Club notarial immobilier du 8 septembre 2026 | Projet de loi Relance et décentralisation du logement

[musique]

Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les présidents des chambres des notaires du Grand Paris, mes chers consœurs, mes chers confrères, mesdames et messieurs, Messieurs les journalistes, chers amis, c'est pour la communauté notariale du Grand Paris un honneur de vous accueillir ce matin, monsieur le ministre, cher Vincent Jambrin, dans les locaux de la Chambre des notaires de Paris. Je salue la présence de mes confrères, président des chambres qui composent le réseau des notaires du Grand Paris, Jean-Marie Montazo, président de la Chambre des notaires de l'Ouest Parisien.

Marie-Alice Lambert Tapi, présidente de la chambre des notaires de Lyon, François Xavier Gill pour les sonnes, Gérald Clin pour la scène et Marne. Merci de votre présence parmi nous, monsieur le ministre. En cette période où les thèmes qui relèvent de votre portefeuille ministériel, la ville, le logement sont plus que jamais au cœur de l'actualité. L'été a été caniculaire et n'a rendu que plus pregnante la problématique des bouilloirs thermique. De nombreux Français éprouvent de grandes difficultés à se loger.

Dans un récent message sur les réseaux sociaux, le Premier ministre, monsieur Sébastien Lecnu, rappelé, je le cite, "Le logement est devenu l'une des principales difficultés du quotidien pour des millions de français. Nous avons décidé d'en faire une priorité avec le plan Relance logement le plus ambitieux depuis 10 ans. Nous avons engagé une stratégie pour construire plus, plus vite et partout en France. Alors, en tant qu'acteur de la filière du logement, témoin au quotidien dans nos offices, nous ne pouvons bien évidemment qu'aller dans ce sens.

Et nous réjouissons de la prise de conscience au plus haut niveau de l'État de l'importance de cette filière économique essentielle au bon fonctionnement de notre société et à la qualité de vie de nos concitoyens. Nous nous félicitons bien évidemment des mesures que vous portez depuis plusieurs mois, monsieur le ministre, sur la relance, la décentralisation du logement qui répondent à une urgence, celle de produire davantage de logement plus rapidement et partout où les besoins sont les plus pressants et tout particulièrement bien entendu en Île-de-France. Votre ambition est claire ?

Contribuer à la production de 2 millions de logements d'ici 2030 en agissant à la fois sur le logement privé, le logement social et la rénovation du parc existant. Le projet de texte prévoit notamment de renforcer le dispositif fiscal dit Jean-Brin afin de redonner de l'attractivité à l'investissement locatif notamment dans l'ancien. Il entend également simplifier les procédures d'urbanisme, accélérer les opérations de construction et faciliter la transformation de bureaux ou de locaux existants en logement. Ce projet, il engage aussi une nouvelle étape du renouvellement urbain avec la perspective d'un programme national consacré aux quartiers qui en ont le plus besoin.

Il apporte des outils nouveaux pour accompagner la rénovation énergétique du parc social. [grognement] Mais l'une peut-être de ces orientations les plus importantes est le renforcement de la place des élus locaux. Les maires et les intercommunalités doivent pouvoir peser davantage sur les politiques du logement, l'attribution des logements sociaux au plus au plus près pardon des réalités de leur territoire. Alors, nous notons avec intérêt cette évolution et cette volonté de pragmatisme afin de redonner effectivement aux acteurs locaux une compétence renforcée en la matière. C'est une évolution importante.

Nous partageons cette idée selon laquelle le logement ne peut pas être piloté uniquement depuis Paris et qu'il doit également être pensé, organisé et assumé localement. Alors, votre parcours d'élu local comme maire d'une commune du Val de Marne de Lailé Rose, comme conseiller départemental, conseiller régional, député à, j'en suis convaincu, inspiré cette réflexion. Permettez-moi de revenir peut-être rapidement sur la situation du marché du logement ancien en Île-de-Fance. Ce matin même, comme tous les trimestres, les notaires du Grand Paris en partenariat avec l'INMC ont dévoilé à la presse la situation du marché de l'immobilier ancien dans les huit départements qui composent la région.

Euh, vous le savez très certainement, les notaires ont pour obligation professionnelle d'alimenter une base de données de référence immobilière dite base bien à des fins d'information de transparence à destination de tous les acteurs du marché immobilier, qu'il s'agisse des professionnels du secteur ou de particulier. Alors, que disent ces derniers chiffres ? Ces chiffres qui sont en notre possession ? Et bien nous constatons une reprise de l'activité, reprise progressive douce. Le marché demeure fragile. Au 2e trimestre 2026, effectivement, c'est une l'entreprise du marché de l'ancien en Île-de-France et donc l'on s'inscrit dans cette tendance qui a été constatée depuis 2025.

Concrètement en chiffre, entre avril et juin, nous constatons une progression en volume, donc en nombre de transaction en Île-de-France de 10 % donc supérieur en 1 an. Et ce pourcentage est porté à 15 % par rapport à cette même période en 2024. Alors, il faut tout de même garder à l'esprit que le 2e trimestre 2025, l'année dernière avait pati de l'augmentation des taux des droits de mutation à titre onéreux. Donc l'on bénéficie cette année d'un effet de comparaison qui nous est favorable et tout cela nous laisse entendre tout de même que le redressement dont on parle demeure fragile.

Côté prix, côté prix, la stabilisation se confirme à l'échelle régionale dans l'ancien puisque le prix des logements anciens en Île-de-France évolue très peu. Nous sommes à - 0,3 % avec une stabilité pour les appartements + 03 et une légère correction à la baisse pour les maisons individuelles qui elle enregistr. Peut-être deux derniers chiffres pour comprendre la complexité à laquelle se heurent les acteurs du logement. Paris comptabilise 30 % de logement classé F ou G. Donc thermique au niveau thermique, passoir ou bouilloir selon l'époque de l'année.

