc trop longues.

Si nous pouvons comprendre la nécessité d'une sécurisation juridique des mesures, il n'en reste pas moins que ces délais à rallonge, vid en partie l'action politique de nonsens et alimente le sentiment délétaire. que le politique est impuissant à résoudre les problèmes. Comment ne pas comprendre alors l'exaspération d'agriculteurs et la difficulté des élus expliquer ses lenteurs dans leur territoire respectif ?

Se pose également la question de l'interprétation de la volonté du législateur dans la rédaction des textes réglementaires. Je souhaite attirer l'attention sur un point que j'avais évoqué lors du débat sur l'assurance récolte début janvier. L'introduction dans la loi du plomb par le législateur des comités départementaux d'expertise avait pour but de permettre une procédure de recours contre l'indice satellite Airbus pour une analyse au plus près des réalités.

Or l'introduction du 29 décembre 2025 du ministère de l'agriculture en appliquant en compliquant à outrance la procédure de recours pour la rendre au final non opérationnelle ne permet plus ce recalibrage des indemnisations et cette possibilité de recours efficace face aux errements de l'indice satellite que voulait le législateur. Mais au-delà de la simplification, il y a aussi la question de l'adaptation des règles et des normes au plus près de nos territoires. L'effort doit se poursuivre et de nos éditions montré combien une flexibilité être donnée via le niveau régional car les règles sont parfois en inéquation avec la réalité de la nature.

La question des est tout à fait représentative d'une trop grande rigidité qui est trop souvent contre-productive mais qui pourrait s'appliquer à toutes les pratiques agricoles qui sont liées au changement climatique. En conclusion, je dirais que la simplification lorsqu'elle est amélioration est nécessaire, mais lorsqu'elle s'apparente à une dérégulation, elle devient une fausse réponse en passant à côté de l'enjeu principal [grognement] et indispensable sur nos territoires du Sud-Ouest qui est le revenu des agriculteurs. Je vous remercie.

Je vous remercie. À titre exceptionnel, je suis contraint de cumuler aujourd'hui ma fonction de présidente de séance et celle de rapporteur désigné par la commission des affaires économiques. Je vais donc, c'est assez inédit, me donner donc la parole en cette dernière qualité pour une durée de 5 minutes.

Voilà. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, peu de constats sont plus partagés que celui-ci. L'agriculture française souffre aujourd'hui d'un excès de normes.

Année après année, réglementation européenne et inflation normative nationale se sont additionnées pour créer un des cadre de production les plus contraints au monde. Il nous faut évidemment alléger les contraintes. Un agriculteur doit pouvoir produire. son activité ne devrait jamais se résumer à un chemin de croix administratif comme c'est malheureusement si souvent le cas aujourd'hui.

Au sein de l'espace européen où la concurrence est libre, il est indispensable que les outils disponibles soient les mêmes et que les contraintes administratives soient équivalentes. Sur ce sujet, madame la ministre, vous disiez vouloir avancer vite lors de votre entrée en fonction. Aujourd'hui, cette séance de contrôle est précisément l'occasion pour la représentation nationale d'établir un bilan de l'action de votre ministère en matière de simplification des normes et des contrôles.

Ce travail de contrôle des politiques publiques mené conjointement avec mes collègues Julien Div et David Topia apporter sur trois textes agricoles adoptés sous votre ministère la loi dite d'orientation du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. la loi du avril 2025 qui permet l'usage encadré de drones pour les pendages de produits phytosanitaires et enfin la loi du 11 août 2025 plus connu sous le nom de loi du plomb. Le premier de ces textes longuement attendu, rappelons qu'il était initialement attendu pour l'automne 2023 à déçu par le caractère largement insuffisant de ses dispositions.

Au-delà de la reconnaissance symbolique de la souveraineté agricole et de l'intérêt général de l'agriculture, sa portée concrète et nous l'avons suffisamment dit au cours de son examen extrêmement faible. Mise en place d'un guichet d'aide à l'exploitation, la création d'un nouveau diplôme agricole, quelques mesures de simplification mineur et circonscrites à certaines filières. Le processus d'adoption de la loi s'est déroulé sur une année entière entre son dépôt en première lecture dans notre assemblée et la promulgation du texte final.

Aujourd'hui, plus d'un an après l'entrée en vigueur de ce texte, l'application de ces dispositions déjà elles-mêmes insuffisante est très partielle. Seulement quatre des 24 mesures d'application attendues, soit 17 % ont été prises. Ainsi, nous attendons toujours l'acte réglementaire, établissement à la liste des actes qu'un vétérinaire peut déléguer, ainsi que les modalités de mise en place du point d'accueil d'aide à l'installation par les charmes d'agriculture.

La loi Fugite qui vise à permettre une plus grande efficacité des traitements phytosanitaires en autorisant à titre expérimental l'usage de drone n'a reçu purure qu'un texte d'application sur les trois attendus avec le décret fixant les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation des essais. Ceci demeure pour l'heure impossible plus d'un an après la promulgation de la loi dans l'attente des textes établissement les conditions d'autorisation des programmes d'application et les listes de parcelles où ils sont applicables. Enfin, s'agissant de la loi pour lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, malheureusement puté, comme nous le savons, de sa mesure la plus importante par décision du Conseil constitutionnel, elle a donné lieu à trois décrets dont un est postérieur aux auditions que nous avons mené.

Les deux premiers pris dès le mois de février très attendus concernent les élevages avec le relèvement des seuils ICPE. Le dernier publié le 14 avril permet la constitution du comité des solutions chargé de résoudre les situations d'impasse technique. Premier renseignement de cette application très partielle des textes de simplification agricole.

L'accumulation de consultation préalable souvent imposée par la loi alourdit considérablement le processus réglementaire. L'ense lindrae, l'ACNIL, les comidés adoc. La mise en place de réformes efficaces dans des raisonnables passera nécessairement par un allègement, par des réformes parce qu'il y a des consultations qui sont redonnantes et qui peuvent se recouper.

L'autre enseignement est évidemment le manque de volonté politique de la part du gouvernement car derrière ces textes c'est une constante davantage un souci de communication politique que de permettre réellement à d'autres agricultures de relever la tête. Le projet de loi dit d'urgence dont l'examen débute ne va malheureusement pas faire exception. Il est urgent de repenser en profondeur ce mode de législation.

Nos agriculteurs méritent que leurs besoins de simplification soient au cœur de processus de décision politique, de la conception des projets et proposition de loi leur entré en vigueur complète qui dans la situation d'urgence et ce mot n'est pas un élément de langage politicien où il se trouve ne souffre aucun recard. Demain, je m'éloigne un peu du sujet mais je tiens quand même mal préciser. Il va y avoir le funeste accord avec le mer caussur qui va entrer en vigueur.

Conformément à la décision de madame Vleyen, le gouvernement, nous pouvons tous ici le regretter, a malheureusement échoué à bloquer l'adoption de ce test qui, en ouvrant comme jamais nos frontières aux produits agricoles sud-américains va représenter un coût supplémentaire dans le cercueil de notre agriculture. Nos agriculteurs ont le droit de travailler sans la menace d'une concurrence internationale qui ne respecte aucune de nos règles. Ils ont aussi droit à un cadre normatif soutenable et stable.

Offrons le leur au plus vite. La crise agricole est toujours là et là maintenant n'attend vraiment plus. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Julien Div, rapporteur désigné par la commission des affaires économies. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le corrapporteur, chers collègues, la [grognement] semaine prochaine, la commission des affaires économiques entamera l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection de la souveraineté agricole dont je suis coprapporteur avec Jean-René Casneu. C'est précisément parce que j'aurais emporté l'équilibre que je souhaite poser en préalable la question suivante : avons-nous pleinement mis en œuvre les lois que nous avons déjà voté ?

L'article 21 de notre Constitution confie au Premier ministre le soin d'assurer l'exécution des lois et l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 impose au gouvernement de rendre compte au Parlement 6 mois après la rentrée en vigueur des textes d'application publiés et de ceux qui restent à prendre. Le gouvernement a lui-même reconnu euh lui-même a reconnu au conseil des ministres du 4 février dernier que le taux d'application des lois de la 17e législature n'était que de 55 % au 31 décembre 2025, soit en ça des législatures précédentes. Le contexte l'explique en réalité.

Par conséquent, le débat sur la simplification des normes et des contrôles agricoles ne peut pas se limiter à une réflexion sur la production de nouvelles règles. Il doit d'abord porter sur leur effectivité. En effet, pour les agriculteurs, la simplification la plus concrète est non pas forcément une loi supplémentaire, même si elle est importante, mais davantage une règle claire et effectivement applicable.

Or, au 30 avril 2026, l'état d'exécution de trois grandes lois agricoles récentes appelle une appréciation lucide. Premier constat, la loi du 23 avril 2025 sur les drones agricoles, il n'est toujours pas entré en vigueur d'application effective. Des mesures réglementaires n'ont toujours pas été clairement publiées.

Le rapport transmis au Parlement du 2 avril dernier indique que deux textes sont prêts et en cours de finalisation. Mais après une année de promulgation de la loi, les agriculteurs ne disposent toujours pas du cadre opérationnel qui leur est nécessaire. Nous sommes donc face à une innovation juridique qui n'a pas de trouver de traduction concrète.

Deè constat, la loi du 11 août 2025 dite loi du plomb progresse mais de manière encore incomplète. Des avancées ont été réalisées. Les décrets du 2 février 2026 sur les élevages et la nomenclature ICP ont été publié.

Le décret du 14 avril 2026 relatif au commité des solutions à la protection des cultures constitue également une étape utile. 3e constat, la loi d'orientation agricole appelée désormais l'arga du 24 mars 2025 reste la plus incomplète dans sa mise en œuvre. Au 2 avril 2026, le gouvernement recensé 21 mesures d'application, 7 appliquées, 14 en attente.

Des textes ont bien sûr été publiés depuis notamment sur le cahier des charges du marché d'intérêt national, la typologie DE. Il faut bien sûr aussi le reconnaître. Je voudrais à ce stade dire un mot du calendrier car il n'est jamais nutre.

Notre débat devait se tenir en mars. Il a été reporté à ce 30 avril et entre ces deux dates, bien sûr, d'autres décrets ont permis d'être pris. C'est mieux, je m'en réjouis.

Euh mais clairement, ce décalage dans le temps permet aussi de mesurer un point important. Lorsque les priorités sont établies, l'administration s'est avancé et produire les textes attendus. C'est un signal qui est encourageant et cela nous amène à nous challenger.

Il nous invite collectivement à poursuivre cet effort dans la durée afin de garantir une mise en œuvre complète et rapide des dispositions que nous adoptons. Car au fond, il ne s'agit pas tant d'ajouter de nouvelles normes que de faire pleinement vivre celles qui existent déjà. C'est sur cette capacité d'exécution concrète que les agriculteurs nous attendent.

Dans ce contexte arrive devant nous le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Oui, ce texte d'urgence va apporter des réponses utiles et nécessaires à des situations qu'il l'exigent. Et oui, sa présentation rapide témoigne d'une volonté d'agir.

Mais cette volonté d'agir soit doit s'inscrire dans une cohérence d'ensemble car la crédibilité de toute nouvelle initiative initiative législative repose aussi et peut-être d'abord sur notre capacité collective à faire vivre pleinement les textes que nous avons déjà adoptés. C'est une question de continuité de l'action publique et de lisibilité pour celles et ceux à qui ces normes s'adressent. Or, sur le terrain, les agriculteurs n'expriment pas une attente de complexité supplémentaire.

Ils demandent des règles compréhensibles et applicables sans incertitude. C'est pourquoi il me semble que l'enjeu aujourd'hui dépasse la seule production normative. Il touche il touche à notre manière de légiférer et surtout à notre capacité à assurer dans la durée le suivi et l'application des lois que nous votons.

Dans cet esprit, il nous appartient de veiller à ce que l'effort de simplification engagée ne se traduisent pas par un empilement supplémentaire mais bien par une amélioration tangible du cadre existant. Cela suppose une attention constante portée au textes d'application, à leur cohérence, à leur articulation, mais aussi à leur appropriation par les acteurs de terrain. L'exemple du contrôle administratif unique l'a montré.

Lorsque les objectifs sont clarifiés et les priorités assumées, l'action publique peut produire des résultats rapides et concrets. C'est cette dynamique qu'il convient donc de prolonger. Je vous remercie.

Je vous remercie. Nous poursuivons avec les orateurs de groupe. Pour le groupe droite républicaine.

La parole est à madame Christelle Minard. Madame la présidente, madame la ministre, madames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, trop de normes, trop seul. C'est le constat simple et brutal que font aujourd'hui nos agriculteurs, en particulier dans les territoires comme le mien, celui de Lorellois.

Trop de normes d'abord. Une accumulation progressive, parfois incohérente, souvent illisible. trop seul ensuite parce que dans le même temps, nos voisins européens n'appliquent pas toujours les mêmes règles ni avec la même intensité.

Le résultat est clair, une perte de compétitivité, une incompréhension croissante sur le terrain et au final un découragement profond. Car ne nous trompons pas, la crise agricole que nous traversons n'est pas uniquement économique ou climatique, elle est aussi réglementaire. Elle tient à cet empilement de contrainte qui finit par entraver l'exercice même du métier d'agriculteur.

Dans un contexte déjà très marqué par la volatilité des revenus, les alléas climatiques, la pression foncière et la concurrence internationale. La la simplification n'est pas un confort, c'est une condition de survie. Prenons des exemples concrets.

D'abord celui des produits phytosanitaires. La France a interdit les néonicotinoïdes dès 2016 quand les autres États membres continuent des autoriser ou d'y recourir par dérogation. Résultat : producteurs de betterv, de cerises ou de noisettes se retrouvent dans des impasses techniques pendant que nous nous importons des produits issus de systèmes de production moins exigeants.

Ce décalage n'est pas soutenable. Il fragilise nos filières et alimente un sentiment d'injustice. Deuxè exemple, la directive nitrate de 1991.

Elle fixe un cadre commun avec un plafond de 170 kg d'azote par hectare. Mais la France a choisi d'aller bien au-delà avec des programmes d'action parfois renforcés, des périodes d'épendage très restreintes et des obligations supplémentaires. Dans mon département, ces contraintes sont devenues particulièrement lourdes et insupportables.

Comment demander à nos agriculteurs d'être compétitifs quand ils n'ont pas les mêmes règles que leurs homologues allemands ou polonais ? Cette situation n'est plus tenable. Nous avons pourtant légiféré la loi d'orientation agricole de mars 2005 25 pardon et la loi visant à lever les contraintes ont apporté des avancées.

Mais aujourd'hui, la question n'est plus celle des intentions, elle est celle de l'exécution. Plus de 8 mois après leur promulgation, seuls 5 décrets sur 24 ont été publiés pour la loi d'orientation agricole et 3 sur 7 pour la loi du plomb. Concrètement, cela signifie que des mesures attendues sur le Conseil stratégique phyosanitaire, l'encadrement des contrôles, l'assurance prairie ou encore le stockage de l'eau ne sont toujours pas opérationnels.

Sur le terrain, cela se traduit par une chose simple, rien ne change. Prenons aussi le contrôle administratif unique, annoncé, structuré, théoriquement organisé. Mais dans les faits, les agriculteurs continuent de recevoir successivement la DTM, l'OFB, l'ASP sans coordination réelle.

J'ai quelques exemples là encore. Un outil sans application, c'est une promesse non tenue. Le projet de loi d'urgence agricole que nous examitenons contient des avancées utiles et je m'en réjouis.

Simplification normative, lutte contre les concurrences des loyales, soutien au revenus, projet de territoire. Mais là encore, tout dépendra de la rapidité et de la clarté de sa mise en œuvre et je compte bien sûr sur des parlementaires courageux pour la faire avancer. C'est pourquoi je formule aujourd'hui deux demandes précises.

Premièrement, le respect strict des délais de publication des décrets d'application. Nous avons besoin d'un calendrier clair, opposable et d'un suivi régulier devant le Parlement. Les agriculteurs ont besoin de visibilité, de stabilité, de règles lisibles.

On ne peut pas leur demander d'investir, de s'adapter, de se transformer dans un environnement réglementaire, mouvant et incertain. Deuxièmement, l'arrêt de surtransposition. La France ne doit plus ajouter systématiquement des contraintes supplémentaires aux règles européennes.

Chaque nouvelle règle doit être évaluée au regard de ce qui existe ailleurs en Europe. Alors, je vous demande d'aller au-delà. Cela doit être justifié, objectivé et assumé.

Sinon, nous créons nous-mêmes les conditions de notre décrochage. Simplifier, ce n'est pas renoncer. simplifier, ce n'est pas affaiblir nos exigences, c'est au contraire rendre nos politiques publiques efficaces, compréhensibles et applicable. simplifier, c'est faire confiance à nos agriculteurs.