Autre donnée toujours à Paris en 23, la part des résidences secondaires et logement occasionnels s'élevait à 10 % du parc et la part de logement vacant à 10 % de ce même parc. Donc pour en revenir au marché francilien, spectre un petit peu plus large, et bien celui-ci est effectivement résolument hésitant, très sensible à son environnement, hétérogène d'un point de vue territorial.

un attentisme qui est multi qui est dû à différents facteurs nécessairement très certainement en lien avec le contexte politique que ce soit à l'échelle nationale ou internationale en lien aussi avec la crainte d'une augmentation des taux d'intérêt et [grognement] puis peut-être plus généralement d'un manque de visibilité qui donc concerne tous les acteurs de la filière et notamment en matière fiscale.

Monsieur le ministre, nous savons tous combien la question du logement est aujourd'hui sensible pour nos concitoyens, pour les collectivités, pour l'ensemble des acteurs économiques et donc nous serons naturellement tout particulièrement attentifs à la traduction concrète des mesures attendues par le projet de loi qui est en cours d'adoption et qui, nous l'espérons sera définitivement voté avant la fin de la mandature.

Nous avons l'intuition que le thème du logement sera l'un des enjeux à venir majeurs de la campagne électorale qui s'ouvre et que les différents protagonistes auront à cœur de faire des propositions tout à la fois réalistes, efficaces pour permettre de donner à tous les Français l'opportunité de se loger dignement, que ce soit sous une casquette propriétaire ou locataire. Soyez convaincu, monsieur le ministre, que le notariat est à vos côtés et partage cette ambition. Monsieur le ministre, je vous cède la parole. Nous avons hâte de vous entendre, d'échanger avec vous à l'occasion de cette table ronde.

Peut-être aura-t-on euh encore du temps pour quelques questions de la salle, mais je sais votre agenda extrêmement contraint et nous nous emploirons à vous libérer à midi. Je vous cède la parole et je vous remercie de votre écoute.

[applaudissements]

Merci beaucoup madame la présidente de la Chambre des notaires de Paris. Euh c'est un plaisir d'être avec vous aujourd'hui. Euh vous êtes de fait la ma présidente de chambre puisque je suis élu, vous l'avez dit euh du Val de Marne. Je suis également conseil régional d'Île-de-France. Donc euh être parmi vous aujourd'hui, c'est c'est pour moi important. Je je salue chacune et chacun d'entre vous, mais vous me permettrez un un mot particulier à Jean-Marie Montazo qui est le notaire qui est le notaire référence de mon territoire à Lailérose et avec j'ai eu le plaisir de travailler à de nombreuses reprises en tant que maire de Lailérose.

Donc très heureux de se retrouver ici dans cette configuration. Euh je je voudrais saluer également madame la présidente de la chambre des notaires de Lyon et lui dire que il y a d'excellents notaires dans Lyonne puisque j'ai eu le bonheur de signer un acte notarié cet été pour l'achat d'un petit quelque chose et permettez-moi de saluer la notaire Sylvie Leièvre d'Avalon qui j'espère nous regarde dit qu'elle le ferait et donc c'est pour moi très très avec beaucoup de plaisir que je suis ici parmi vous aujourd'hui.

Je suis d'autant plus heureux d'être parmi vous que vous êtes au fond les meilleurs experts de la thématique du logement partout sur notre territoire parce que au-delà de l'Île-de-France qui nous réunit en particulier aujourd'hui, votre métier est par nature ancré dans les territoires, encré dans les histoires des familles, ancré dans le tissu économique local et c'est une richesse qui est absolument incomparable et c'est déjà ma reconnaissance que je voudrais vous dire aujourd'hui pour cette vocation qui est la vôtre et qui fait qu'aujourd'hui malgré des temps pas simples et on peut le dire même des temps de crise, vous êtes toujours au rendez-vous et un rendez-vous qui est pas simple parce que c'est le rendez-vous de la confiance.

Et quand on parle logement, quand on parle immobilier, s'il y a bien un mot clé, c'est celui de la confiance. Il y a des professions de juristes, d'avocats qui parfois conservve un petit doute quand on quand on va en tant que client voir telle ou telle profession. Parfois il y a il y a une réputation plus ou moins bonne, plus ou moins mauvaise et cetera. Jamais quand on parle des notaires. Le notaire c'est la référence. Le notaire, on lui fait confiance. Et ça c'est suffisamment important pour le souligner. Je dis pas ça pour vous passer de la pommade, je dis ça pour vous dire à quel point on va avoir besoin de vous pour être les force mobilisatrice pour relancer le logement en France.

Parce que si vous vous êtes convaincu de quelque chose et que vous le transmettez à vos clients, je pense que vous êtes de nature à leur redonner confiance et c'est essentiel. Je le dis souvent, je suis moins ministre du logement que ministre de la crise du logement. La crise que traverse notre pays sur la question du logement, elle est monstrueuse, elle est majeure. Chose à noter malgré tout, c'est que c'est une crise qui traverse le monde occidental et toute l'Europe est en train de vivre cette même crise. Elle a différentes racines, différentes problématiques. Probablement aussi que nous sommes parmi les pays les plus vertueux en matière de préservation des terres agricoles et naturelles.

Donc on réduit le foncier. On est un pays extrêmement ambitieux en terme de normes environnementales, que ce soit le DPE que vous citiziez madame la présidente tout à l'heure ou de les normes de construction. Tout ça vient renchérir et rarifier le logement et évidemment accentue la crise. Un chiffre que j'aime à rappeler, en une dizaine d'années, les Français ont perdu 25 m² de pouvoir d'achat en matière de logement. Ça veut dire que globalement l'étudiant qui décrochait l'université de ses rêves et se disait "Ça y est, j'ai passé le plus dur". Non, le plus dur désormais c'est de te loger à côté de l'université que tu viens de décrocher.

On a ici à Paris les campings autour de Paris qui sont pleins à l'année parce que des étudiants s'y logent même l'hiver alors que les conditions sont pas du tout adaptées pour pouvoir pour survivre les études. Avec 25 m² en moins, c'est un jeune actif, moi qui suis élu de la circonscription du marché international de Ringis. Vous avez des gens qui décrochent un super boulot à Ringis et qui dorment dans leur voiture au moins les 6 premiers mois parce que impossible de se loger et à forceurie quand on est en période d'essè. Et puis un vrai sujet, je pense que vous le mesurez peut-être encore mieux que quiconque dans vos officines.

la question dans vos études, pardon, on dit hein, attention pas [grognement] euh c'est la question de des familles et de la place aussi qu'on fait à un nouvel enfant dans une famille quand on a tellement intégré à l'échelle de notre pays le fait que globalement ça allait être très compliqué de s'offrir un appartement avec une pièce en plus où la maison on a envie d'accueillir nos enfants, et bien ce phénomène est aujourd'hui quanti entifié dans les études d'opinion, on renonce renonce à faire le deuxième enfant et même maintenant on l'entend renonce à faire le premier enfant.

Il y a quelques années encore le le études d'opinion nous disaient que c'était plutôt l'impact écologique qui pouvait faire renoncer certains couples à faire des enfants. Aujourd'hui arrive dans ces études le fait de dire ben en fait on aura pas la capacité à accueillir dignement dans notre logement cet enfant. En plus, c'est évidemment quelque chose qui en tant que responsable public ne peut pas nous laisser indifférent et va nous obliger à à réagir et à redonner de l'espoir à ces familles, à ce jeune actif, à cet étudiant.

Ça passe, comme vous l'avez très justement dit, par des mesures fortes et déjà peut-être la chose la plus importante, la prise en compte de la situation, la prise en compte de la crise et la nécessité de réagir. Le premier ministre Sébastien Lecornu, lui aussi élu local dans son parcours, a évidemment pris cela à bras le corps et c'est d'ailleurs au moment où j'intègre le gouvernement la feuille de route qu'il me confie de dire il y a une crise, il faut mettre en œuvre tous les moyens possibles pour qu'on puisse s'en sortir. Et il nous a fixé ce cap que vous avez rappelé 2 millions de logements d'ici 2030.

Est-ce qu'on est capable de produire 2 millions de logements neuf ou réhabilités à neuf parce que il y a aussi la transformation de l'ancien à 9 d'ici 2030 dans les conditions actuelles ? La réponse est non. Il faut qu'on se le dise très clairement. Afficher un chiffre même avec beaucoup de conviction si on ne change pas les règles du jeu, on n'y arrivera pas. Et donc fort de ce constat, l'objectif est de changer les règles du jeu, redonner de l'oxygène et faire en sorte que ça bouge. Pour ça, en tant que responsable public, on a deux leviers et peut-être un troisième, j'y reviendrai. Les deux premiers leviers, c'est un un volet législatif, de un volet réglementaire.

J'ai beaucoup de chance parce que vous imaginez que tous les ministres essayent de pousser une loi pour essayer d'améliorer les choses dans leur portefeuille. Et fort du soutien du premier ministre, on a pu non seulement préparer un projet de loi, mais en plus le faire voter, j'allais dire presque en urgence de façon expresse au Sénat avant l'été. À la surprise générale, vous le reconnaîtrez parce que le calendrier a été accéléré. Et puis on fait partie des quelques très rares textes qui ont encore vocation à être engagé d'ici la fin de l'année. Et donc c'est là aussi une preuve de soutien et puis un motif d'espoir.

J'y reviendrai dans un instant et puis derrière se dire que de toute façon on a encore quelques mois, on l'espère en tout cas que ce soit moi ou d'autres pour travailler la voie réglementaire pour assouplir un certain nombre de choses pour que d'ici l'élection présidentielle on ait pu redonner de l'oxygène au marché du logement. C'est essentiel. Un mot peut-être rapide, même si vous en avez rappelé les grandes ambitions, madame la présidente, sur ce projet de loi. Ce projet de loi, il repose sur quatre piliers, quatre chocs.

Un, vous l'avez évoqué, celui de ramener la politique du logement au plus près des territoires et donc de s'appuyer sur ce couple essentiel maire préfet qui est de nature à sentir les enjeux de son territoire et à faire en sorte que les dispositions soient les plus adaptées possibles. Je pourrais vous en parler plus longuement, mais un exemple, un seul, on a un dispositif qui s'appelle l'aide à la pierre dans notre beau pays qui vient financer la production de logements sociaux. Aujourd'hui, vous avez un fond national qui bien souvent vient finir des opérations déjà lancées.

Donc c'est bien, ça permet aux bailleurs sociaux d'avoir une opération un petit peu plus rentable, mais on n'est pas forcément à la maille d'un département d'un territoire spécifique avec ses besoins spécifiques. Et donc l'idée c'est de redonner ce type d'outil aux élus locaux, mairie, agglomération pour que il y ait un pilotage dédié et spécifique. Ça permet notamment et je le dis devant des notaires qui là aussi encore une fois il tout le territoire national de ne pas mettre tous nos moyens tout le temps dans la zone dense là où finalement il y a déjà les logements, il y a déjà le mouvement et cetera.

C'est vrai dans les zones très rurales, mais même en Île-de-France on voit ce réflexe au fond de venir toujours euh investir au même endroit là où on a aussi magnifiques territoires un peu moins concentrés. Et je rappelle que les deux tiers de l'Île-de-France, c'est la scène et Marne, les Yvelines Valdoises qui sont et un peu les SES un peu rural aussi évidemment. Euh et donc il faut il faut l'avoir en tête. Au-delà de ce choc de confiance, on a aussi ce choc de transition, ce choc de rénovation, cette idée d'accompagner la transformation concrète de nos logements. Alors là, vous avez peut-être lu ou entendu tout un tas de choses terribles.

Je serai un monstre qui souhaiterait que nos concitoyens habitent dans des logements, passoir au bouilloir thermique parce que je suis prêt à faire en sorte à travers le projet de loi que les logements classés F ou G puissent continuer à être loués. Mais l'ambition, c'est pas ça. L'ambition, elle est triple, voir peut-être quadruple. La première ambition, c'est effectivement de ne pas rajouter de la crise à la crise et de ne pas enlever à peu près 700000 logements sur le territoire national du parc locatif parce que c'est quand même ça qui est annoncé aujourd'hui si on supprime de façon sèche les logements FG.