Simplifier, ce n'est pas que des discours. Je vous remercie. Merci madame présidente pour le groupe démocrate.

La parole est à monsieur Éric Martinau. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je madame la ministre, je connais votre attachement à l'importance de l'humain dans le monde agricole et je sais au combien cet enjeu vous tient à cœur. Pourtant, vous le savez, les contrôles en agriculture sont souvent mal vécus par nos agriculteurs.

Nous en avons besoin car il faut bien s'assurer que les normes dont nous décidons collectivement qu'elles ont du sens soient bien mises en œuvre et que ceux qui ne les respectent pas soient aussi sanctionnés. Mais ils sont aussi perçus comme complexes. Ils sont parfois redondants, disons-le, et contribuent indéiablement au stress et au mal-être que traverse aujourd'hui une partie du monte agricole.

Bien souvent, il y a confusion entre les normes législatives et réglementaires et les cahiers des charges volontaires qui s'imposent pour d'autres raisons notamment commercial. Je pense par exemple à ce que je connais bien le cahier des charges agriculture biologique verger coresponsable haute valeur haute valeur environnementale qui implique des contrôles spécifiques mais il ne faut pas les assimiler à des obligations normatives au sens strict du terme. En 2023 je me suis justement penché sur cette question avec ma collègue Anne Lorblin en remettant un rapport sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles.

Nous avons formulé 19 recommandations qui ont par la suite inspiré les travaux du ministère. Je pense notamment à la coordination départementale des contrôles sous l'autorité des préfets. Nous avions également insisté sur la nécessité de renforcer le droit à l'erreur.

Ce principe est essentiel. Il permet à un agriculteur de bonne foi de se mettre en conformité sans être immédiatement sanctionné dès lors que la correction intervient avant l'annonce d'un contrôle. Là encore, le gouvernement avait annoncé vouloir développer ce droit à l'erreur.

Madame la ministre, qu'en est-il aujourd'hui dans les faits, notamment dans le cadre des contrôles concernant la PAC, mais également au niveau national où il y avait une volonté de l'élargir. Nous avions aussi souligné l'importance de l'accompagnement par un tiers lors des contrôles afin de rassurer et sécuriser les agriculteurs car souvent ils se font aider voire remplacer pour remplir les déclarations pactes par exemple qui sont particulièrement techniques. Entre parenthèses, il serait bien de simplifier de simplifier au maximum cette déclaration sur Télépac et de revoir l'ergonomie du site pour le rendre encore plus accessible.

Enfin, et je finirai par ce point, ce qui n'est pas un des moindres, la surtransposition dont nous parlons beaucoup ces derniers temps, à la fois dans le cadre de la loi d'urgence que nous examinons en ce moment, mais aussi des derniers accords de libre échange qui sont en cours. Nous devons être très vigilants à la manière dont nous intégrons en droit national les principes et normes communautaires applicables aux exploitations agricoles. Il me semblerait pertinent à ce titre d'évaluer le risque de surtransposition dans le cadre des études d'impact annexé au projet de loi.

Mais je tiens surtout à rappeler une exigence fondamentale du groupe chez les démocrates. Nous ne devons pas opposer les agriculteurs et protection de l'environnement parce que c'est faux et parce que ça n'a pas de sens. Je ne connais pas un agriculteur qui n'aime pas la nature et la terre qu'il cultive.

Dans un débat sur les normes et les contrôles en agriculture, il est essentiel de le rappeler car le sentiment d'intrusion et de surveillance est fort chez les agriculteurs, d'autant plus avec le système 3 STR d'observation satellitaire de leurs pratiques agricoles. Soyons fiers de notre agriculture, une des meilleures au monde, ce qui aussi demande des contrôles mais de manière intelligente. Je vous remercie madame la ministre.

Je vous remercie. Pour le groupe gauche démocrate et républicaine. La parole est à monsieur Julien Brougle.

Merci madame la présidente, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs, madame la ministre, chers collègues, le rapport dont nous débattons à quelques jours de l'ouverture des débats sur la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole se focalise sur quatre dispositifs : la mise en place du contrôle administratif unique dans les exploitations, le relèvement des seuils applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, la reconnaissance mutuelle des autorisations de mises sur le marché et les pendag de produit produit phytopharmaceutique par drone. Le premier de ces dispositifs ne fait pas de difficulté. Le contrôle administratif unique dans les exploitations agricole est une mesure qui était très attendue par l'ensemble de nos agriculteurs.

Elle était d'ailleurs l'une des grandes revadications lors du mouvement de colère agricole qui a secoué le pays au cours de l'hiver 2024-2025. Ce progrès indéniable ne doit cependant pas faire oublier que sur une année, près de 90 % des exploitations ne connaissent pas de contrôle administratif comme l'avait établi le rapport intérpré en mai 2024. Ce constat soulligne donc bien que le sentiment de contrôle permanent que vivent nombre de nos agriculteurs traduit en réalité un sentiment bien plus préoccupant sur le fond, celui du déclassement tant en terme de revenu que de reconnaissance sociale.

L'enjeu est bien de porter remède à cette souffrance sociale et le seul contrôle unique ne suffira pas évidemment à soulager cette ce constat. Concernant le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages, nous restons convaincus qu'assouplir le régime applicable aux installation classé pour la protection de l'environnement porte atteinte au principe de non régression du droit de l'environnement mais surtout encouragera le glissement de notre modèle agricole encore très largement familial vers une logique d'agrandissement et de spécialisation aux conséquences importantes sur l'orientation même de notre modèle agricole. S'agissant de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché de produits phyopharmaceutiques, nous partageons les alertes que vous adresser l'ancess.

Le risque de dévoiement de cette procédure simplifiée en l'absence d'harmonisation des méthodes d'évaluation par les autorités compétentes des Étatsmembres tombe sous le sens. Le risque majeur est celui de la minimisation de certains risques sanitaires ou environnementaux à rebour des préoccupations croissantes de nos concitoyens. À l'heure où une étude menée sur 10 ans coordonnée par l'INRAE dont les résultats viennent d'être publiés vient de démontrer que l'on peut se passer totalement des pesticides dans l'essentiel de nos systèmes de grande culture tout en obtenant des rendements satisfaisants et en préserviant la viabilité économique des exploitations.

Cette étude vient d'être publiée. Je m'interroge. Pourquoi faire ainsi la courte échelle au maintien de l'utilisation des produits phytosanitaires ? ce constat, pardon, excusez-moi.

Euh pour finir, la question de l'autorisation des drones despendage. Euh, elle interroge également sur les évolutions de notre modèle agricole comme la remarque précédente, le développement de l'agriculture de précision avec un appui fort des nouvelles technologies comme les drones n'est pas un problème en soi. Elle n d'ailleurs pas nécessairement en contradiction avec l'objectif d'une transformation en profondeur des systèmes de production, mais elle soulève toujours les mêmes questions.

Quel profil d'agriculteur et d'exploitation seront réellement concernés ? Les drones seront-ils accessibles aux petits exploitants ou s'adressent-ils d'abord aux grandes exploitations alimentant une nouvelle dérive vers la concentration agricole ? Sommes-nous certains par ailleurs que l'utilisation des dromes participe d'une logique de réduction de l'usage des produits phytosanitaires ou au contraire pénalise la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives ?

Et je terminerai que deviennent enfin dans ce contexte les recommandations de l'ANCS sur la nécessité d'acquérir des données supplémentaires et de poursuivre l'expérimentation. Je vous remercie. Je vous remercie.

Pour le groupe Assemble national, la parole est à madame Florence Goulet. Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs, chers collègues, une fois encore, nous retrouvons pour parler d'agriculture. En parler aura bien été le fil conducteur des gouvernements Macron depuis 2017.

En parler avec des effets d'annonce sans le lendemain et quelques mesures sans réelles portées pour calmer la colère des agriculteurs alors qu'ils sont en train de sombrer. Depuis 2017, vous avez multiplié les lois agricoles sans substance, pris des postures en européen, mais en réalité jamais défendu les intérêts de l'agriculture française. Sacrifié par la Commission et nos partenaires de l'Union européenne au profit de leurs produits industriels dans les traités de libre échange, traités que vous continuez de soutenir et qui se poursuivent malgré une posture tardive et inefficace contre le Mercosur après 10 ans d'inaction.

Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre de simplification et de décret d'application de loi voté sans vision pour notre souveraineté agricole et alimentaire avec pour conséquence comme pour notre souveraineté énergétique et notre souveraineté industrielle d'en sacrifier les filières. Ainsi, après 10 ans de désengagement successif, de renoncement politique en abandon économique, la balance agroalimentaire française décroche massivement en 2025. encore excédentaire de 3,9 milliards d'euros en 2024.

Elle signait déjà un repli considérable de 26 % sur 1 an. Pourtant, en 2019, soit tout juste 2 ans après l'élection d'Emmanuel Macron, la France avec 77 milliards d'euros affiché encore la plus forte production agricole totale parmi les États-membres, même si cette situation s'est rodée depuis les débuts des années 2010. En 2025, malgré son statut de premier producteur agricole européen en valeur absolue, la France affiche la valeur ajoutée brute par hectare, la plus faible des six grandes puissances agricoles européennes.

Des coûts intermédiaires très importants, 65 %, notamment l'énergie et les engrais et une pression fiscale très supérieure à celle de nos voisins européens. En 2025, l'impôt sur la production représentait 4,28 % de sa valeur ajoutée contre seulement 0,03 % en Allemagne. Aucune des cinq autres grandes puissances agricoles européennes, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, Pays-Bas, Pologne n'a un niveau d'imposition équivalent à celui de la France.

Lorsqu'on regarde la liste de vos mesures pour les agriculteurs, ce qui frappe, c'est qu'elle est faite de plan, de conférences, d'assistes, de guichets d'appel à projet, de comité adoc avec un tout un jargon technocratique propre à masquer l'urgence des décisions concrètement attendues. Les agriculteurs veulent surtout pouvoir vivre dignement de leur métier qui est aussi souvent une passion. Ils veulent que leur travail soit rémunéré à juste prix.

Ils veulent pouvoir se battre à armes égales avec leurs concurrents. Ils veulent pouvoir nourrir les Français avec des produits de qualité. Dans ce contexte qui s'aggrave avec la crise au Moyen-Orient, en réchérissant le coût du gazol et des intrans, l'agriculture a besoin d'une véritable politique volontariste.

Autant dire que tout est à revoir et pour sortir de l'impasse, plusieurs leviers sont nécessaires. Dès 2022, dans le programme présidentiel de Marine Le Pen, nous proposions de baisser les impôts de production et favoriser fiscalement la transmission des des exploitations, de ramener les normes environnementales à un niveau de bon sens, notamment pas d'interdiction de produits phytosanitaires existants, sans alternative efficaces et pas de surtransposition de normes européennes. de protéger nos productions de la concurrence déloyale de produits agricoles à bas cou et de piètres qualité en excluant l'agriculture des traités multilatéraux de libre échange et en interdisant les importations de produits agricoles ne respectant pas les normes de production française. de cesser le déluge de normes administratives qui alourdissent le fonctionnement de nos exploitations et plombent leur productivité et de garantir aux paysans des prix respectueux de leur travail et mettre un terme aux marges abusives de la grande distribution et des coopératives.

Enfin, l'agriculture n'est pas seulement de la production de denrées alimentaires, elle est aussi un socle de tradition de savoir-faire le soutien de filières d'exception. L'agriculteur française doit retrouver son rôle de premier plan. non seulement d'un point de vue économique mais aussi de souveraineté et de sécurité nationale.

Je vous remercie. Je vous remercie. Pour le groupe de la France insoumise, la parole est à madame Mathilde Ignier.

Merci madame la présidente, madame la ministre, madames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l'agriculture doit détenir le record de textes examinés par nombre dernières années. Loi d'orientation agricole, retraite, gouvernance, gestion des incendies, drones, du plomb. Et sans attendre les effets du texte précédent, nous sommes déjà en train d'examiner le suivant.

L'Assemblée nationale examine en ce moment même le projet de loi d'urgence agricole. Pourtant, 19 mesures de la loi d'orientation agricole n'ont toujours pas été appliquées. Le renouvellement des générations en agriculture peut peut bien encore attendre.

C'est vrai, près de 27 fermes disparaissent chaque jour, mais nous pouvons encore attendre. L'urgence n'est pas là. L'urgence est à une éème loi pour revenir sur la protection de l'environnement.

Nous ne sommes pas dupe. Ce que vous appelez simplification et norme cache votre obsession à détricoter tout ce qui protège notre environnement. Laisser l'agrobiness se déployer emportant avec elle ce qu'il nous reste de terre fertile et de biodiversité.

Bien que nous y sommes opposés, la loi du plomb prévoit le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages. Jusqu'à il y a peu de temps, cette mesure n'était toujours pas complètement appliquée. Pourtant, on se retrouve encore avec un article sur cette sur cette euh pour cette fois exclure l'élevage du du régime ICPE dans le projet de loi d'urgence agricole.

Nous pouvons constater ici votre incohérence. D'après le rapport de la Cour des comptes de 2022, moins de 2 % des exploitations d'élevage sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 8 % à enregistrement au titre de du régime des ICPE. Pourtant, on continue à traiter le sujet de texte en texte sans jamais s'attarder sur les 90 % restants des exploitations d'élevage.

Alors que les normes de biosécurité ne sont pas adaptées aux élevages pleinires, qu'un grand nombre d'éleveurs partant à la retraite ne trouve pas de repreneur, les sujets ne manquent pas en ce qui concerne d'élevage. L'élevage, n'êtes-vous pas lassé de tourner en boucle sur les mêmes mesures qui n'améliorent en rien la situation des agriculteurs et des agricultrices ? En quoi le le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages, la reconnaissance mutuelle des autorisations de mises sur le marché ou l'épendage par drone simplifie la vie des agriculteurs et des agricultrices.

D'un côté, il y a une liste de lois agricoles qui ne sont même pas toutes appliquées et de l'autre le gouvernement décide d'aller plus loin que ce que prévoient des directives européennes comme par exemple sur la facturation électronique, ce qui ne simplifiera pas du tout le quotidien des agriculteurs. Donc je répète ce qui à qui profitent ces soi-disantes mesures de simplification. Des mesures isolées incohérentes qui ne changent rien jus puisque après chacun de vos textes, les mobilisations agricoles reprennent de plus belles.

Les agriculteurs et agricultrices sont usés par les crises. Crise économique, sanitaire, climatique. Mais en quoi les mesures prises ces dernières années ont-elles répondu à ces préoccupations ?

Le problème, c'est que vous n'avez absolument aucune vision sur l'agriculture française. Ne pas opposer les modèles n'est pas un projet. La loi d'ur la loi d'orientation agricole intervient tous les 6 ans.

Elle est censée être une feuille de route pour les années à venir pour les agriculteurs et les agricultrices. Mais vous avez gâché cette opportunité afin d'enfin sortir notre agriculture de l'impasse. Vous l'avez transformé en mesure programmatique sans aucune application concrète accompagnée d'une liste de mesurettes sans impact qui oublie même l'agriculture des territoires ultramarins.

Vous persistez toujours dans la même direction qui emmène l'agriculture française à sa perte. L'empilement de texte ne sert qu'à répondre aux commandes de ceux qui dirigent l'agriculteur l'agriculture d'en haut et qui ne veulent surtout pas changer de système. Se couvert de défendre les agriculteurs, cela protège avant tout leurs profits.

Les multinationales continuent à faire ce qu'elles veulent et les pouvoirs publics détournent le regard. Le monde agricole fait face à de nombreux défis. C'est pour y répondre et permettre une agriculture rémunératrice qui nous nourrit, qui protège le vivant que nous voulons légiférer.

Des prix rémunérateurs garanti afin de garantir un revenu à la hauteur du travail des agriculteurs et des agricultrices. Un protectionnisme solidaire pour protéger les agriculteurs français de la concurrence desloyale des produits importés cultivés avec des normes sociales et environnementales moins 10 anantes. l'encadrement des marges de l'agroindustrie et de la grande distribution qui pousse les prix agricoles vers le bas tout en en augmentant leurs profits et les dividendes de leurs actionnaires.

Soutenir davantage l'agriculture biologique, la policulture élevage qui produisent tout autant sans abîmer les terres ou la santé humaine. Alors heureusement dans un an, il en sera terminé de vos politiques qui se contentent de mettre des rustines sur un système agricole à bout de souffle et j'en suis convaincu, une un autre modèle agricole est possible. Je vous remercie.