Deuxièmement, c'est justement de favoriser la rénovation de ces logements pour que ce ne soi plus des bouilloirs ou des passoirs thermiques. Et pour se faire, on fait un contrat gagnant gagnant avec le propriétaire. Oui, vous pouvez louer un petit peu plus longtemps. En revanche, pour pouvoir le louer, il faut un engagement concret de rénovation et ça passe par y compris avoir le devis et les premiers accomes versés aux artisans. C'est gagnant gagnant gagnant pour le locataire qui aura de meilleures conditions d'hébergement. gagnant pour le propriétaire qui d'ailleurs valorise son bien au passage parce que vous êtes bien passé pour le savoir.

Un logement rénové vaut plus mais surtout on constate que beaucoup de personnes qui n'avaient pas rénové qui malgré les échéances qui arrivaient n'avaient pas rénové. C'est c'est souvent pour deux motifs que je voudrais détailler aujourd'hui. Premier motif c'est la solvabilité. Quand vous êtes propriétaire builleur, passer les 86 ans, c'est pas évident d'aller voir le banquier et lui dire "Est-ce que vous voudriez bien faire un petit prêt de 50000 € pour que je refasse euh l'isolation de mon bâtiment ?" Je sais pas si vous connaissez beaucoup de banquiers qui prêtent facilement quand on a 86 ans. C'est pas évident.

Puis en plus, il faut avoir envie de se rajouter 50000 € de dette quand qu'on a 86 ans. Mais maintenant, imaginez le même rendez-vous et vous dites "Bah, voilà, j'ai ma petite retraite, j'ai 86 ans et puis en plus j'ai plus de loyer parce que c'est ça qui va se passer." Ah oui, donc vos vos pouvoir d'achat là, vos revenus, ils ont vachement diminué. Et ouais, ils ont vachement diminué. Alors que si on laisse le loyer, on solvabilise un certain nombre de personnes. C'est ça qui a présidé à cette chose.

Et puis deuxième chose, on a un petit sujet, c'est que euh beaucoup d'appartements qui n'ont pas encore été rénovés, c'est pour ça que les chiffres que vous donnez à Paris sont éloquents, c'est dans des immeubles collectifs avec là deux sujets importants, la le comportement de la COPRO parce que bien souvent pour changer la lettre des PE d'un appartement, c'est des travaux à l'échelle de la COPRO. Et vous me permettrez de dire un petit mot aussi sur les autorisations administratives sur la COPRO. Deux choses que nous souhaitons porter.

La première, qu'on puisse décider des travaux en majorité simples parce que ça va bien un moment d'avoir des gens qui ne viennent jamais aux âgés qui bloquent la transformation des des copropriétés. Et donc en passant à un vote à la majorité simple, on considère que ça va faciliter grandement les rénovations. Petit 1. Petit 2, on travaille actuellement avec le secteur bancaire à avoir des prêts collectifs adhésion automatiques. Qu'est-ce que c'est que cette bête là ? c'est tout simplement le fait que demain on ne prête plus individuellement à chacun des copropriétaires.

Ce qui fait que notre mamie de 86 ans avec ses difficultés à avoir un prêt, elle va pas forcément être enclinte ou voilà encline à voter. Et pour le coup là, la banque, elle prête à l'ensemble de la copropriété, ce qui d'ailleurs lisse son risque de manière assez importante et on attache le remboursement du crédit non plus à l'individu mais au bien. Ce qui fait que on rembourse dans ses charges sa quotité de crédit. Et d'ailleurs ma mamie de 86 ans, elle veut vendre son appartement, elle le vend avec le montant des charges affecté. Il y a pas de dette au passage.

Vous voyez que là-dessus, il y a des outils qui seraient de qui vont être de nature à accélérer la rénovation, la transformation du parc. Donc il y a bien une ambition de transition. Un petit mot quand même sur les autorisations administratives et on salue avec affection nos amis architectes des bâtiments de France qu'on adore parce que typiquement il nous aide à préserver des lieux aussi magnifiques que ceuxl. Mais là aussi il faut que on puisse trouver le chemin avec eux d'une d'un accompagnement des services de l'État. et non pas d'un blocage pur et dur et systématique. Je pense que c'est important qu'on se le dise.

Je suis sûr qu'il y a un chemin vertueux et constructif qui peut se dégager parce que on doit préserver notre patrimoine, c'est une richesse extraordinaire mais en même temps ne pas au motif qu'on préserverait le patrimoine faire en sorte que le patrimoine disparaisse. Qu'est-ce que je veux dire par là ?

Vous avez des villages où par exemple vous avez des maisons à Colombage dans certains départements de notre beau pays où on dit bah non il faut rien toucher à l'extérieur qu'on peut comprendre tout à fait et puis il y a des normes à l'intérieur qui sont extrêmement compliquées ce qui fait que économiquement plus personne n'a intérêt à rénover et comme on a mis des interdictions, on peut plus le louer. Donc il y a plus d'argent pour entretenir et il y a plus de motivation à le faire. Et résultat, votre maison à Colombage qu'au départ on voulait préserver finit par tomber en ruine et c'est des pertes de valeur.

Et je pense que ça aussi vous le voyez dans certains territoires et donc c'est aussi un des défis. Là, il y a pas besoin de loi, c'est c'est du règlementaire, c'est du travail de concertation, mais je suis convaincu qu'on peut y arriver. Je vois le temps qui passe. Donc, je vais essayer d'accélérer, madame la présidente, mais vous dire que évidemment on a un enjeu autour de la simplification, donc choc de simplification. Euh, j'aurais aimé aller encore plus loin, plus fort, plus haut. Euh, mais on va essayer de s'inspirer des Jeux Olympiques pour faire en sorte qu'il y ait des opérations d'intérêt local qui partent beaucoup plus vite. Je je le redéillerai si nécessaire.

Et puis peut-être le plus important parce que c'est celui sur lequel on va avoir le plus besoin de votre aide, c'est le choc d'investissement, remobiliser l'épargne des Français pour qu'ils puissent investir dans le LUF d'une part et investir dans l'ancien d'autre part. Et vous avez cité ce qu'on appelle le dispositif jambrin. C'est vraiment essentiel qu'on puisse y travailler ensemble. D'abord parce que le dispositif dans le neuf est un peu moins simple que l'étapinel à comprendre pour nos concitoyens et nécessite clairement un accompagnement. On a souhaité à travers ce dispositif d'accompagnement via une forme d'amortissement accompagner nos concitoyens dans une grande liberté de choix.

Et cette liberté à laquelle moi je tenais, à laquelle tenait le premier ministre, c'estàdire que on n'est plus comme dans le pinel zoné où on construit tout au même endroit. Là, liberté. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif n'importe où en France, mais ça veut dire qu'il est pas forcément aussi rentable partout en France. Et ça veut dire que les familles qui veulent s'y engager ont la nécessité de regarder, d'étudier le marché, la nécessité de sentir les opération. À la limite, dans le neuf, c'est un peu plus facile. Dans l'ancien, c'est un monde nouveau qui s'ouvre.

Mais là où certains me disent "Vous avez fait un truc complexe, j'ai envie de dire mais justement redonnons toutes leur place aux forces de conseil que vous êtes et aux forces d'accompagnement." Et j'en reviens à ce que je vous disais au début de mon discours. Vous êtes des acteurs de confiance. vous êtes capable de faire des études qui montrent une potentielle rentabilité ou pas et je suis sûr qu'ensemble on peut y travailler. D'ailleurs, je me félicite que les équipes du ministère travaillent vraiment de concert avec l'ordre des notaires parce que on a besoin de ce travail partenariat.

D autrement, vous avez un dispositif dans le neuf et grâce au projet de loi, on aura enfin un dispositif dans l'ancien qui permettra d'accélérer les investissements et la revitalisation d'un certain nombre de nos territoires. Je vais m'arrêter là, mais évidemment, je suis à votre disposition pour rentrer dans les détails à travers la table ronde et à travers les les échanges avec la salle. En tout cas, dans le contexte hyper compliqué que vous connaissez, on fera le maximum avec le premier ministre et membre du gouvernement pour sortir notre pays de cette crise du logement. Et soyez assurés que on connaît la valeur des notaires. On est heureux de pouvoir compter sur vous.

Soyez assurés que vous pouvez compter sur moi. Merci beaucoup.

[applaudissements] [applaudissements]

Merci beaucoup monsieur le ministre. Bonjour à tous. Je suis Arien Artignor. Je suis la journaliste chargée d'animer cette table ronde autour bah autour de moi des notaires qui vont vous cuisiner sur votre programme et les sujets qui étaient à cœur. Alors on a une demi-heure, on va respecter le timing parce que sinon on me fait des gros yeux. Euh je passe tout de suite la parole à maître Marie-Alice Lambert Tapis qui est présidente de la chambre des notaires de Lyonne. Merci. Monsieur le ministre, votre projet de loi affiche une volonté de décentralisation. Euh comment tendez-vous redonner euh des marges de manœuvre aux élus locaux ? Merci pour cette question très précise.

À travers le projet loi, on leur propose deux choses. Il y a un volet lié directement au logement social. sur le fait d'avoir plus de de pouvoir et de rôle dans les attributions avec la possibilité d'avoir un droit de véto sur certains profils, avec la possibilité de de présider beaucoup plus au caléol, ce qui aux commission d'attribution des logements, ce qui est de nature aussi à pouvoir les aider à revitaliser leur territoire, à tirer une entreprise par exemple et cetera.

Euh ça c'est un un premier volet et le deuxième volet, j'ai commencé à l'esquisser tout à l'heure, euh c'est d'avoir le contrôle et la la capacité à critériser deux outils, les aides à la pierre que j'évoqué tout à l'heure pour financer le logement abordable et l'autre c'est ma prime rénove et la possibilité par exemple c'est c'est ce type d'outil de mieux les flécher, de mieux les critériser. Euh on évoquait tout à l'heure les maisons patrimoniales. Après tout, on peut avoir un territoire qui dit "Nous, on va doubler les montants de l'aide mais on va le faire sur les maisons patrimoniales parce qu'on considère que c'est un intérêt majeur.

C'est la responsabilité démocratique des élus de ce territoire. Et puis dans d'autres territoires, on va au contraire être sur une lutte plus forte contre les bouilloirs thermiques et puis dans d'autres, ça va être plutôt la passoire et cetera et cetera. Donc c'est c'est cette c type d'outils qui nous permettront de leur donner un peu plus de pouvoir. Puis il a d'autres petits détails sur lequel je m'étends pas. Comment est-ce que vous définissez la frontière entre ce qui doit continuer à relever de l'État et ce qui doit être désormais décidé localement ? C'est là aussi une très bonne question. On a une certitude, c'est que l'État il doit avoir la stratégie.

il donne le cap et typiquement le cap c'est on doit rénover le parc immobilier français et on va se donner quelques dizaines d'années pour y arriver mais on va le faire. Ensuite, on collecte les fonds. Quand je parlais d'aide à la pierre tout à l'heure, c'est bien un fond national, on conservera la collecte à un niveau national et puis derrière on répartit. Un peu comme sur MAP Prime Renove, on collecte les C2 et puis ensuite on les redispatch. Donc la stratégie globale mais la mise en application, on fait confiance aux élus locaux.

On ne on ne pense pas le bâti à l'ailérose où j'ai le bonheur d'accueillir 33000 habitants sur 4 km² comme au finf fond des Yvelines ou euh dans Lyonne par exemple où c'est pas tout à fait la même densité. Et donc on doit pouvoir s'autoriser des dispositifs un peu différents. Moi je crois que on fixe le cap et on laisse chacun naviguer comme il le souhaite. Maître Jean-Marie Montazo, vous vous avez des questions sur la rénovation du parc existant ? Oui, monsieur le ministre. Alors, effectivement, on on a on a bien compris dans l'engagement qui est le vôtre et que nous partageons de redonner l'envie aux Français d'investir et notamment d'investir dans la pierre.

Alors, vous aviez euh vous l'avez rappelé, vous souhaitez provoquer quatre chocs. Un choc d'investissement, un choc de simplification, un choc de rénovation et un choc de décentralisation. On en a un, on va dire qu'il y en a un 5e qui est un petit peu le même, c'est c'est le choc de de transition écologique. Alors, on en a parlé, on a vu qu'on avait effectivement des brouilleurs thermiques, on avait des des vrais des vrais sujets, que les les biens classés FOG pourraient continuer à être loués. La question qu'on peut se poser pour nos concitoyens effectivement le contrat gagnant gagnant qui va être mis en place euh dans quelles conditions ?