La parole est à madame Anice Jeunev, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la souveraineté alimentaire. Merci madame la présidente. Alors, je vais faire un proposinaire et puis si vous le permettez, je commencerai à répondre aux interventions des orateurs de groupe.

Madame la rapporteur, chère Hélène Laporte, messieurs les rapporteurs cher Julien Div, cher David Topiac, mesdames et messieurs les députés, dans le contexte d'une défiance croissante exprimée par nos concitoyens à l'égard de l'action et des responsables publics, la question de l'application effective des lois votées, c'est-à-dire la traduction de principes et d'objectifs abstraits dans la réalité quotidienne des Français revit une importance absolument centrale. Il est donc, on peut le dire, d'intérêt démocratique que la représentation nationale dans le cadre de sa mission de contrôle de l'action du gouvernement se sais et mett en lumière à la fois les accomplissements et les marges de progression de l'arion publique. À cet égard, je vous remercie de me convier aujourd'hui à ce débat qui me donne l'occasion de rendre compte de manière précise, transparente du travail engagé par mon ministère.

Un ministère qui a été l'an passé particulièrement sollicité par l'activité législative avec pas moins de cinq projets et propositions de loi dont trois d'ampleur. C'est assez inédit. Dans ce contexte de forte intensité normative, l'adoption des décrets d'application constitue un défi réel que mes services et moi-même nous attelons à relever avec la plus grande détermination.

Permettez-moi d'abord de rappeler aussi une réalité trop souvent passée sous silence. Une part importante des mesures adoptées par le Parlement entre en vigueur immédiatement. Ces dispositions d'application directe portent d'ors et déjà des effets concrets sans attendre de textes complémentaires.

C'est une des difficultés de l'exercice à la auquel vous me conviez, c'est que le seul indicateur qui vous sert de référence, c'est la prise des décrets, mais qui ne tient pas compte de tout le reste des textes qui ne font pas toujours l'objet de décret. C'est par exemple le cas de la loi entrave dont environ la moitié des dispositions ne nécessitent pas de textes réglementaires. Elles traduisent une volonté claire : agir vite, agir concrètement et répondre sans délai aux attentes du monde agricole.

C'est dans cet esprit que nous avançons en conjuguant responsabilité dans l'application des textes et détermination à produire des résultats tangibles. Pour le reste, il me paraît essentiel de souligner que l'application des lois obéit à un certain nombre de contraintes objectifs qui ne relèvent ni d'un manque de volonté ni d'un défaut de mobilisation de l'administration. Il existe d'abord des délais incompressibles liés à l'élaboration même des textes, leur rédaction, les arbitrage interministériel puis lorsque la loi le prévoit leur examen par le Conseil d'État.

À cela s'ajoutent des exigences procédurales que bien souvent le législateur a souhaité et qui sont autant de garanties de solidité juridique souhaité par le même législateur consultation du public notamment en matière environnementale avis d'autorités indépendantes comme l'acnil ou encore expertise scientifique de l'ess chacun a son rythme chacun a ses contraintes et quand vous faites par exemple des consultations du public, c'est souvent sur des sujets qui intéressent la population plusieurs dizaines de milliers de contribution qu'il faut dépouiller, examiner, synthétiser. Le législateur l'a voulu, nous le faisons. Par ailleurs, la concertation avec les acteurs professionnels est une condition essentielle de l'efficacité des mesures adoptées.

Rien ne peut se faire sans eux car ils sont au cœur de ces réformes. Mais disons-le avec lucidité, ils en conviennent d'ailleurs. Ces acteurs ne parlent pas d'une seule voix et peinent souvent à se rejoindre sur des positions communes.

Les attentes divergent, les intérêts s'opposent et le consensus est parfois difficile à obtenir. Il prend du temps. Dans ce contexte, le rôle du gouvernement est précisément de trancher, d'assumer des choix et de construire des équilibres qui permettent d'avancer.

Enfin, s'ajoute à cela la réalité du travail interministériel. La coordination entre ministères est indispensable pour garantir la la cohérence de l'action publique, mais elle peut aussi dans certains cas allonger les délais. Chaque texte engage des équilibres parfois sensibles sensibles entre politiques publiques et suppose des arbitrages qui ne sont pas toujours immédiats.

C'est le prix d'une décision solide, juridiquement sécurisée et politiquement assumée à l'échelle du gouvernement. Ces éléments expliquent que le rythme d'application d'une loi ne puisse se réduire à un indicateur brut mais doivent être appréciés à l'ône de la nature des mesures et de leur état d'avancement réel. C'est dans cet esprit que je souhaite vous présenter un état des lieux structurés loi par loi en rappelant à chaque fois l'objectif poursuivi, le niveau d'application, les principales avancées ainsi que les raisons pour lesquelles certaines mesures demeurent en cours.

Premièrement, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire est le renouvellement des générations en agriculture. Cette [grognement] loi a pour ambition de préserver la souveraineté alimentaire du pays en donnant à notre agriculture les moyens de relever le grand défi du renouvellement des générations. Une large partie des mesures prévues est d'application directe et les autres nécessitent des textes d'application déjà publiés ou en cours de finalisation.

À ce stade, si décret trois arrêtés ont été pris au total, soit un taux d'environ 33 %. Ce taux progressera rapidement en mai, en juin pour atteindre une application complète d'ici septembre 2026. Sur le fond, plusieurs avancées structurantes sont d'ors et déjà engagées.

Le lancement des conférences de la souveraineté alimentaire, la montée en charge des dispositifs de formation avec notamment le bachelor agro qui fonctionne déjà de façon expérimentale et les experts associés ou encore la préfiguration de France Service Agriculture. Les textes restant à prendre concernent principalement des dispositifs structurants dont le calendrier tient à leur complexité propre. le déploiement du réseau France Service Agriculture.

Je vous rappelle que son application est prévue au 1er janvier 2027. C'est ce que dit la loi. Suppose ainsi l'adoption de plusieurs décrets coordonnés.

Celui fixant les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau Franc Services Agriculture a été publié tandis que d'autres sont à l'examen du Conseil d'État. Le paquet vétérinaire quant à lui touche à des professions réglementées. Il a nécessité des concertations approfondies et de respecter les formalités européennes spécifiques, notamment des examens de proportionnalité et se trouvent désormais en conseil d'État.

Enfin, certaines mesures comme le guichet unique pour la haie sont juridiquement prêtes mais suivent un cheminement complexe, je ne le cache pas. Elle soulève de nombreuses questions sur le terrain comme vous le savez. Son élaboration a suscité de nombreux échanges entre ministères, professionnels et élus à raison d'une réunion par mois avec ces professionnels.

C'est pourquoi je verrai ce que la mise en œuvre du guichet unique soit cohérente avec la volonté du législateur mais réponde aussi aux inquiétudes des agriculteurs. En second lieu, mon ministère est concerné par la loi visant à lever les entraves à l'exercice du métier d'agriculteur dite loi du plomb Menonville. Cette loi poursuit un objectif clair, simplifier concrètement l'exercice du métier d'agriculteur en levant à certain nombre de freins administratifs et opérationnels.

Son taux d'application pour ce qui est des mesures relevant de de décret ou d'arrêté s'établit aujourd'hui à 43 % avec trois décrets publiés sur les 7 identifiés. Il atteindra environ 57 % dès le mois de mai, puis près de 71 % en juin et une application complète d'ici le mois d'août cette année. Plusieurs mesures importantes sont déjà effectives.

Sur la séparation entre vente et conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, les principales évolutions sont entrées en vigueur. En matière de protection des cultures, le commité des solutions est désormais opérationnel. Sur l'élevage, les décrets relatifs aux installations classées ont été publiées rapidement permettant de simplifier les procédures et d'accélérer les projets.

Les textes restant à prendre s'expliquent là encore par leur nature. Certains nécessitent des avis préalables obligatoires notamment de l'acnil impliquent des dispositifs de déclaration ou traitement des données. D'autres sont en cours de finalisation à l'issue de concertation technique. par exemple sur la définition du Conseil stratégique global ou sur la prévention des conflits d'intérêts.

Enfin, certaines mesures ont exigé des ajustements réglementaires complémentaires non explicitement prévus par la loi, ce qui peut créer un décalage avec les indicateurs de suivi. Troisièmement, mon ministère est concerné par la loi relative à l'utilisation de drones pour le traitement des cultures qui avaient été portées par le député Jean-Luc Fusil. Cette loi vise à encadrer à développer l'usage de drone pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques, essentiellement d'ailleurs des produits de biocontrôle dans des conditions strictes et adaptées aux enjeux sanitaires et environnementaux.

Le taux d'application s'établit aujourd'hui à 33 %. Il sera porté à 100 % à peu de choses près dès le mois de mai avec la publication des principaux textes d'exploitation. Ce calendrier tient au caractère inédit du dispositif.

Il a fallu bâtir un cadre entièrement nouveau en lien avec plusieurs ministères, les autorités de l'aviation civile et sur la base d'expertise scientifique approfondies conduite par l'an. Jeis dire d'ailleurs que l'avis de l'an attendu pour le 7 mai. Voilà.

Donc c'est c'est imminent. Les consultations prévues par la loi ont été conduites dans leur intégralité. Avis scientifique, concertation avec les professionnels, consultation du public.

Les textes sont aujourd'hui en phase d'aboutissement, un décret indispensable pour désigner les autorités compétentes pour autoriser les programmes a été publié. Celui qui désignera formellement les autorités compétentes le sera publié très prochainement, de même que l'arrêté fixant les conditions d'autorisation. Enfin, une mesure dépend par nature des résultats des expérimentations scientifiques prévues par la loi.

Ces dernières devant attesté de l'utilité de l'épendage par drone, ce qui explique qu'elle ne puisse être arrêtée immédiatement. Donc le taux devrait atteindre 100 % dès le mois de mai. Voilà mesdames et messieurs les députés, les quelques éléments que je souhaitais verser au débat.

Au fond, au-delà des taux des et des calendriers, ce qui est en jeu, c'est la capacité de la décision publique de demeurer crédible aux yeux des Français, car une loi qui n'est pas appliquée reste une promesse en suspend. Soyez assurés que c'est afin que ces promesses se traduisent en acte, que j'aborde ce travail d'application avec une volonté constante d'aller au bout sans me perdre dans des délais superfatoires. Vous l'avez compris, les textes avancent.

Ils avancent à un rythme que vous voudriez plus rapide et je ne vous le cache pas que j'aimerais moi aussi plus rapide. Tout est aujourd'hui en cours, souvent à des stades avancés et pleinement maîtrisés. Mais vous l'aurez compris dans l'exposé que je viens de vous faire, si la ministre de l'agriculture était seul décisionnaire des délais de prise, d'arrêté ou de décret, les choses seraient certainement plus satisfaisantes à vos yeux et au mien.

Mais vous voyez le nombre d'organismes associés et de professionnels qu'il faut consulter et s'agissant des des professionnels qu'il faut mettre d'accord. Donc la tâche, voilà, je je ne cherche pas à faire pleurer Margaot ou à recueillir votre assentiment. Je vous dis la réalité des faits et croyez bien que je suis un élément moteur permanent pour dire pour que les choses avancent pour que et voilà les les les difficultés en la matière ne manquent pas mais les choses avancent et elles connaîtront des pourcentages.

Alors ce débat il a lieu maintenant c'est ainsi lu en ma ce serait mieux en juin ce serait parfait mais c'est comme ça. Soyez assurés en tout cas que mes services et moi-même sommes entièrement mobilisés pour conduire à leur terme dans les meilleurs délais, l'ensemble des mesures que vous avez voté. Je vous remercie et je suis prête à répondre à toutes vos questions.

Alors, avant de se faire, je voudrais répondre à quelques-unes de vos observations. D'abord, madame la députée Christelle Minard, euh vous évoquez le rapport que vous avez conduit sur le suivi de l'application des réformes. Euh, je voulais vous dire que j'ai souhaité, je pense que la transparence est une bonne chose en la matière et que j'ai mis en place sur le site du ministère. des un suivi un suivi d'application des textes de loi avec des échéances précises.

Vous pouvez en prendre vous pouvez en prendre connaissance euh sur monsieur le rapporteur David Topiac et ça concerne également madame la députée du Rassemblement national. Euh vous avez dit plusieurs choses sur le fait que euh les mesures gouvernemental n'était pas effective pour apaiser et madame la députée vous avez dit quelques mesures s'emporté euh le ministère et la ministre singulièrement ne défendraient pas les intérêts de l'agriculture à l'égard du mercure, ma posture aurait été tardive. Je voudrais aux uns et aux autres répondre sur la question de se mettre au service des agriculteurs et de l'agriculture.

C'est ma motivation principale. Je ne fais rien qui ne veuille aller dans le sens des intérêts du monde agricole et des singulièrement des agriculteurs. Parce que madame la députée Goulet, je l'ai dit d'emblé lorsque je suis arrivée à la tête de cette de ce beau ministère, je suis la ministre des agriculteurs, je suis la ministre de l'agriculture mais je suis aussi la ministre des agriculteurs.

Et tous les ministres qui ont occupé ce poste avant moi ont éprouvé le même sentiment que c'est un ministère profondément humain parce qu'on travaille pour des hommes et des femmes tout le temps qui vous interpellent tout le temps sur leurs difficultés parce que c'est un métier magnifique mais difficile et en permanence ils me font état de leur difficultés. Alors, pour un ministère qui ne s'occupe pas de l'agriculture, je voudrais rappeler tout de même qu'en dehors de ces textes de loi, 5 en un an, c'est considérable. Pour ça, pour ne rien vous cacher, j'étais pas forcément preneuse d'un 6e texte agricole en un an et demi, mais les agriculteurs l'ont souhaité et j'y ai donné droit parce que c'est eux qui sont leur bous ma boussole.

Euh dans le désordre et sans chronologie, mais tout de même, la première mesure que j'ai prise, la toute première, c'est celle du contrôle administratif unique. C'est pourquoi j'ai réagi madame Minard, lorsque vous avez dit en fait il est pas mis en place, il y a des contrôles successifs. On parle bien du contrôle administratif unique hein, parce que il y a des contrôles PAC, cela je n'ai pas la main.

Il y a des contrôles sanitaires, cela je n'ai pas la main. Donc il faut bien s'entendre sur ce qu'on appelle contrôle. Moi, je parle du contrôle administratif unique.

J'arrive le 21 septembre à la tête du ministère. Le 31 octobre, un mois après ma nomination, le contrôle administratif unique est mise en place et la circul circulaire est prise dès novembre 2024. Je vais moi-même le présenter aux agriculteurs dans une exploitation à la fin de l'année 2024.

Euh donc cette mission interservice de l'agriculture est déployée depuis 2025 avec un outil informatique de coordination des contrôles, avec une charte des contrôles que nous avons travaillé avec les chambres d'agriculture et je viens de prendre un décret à la suite du travail formidable qu'a fait l'agence de l'ASP, l'agence de paiement qui a mis en place un dispositif qui autorise l'échange de données entre administrations pour mieux coordonner informatiquement les contrôles. En somme, quand une administration est saisie d'une d'une mesure de contrôle, elle peut échanger avec toutes les autres administrations qui vont renseigner celle qui est saisie sur la situation singulière de la de la l'exploitation qu'il va euh visiter. Je vais vous donner en dehors de de ce travail législatif, il y a tout ce travail qui est fait par des mesures qui ne passent pas par la loi.

Et fort heureusement, tout ne passe pas par la loi. Parce que si tout devait passer par la loi, alors là, vous pourriez déplorer la lenteur des décisions des décisions prises par l'instance politique. C'est d'abord des mesures budgétaires.

À mini, ça doit défendre son budget. et je n'ai eu de cesse de défendre en particulier les mesures qui concernaient le revenu des agriculteurs, c'estd tout ce qui relève des allègements de charge, des mesures exceptionnelles. Je pense, prenons l'exemple de la viticulture qui sera cher à monsieur le rapporteur Topiaque parce qu'il y en a dans sa région.

Euh en terme de mesures budgétaires, c'est dès mon arrivée, j'ai veillé à mettre en œuvre les mesures viticol que mon prédécesseur avait obtenu, que j'ai déployé pour 110 millions d'euros. Cette année c'est 130 millions d'euros que j'ai mis en place de façon exceptionnelle pour l'arrachage plus 40 millions que j'ai obtenu de l'Union européenne. Ce sont les prestructurels et les préconjoncturels qui m'ont été demandé par la profession et que j'ai mise en œuvre.

J'ai même allégé les critères à leur demande pour pouvoir élargir la cible. Ce sont des dispositifs successifs de prise en charge de cotisation qu'on appelle les PEC, de fonds d'allègement de charge qu'on appelle les FAC. J'ai triplé grâce à la la demande l'appui du premier ministre le fond hydraulique.

Euh c'est aussi du travail réglementaire. J'ai pris des décrets. Prenons l'exemple du décret HS.

Le décret de 16, il vise à adopter des mesures très importantes dans le respect des décisions de l'anre dicter à l'an ces décisions. Dans aucun monde, ça ne se peut ça. Donc tous ceux qui pensent d'un côté que la ministre réduirait l'autonomie de l'aness se trompe et tous ceux qui à l'autre bout du spectre politique considèrent que l'inverse se trompe également.

Il n'y a pas de prise de contrôle de l'anise d'un côté et il n'y a pas non plus euh l'absence d'intérêt du travail de land. Et euh prenons l'exemple de ce décret de cesse. Il y a dans ce décret de cess le comité des solutions qui vise à la priorisation des dossiers qui examine l'anesse.

Après, elle les gère comme elle veut l'agence, mais elle j'ai demandé dans ce décret est-ce qu'il y a une priorité pour les filières en impasse ? Ça c'est fait par ce décret. La reconnaissance mutuelle est dans le décret de 16.

Voyez ? Donc euh ce sont des mesures très euh concrètes. Euh un autre exemple qui montre que l'action du ministère ne se réduit pas à la prise d'arrêté ou de euh l'application des décrets de loi.

Le lancement des conférences de la souveraineté. Je voudrais en dire un mot parce que madame la députée Goulet, vous dites il y a pas de vision, il y a pas de voilà, il y a pas de perspective. C'est précisément l'objet des conférences de la souveraineté alimentaire dont j'ai lancé l'exercice de planification, un exercice inédit.

Un exercice de planification, qu'est-ce que c'est ? On est en difficulté en matière de souveraineté alimentaire. Et bien euh j'ai demandé au professionnels de se livrer à un exercice de planification.

Que faut-il faire selon vous à 10 ans pour reconquérir de la souveraineté alimentaire ? Ils ont fait cet exercice. J'en ai présenté les conclusions au moment du salon de l'agriculture et nous avons engagé la déclinaison territorialisée sous la forme de contrat d'avenir voulu par les jeunes agriculteurs qui ont déjà donné lieu à des remontées de terrain.

Chaque région nous a fait remonter déjà des projets concrets qui visent à reconquérir de la souveraineté alimentaire. Ça c'est un travail qui vise à euh placer la l'agriculture dans une perspective d'avenir. Et puis enfin, mesdames et messieurs, ne l'oubliez pas, j'ai eu à gérer trois crises sanitaires gravissimes.

Et je voudrais que vous mesuriez bien le niveau d'engagement d'un ministre, de son cabinet, de ses services, de l'ensemble de ses équipes. Beaucoup n'ont pas pris de vacances cet été pour pouvoir gérer la dermatose nodulaire contagieuse. C'est l'influenza avière hautement pathogène.

C'est la tuberculose bovine et j'en ajouterai une 4è qui n'est pas animale mais qui est végétale et qui est la crise du nématode du pain. Voilà, c'est aussi ce à quoi est affronté un ministre. Euh et s'agissant de la dermatose nodulaire contagieuse, je rappelle qu'il y a dans notre pays 150000 éleveurs.

Que cette maladie terriblement contagieuse a touché 82 élevages dans notre pays sur la France entière et [grognement] qu'elle est aujourd'hui contrôlée, maîtrisée depuis le 2 janvier. Nous n'avons plus de cas. Il se peut que nous en ayons un et nous le gérerons comme nous avons géré tous les autres, comme les 82 autres.

Mais merci mon Dieu, si je peux dire dans cette instance où je ne devrais pas dire ça, mais prenez-le pour une expression merci de de de de fait que depuis le 2 janvier, nous n'ayons plus de cas de dermatose dans notre pays et que les choses soient contenues. Nous avons fait notre travail avec l'ensemble des équipes, avec les vétérinaires dont je voudrais dire aujourd'hui qu'ils vivent une situation terrible. Certains sont menacés, conspués, jeté en pâure dans l'opinion publique, arrêter en arrêt de travail parce que ce qu'ils vivent est extrêmement difficile.

Ce qui se passe aujourd'hui à l'égard des vétérinaires, c'est pour ça que je veux leur rendre hommage dans la lutte contre la dermatose, mais comme à l'ensemble de tous ceux qui ont travaillé. Donc voilà. Le travail d'un ministre de l'agriculture, c'est pas seulement de publier des décrets, des arrêter, c'est très important, c'est l'objet de notre travail aujourd'hui.

Et je peux vous dire que il y a 1000 et une autre chose qu'il nous faut gérer au quotidien. Alors, dans les remarques que les uns et les autres ont faites, euh vous savez, monsieur le le rapporteur Topia que vous évoquez les comités départementaux de l'assurance récolte. Cette question, elle fait pas des bain dans la profession agricole, vous le savez hein.

Les vous parlez des airements de l'indice satellite, on n' pas tant de remonté de terrain que ça qui montre que mais je suis d'accord avec vous, le satellite peut-être et doit être amélioré. Euh monsieur le député Brugerol, vous évoquez les ICPE. Euh moi je ne crois pas que on veuille par euh les ICPE qui vise à simplifier les procédures, changer de mode d'élevage.

Euh très franchement, quand je vois ce que font mes collègues européens, sans parler des pays tiers, on a euh des élevages, je pense à l'élevage Bovin que je connais particulièrement. Chez moi, la taille moyenne d'un élevage, c'est aux alentours d'une centaine de bêtes. C'est un peu plus nombreux pour l'élevage à l'étant.

J'ai vu notamment dans le sud-ouest des élevages plus importants, mais ça reste quand même dans des proportions qui sont qui sont modestes rapporté à certains certaines tailles d'élevage dans les pays européens. Je voudrais vous dire que pour vivre de de l'exploitation d'un poulailler, un poulailler de 25000 poules, ça fait vivre à mi-temps. Donc il faut des tailles critiques pour faire vivre les éleveurs et il faut aussi des tailles critiques pour reconquérir de la souveraineté.

On peut pas se satisfaire qu'un poulet sur deux dans notre consommé dans notre pays soit produit à l'extérieur de notre pays. Voilà. Donc je tenais je tenais à vous le dire.

Je ne sais pas si j'ai répondu à toutes les questions, mais je suis prête à à les compléter dans l'échange que nous allons avoir. Je retrouve pas une petite feuille. Merci.

Merci madame la ministre. Nous emmenons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses limité à 2 minutes sans droit de réplique.

Première question du groupe Rassemblant national. La parole est à madame Florence Goulet. Merci madame la présidente, madame la ministre.

Dans le cadre de ce débat consacré à la simplification des normes et des contrôles agricoles ainsi qu'à l'application concrète des lois votées, je souhaite attirer votre attention sur une situation qui illustre sur le terrain une complexification des règles plutôt qu'un allègement. Le 3 février dernier, le décret numéro 2026-53 relatif à l'indemnisation des dommages causés au troupeau domestique par le loup a été signé. Si celui-ci étant l'indemnisation à tous les dommages, il en conditionne l'indemnisation. pour les zones classées en zone 2 à la mise en place de moyens de protection au-delà de la deuxième attaque.

Jusqu'à présent, les éleveurs situés dans ces zone où la présence du loup n'est pas avérée mais seulement possible n'était pas soumis à cette obligation. Cette évolution inond introduit donc une conditionnalité supplémentaire et fait peser des risques pour les éleveurs qui fauteent d'avoir pu mettre en place des dispositifs de protection souvent coûteux, complexes et parfois inadaptés aux réalités du terrain ne seront plus indemnisés. Les éleveurs concernés sont face à une double peine.

Subir la prédation et risquer de ne pas être indemnisé dans un contexte déjà marqué par une complexité administrative excessive, une multiplicité d'interlocuteurs et des délais d'instruction importants. Dans mon département de la Meuse, l'année dernière, plus de 120 brebis ont été tuées par des loups. La très légère augmentation du taux de prélèvement n'a pas changé la situation.

La profession agricole demande avant tout de la stabilité, de la lisibilité et une simplification réelle des règles qui leur sont applicables. Ce type d'évolution suscite donc une profonde incompréhension. Aussi, madame la ministre, ma question est simple.

Comptez-vous revenir sur cette décision ou pouvez-vous par des mesures concrètes d'accompagnement et de souplesse prévoir à ce moment-là par rapport à la frigilisation supplémentaire des élevages français ? Je vous remercie madame la ministre. Bien merci madame la députée.

Alors le loup est un sujet que je connais un peu parce que je le travaille depuis des années comme présidente de l'Association nationale des élus de la montagne. J'ai beaucoup travaillé sur ces sujets et puis chez moi, j'ai des loups aussi qui s'attaquent au bova. Et le la la question est d'ailleurs traitée dans la loi d'urgence agricole.

Depuis que je suis arrivé à la tête du ministère de l'agriculture en lien avec le MTE he parce qu'on gère on gère ensemble ce la gestion du loup. J'ai pris deux arrêtés. Le dernier est assez récent et euh il vise chaque fois à assouplir, à alléger, à s'adapter au plus près de la réalité de la prédation du loup qui a fait quand même 12000 victimes euh l'année dernière.

La prédation augmente dans notre pays. Donc c'est une question très sérieuse et je connais la détresse des éleveurs qui sont confrontés à la prédation du loup. C'est euh c'est extrêmement éprouvant pour eux psychologiquement et euh c'est aussi un préjudice et vous évoquez singulièrement la question de l'indemnisation.

Alors la question de l'indemnisation a été traitée effectivement par un décret du 3 février. Euh on on adapte l'indemnisation par cercle en en proportionnalisant en proportionnant pardon en fonction du niveau de prédation. hein.

Euh donc euh c'est c'est cette logique de cercle mais euh en réalité euh il y en a peu dans le cercle que vous évoquez, peu de prédation. Donc l'essentiel des victimes du loup sont correctement indemnisées. Euh nous y veillons.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Alexandre Dufossé. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, vous parlez aussi des seuils ICPE et je voudrais revenir sur le décret du 2 février applicable aux élevages car ce décret prévoit une exception pour les filières porcs et avicoles.

Il ne s'agit pas d'une exception pour simplifier une règle, ce qui correspondrait à l'esprit de la loi du plomb. Non, au contraire, il s'agit d'une exception qui va encore pénaliser les agriculteurs. Pourquoi ? parce que l'adoption de la loi se trouve suspendue à une décision européenne, encore une.

En somme, il va falloir attendre la révision de la directrice directive 2010 75 qu'on nous annonce pour 2030. 2030. Alors que le mot qu'on entend le plus dans les fermes, dans les déclarations des organisations syndicales, dans les dans vos propres propos, madame la ministre, c'est le mot urgence.

Il y a urgence, c'est vrai et l'horizon qu'on donne à nos agriculteurs, c'est 2030. Alors, vous allez sans doute me parler de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne, mais là encore, pardonnez-moi, d'abord ce texte n'est pas encore adopté et ensuite vous vous êtes donné de la marge pour prendre les ordonnances en question pour 12 mois. Une politique à 12 mois, madame la ministre, ce n'est pas une politique d'urgence.

Aujourd'hui, les éleveurs sont prêts. Les installations sont en général assez vastes pour accueillir davantage d'animaux. La seule chose qui manque aujourd'hui, c'est le relèvement des seuils ICPE.

Je rappelle qu'aujourd'hui un poulet sur deux, vous l'avez rappelé madame la ministre, est consommé dans notre pays qui est importé et j'ajoute que pour les œufs, une mesure d'urgence immédiate permettrait à court terme d'accroître la production et donc de répondre en partie à la pénurie actuelle qui fait souffrir les ménages français et déstabilise le marché. Ma question sera sera donc simple. Comment comptez-vous élargir la marge de manœuvre des éleveurs de port et de volaill ?

Pas dans 12 mois, pas en 2030, mais dès maintenant ? Madame la ministre, merci. Vous évoquez un sujet le le les seuils ICPE installation classée pour l'élevage euh et c'est un un des une des dispositions les plus attendues du monde de l'élevage aujourd'hui pour agrandir, moderniser ou installer un bâtiment d'élevage, c'est effectivement une procédure aussi lourde que si vous aviez une installation d'industrie lourde par exemple.

C'est absurde. C'est absurde. Alors, ça relève effectivement d'une réglementation européenne, hein, euh [grognement] dite IED euh qui va connaître d'ailleurs des évolutions.

On est là sous IED 1 et bientôt on aura un IED 2 euh qui ne lasse pas de nous inquiéter d'ailleurs parce qu'il durcit. il ne perturbe pas les grands élevages néerlandais ou polonais, mais par contre notre structure d'élevage et c'est une forme de réponse aussi à monsieur Brugerol, nous on a des élevages beaucoup plus petits, c'est beaucoup plus compliqué pour nous d'appliquer la directive IED euh que que ça ne l'est pour de très gros élevages de pays européens. Donc pour ça, on a pris euh des dispositions.

D'abord dans la loi du plomb, il y a des premières mesures d'allègement, mais ça ne suffit pas. Et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons légiférer par ordonnance sur cette question pour relever les seuils effectivement qui ne nécessitent pas d'autorisation mais une simple déclaration. C'est une mesure de simplification et d'allègement.

La loi d'adu, puisque c'est ainsi qu'on l'appelle euh n'est pas la sa lecture en séance à l'Assemblée nationale n'est pas encore annoncée. C'est la raison pour laquelle selon le principe ceinture et bretelle, si je puis dire, nous avons décidé de la l'intégrer à la loi d'urgence au cas où elle tarderait dans la loi d'adu. Donc c'est la raison pour laquelle vous trouverez ce ces dispositifs euh dans la loi d'urgence. par transparence par transparence, nous avons souhaité parce que les députés les parlementaires n'aiment pas beaucoup les ordonnances.

Je le sais, j'ai été député avant vous avant d'être ministre et les ordonnances c'est une façon de se de de donner au gouvernement la possibilité d'agir sans recourir à une disposition législative. C'est la raison pour laquelle j'ai organisé, mes services sont organisés une présentation de cette ordonnance aux députés et cette présentation a eu lieu. Voilà.

Donc si vous adoptez la future loi d'urgence, monsieur le député, et si l'ensemble des députés, la majorité en tout cas des députés le décide, vous serez satisfait par cette ordonnance qui y figure. Merci madame la ministre. Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.

J'ai une question de monsieur Jean-Victor Castor. Merci madame la présidente, madame la ministre. Donc je suis député de Guyanne, on n pas trop parlé de l'outre mer ici mais la Guyan est particulière parce que nous avons 700 km de frontière avec le Brésil.

Donc récemment, on a beaucoup parlé du mercour mais j'ai envie de vous dire que moi, j'ai 64 ans et moi j'ai connu la période où on pouvait coopérer sans problème avec le Brésil et le Surén. Et depuis, loi sur loi, norme sur norme, on ne peut plus rien faire. Vous savez que la production bovine du Brésil quitte le Brésil, arrive à Paris et reviennent sur les étales des centres commerciaux en Guyan.

Je pense pas que par rapport à la lutte contre le réchauffement climatique, ce soit une bonne chose et pourtant c'est le cas. Quand les éleveurs Guyanais de façon cyclique ont des problèmes pour trouver donc des aliments pour leur bétail, et bien ils ne peuvent pas euh coopérer avec les pays qui sont à côté et l'une des plus grandes puissances d'ailleurs en matière agroalimentaire qui a le Brésil. Et donc qu'est-ce qu'ils font ?

Ils sont en effraction parce qu'ils le font quand même parce qu'ils ne peut pas ils ne peuvent pas regarder leur bétail mourir. Donc le député Jean-Victor Castor appelle le préfet. Monsieur le préfet, vous faites quoi ?

Parce que je suis interpellé par la filière agricole. Et le préfet me dit "Ben écoutez, on va déroger." Alors ma question, elle est simple.

Quand est-ce qu'on mettra un terme à cette à ces aberrations, à ces absurdités, à ces idos aussi ? parce que en fait on parle de sécurité, de souveraineté alimentaire, mais les réalités de nos territoires et pas singulièrement du territoire que je connais bien de la Guyane nécessite une un diagnostic mais je même pas envie de parler de diagnostic puisquon connaît déjà tous les gouvernements qui sont passés le le savent et on sait que l'une des raisons principales c'est justement cette non prise en compte de nos réalités. Donc on a besoin d'un plan sur la question normative, la question légistique et la question réglementaire précis, efficace et urgent parce que toute la filière agricole souffre de cette situation.

Merci beaucoup, monsieur le député. Euh la situation que vous décrivez évidemment ne ne peut que nous interpeller et euh je pense que vous évoquez là une situation qui n'est pas conforme au bon sens. Je peux comprendre théoriquement comment les choses se perèrent.