Est-ce queils vont le faire ça tout seul entre eux ? Est-ce qu'il faudra un professionnel ou pas ? Et puis est-ce que ça va être pour l'ensemble des investisseurs, les bailleurs sociaux uniquement ? vous avez déjà un petit peu donné la réponse tout à l'heure en précisant, si j'ai bien compris, que c'était ouvert à ça sera ouvert à tout le monde, hein. [grognement] Et puis finalement, que dire de cet engagement pour un propriétaire un un propriétaire francilien et français d'aujourd'hui ? L'idée, elle est elle est vraiment de faire confiance. De manière générale, au même titre qu'on veut faire confiance au territoire, on veut faire confiance à la relation propriétaire, locataire.

C'est dans cet esprit d'ailleurs qu'on a confié une mission à Sylvain Gratalou qui a réuni un collectif autour de lui pour avancer sur cette relation bailleur locataire. On on a une là un sujet simple, c'est de se dire pour pouvoir continuer à louer, je en tant que propriétaire, j'évalue les travaux qui me permettront d'atteindre une lettre de dessence énergétique. À partir de là, j' travaux avec un accomte ça permet de continuer à louer. Si tel n'était pas le cas, aujourd'hui, vous avez des recours à la justice qui sont possibles et donc le locataire peut tout à fait saisir la justice le cas échéant au fond comme ça se fait déjà aujourd'hui sur un certain nombre de domaines.

L'idée est de ne pas complexifier plus que ça n'est déjà. En revanche, oui, c'est gagnant pour le locataire, je le disais, gagnant pour le propriétaire et puis gagnant pour le tissu économique français et l'environnement est gagnant au passage. Donc c'est quatre fois gagnant. Serait dommage de s'en priver. Et et je je dis simplement ici, il faut à la fois simplifier les choses et je crois que c'est heureux et en même temps, attention à ceux qui vous promettent de tout retirer parce que j'entends beaucoup là dans le débat présidentiel, on va supprimer le dépu, on va supprimer telle règle et cetera. Un, ça perturbera beaucoup le tissu économique quand même.

Et deuxièmement, ce qui s'est passé cet été avec cette canicule à répétition montre bien que il y a un enjeu de société à transformer le parc. Donc moi, je crois à l'État qui accompagne, je crois à l'état qui qui donne le temps nécessaire, l'état pragmatique. Mais le cap de la rénovation de notre parc immobilier, il est nécessaire. On peut pas faire comme si il y avait pas des des canicules et comme si on avait pas un choc énergétique majeur qui fait que se chauffer l'hiver va devenir de plus en plus complexe et difficile. Donc garder cette ambition me paraît essentielle. Comment est-ce qu'on peut passer d'une rénovation logement par logement à une stratégie à l'échelle de l'immeuble ?

Est-ce que vous avez des pistes ? [grognement] On on discute beaucoup avec les représentants des copropriétés par exemple et on on voit bien qu'il y a probablement un enjeu de réflexion autour du du DPE de la copropriété. Mais je pense que avant de rajouter des enfin des complexités à ce niveau-là, le le premier enjeu, c'est de faire ce que j'évoqué tout à l'heure. Simplifier l'accès au aux moyens financiers pour rénover, faciliter les délibérations des copropriétés. C'est la priorité, elle est déjà là-dessus et c'est un accélérateur qui me paraît essentiel. Maître Xavier Liève, premier vice-président de la Chambre des notaires de Paris, je vous passe la parole pour la prochaine question.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Effectivement, il y a un problème d'offre majeur qui touche le neuf, donc la construction neuve, qui touche l'ancien avec la partie rénovation et puis qui touche aussi le secteur locatif. Dans le secteur locatif, vous avez réussi et bravo encore une fois et merci d'avoir réussi à passer ce dispositif qu'on appelle Jean-Brin et qui est issu donc des travaux du rapport d'orcaution, donc un système d'amortissement qui concerne à la fois le neuf et à la fois l'ancien rénové.

Il y a des sujets techniques sur lesquels on discute avec vos vos services à propos de l'ancien rénové, mais il y a aussi une un besoin de de redonner envie de louer et ça ça passe pas que par un dispositif fiscal, ça passe aussi par les relations euh bailleur preneur. Vous avez évoqué à l'instant la mission Gratalou, on sait qu'elle a rendu son rapport, on n pas le pour l'instant de de résultats publics. Est-ce que vous pouvez nous nous parler des premières conclusions ? Est-ce qu'il y a des éléments euh qui pourraient euh donner envie de ou donner espoir à un rééquilibrage des relations bailleurpreneur ? Euh d'abord, pas d'inquiétude, il y avait un point d'étape qui était essentiel.

la mission avait eu très peu de temps pour travailler. Donc ils ont dans cette première phase tracé euh les grandes lignes de travail et donc là ils vont pouvoir rentrer dans ce deuxième temps dans les solutions les plus concrètes. En tout cas ce qui ce qui est intéressant c'est que au fond il y a vraiment un chemin de rééquilibrage où on doit pouvoir protéger avec toujours autant de force les locataires et notamment contre le logement indigne. Et que ce soit dans le parc social ou dans le parc privé. On a aujourd'hui sur notre territoire des logements qui sont indignes et il faut qu'on puisse protéger le locataire de cela.

Et de l'autre côté de la chaîne, on a le propriétaire bailleur qui prend un risque euh en investissant, en mettant en location. Et quand je dis il prend un risque, l'investisseur bailleur, il il se dit est-ce que si je mets la même somme sur un PEA entre ce que ça va me rapporter et le moins de souci que je vais avoir, qu'est-ce qui est le plus rentable aujourd'hui ? En tout cas, jusqu'à maintenant, le PEA était c'est plus rentable. Et donc, si on veut relancer l'immobilier dans ce pays, il faut qu'on rende plus rentable ou au moins aussi rentable mais aussi plus sécurisé euh l'investissement dans la pierre.