Ça passe par l'hexagone. Les produits passent par l'hexagone pour vérifier leur conformité pour selon un circuit qui est contrôlé administrativement, sanitairement. Et puis après la Guyane est voilà, c'est un territoire français.

Par conséquent, il est assujetti aux règles, aux normes, au fonctionnement administratif de l'ensemble du territoire national. Mais et et européen naturellement, mais ça conduit à des absurdités. C'est-à-dire que le produit avant d'arriver chez vous, il va cheminer au mépris de de de du respect de l'environnement, au mépris de la rapidité de de d'acheminement de ces produits, au mépris de de du du simple du simple bon sens.

Donc je pense que cette question mérite vraiment qu'on s'y penche et je suis tout à fait disposée à vous recevoir à vous faire recevoir par mon cabinet et et mes services pour que nous puissions regarder. Cela dit, la réaction du préfet est une bonne réaction. Le préfet a un pouvoir dérogatoire quand il quand il estime que cette dérogation est justifiée et utile.

Donc il a raison de déroger quand l'urgence, la nécessité ou le bon sens l'impose. Mais c'est pas une situation qui me paraît souhaitable de voir se péréniser. Donc reparlons-en monsieur le député si vous voulez bien.

Je vous remercie. Je n'ai pas d'autres inscrits au niveau des questions. Le débat est clos.

Nous poursuivons l'ordre du jour. Je vais donc suspendre 2 minutes le temps que madame Jeunevar puisse sortir de l'hémicycle, le temps que nos autres invités puissent le rejoindre. On va reprendre la séance.

Oui, très bien. La séance reprend. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème accord commercial de libre échange entre l'Union européenne et le Canada.

Quel enseignement pour la politique commerciale de l'Europe et la souveraineté alimentaire ? Ce débat a été demandé par le groupe les démocrates. La conférence des présidents décidé d'organiser ce débat en deux parties.

Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invité d'une durée d'une heure. Puis nous procéderons après avoir entendu une intervention liminaire du gouvernement à une nouvelle séquence de questions-réponses. Une durée d'une heure également. [grognement] La durée des questions et des réponses sera limitée à 2 minutes sans droit de réplique.

Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à madame Gia Casadian, présidente de la Chambre de commerce franco-canadienne. Bonjour madame. À monsieur Pierre Cormier, responsable des affaires institutionnelles du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière.

Bonjour monsieur et monsieur Nicolas Ponçon adjoint au sous-directeur à l'Europe de l'international de la gestion intégrée du risque à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Bonjour monsieur Pfond. Je vais donc maintenant donner la parole à chacun de nos invités pour une intervention de 5 minutes.

Madame, vous débutez ? Merci. Voilà.

Madame la présidente, messieurs les députés ou mesdames les députés, le CTA constitue aujourd'hui l'un des accords commerciaux les plus complets conclus par l'Union européenne. Il offre des gains concrets pour les entreprises tout en soulevant des enjeux politiques et sectoriels légitimes qui appellent un pilotage attentif. Je m'exprime aujourd'hui en tant que président de la Chambre de commerce France-Cada.

Notre chambre qui célèbre ses 70 ans d'histoire. à des missions claires. Favoriser le développement des relations économiques franco-canadiennes en accompagnant les entreprises de part et d'autres de l'Atlantique, en particulier les PME dans un cadre de droit, de transparence et de respect des normes tout en sécurisant leurs opérations et servir de pont entre le monde économique et la décision publique en faisant remonter au pouvoir public les difficultés concrètes rencontrées sur le terrain.

C'est à partir de cette expérience de terrain fondée sur [grognement] la perception directe de nos entreprises membres et sur des années d'accompagnement que je souhaite apporter quelques élément au débat. Le [grognement] CTA n'est pas un accord théorique. Mise en application depuis 2017, il fonctionne à travers des mécanismes précis et identifiable.

Les règles concernant la souveraineté alimentaire sont claires. Aucun produit ne peut rentrer sur le marché européen s'il ne respecte pas nos normes sanitaires. Le CTA ne modifie pas ses normes.

Elle continue de s'appliquer pleinement de manière indépendante de l'accord. La [grognement] souveraineté alimentaire européenne repose avant tout sur le droit européen et ce droit demeure. La souveraineté alimentaire et la concurrence agricole est légitime, mais elle est en pratique strictement encadrée, encadré par des quotas précis négociés filière par filière, soumis à des règles d'origine strict qui garantissent l'authenticité et la traçabilité des produits et [grognement] suivi dans le cadre de Comité mix Union européenne Canada assurant un pilotage continu.

Le véritable enjeu n'est donc pas l'absence de règles, mais leur suivi, leur transparence et leur pilotage politique. Depuis son application en 2017, les échanges ont progressé de manière mesurable. Les échanges de biens entre la France et le Canada ont progressé d'environ 30 %.

Plus de 10000 entreprises françaises exportent aujourd'hui vers le Canada. Le Canada est devenu l'un des principaux partenaires commerciaux de la France hors Union européenne et les investissements directs croisés entre la France et le Canada s'inscrivent dans une dynamique de hausse d'environ 70 %. Ces chiffres se traduisent donc par des projets industriels, des emplois, des territoires qui vivent et un renforcement de la présence industrielle agricole et technologique française sur un marché stable et juridiquement sécurisé.

Il est fondamental de rappeler avec qui l'Union européenne coopère. Le Canada est un état de droit membre du G7 doté de normes sanitaires environnementales et sociales élevé comparable au nôtre et un partenaire stratégique naturel de l'Europe. Et cela n'a jamais été aussi vrai pour la France qu'aujourd'hui.

Dans un contexte de tension géopolitique et de fragilisation des chaînes d'approvisionnement, la relation franco-canadienne est l'une des plus stables hors Union européenne. Cette relation stratégique se traduit par des chaînes de valeur très concrètes. Un exemple emblématique est celui de l'uranium canadien.

Le [grognement] Canada est l'un des principaux producteurs mondiaux dans un cadre strict et réglementé. Cet uranium est ensuite transformé et valorisé en France dans le cycle nucléaire civil. Cela signifie une ressource stratégique sécurisée auprès d'un partenaire du G7. une valeur ajoutée créée en France et une indépendance énergétique fondée sur la coopération entre état de droit.

La même logique vaut pour les mineurs et critiques lithium, nickel, cobalt, terre rare. Essentiel à la transition énergétique, à la défense et aux technologies de pointe. Le Canada dispose de ses ressources, la France du savoir-faire industriel et technologique.

Ensemble, nous construisons des chaînes d'approvisionnement souveraines, traçables et sécurisées. La souveraineté alimentaire, industrielle et stratégique européenne ne se protège pas par repli, mais par des règles fortes, appliquées et par une coopération exigeante avec des partenaires fiables comme le Canada. C'est dans cet esprit pragmatique fonder sur des faits l'expérience du terrain que la chambre de commerce France-Cada entend contribuer à vos travaux.

Je vous remercie. Je vous remercie madame. La parole est à monsieur Pierre Cormier, responsable des affaires institutionnelles du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Je commencerai ce propos par excuser mon vice-président, monsieur Barbe, qui voilà l'horaire de train n'a pas coïcidé exactement avec le repositionnement de la de l'audition. Euh je tenais à l'excuser.

Je tenais à vous rappeler également ce que représente la filière laitière française en France. Un tout petit peu plus de 40000 fermes laitières pour une quantité produite de 23 milliards de litres de lait. À titre de comparaison, le Canada produit 10 milliards de litres de lait euh pour un peu moins de 10000 fermes.

La production laitière en France est transformée par un peu plus de 730 sites industriels et [grognement] il est valorisé ce lait en fromage, en crème, en yaourt, en beurre et en d'autres commodités. Euh ces chiffres étant donné, je rappellerai simplement euh le commerce international représente pour la filière euh une valorisation non négligeable. Aujourd'hui, 4 L de lait sur 10 produit en France, transformé en France sont exportés pour quasiment une moitié exporté en Europe et pour l'autre moitié vers des pays tiers.

Cette production et donc cette commercialisation constitue un axe relativement important de valorisation de ce pour l'ensemble de la chaîne de valeur laitière française. Vous n'avez pas pu passer à côté de l'information selon laquelle la balance commerciale de la France a en effet été dégradée. Pour ce qui est de la filière laitière française, elle s'est également dégradée d'un peu plus de 20 % passant de 3,2 milliards d'excédents à 2,5 pour des raisons liées essentiellement à l'inflation sur les importations et également à une perte de compétitivité notamment sur le marché intraeuropéen.

Mais pour ce qui est du marché extraeuréen et particulièrement canadien, l'accord de libre échange avec le Canada a a constitué une véritable auè pour la filière laitière. Les produits euh aujourd'hui laitiers sont soumis à contingent. Euh dès la mise en œuvre provisoire de l'accord, ces contingents constituaient l'équivalent de 31000 tonnes.

Ce tonnage à titre d'information représente 0,3 % de la production fromagère européenne. Ces 31000 tonnes ont très vite dès 2018 et 19 été atteints. La preuve d'une d'un véritable intérêt de la filière pour l'export vers le Canada.

L'accord du CTA a permis également de protéger 173 nouvelles indications géographiques, dont 42 françaises et la moitié des AOP et GP laitière françaises sont protégées dans le cadre de cet accord. Ensuite, je vous prie par avance de m'excuser un petit peu puisque je vais vous donner des chiffres mais ils ont l'avantage d'être relativement parlant. Les importations européennes de produits laitiers vers le Canada, les importations européennes pardon de produits laitiers canadiens aujourd'hui constitue ou représente une valeur approchant 35 millions d'euros majoritairement sur des concentrés de protéines de lait et sur des poudres de lactosérum. 35 millions d'euros, c'est la valeur que nous importons en Europe et la valeur exportée de produits laitiers vers le Canada, elle est bien plus importante.

Je reviendrai simplement sur deux choses. La France est le second partenaire européen du Canada et le 4e toute Provence confondue. Les États-Unis constituent le principal fournisseur de produits laitiers au Canada pour une part de marché approchant 60 % et une une valeur approchant 823 millions d'euros de produits laitiers importés au Canada depuis les États-Unis.

La France est le 4e partenaire du Canada juste derrière l'Italie qui est le premier partenaire européen mais surtout aussi derrière la Nouvelle-Zélande qui est le deuxè pays tiers je dirais pays tiers de l'Europe en en exportation vers le le Canada. La France c'est 6 % de part de marché de l'importation de produits laitiers canadiennes. Et les importations canadiennes ont été multipliées par 2 entre 2017 et 2025. plus 145 % en provenance de l'Union européenne, plus 90 % en provenance des États-Unis.

Maintenant, si je me focalise sur ce qui constitue le principal produit importé au Canada et qui a connu une accélération à travers le CTA, je veux parler du fromage. Le fromage, c'est 80 % des produits laitiers exportés vers le Canada. La France est le 3è fournisseur toute destination confondue et évidemment la deuxè le deuxième fournisseur européen derrière l'Italie.

Les tonnages que cela représente un peu plus de 6900 tonnes de fromage exporté ce qui constitue une part de marché approchant 11 %. Et pour ce qui est de la valeur, la France exporte unique rien qu'en fromage. Donc 80 % des exports au global exporte rien qu'en fromage l'équivalent de 60 millions d'euros, ce qui représente 12 % de notre part de marché euh ce qui représente 12 % des parts de marché canadiennes.

Pour vous donner un un donc un exemple de cette dynamique, on a comparé les les moyennes. Sur une moyenne 2010-207, la France a réalisé 37000 37 millions d'euros de chiffre d'affaires vers le Canada. Donc pour la période 2010-207, pour la période 2018-2025, donc après la mise en œuvre provisoire de l'accord, la France a exporté l'équivalent de plus de 60 millions d'euros.

C'est donc + 63 % de la valeur réalisée durant la mise en œuvre de l'accord du CTA. Évidemment, on doit tenir compte de l'inflation qui elle a été constatée sur la période 2018-2025 qui était de près de 15 %. Et donc ces importations vers le Canada euh en valeur c'est + 63 %, je l'ai évoqué, en volume + 74 %.

La preuve que ce n'est pas juste le fait de volume premium, c'est le fait aussi d'une quantité exportée. Et je vais essayer d'être le plus bref possible et de conclure. Je l'ai évoqué, le fromage représente 78 % des produits laitiers exportés [grognement] et euh les produits laitiers, je dirais secondaires exportés vers le Canada.

Depuis 2020, la France exporte des poudres de lait infantile lié en partie à des défaillances côté américains qui nous ont permis d'aller chercher des parts de marché nouveléquivalent d'un peu plus de 2000 tonnes. En conclusion, je rappellerai simplement que dans chaque famille de fromage, nos exportations vers le Canada ont largement plus de valeur que vers la moyenne des autres destinations. Et je tiens à votre disposition des des graphiques qui vous le prouvent.

Euh c'est le cas pour toutes les catégories de fromage. En conclusion, le CTA a produit selon la filière des effets économiques concrets et mesurables. Il a permis une hausse significative des exportations et une meilleure valorisation des produits ainsi qu'un renforcement de notre position sur le marché canadien.

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Nicolas Ponçon, adjoint au sous-directeur de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Merci madame la présidente, [raclement de gorge] monsieur madame les députés. Euh moi je vais vous présenter un petit peu le volet, vous donner un un éclairage réglementaire sur le volet agricole et des exportations ou des importations de produits agroalimentaires. Un éclairage réglementaire qui va donc compléter les propos et qui va s'appuyer sur les propos de mes deux collègues précédents.

Juste pour vous situer, donc la direction générale de de l'alimentation est une direction générale du ministère qui notamment assure la gestion du volet sanitaire et phyosanitaire et notamment cette gestion pour le sujet de l'importation ou de l'exportation des produits agroalimentaires. Alors le premier point, je vais je vais m'appuyer tout d'abord sur ce qu'a dit ma collègue précédente, [raclement de gorge] donc euh Gatia. Euh le fait que le l'AE le CTA n'a pas modifié les règles de droit dans dans l'Union européenne et notamment en terme et ceci est d'autant plus vrai en matière d'importation.

J'insiste là-dessus, ce sera le premier point de de mon propos. En effet, souvent les accords de libre échange sont pointés du doigt comme fragilisant les conditions ou les règles d'importation dans l'Union européenne. Ce n'est clairement pas le cas.

Ma collègue l'a précisé et je le reprécise. Euh toute importation dans l'Union européenne doit respecter euh les règles européennes et euh la présence d'un accord de libre échange ne change rien à ces règles. Alors euh il y a pas d'interférence globalement.

Comment se passe euh ce dispositif de contrôle pour les importations qui viennent donc du Canada dans l'Union européenne ? Et ben ce dispositif est le même que pour n'importe quel autre pays. C'est un dispositif qui agit à différents niveaux avec qui s'appuie sur à la fois des contrôles systématiques des produits et à la fois sur les garanties données par un système global.

Système global, c'est-à-dire que avant qu'un pays puisse exporter des produits agréalimentaires vers l'Union européenne, il faut que le pays soit autorisé. autorisé sur la base d'une analyse documentaire et d'audit inite. Euh ces analyses et ces audits ont plusieurs vocations et plusieurs objectifs.

Tout d'abord, s'assurer que la situation du pays est saine au regard par exemple de certaines maladies animales, mais aussi que le dispositif global de contrôle et de maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires est un dispositif solide, de qualité et fiable. Bref, un dispositif sur lequel on peut s'appuyer, auquel et sur lequel on peut faire confiance. Ça c'est un premier point. 2e point, ensuite, une fois que un pays est autorisé après avoir euh subi euh avec succès cette première phase d'analyse, il faut que euh pour exporter, il faut que les établissements du pays exportateur soient autorisés, soient agréés.

Et pour ça, on s'appuie sur les services officiels du pays exportateur, services dans lesquels on a acquis une certaine confiance grâce aux audits précédents, grâce à l'analyse précédente. Et ces services sont à même de nous garantir que les établissements qui exportent respectent les exigences de l'Union européenne. Enfin, dernier point, contrôle systématique, double contrôle systématique.

Premièrement, contrôle systématique lorsque les produits sont exportés puisqu'ils sont systématiquement accompagnés d'un certificat, ce qu'on appelle un certificat sanitaire ou phytosanitaire. Certificat qui atteste donc que le produit en lui-même respecte les exigences sanitaires de l'Union européenne à l'importation. C'est un certificat signé par les autorités canadiennes.

Encore une fois, autorités canadiennes dans lesquelles nous exprimons une certaine confiance dans la mesure où elles sont auditées régulièrement. Et ensuite deuxième contrôle systématique, c'est le contrôle qui est réalisé à l'importation au niveau du point d'entrée dans l'Union européenne dans ce qu'on appelle les postes de contrôle frontalier. Et à ce niveau-là, il y a un contrôle systématique documentaire, contrôle d'identité et ensuite plus ou moins contrôle physique selon une analyse de risque et les règles de l'Union européenne.

Donc voilà le système global, système auquel sont soumis l'ensemble des produits importés dans l'Union européenne, produits agroalimentaires, je parle évidemment et auquel les produits canadiens ne dérogent pas puisque c'est la règle européenne. Alors, au-delà de l'ensemble de ces garanties qui sont données par ce système, quelle est la situation du Canada dans ces exportations version européenne ? Et ben cette situation est très bonne.

Depuis plusieurs années maintenant nous avons aucun aucun problème sanitaire majeur avec les importations issues du Canada et voire même on a une situation qui est très bonne puisque on a des taux de refus des lots, c'est-à-dire lorsqu'un lot est importé, par exemple une cargaison de viande, un container de viande ou de produits transformés, s'il satisfait pas aux exigences, il est la plupart du temps refusé, refoulé. détruit ou refoulé vers le pays exportateur. En terme de pourcentage de l'eau refusé, au niveau du Canada, on est à moitié moins de refus que ce qu'on a sur l'ensemble des autres destinations qui exportent vers l'Union européenne.

Donc on a une situation qui est extrêmement bonne, extrêmement euh fluide et sereine. Donc sur l'import, on a absolument aucun problème. Alors maintenant un ALE et ça mes collègues l'ont bien souligné notamment mon collègue Pierre, c'est aussi des opportunités à l'exportation et donc pour tirer tout le bénéfice des des contingents tarifaires, des facilités tarifaires qui sont octroyées dans le cadre de cette négociation, faut aussi [raclement de gorge] pouvoir s'appuyer sur des facilités réglementaires à l'exportation, c'est-à-dire quelles sont les règles que le Canada nous impose lorsqu'on exporte vers le Canada.

Et là encore une fois, on on travaille et on discute avec un partenaire qui est très facilitant, aidant, fluide. On a une relation qui est réactive, des procédures souples. Certes, un partenaire qui est exigeant dans ses normes, mais probablement au niveau de celle de l'Union européenne, mais avec qui on a des procédures qui sont qui sont très standard, normées, visibles, bien plus simple que ce qu'on peut connaître avec d'autres partenaires.

Alors évidemment, puisqu'on exporte des produits agroalimentaires, on est soumis aux aléas sanitaires qu'on connaît en France. On peut parler de la dermatose nodulaire contagieuse, par exemple, de l'influence savière ou d'autres soucis qu'on peut avoir dans le domaine végétal qui frappent les filières françaises en premier lieu, vous en avez entendu parler, mais qui du coup ont aussi un impact à l'export. Et donc évidemment cette relation qu'on a avec le Canada qui est une relation fluide à l'export est soumis aussi à ces ces sous-bressaux ou ces secousse lié au aux crises sanitaires qu'on traverse en France et qui peuvent entraîner selon les produits euh quelques quelques restrictions.

On est avec le Canada encore une fois dans l'ordre de l'ordre des restrictions cohérentes, rationnelles auxquelles on peut s'attendre lorsqu'on est en discussion avec des partenaires commerciaux. Voilà. Donc pour conclure, on est euh euh les chiffres positifs qui ont été présentés par mes par mes collègues s'appuie aussi sur des des procédures que ce soit à l'import ou à l'export, des procédures fiables euh et robustes mais fluides et qui permettent justement de soutenir ces ces échanges.

Voilà, j'en ai terminé. Merci. Je vous remercie.

Nous en revenons aux questions. Chaque question qui sera posée sera bien évidemment suivie de sa réponse. J'ai une question de monsieur Éric Martinau pour le groupe les démocrates à l'initiative de ce débat.

Allez-y. Merci madame la présidente. Madame la présidente de la Chambre de commerce franco-canadienne, monsieur le président, monsieur le directeur, merci d'avoir répondu présent à ce débat à l'initiative de notre groupe les démocrates et ce je tiens à le préciser aussi après un décalage de date qu'appelle parfois les péripéties du calendrier parlementaire.

L'accord commercial de libre échange entre l'Union européenne et le Canada a été signé en octobre 2016 et est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017. Notre groupe fidèle à ses valeurs de pragmatisme, d'ouverture régulée et de souveraineté aborde ce sujet avec une conviction. Au-delà des postures, nous devons regarder le bilan de ce partenariat avec objectivité.

Le CTA repose sur un démantellement tarifaire massif avec la suppression de 98 % des droits de douanes dès 2017 porté à 99 % en 2024. Ce démantellement est quasi total pour les produits industriels tandis que l'agriculture fait l'objet d'une libéralisation partiel environ 93 % des lignes tarifaires côti côté Union européenne. Rappelons qu'avant cet accord, certains droits de douanes canadiens pouvaient atteindre la barre fatidique des 227 % sur nos fromages européens.

L'un des choix politiques structurants de cet accord est la protection de nos filières sensibles par le recours à des contingents tarifaire. Et aujourd'hui, les faits sont têtus et viennent démentir les peurs souvent agitées. Non, la menace de supermarché français inondé de bœufs canadiens ne s'est pas matérialisé.

Entre 2021 et 2023, seulement 3 % du contingent d'importation de viande bovine a été utilisé. À l'inverse, notre agriculture gagne des parts de marché avec des exportations de fromage vers le Canada qui ont bondi de 71 % depuis 2017. Globalement, la France a même dégagé un excédent commercial de 274 millions d'euros avec le Canada en 2024.

Cet accord est aussi un acte de souveraineté. Face au retour des tentations protectionnistes et à l'imprévisibilité de certains partenaires historiques, suivez mon regard, nous avons un besoin vital de forger des alliances avec des démocraties fiables. Être plus fort ensemble, oui, mais sans rien céder sur nos principes.

L'Union européenne continue d'interdire fermement l'importation de viande issue de beovins traités aux hormones. L'ouverture n'est donc pas la compromission de nos normes. Dans cette optique, j'aimerais adresser une question à chacun de nos intervenants.

Madame Casadian, face au durcissement protectionniste des États-Unis et à la volatilité de leur politique commerciale, comment analysez-vous l'évolution de la relation Union européenne Canada ? Ce corridor de confiance est-il devenu selon vous une alternative stratégique pérenne pour nos entreprises ? Monsieur Barbe, si le succès de la filière laitière à l'export est indéniable, comment s'assure-t-on que cette valeur ajoutée irrigue l'ensemble de la chaîne ?

Par ailleurs, quel frein ou résistance locale que produit quel produit rencontril encore sur le marché canadien malgré l'ouverture des quotas ? Enfin, monsieur Ponçon, pour sortir des caricatures sur l'invasion de produits non conforme, quels sont les leviers techniques et humains précis dont dispose l'État aujourd'hui pour garantir l'étanchéité totale de nos frontières face au produits ne respectant pas nos standards sanitaires ? Je vous remercie.

Je vous remercie. Qui commence ? Madame, allez-y.

Vous pourrez de toute façon prendre chacun la parole, bien sûr. Allez-y, madame. Merci beaucoup, madame la présidente.

Merci beaucoup, monsieur le député. [grognement] Écoutez, aujourd'hui ce n'est pas seulement une question de diversification des marchés. Souvent, le gouvernement canadien a parlé de pivot de pivot, de période de pivot.

Aujourd'hui, on va plutôt parler d'une période de se retourner vers l'Europe, se retourner vers des partenaires stratégiques historiques euh avec lesquels on partage un socle commun de démocratie historique. Nous voyons également une augmentation des relations économiques entre la France, le Canada, en partant également avec le message très fort que notre premier ministre a envoyé vers la France et vers Londres avant même d'être élu premier ministre. Habituellement, les premiers voyages que le premier ministre canadien fait, c'est vers notre partenaire américain, notre premier ministre Marc Carnet a décidé de venir faire un voyage en France et à Londres.

On sait très bien également qu'en marge du G7 qui aura lieu en France, nous avons plusieurs ministres canadiens et des délégations d'entreprise qui viennent se préparer au G7. Nous revoyons l'ensemble des politiques commerciales et surtout nous à la chambre de commerce, ce que nous remarquons c'est que de plus en plus nous voyons d'entreprise canadienne se tourner vers la France et l'Europe pour justement diversifier leur marché. Monsieur Merci monsieur le député pour votre question.

J'excuse à nouveau le président barbe. Votre question me donne l'opportunité de d'aller un peu plus en en détail sur le l'exposé que j'ai pu réaliser tout à l'heure sur la répartition de la valeur. Évidemment, je je laisserai cela à ma gouvernance et à mes élus.

Je laisserai vous répondre et on vous transmettra une réponse écrite soyez sans sois sans sûr. Néanmoins, sur la valorisation, elle existe et elle est bonne. Euh je l'ai dit, dans chaque famille de fromage, euh nos exportations vers le Canada ont largement plus de valeur que vers la moyenne des autres destinations.

Quelques exemples. Pour ce qui pour ce qui est par exemple des fromages de catégorie bleue, en moyenne, l'euro à la tonne vers le Canada est exporté aux alentours de 14500 € tonnes. Pour ce qui est des destinations, on va dire mondiales, cette tonne est valorisée 11600 €.

Pour les pâtes pressées par exemple ou les bris, les bris, la moyenne vers le Canada, c'est un peu plus de 8000 € tonnes. Quand vers la moyenne mondiale, elle est de 6,9. Je pourrais numérer comme cela beaucoup de catégories.

Au global, la tonne de fromage est est valorisée vers le Canada un peu plus de 8,800 € tonn quand elle est valorisée un tout petit peu moins de 6000 € tonnes. Tout cela pour vous dire que la valorisation existe, la valeur est créée grâce à ce marché. Pour ce qui est de la répartition, évidemment, je laisserai les acteurs vous répondre et et donc je vous transmettrai leur leurs réponses.

Merci monsieur le député pour vos pour vos questions. Alors concernant le les garanties sur l'étanchéité des frontières, alors évidemment sur le le volet encore une fois agroalimentaire et au regard des du sujet sanitaire et phyosanitaire, c'estàdire comment on garantit que les produits qui sont importés respectent les règles sanitaires et phyosanitaires de l'Union européenne. Premièrement, vous l'avez dit euh et je le répète, la situation avec le Canada en matière d'importation est très bonne.

C'est un extrêmement c'est un bon un très bon partenaire, je l'ai dit. En terme de refus de produits importés, c'està-dire les produits qui lorsqu'ils arrivent aux frontière de l'U présente un problème tel qu'il faut refouler le produit, on est à un taux moitié inférieur de la moyenne des pays exportateurs vers l'Union européenne. On est à 06 % pour le Canada alors que pour les autres la moyenne des pays exportateurs [raclement de gorge] pays tiers, on est à 1,3 %.

Donc ça augmente montre la qualité de du des produits et de la certification qui est proposée par le Canada. Plus globalement, ceci dit, concernant l'ensemble des pays tiers, la la sécurisation des frontières pour sur le volet sanitaire sanitaire est une priorité pour notre ministère, une priorité pour le gouvernement. Le niveau d'action, c'est évidemment le niveau européen.

Pourquoi ? parce queon est évidemment dans un marché unique et que donc tout produit qui rentre sur le marché commun, quel que soit le point d'entrée, circule ensuite librement dans l'Union européenne. Donc s'il faut renforcer les règles, il faut renforcer les règles à l'importation aux frontières de l'Union européenne.

Et donc c'est à Bruxelles que ça se décide. Et c'est dans ce cadre que notre ministère, madame la ministre, a porté fortement auprès de la Commission européenne et donc du commissaire Varelli la nécessité de de renforcer ces règles à l'importation et ce qui a permis d'aboutir à des annonces de la commission et du commissaire notamment sur la création d'une force européenne de contrôle des produits importés et un renforcement significatif des audits qui seront faits dans les pays tiers. Comme je disais tout à l'heure, pour garantir les les la qualité des produits qui sont importés dans l'Union européenne, on a un système à deux niveaux. contrôle systématique du produit, contrôle système et le contrôle système passe par les audits.

La commission a annoncé euh euh une augmentation de 50 % des audits dans les pays tiers et un renforcement du suivi. Donc là, on est sur une dynamique très positive qui est qui est qui est engagée en engagée au niveau européen. Pour autant, la France n'est pas en reste derrière.

Alors un, je l'ai dit, on pousse fortement ces positions à Bruxelles. Et deuxièmement, le ministère annoncer aussi la création d'une brigade française de contrôle, de renforcement des contrôles sur les produits importés. Encore une fois, renforcement des contrôles essentiellement sur le territoire.

Donc contrôle des produits importés sur le territoire pour éviter d'avoir un détournement et une importation via d'autres Étatsmembres de l'Union européenne. Voilà. Merci monsieur le ministre. le député pardon. [rires] [souffle coupé] Je vous remercie bien écoutez, je vous remercie.

Je remercie nos invités pour leur participation à nos travaux. Avant de passer à la seconde partie de ce débat, je suspends d'ascence pour 2 minutes, le temps que monsieur Fourissier, ministre délégué, chargé de commerce extérieur rejoigne l'hémicycle. Je Oui.

La séance reprend. La parole est à monsieur Nicolas Forsier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Merci beaucoup madame la présidente et merci aux honorables parlementaires présents pour ce débat qui je vous remercie de votre invitation à participer à ce débat qui vise à évoquer l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, le CTA et plus globalement les leçons qu'on peut en tirer en terme de souveraineté alimentaire.

Avant de vous parler des résultats du CTA, de vous donner les éléments dont nous disposons aujourd'hui et qui font d'ailleurs un bon bilan, je voudrais vous dire que il faut se recadrer les choses dans un perspectif plus large. Nous avons une relation avec le Canada qui est une relation de confiance. C'est un partenaire.

Nous sommes partenaires parce que nous sommes engagés la France comme le Canada en faveur d'un commerce international ouvert, prévisible, fondé sur des règles qui nous permettent de sécuriser, c'est tout l'intérêt des accords commerciaux, j'y reviendrai si vous le souhaitez, le [grognement] fait de sécuriser nos débouchés, de les élargir, de sécuriser aussi notre chaîne d'approvisionnement et j'ai pu me rendre au Canada il y a 2 mois pour vérifier combien ce partenariat a été solide. Donc, il faut bien comprendre que nous sommes dans un contexte d'amitié, de de [grognement] de travail en commun avec des objectifs qui sont les mêmes, y compris dans un contexte international qui est évidemment très compliqué, qui est brutal en matière de relation économique, de commerce et nous nous sommes en tout état de cause engagés mutuellement à approfondir notre relation commerciale pour compenser la stabilité notamment du partenaire américain en tirant pleinement tous les bénéfices du CTA. C'était encore une fois l'un des objectifs de mon déplacement au Canada il y a 2 mois. [grognement] Je voudrais dans ce contexte vous présenter quelques éléments de bilan sur la mise en œuvre de l'accord économique du CTA avin afin de pouvoir éventuellement avant de répondre à vos questions tirer quelques leçons de l'impact de cet accord sur nos filières et notamment sur les filières sensibles sur le plan agricole et enfin voir que ce que nous pouvons en tirer plus globalement dans la façon de négocier les accords commerciaux avec certains pays Comme vous le savez, beaucoup de choses évoluent dans ce domaine.

D'abord, le bilan de l'accord, il est depuis son entrée en application, le CTA est depuis donc 2017 euh le CTA a permis d'augmenter d'un tiers le commerce entre la France et le Canada. Le commerce de bien entre la France et le Canada augmenté de 2,9 milliards d'euros entre 2017 et 2025. C'estàd qu'on passe de 6,3 milliards à 9,2 milliards de commerce entre la France et le Canada.

S'agissant du sol commercial entre la France et le Canada, nous étions en 2025 légèrement en déficitaire de 92 millions de d'euros très précisément, mais je voudrais souligner que dans l'ensemble sur les 10 dernières années, la France a été excédentaire 7 années sur ces 10 années. Donc nous avons un commerce qui est relativement équilibré plutôt à notre avantage. Si l'on se focalise sur les secteurs industriels, la plupart ont enregistré une hausse de leurs exportations, en particulier les produits chimiques et cosmétiques. + 52 % entre 2017 et 2025, les textiles et les chaussures + 114 %.

Machine équipement mécanique électronique + 47 % produit pharmaceutique + 36 %. En matière agricole et agroalimentaire, puisque c'est le sujet ce soir, en 2025, cela représente dans ce secteur 22 % de total des exportations françaises vers le Canada. Le CTA est venu clairement soutenir les performances à l'export des filières françaises.