D'autant que, on le constate, les Français continuent à avoir envie d'investir dans la pierre. Les jeunes continuent à voir même plus qu'avant s'intéressent à l'immobilier. Sauf qu'on est dans une structure mondialisée et qu'aujourd'hui on voit des influenceurs sur YouTube qui expliquent qu'il faut investir au Portugal. Pendant 2 ans, il fallait absolument investir en Bulgarie parce que la Bulgarie allait arriver dans l'euro et donc c'était là où il fallait faire le le jackpot. Et il y a des flux financiers constatés qui sont importants. Donc cette envie d'investir dans l'immobilier, elle est toujours là. Investir dans la pierre, c'est toujours là.

Mais en bon en bon en bon arbitre, l'investisseur se dit où est-ce que c'est le plus rentable et où est-ce que c'est le plus sécurisé. Bon, il y a déjà des choses sur lesquelles on a avancé. Euh, j'ai profité de la loi du ministre de l'intérieur, la loi Repost, pour venir mettre un article sur la la fin du squat Airbnb. On vivait quand même dans un pays extraordinaire où si vous étiez rentré sans effraction manifestes, on considérait que vous étiez quasiment comme un titulaire de bail en bonet du forme.

Bon là, il y avait quelque chose qui était juste inacceptable et malheureusement pour nous, plus on dénonçait ça dans les médias, plus sur le terrain, il y a des gens qui disaient "Ah bon, je peux rentrer en en Airbnb sur le" Et c'était en train de remonter. Donc là vraiment heureux qu'on ait pu faire passer ça et donc la la lutte contre le squat était essentielle et je dirais qu'aujourd'hui on a un arsenal juridique qui est quand même plutôt efficace. Maintenant vous avez un sujet si on veut aller au bout de cette cette thématique, c'est comment on protège les propriétaires des professionnels de l'impayé ? Parce qu'il y en a. Il y en a.

Et là, j'ai demandé à la mission Gratalou effectivement d'essayer d'apporter des solutions concrètes et si possible fortes pour faire en sorte qu'on identifie ces individus et qu'on puisse effectivement avoir les outils pour pouvoir les contrer d'une façon ou d'une autre. Ça passe peut-être tout simplement déjà par l'information. Et indépendamment du rapport, je je vous interpelle là-dessus, mais au fond, est-ce que on doit pas pouvoir en tant que bailleur demander à un futur locataire euh son son relevé de dette locative par exemple ? C'est un vrai sujet. Vous avez pour certains métiers quand vous recrutez, on demande un extrait de casier judiciaire.

C'est la personne qui l' vous en tant qu'employeur vous n'avez pas accès à son casier judiciaire mais si la personne veut elle vous montre un peu pte blanche. Ben c'est une question je lance ça dans le débat et peut-être que c'est au débat présidentiel de de s'en saisir mais il y aurait peut-être du sens à ce que au moment où on contracte cette cette relation locative on puisse dire bah regardez moi il y a un fichier national des dettes locatives je suis à zéro. Voilà tac.

Ça a un avantage aussi, c'est que on peut avoir un accident de la vie, on peut avoir des dettes locatives pendant 3 4 ans et puis ben on les rembourse, on remet à zéro, c'est effacé, on voit pas l'historique mais à l'instanté, qu'est-ce qu'on a ? Moi, je l'ai vécu en tant que maire. Vous avez une personne, un individu, il a fait trois rues et chaque rue, il a pas payé 1 € de loyer chaque fois, un appart, puis la rue suivante et cetera. Et je l'ai appris parce que deux propriétaires se sont parlés, se sont dit "Je suis en galère, tu peux pas te rendre compte, j'ai un locataire, il paye rien. Ah arrête ! Moi j'ai eu ça pendant 2 ans. Comment il s'appelle ?

Mince, c'est le même voyez professionnel dans la payer. C'est comme les squatterurs, c'est une petite minorité. Il y en a pas tant que ça. Sauf que on en revient à la question de la confiance. Il en suffit d'un pour que le bruit se fasse et qu'on démotive et qu'on fasse peur. Et donc c'est essentiel de lutter contre ça. Pour redorer le le blason de l'investissement locatif, ben ça passe aussi par l'encadrement des loyers. Et bien c'est justement le thème de la question de maître Sophie Tiber Bellamand euh présidente de la chambre des notaires du Grand Paris. Oui, merci.

On voit combien la situation est extrêmement complexe et combien les l'équilibre est est fragile que de chercher finalement c'est un positionnement de curseur à préserver bien évidemment les intérêts tant du bailleur que du que du locataire. Moi, je je m'interroge effectivement sur la place et la pertinence de l'encadrement et du plafonnement des loyers. Vous parlez de choc d'investissement. Il est vrai qu'il faut donner envie d'investir. Il faut restaurer une confiance. Comment parvenir à cela ? J'ai l'impression qu'il y a une forme un peu de quadrature du cercle. Comment peut-on inciter finalement les propriétaires à mettre en location les biens ?

je dirais hors dispositif vraiment fiscal qui finalement fait qu'il y a une contrepartie à l'encadrement du loyer au bénéfice du bailleur. Donc indépendamment de ce de ce cas d'espèce, comment parvenir à susciter cette envie qui fait que l'on met son bien en location alors que l'on sait qu'aujourd'hui on montre un petit peu du du doigt la faible rentabilité de l'investissement locatif. C'est excellente question. D'abord, de manière générale, on a un défi qui est très français, c'est la stabilité des règles du jeu. Vous achetez un bien, vous faites votre calcul économique, son calcul de rentabilité et puis hop, 2 ans plus tard, on vous invente un plafonnement des loyers.

D'un coup, c'est plus tout à fait le même délire. Donc ça c'est c'est là aussi où tout à l'heure sur le DPE, je disais parfois il vaut mieux quelque chose qui est pas parfait mais stable dans le temps que quelque chose où on rechange à nouveau toutes les règles du jeu et cetera. Eh, j'ai pas la réponse à à mon seul niveau, mais il est évident qu'il va falloir que à l'échelle du pays, on arrête de changer les règles du jeu tous les matins. Euh, sans quoi on dégoûte les investisseurs, c'est évident.

Ensuite, effectivement, vous avez cette trouvaille de plafonnement des loyers euh qui vient nier un principe fondamental de l'économie parce que on pense que on va créer plus d'offres en limitant les prix. Alors, l'économie là-dessus, elle est constante, hein. C'est quand vous encadrez les prix, ça se ressent sur la quantité qui est offerte.