L'excédent commercial de ces secteurs a nettement augmenté, passant de près de 200 millions d'euros en 2017 à près de 310 millions en 2025. Or oléagineux puisque c'est des produits qui avaient déjà été libéralisés avant l'accord. La balance commerciale agricole et agroalimentaire est donc passé de 450 millions d'euros à 740 millions d'euros.

Et sur la même période, je veux souligner que l'accord a été particulièrement bénéfique pour les boissons, principalement les vins et spiritueux avec un excédent commercial qui est passé de 475 millions d'euros à 580 millions d'euros. Deuxème secteur qui a beaucoup bénéficié du CTA, c'est le secteur des produits laitiers. Nous [grognement] avons un excédent commercial qui est passé là de 37 millions à 68 millions d'euros pour les produits laitiers, notamment les fromages y reviendrai qui ont beaucoup bénéficié de cet accord.

Jeis [grognement] souligner aussi que pour les autres produits transformés dans le domaine agricole et alimentaire, on a une balance globale qui est passée de 79 à 136 millions d'euros. Ça concerne notamment les préparations à base de viande, produits de la mer, les sucres, sucrerie, cacao, produits transformés de céréales et cetera, y compris les pet food. Par ailleurs, l'accord a permis de protéger le patrimoine alimentaire français.

Je pense que c'est un élément que vous connaissez qui est important. Euh outre les 500 indications géographiques étaient déjà protégées, notamment sur les vins spiritueux, l'accord ainsi permis de protéger 42 indications géographiques françaises. Je pense au Rockfort, au Reblochon, au Cantal, au Saint-Necter, mais aussi au Canard à Foigrade du Sud-Ouest, au Protu d'Agin et cetera.

Donc il y a clairement un impact positif pour un certain nombre de filières, plus globalement une évolution très positive de notre commerce extérieur, y compris dans le domaine agricole et agroalimentaire. Je voudrais juste insister parce que étant moi-même élu depuis toujours d'une région [raclement de gorge] qui est une région d'élevage à l'étant, je suis évidemment très sensible aux questions liées à l'élevage Bovin. C'était une des grandes inquiétudes euh de nos filières. euh l'impact de cet accord sur ces filières.

Et bien, je voudrais souligner que avec 9 ans de de recul quand même, ça permet d'être extrêmement euh cette fois-ci euh précis, euh nous avons un impact extrêmement limité sur les filières sensibles. Je voudrais rappeler que dès les négociations du CTA, nous avions été vigilants. La France avait été vigilante à ce que l'Union européenne ne fasse pas d'ouverture trop grande sur les filières sensibles, notamment la viande bovine.

Le contingent annuel sur le bœuf canadien est aujourd'hui de 49000 tonnes équivalent carcasse auquel pour être tout à fait complet, il faut rajouter 15000 tonnes. C'est le contingent Hton déjà existant et quelques autres contingents. Donc on est à 70000 tonnes en réalité mais 49000 tonnes très précisément 48760 de mémoire sur le dans le cadre du CTA.

Cela représente 0,7 % de la production de l'Union européenne et les quotas à l'importation de port de leur côté sont de 75000 tonnes, soit 0,3 % de la protection de la production européenne. Est-ce que ces contingentsents qui sont donc relativement faibles ont été utilisés ? Moi, je vais vous le dire clairement parce que il y a eu beaucoup de choses qui ont circulé qui n'étaient pas tout à fait exactes.

Les chiffres sont très clairs. Les flux d'importation de produits sensibles ont été extrêmement faibles, voir absolument nuls. Les importations de viande bovine en provenance du Canada ne s'élevait en 2025 qu'à 1600 tonnes équivalent carcasse pour l'Union européenne, soit près de 10 fois moins que les exportations de l'Union européenne vers le Canada qui sont autour de 15000 tonnes équivalents carcasse de viande bovine.

Et pour être très précis, en France, les volumes importés de viande bovine sont vraiment dérisoir parce qu'il s'agit en 2025 de 18 tonnes équivalent carcasse. Donc c'est vraiment extrêmement anecdotique et ça nous exportons beaucoup plus on est je crois de mémoire à 3 360 tonnes. Donc on est clairement même si c'est pas beaucoup clairement excédentaire en viande bovine.

Cela s'explique d'ailleurs assez clairement. Je pense que c'est vous savez mais la structure de production de la filière brevie n'est absolument pas préparée à répondre aux exigences sanitaires européennes. Ce qu'on a d'ailleurs toujours dit d'Agence canadienne d'inspection des aliments.

La CIA estimait en 2022 que qu'environ 40 fermes sur 75000 au Canada étaient préparé à exporter de la viande bovine, c'est-à-dire des des animaux qui n'ont pas reçu d'hormones, pas reçu de [grognement] de d'activateurs de croissance. parce que vous savez qu'à partir de septembre 2026, ce sera même totalement interdit. Et donc, il y avait en gros, je vais pour être très précis de mémoire, on avait 36 exploitations sur l'ensemble de l'exploitation canadienne qui était, je me rappelle de ce chiffre parce que c'est le chiffre de l'Indre, vous savez, la plaque minéralogique de l'Indre, c'est 36.

Donc voilà, c'est moyen mais némotechnique important et intéressant. Mais en tout cas, ça soulligne bien que nous avons euh des importations de viande baé qui sont restées malgré l'importance à hauteur de 50000 tonnes dans le cadre du CTA du Quentin Jean qui sont restés quasiment nuls. Pour les autres filières sensibles, c'est la même chose, quasiment nulle en terme d'importation de volaille.

Elle avait été largement exclue. D'accord, mais il y avait certaines possibilités qui restaient. Euh nous avons des importations de sucre qui restent très faibles et qui sont en fait essentiellement du sirop d'érable.

Donc pour des des utilisations qui ne sont pas du tout ou peu concurrentielles avec les nôtres à hauteur de 20 millions d'euros en baisse par rapport d'ailleurs à 2023 et puis des importations françaises d'éthanol canadiens qui sont très faibles aussi à hauteur de 41111 tonnes. Alors quelle leçon peut-on tirer de la mise en œuvre du CTA en matière de politique commerciale et en lien avec notre souveraineté alimentaire ? Je pense que nous pouvons nous accorder sur le fait que le CTA est un très bon accord.

Il l'a prouvé. Nous avons augmenté nous France de 45 % nos exportations et il est il je pense que on peut se servir de la façon dont cet accord a été à la fois négocié, mis en œuvre comme d'une d'un bon guide en matière de politique commerciale et au-delà dans l'impératif de souveraineté alimentaire. Nos nos filières agricoles encore une fois et agroalimentaires en ont bénéficié. se sont beaucoup développés.

C'est particulièrement vrai pour la les vins spiritueux et encore une fois je l'ai dit pour la filière laitière et notamment les fromages. Je pense que les résultats sont très concrets dans les cours de ferme. C'est du chiffre d'affaires, sont des emplois.

C'est pas simplement des chiffres très théoriques qui pourraient être utilisés d'une manière ou d'une autre à à provoquer un sentiment comment dire de de crainte. Pas du tout. Au contraire, c'est cet accord a montré avec 9 ans de de recul encore une fois son intérêt.

Je je le dis parce qu'il je pense qu'il est extrêmement important, je dis comme mise du commerce sexnaire de continuer à être conquérant sur les marchés à l'export. C'est un message que j'essaie de porter tous les jours et c'est ce que nous faisons quand nous modernisons l'accord avec le Mexique, quand nous avalisons l'accord avec l'Australie qui est en cours de finalisation qui a été acté sur le principe et où nous avons là aussi pesé pour être à la fois protecteur exigeant vis-à-vis de la Commission de l'Union de l'Union européenne sur la façon de négocier notamment sur les filières sensibles. Je pense là aussi à la filière bovine, mais dans le même temps, ça nous permet de sécuriser, de diversifier nos débouchés pour nos entreprises et c'est vrai dans l'ensemble de l'économie, notamment nos points forts en matière évidemment industrielle, mais aussi pour un certain nombre de de filières agricoles ou alimentaires.

De ce point de vue, la politique de négociation d'accord de libre échange qui est conduite par l'Union européenne, dont c'est la compétence, je le rappelle, correspond, me semble-t-il, très bien à la l'offre française et sous réserve qu'on soit encore une fois très exigeant comme on l'a montré sur le Mercosour en matière de protection des filières sensibles pour obtenir de l'Union européenne les outils nécessaires à à éviter tout risque et toute dérive. et bien nous devons nous montrer euh conquérrant et c'est ce que j'essaie de porter y compris en emmenant dans tous mes déplacements, je l'ai encore fait récemment euh des entreprises françaises, des filières. J'étais au Maroc notamment avec la filière baovine et avec la filière céréalière précisément pour porter puisque c'est le sujet ce soir l'offre française et défendre nos filières et la place que nous pouvons conquérir dans ces pays.

Je voudrais aussi dire que la négociation avec le CTA a été, me semble-t-il bien menée. je l'ai évoqué en proposant des ouvertures limitées en obtenant de de l'Union européenne des accords en matière de de protection d'outil de protection. Je l'ai dit, ça a été le cas aussi sur l'Australie où par exemple il y avait une demande de de nos amis australiens de 65000 tonnes équivalent carcasse sur la ville bovine.

On arrive euh y compris en intégrant ce qui était déjà existant, c'est-à-dire 4600 tonnes, on arrive à 35000 tonnes maximum. un steak haché par européen tous les 3 ans pour vous donner une proportion très concrète par rapport au marché. Et quand en plus on voit que rien n'est consommé sur euh euh le euh euh contingent canadien par exemple dans le cadre du CTA, on voit bien que y compris la question qui est souvent évoquée, que j'évoque souvent avec les filières du cumul des contingents des différents accords mérite d'être regardé avec beaucoup de de prudence et on s'aperçoit qu'en réalité le solde consommationnel des contingents est extrêmement faible au regard de des risques que l'on pouvait craindre au départ.

En tout état de cause, cet accord CTA montre qu'il y a un travail de conviction qui doit être poursuivi de la part de la France vis-à-vis de l'Union européenne sur les questions de [grognement] de législation européenne et de normes ou de ou d'outils de protection en matière sanitaire et phytosanitaire, mais aussi sur les normes de production. C'est un sujet qui va au-delà de la politique commerciale qui est aussi une réponse aux attentes de la société. C'est une position française qui est qui [grognement] est forte, y compris quand on va C'est le cas du mercour dire on n'est pas d'accord, on vote contre parce qu'on a pas obtenu les réponses suffisantes de la commission.

C'est en fait une position de force qui nous a permis d'obtenir des outils. Je pense je sors du CTA mais le CTA a été au fond la base de toutes ces discussions. Mais sur le Merco, on a ça nous a permis d'obtenir une clause de sauvegarde plus renforcée que jamais qui a été réutilisée dans le cadre de l'accord avec l'Australie.

C'est euh des mesures miroires qui enfin arrivent sur la table, qui sont en cours de mise en œuvre, au moins pour trois d'entre elles sur trois molécules euh sur une liste qui est longue, on est d'accord, mais enfin c'est le un début très positif de la part de l'Union européenne et ce sont aussi des moyens de contrôle euh [grognement] sur lesquels euh nous devons à mon avis mettre beaucoup plus de de de de de d'argent parce que il faut développer, y compris sur place. Mais de ce point de vue, l'expérience du CTA est assez intéressante parce que on a pu développer des relations de confiance. J'ai pu le vérifier encore une fois il y a de mois avec les autorités canadiennes sur précisément le suivi des contrôles en matière sanitaire, en matière phytosanitaire.

Alors, on n'est jamais à l'abri de problème, il faut être exigeant, faut continuer à mettre la pression. Mais encore une fois, je pense que l'accord y compris sur ses contrôles est assez intéressant et nous permet de pouvoir continuer à mettre la pression sur la commission. C'est la position de la France, une position de force et c'est une position de force encore une fois dans une logique qui est une logique de conquête.

On ne doit pas baisser les bras. Le défi alimentaire mondial est absolument considérable. Nous allons gagner 2 milliards d'habitants supplémentaires d'ici 2050 euh avec au fond des moyens euh à l'échelle de la planète de production qui sont pas si extensibles que ça.

La France a une expérience, un savoir-faire des générations euh d'agriculteurs ou d'éleveurs euh qui lui permettent d'être regardé, d'être attendu, d'être demandé. Faut simplement qu'on soit à la fois très exigeant dans les protections des filières sensibles et en même temps très conquérant et en même temps que on sache utiliser au maximum le cadre de ces accords commerciaux et le CAR est un très bon exemple qui nous permett de sécuriser nos débouchées, de sécuriser nos entreprises ou nos filières et au fond de de contribuer par notre excellence, par la qualité de nos produits, par le fait que la France est le sans doute le pays qui a la production agricole la plus sûre sur le plan sanitaire. et bien de contribuer à relever le défi alimentaire mondial.

Je le dis d'ailleurs au passage et je termine là-dessus, mais c'est pas simplement un défi quantitatif, c'est pas simplement 2 milliards de bouches supplémentaires à nourrir. C'est aussi un défi qualitatif parce que je vous rappelle que les classes moyennes des pays émergents, je pense notamment à un pays comme l'Inde que je connais bien où je me rendrai prochainement et bien on est passé de 80 millions de consommateurs il y a 20 ans qui avaient un pouvoir d'achat comparable à celui de de l'Union européenne. On est aujourd'hui à mon avis autour de 400 à 500 millions au bas et ça va continuer et les classes moyennes émergentes, les les population de ces pays, c'est vrai aussi en Afrique par exemple, j'ai pu le vérifier récemment en Guinée sont de plus en plus [grognement] ont une impétence à consommer euh des produits qui sont soit chez eux, soit en importation, comment dire sur les standards de sécurité sanitaire, de diversité, de transformation qui sont ceux de l'Union européenne et en particulier de la France.

Donc le défi, il est quantitatif, il est qualitatif. Nous avons toutes les raisons d'être conquérant. Nous le faisons dans le cadre de d'accords commerciaux dont le CTA est à mon avis le parfait exemple de ce qu'ils peuvent être des succès.

Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le ministre. Nous envenons aux questions.

Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à 2 minutes sans droit de réplique. Première question pour le groupe démocrate de madame Carole Guillerme. Merci madame la présidente, monsieur le ministre.

Mon collègue Éric Martinau a parfaitement souligné les enjeux de nos filières agricoles et la robustesse de nos standards sanitaires au démarrage de ce de ce débat. Je souhaite pour ma part élargir notre réflexion à la dimension purement stratégique et macroéconomique de ce partenariat. À l'échelle de l'Union européenne, le bilan du CTA est sans appel.

Vous l'avez rappelé monsieur le ministre, les échanges ont progressé de plus de 50 % depuis son entrée en vigueur provisoire en 2017. Pour la France, la tendance est également positive avec une croissance de 29 %. Nous avons dégagé un excédent commercial de 274 millions d'euros en 2024 porté par l'excellence de nos industries agroalimentaires, de notre secteur pharmaceutique et de nos équipements mécaniques.

Toutefois, monsieur le ministre, si l'on regarde nos voisins, nous constatons que la France capte une part moins importante de cette dynamique que la moyenne européenne. De plus, notre balance commerciale reste très dépendante de la volatilité des prix des ressources naturelles. En 2024, les hydrocarbures représentaient 21 % de nos importations en provenance du Canada, ce qui explique le retour ponctuel à un déficit de 92 millions d'euros attendus pour 2025.

À l'heure où nos dépendances vis-à-vis de grandes puissances comme les États-Unis où la Chine interroge, diversifier nos partenariats devient un impératif de souveraineté. Dans ce contexte de fragmentation des routes commerciales et de remise en cause des règles du commerce international, y compris du multilatéralisme, cet accord avec une démocratie stable comme le Canada prend une dimension géopolitique particulière. Mais cet outil doit être pleinement mobilisé pour servir notre souveraineté économique en France.

J'aimerais donc vous poser deux questions. Premièrement, sur l'accompagnement de notre tissu économique, au-delà de nos grands champions industriels, quelle stratégie concrète déployez-vous pour que nos PME et nos ETI s'emparent davantage de ce marché ? Le secteur des services qui a explosé de 90 % au niveau européen depuis 2016 ne constitue-t-il pas un levier de croissance prioritaire que nous pourrions davantage soutenir ?

Une deuxième question très brièvement sur la sécurisation de nos approvisionnements, le Canada est un fournisseur clé de matières premières et de ressources minérales. Face à la crise énergétique mondiale que nous connaissons, cet accord est-il utile à la sécurisation de nos filières stratégiques ? Et par ailleurs, vos services sont-ils aujourd'hui en mesure d'évaluer précisément l'impact de cette crise énergétique sur le volume de nos importations d'hydrocarbur canadien et par conséquent sur l'évolution de notre balance commerciale à court et moyen terme ?

Je vous remercie. Monsieur le ministre, merci madame la députée Carole Guère. Je sais pas si j'ai 2 minutes suffirait pour répondre à l'ampleur des questions et des sujets mais [raclement de gorge] vu le monde qu'il y a, vous pouvez déborder monsieur le ministre.

Merci beaucoup. Merci madame la présidente. Non, je je pense que vous posez beaucoup de questions mais qui sont toutes cohérentes les unes entre les autres.

Quelle est la capacité de la France à venir redécrire ce que vous avez vous-même évoqué ? C'est-à-dire le fait que vous avez à sa tombe d'État qui [grognement] refusant les règles du multilatéralisme bloquant d'une certaine façon d'ailleurs la réforme de l'OMC, j'ai pu m'en rendre compte à Yaoundé à la conférence ministérielle il y a un mois imposant des rapports de force voir des des droits de douane voir comment dire redirigeant leur surcapacité industrielle c'est le cas de la Chine à coup de subvention publique. Enfin, tout ça est extrêmement violent.

Et donc, il y a deux solutions. Soit deux hypothèses. Soit on baisse les bras, soit on est au contraire plus combatif et plus conquérent que jamais.

C'est ce que nous avons choisi cette deuxième hypothèse, ça veut dire plusieurs choses. Ça veut dire, vous l'avez évoqué d'ailleurs, je crois que c'est absolument capital, le fait de conclure des accords, de diversifier nos débouchés avec des partenaires fiables avec lesquels nous partageons, avec quelqu nous sommes likeminded, comme on dit, c'est-à-dire avec lesquels nous partageons la même philosophie de l'avenir de la planète, y compris en terme de développement durable. Je le dis au passage, c'est le cas dans les la plupart des accords y est compris avec l'Inde.

Euh l'Inde, par exemple, l'accord qui vient d'être signé, c'est le premier qui intègre de façon extrêmement claire, y compris malgré les les réticences de l'Inde au départ euh des éléments de liés à l'accord de Paris, au développement durable et cetera. Le fait de pouvoir diversifier nos partenariats avec ces grands pays ou ces zones, c'est le cas du Mercur, est absolument prioritaire et stratégique. Je rappelle que nous avons [grognement] après 27 ans de discussion finalisé l'accord Mercosourau.

La France a voté contre, je l'ai rappelé tout à l'heure pour des raisons très précises et nous continuerons à être exigeant visé de la Commission européenne parce que nous voulons de vrais outils de protection pour nos finières sensibles. Et parallèlement, c'est ce sont des accords qui se moi c'est ma conviction personnelle, mais je crois que c'est celle de beaucoup dans le monde économique et dans le monde politique. L'accord avec le Mercoso est un accord très productif et très sécurisant qui va permettre notamment à certaines filières agricoles et agroalimentaires, puisquon parle de ça ce soir, de de trouver des relais de croissance face à des marchés chinois par exemple qui sont plus restreints parce qu'il y a une évolution de la consommation, je pense au vin spiritueux face au fait que c'est plus compliqué d'exporter ou ou un peu plus cher d'exporter les vins spiritueux sur le marché américain et cetera.

Donc, on trouve des relais et c'est le cas notamment avec le Mercosour, c'est le cas avec l'Australie pour ces filières-là. Euh, on l'a fait avec l'Inde, on a modernisé l'accord avec le Mexique, on a conclu sur le principe avec l'Indonésie. Tout ça prend du temps à être mis en œuvre concrètement derrière, mais ce sont des avancées majeures qui nous permettent d'avoir un cadre extrêmement défini qui permet d'avoir de la visibilité, de la prévisibilité avec encore une fois des partenaires commerciaux qui partagent notre philosophie, qui sont aussi dans le multilatélalisme et qui ont intérêt eux-mêmes à sécuriser leur propre débouché, leur propre partenariat économique avec, je le rappelle, l'Union européenne qui est quand même le premier marché de consommation du monde 450 50 millions de consommateurs à fort pouvoir d'achat et nous avons parallèlement évidemment des intérêts tout particuliers en ce qui concerne la France puisque l'offre française qui s'agisse de l'offre industrielle qui s'agisse de l'offre alimentaire qui s'agisse de l'offre en matière de service je vais revenir correspond bien aux besoins de ces grands pays pour être completion actuellement poursuit des discussions avec les Émirats arabes unis avec la Thaïlande avec la Malaisie et avec les Philippines.

Donc et nous aurons quand nous aurons conclu ces accords, nous serons nous aurons abouti au fond à un ensemble de partenariats très sécurisant pour nous déboucher. C'est la première réponse que je voulais vous faire. La deuxième question que vous me posez, c'est la question dans ce contexte de l'accompagnement des PME.

Évidemment, c'est aujourd'hui une priorité. Vous savez que le conseil présidentiel pour le commerce extérieur qui est une sorte d'instance un peu informelle qui a permis de de sous l'autorité du président de la République d'aboutir de faire aboutir une réflexion sur l'évolution de notre dispositif public d'appui a notamment insisté sur le fait que il fallait être en priorité dans l'accompagnement des PME de croissance ou des grosses PME et des ETI et essayer de le faire en priorité là aussi sur les marchés. à fort effet de levier.

Il faut plus trop raisonner en terme de nombre d'entreprises exportatrices mais plutôt en terme d'évolution du chiffre d'affaires. C'est en tout cas un axe de travail qu'on essaie de privilégier. Ça ne veut pas dire, et je j'insiste sur ce point, c'est très important à mes yeux euh y compris regard de de ma propre expérience de toutes ces dernières années, que nous nous nous occupons plus des PME ou des petites entreprises ou des pépites qui souvent euh n'osent pas dans nos territoires euh euh s'ouvrir à l'export.

Et donc ça veut dire que euh notamment au travers des salons ou des missions euh à l'étranger que nous pouvons organiser grâce à Business France, notre opérateur. Et ça veut dire que nous devons là aussi être beaucoup plus performant et plus ciblé, plus efficace sur toutes ces entreprises qui peuvent aller chercher un relais de croissance à l'export et je le dis d'ailleurs à l'export en dehors de l'Union européenne. Très important, il faut 60 % de nos exportations se font sur le marché de l'Union européenne. 63 % dans le domaine agricole agroalimentaire, c'est un marché oùù où on n'est plus forcément dans une situation de compétitivité, vous m'avez donné et je réponds je réponds suffisante.

Il faut qu'on soit capable d'aller dans d'autres zones. Je pense à l'Afrique, je pense à l'Asie en particulier ou l'Amérique latine, l'Amérique centrale. Et donc il y a une modernisation en cours de Business France et de ses outils de la diplomatie économique et l'administration du C d'Orset qui est tourné vers ça.

On essaie de resserrer les liens y [grognement] compris avec BPI France et c'est tout le travail que j'essaie de conduire pour dynamiser et simplifier l'accompagnement, renforcer l'accompagnement des PME. Euh vous avez évoqué mais monsieur monsieur monsieur ministre alors j'ai deux autres questions mais oui mais enfin normalement c'est répondra la deuxè alors à laquelle ? Non mais à la deuxième intervention Ah non mais la deuxième intervention n'a rien à voir.

C'est la France insoumise avec madame Math Digier. Alors je vouis madame la présidente j'avais compris que j'avais un peu plus de temps. Mais ça c'est pas plus de temps monsieur on est à trois fois plus de temps.

Donc je je vous laisse conclure mais on est on est tout seul. Je je comprends mais il y a une question si décid parce que les questions qui ont été posées, c'est euh les services. Oui, vous savez que la balance des services est extrêmement positive.

On est à 56 milliards d'excédents. Donc en réalité quand vous faites bien plus de services, on est dans un déficit qui est beaucoup moins important. On est autour d'une trentaine de milliards.

Donc c'est quand même c'est essentiellement les services financiers et le tourisme et le transport c'est principalement CMACGM. Et puis dernier point, les matières critiques. Oui, c'est un partenariat important.

C'est stratégique. Ça fait c'est une des priorités du G7 commerce que nous présidons cette année. Et l'idée, c'est évidemment de sortir de tout risque de prise d'otage comme ça a été le cas puisque la Chine contrôle actuellement 80 % de du raffinage et de la production et on essaie de de mais ça ferait l'objet d'un autre débat.

C'est plus alimentaire. Merci. Question pour le groupe la France insoumise.

La parole est à madame Math Digier. Merci madame la présidente, madame, monsieur le ministre, mesdames et messieurs. Accord avec le Canada, avec le Mercosur, avec l'Inde, avec l'Australie.

Je pense qu'il y a pas besoin d'être voyante pour comprendre la stratégie commerciale de la Commission européenne, mondialisation, ultralibéralisme et finalement, tant pis pour notre souveraineté industrielle ou alimentaire. En fait, on nous présente les accords de libre échange comme des opportunités économiques, des leviers de croissance, des symboles d'ouverture. Mais derrière ces miroirs aux alhouettes, la réalité la réalité, elle est tout autre, notamment pour l'agriculture française.

Alors, puisqu'il est question des politiques commerciales de l'Union européenne, parlons du dernier accord avec l'Australie signé en Catimidie, il prévoit l'importation de 30 millions de 30000 tonnes de viande bovine, de 25000 tonnes de viande ovine. Alors que la France produit bien moins que qu'elle ne consomme de de viande au vine et importe déjà beaucoup. Une filière qui est déjà asphyxiée par des prix AAKU et en pleine année internationale du pastoralisme, la signature de cet accord est vraiment le pire signal envoyé à nos éleveurs.

Le CTA en particulier, puisqu'il est question de du CTA aujourd'hui, il pose question. Alors, d'un côté, on dit que l'impact n'est pas si terrible, mais je nuancerai quand même puisque il met en concurrence directe nos producteur de lentilles, par exemple, avec des systèmes agricoles qui ne respectent pas les mêmes normes sanitaires, environnementales et sociales. Donc, comment justifier que les agriculteurs soumis à des règles strictes et coûteuses doivent rivaliser avec des produits importés issus de pratiques interdites chez nous, comme par exemple l'utilisation de pesticides interdits sur les lentilles.

Je peux pas m'empêcher non plus de parler du Mercosur qui s'appliquera provisoirement en compté du 1er mai 2026, donc demain, alors que personne n'en veut dans notre pays. Cet accord est absurde. C'est une double peine pour nos agriculteurs et et je pense donc en hexagone mais je pense particulièrement au Guyanais qui sont aussi fragilisés économiquement.

Et puis c'est aussi pour la planète une accélération de la déforestation et de l'augmentation des émissions liées au transport. Mais au-delà du fond, il y a la manière dont ces accords sont ratifiés qui posent question : un véritable problème démocratique. Trop souvent, les décisions se prennent loin des citoyens dans une opacité qui alimente la défiance.

Le scandale, ce n'est pas seulement le contenu de ces accords, c'est aussi la façon dont ils sont imposés, sans véritable débat public, sans prise en compte des inquiétudes légitimes des Français. Nous ne sommes pas contre le commerce international, mais nous refusons un commerce qui sacrifie notre agriculture, notre souveraineté alimentaire et nos valeurs. Nous voulons des échanges équitables, respectueux des normes que nous que nous nous imposons à nous-même.

Alors, est-ce que le bilan que vous faites du CTA est là pour donner l'exemple pour finalement qu'il y ait davantage d'accord de libre échange ? Il est temps pour moi de dire et pour mon groupe de la France insoumise de dire stop à cette fuite en avant et oui à une politique commerciale qui protège, qui respecte et qui construit l'avenir au lieu de la compromettre. Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le ministre. Madame la Bé, j'entends bien votre position, je la connais. Euh je peux pas dire je peux pas vous laisser dire que qu'on sacrifie que ces accords sacrifient que ils ne protègent pas.

C'est bien l'inverse. Je je dans première réponse, qu'est-ce que j'ai dit ? J'ai dit que ces accords, ils étaient destinés précisément à protéger, à sécuriser les débouchés de nos entreprises et de nos filières notamment dans le domaine agricole.

Je je vous l'ai dit c'est enfin on n'est pas dans une logique de bénioui. On n'est pas non plus dans une logique de course comme vous l'avez dit je crois au profit. En se cachant les débats sont ouverts.

Dieu sait qu'il y en a compris ce soir même s'il y a pas grand monde mais il y en a eu beaucoup. Ça fait 27 ans qu'on discute sur le Mercosour. Euh ça fait des années qu'on discute sur les autres compords de libre échange.

On peut pas dire qu'il y a pas de débat public. Mais si enfin on n'est pas seul au monde, il y a un défi alimentaire. On a des atouts, je pense qu'on a tout à fait intérêt, notamment en matière agricole et alimentaire à sécuriser dépoucher de nos entreprises et de nos filières.

C'est c'est le contraire en fait de au fond de ce que vous dites. Moi je je j'entends hein, mais en réalité la la vérité c'est que ce qui est fait c'est le contraire. Je peux pas vous dire non plus laisser dire non plus que c'est mal négocié.

Vous vous parlez de l'accord Australie. En Australie les éleveurs australiens sont pas contents du tout. Je peux vous le dire parce que eux ils voulaient 65000 tonnes équivalent carcasse et au final on va avoir 30000 30400 tonnes qui se rajoutent aux 4600 qui qui existait déjà.

Euh on est là sur euh un steak haché par européen tous les 3 ans. Un steak aché par européen tous les 3 ans. Est-ce que c'est vraiment une déstabilisation de nos fermes et de nos filières ?

Le problème de l'agriculture française, c'est d'abord un problème de compétitivité interne à l'Union européenne et sur le plan national. C'est pas un problème de rivalité de commerce. Et quand vous on on parle du du CTA ce soir, mais le CTA c'est 18 tonnes équivalent carcasse de beauvin qui sont importés en France l'année dernière. 18 tonnes, ils ont un un un quota global, celui du CTA plus ceux qui existaient déjà, les contingents Hton et autres, de 70000 tonnes et on va avoir 18 tonnes importés en France et on a 1200 tonnes de quoi de mémoire l'année dernière importé dans l'Union européenne tout simplement parce que ce sont pas les mêmes modes de production et précisément pour répondre à une de vos remarques précisément parce que nous sommes nous protecteurs de nos normes et de nos exigences sanitaires, y compris au regard d'ailleurs au passage de la déforestation puisque que dans un certain nombre de pays, c'est le cas dans le Mercosour, c'est le cas en Australie, ce sont les questions qu'on me pose.

On on on me dit l'Union européenne et notamment la France, vous êtes beaucoup trop exigeant sur les questions de déforestation. Donc moi, je suis désolé de vous dire que votre analyse enfin je suis prêt à vous donner toutes les informations nécessaires pour vous éclairer, mais elle me paraît à côté de la plaque. Euh il faut que nous soutenions nos agriculteurs et pour ça, il faut qu'on aille dans le monde.

Il faut qu'on soit conquérant. Il faut protéger les filières sensibles. On peut pas dire que la France l'a pas obtenu, mais il faut être conquérant.

Et je voulais vous dire aussi d'ailleurs au passage que quand on est conquérant et on est en même temps exigeant, ben par exemple, on demande euh aux Australiens, puisque c'est c'était quelque chose que vous avez évoqué euh de de dans les 35000 tonnes de contingents qu'ils ont, la moitié doit être euh du bétail élevé complètement à l'herbe. Complètement à l'herbe. Et on est extrêmement exigeant, compris sur le fait que bah souvent il donne des grains en dernière période dans les trois derniers mois, on a posé des restrictions là-dessus.

Donc je on pourrait rentrer dans le détail. en matière de de de côte doué par exemple, la France est en train d'obtenir de l'Union européenne des sous-codes douaniers pour précisément protéger en particulier l'alloyau dans le cadre de l'accord Mercosour parce que c'est la grande crainte des éleveurs, c'est que euh le Mercosour exporte trop d'alloyaux qui est évidemment un segment beaucoup plus intéressant et et sur lequel la France en particulier la filière bovine française est extrêmement bonne. Donc on est vraiment dans une logique à la fois de concrète mais de protection des filières sensibles et tout ça me paraît honnêtement plutôt bon aussi sur la progression de des principes écologiques de de de développement durable puisque l'une des exigences de l'Union européenne c'est précisément d'intégrer les les exigences de l'accord de Paris.

Ça a été fait avec le Mercosour, ça a été fait avec l'Inde. C'était pas nécessaire au même niveau en ce qui concerne l'Australie. J'étais plus court madame la président.

Je vous [grognement] remercie. Le débat est clos. Prochaine séance, lundi 4 mai à 15h avec la deuxème lecture de la proposition de loi facilitant l'exercice des médecin diplômé au Royaume-Uni Brexit puis projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

La séance est levée.