Et d'ailleurs cette expérimentation sur le plafonnement des loyers, on a eu un rapport de deux économistes qui est très explicite et qui démontre que ça ne fonctionne absolument pas, que euh l'ambition de départ qui était dire on plafonne les loyers pour faire en sorte que ceux qui n'ont pas accès à un logement puissent y accéder plus facilement, on passe complètement à côté puisqueen fait ça stabilise les gens qui sont déjà dans le parc. Ceux qui sont dans le parc, c'est ceux qui avaient déjà les moyens de se loger et donc c'est les déciles 8 et 9 qui en bénéficie d'abord. Donc c'est au fond les familles les plus aisées qui ont un petit avantage quelques dizaines d'euros par loyer.

C'est pas rien une dizaine d'euros par mois surtout quand on est modeste. Mais sur le 8e et 9e descil je suis pas sûr que c'était la cible de ceux qui avaient pensé la loi. Et puis surtout, on constate même si là le délai est encore un peu court qu'au fond bon bah effectivement tarissement total de l'offre parce que ça vient dégoûter des investisseurs potentiels qui n'investissent plus dans le neuf, qui sont frileux pour investir dans l'ancien ou tout simplement on quitte la location pour des familles et on vient mettre en Airbnb, en meublé touristique et cetera parce qu'on on va changer de profil.

Et donc évidemment ce plafonnement des loyers, il a il n'a pas du tout la vertu que certains lui prêtent. Et à titre personnel, je me suis souvent exprimé pour dire que ce n'était pas pertinent. Euh un texte pour autant sera présenté en octobre au Sénat après avoir été voté à l'Assemblée nationale. Donc on verra ce que les sénateurs en font. Euh mais on va suivre tout ça de très près évidemment. Euh de manière générale, il faut une liberté dans cette relation. Ça va de soi. En tout cas, c'est ce que je défends. Alors, on va entamer un deuxième et rapide tour de table. On va démarrer avec maître Xavier Lièvre. Vous vous intéressez beaucoup à l'enru. Oui, monsieur le ministre.

Ça fait partie des des éléments importants de votre projet de loi. C'est le donc le programme national de renouvellement urbain dit en rue 3 et donc qui va intéresser nos clients promoteurs et aménageurs. Est-ce que vous pouvez nous nous en dire plus ? quels sont les territoires concernés et comment tout ça quels sont les avantages qui seront attachés à ces à ces territoires ? Merci beaucoup. Oui, on a eu la chance d'avoir grâce à Jean-Louis Borlot l'en rue 1, l'en rue 2 qui est encore en cours. Première chose déjà, c'est que l'État tiendra bien ses engagements. Je le dis parce que parfois on lit dans la presse des critiques sur ce point-là.

Donc c'est essentiel de tenir ses engagements et d'aller jusqu'au bout. Et l'idée c'est de travailler avec les principaux financeurs de l'en rue que sont action logement, les bailleurs sociaux et on a un soutien indéfectible de la banque des territoires, enfin de la Caes dépôts où effectivement on a l'ambition de porter un EnRue 3.

l'enue 3 qui a vocation à s'adresser à la fois au quartiers les grands ensembles tels qu'on les imagine et qu'on les connaît dans l'enru et l'enue 2 mais d'ors et déjà s'ouvrir à ce que j'appelle la France des sous-préfectures aux villes moyennes voire un petit peu plus petites pour faire en sorte que cette rénovation urbaine elle irrigue tout le territoire métropolitain comme outreem et j'en profite d'un mot pour pastre en brèche une une fausse critique ou une critique erronée qui est faite fait puisque quand vous lancez un programme, il faut bien avoir un montant de départ mais tant que les études sont pas faites, tant que les projets sont pas identifiés, on connaît pas réellement le budget définitif de l'enveloppe.

Et donc oui, nous allons lancer et nous proposons de lancer l'enru à 5 milliards quand l'enrue 2 se termine aux alentours de 11 et l'enruin autour de 10. Alors, vous en avez certains qui écrivent ou qui critiquent en disant "C'est sous-doté, c'est scandaleux, il y a pas d'ambition. Non, parce que si vous avez l'honnêteté intellectuelle de regarder à combien a été lancé l'ENRU 1 5 milliards. À combien était lancé l'ENRU 2, 5 milliards. C'est l'enveloppe d'amorçage.

C'est comme ça qu'on démarre le programme et c'est comme ça que les partenaires s'engagent sur le dispositif et puis après en fonction de la nature des projets, de leur pertinence, on refait un tour de table des financeurs pour voir comment on va jusqu'au bout. Donc au fond, rien de nouveau sous le soleil, une ambition toujours aussi forte et peut-être simplement une ambition qui sera plus profonde sur le quotidien des habitants de ces quartiers à terme avec euh notamment un souci euh que j'ai qui est celui de la sécurité. euh d'un mot très rapide et d'ailleurs, j'en profite pour dire que je vais pouvoir rester 10 minutes de plus comme ça ça soulage légèrement le calendrier.

Désolé pour ceux qui avaient un déjeuner à l'heure. Euh l'idée l'idée c'est quand même de se dire on a mis des milliards et parfois vous avez un niveau d'insécurité équivalent avant et après. Alors il faut dire que la violence qu'on connaît aujourd'hui dans certains quartiers notamment des narcotrafiquants, n'a rien à voir avec ce qu'elle était il y a 15 ans, 20 ans. Donc forcément on on affronte des choses nouvelles.

Mais quand on constate que sur l'enue 2, vous avez moins de la moitié des projets qui a fait une étude de sûreté, c'est c'est quelque chose de sérieux, une étude de sûreté avec les commissaires, avec les forces de l'ordre, avec moins de la moitié des projets ont fait ça, mais pire la moitié qui en a fait, moins de la moitié ont suivi la recommandation de l'étude de sûreté. Bon, ça c'est pas possible, c'est de l'argent public, c'est essentiel et surtout dans ces quartiers, on va essayer de recréer de la mixité, donc de vendre des logement neuf en accès en accès libre.

Et là, en tant que notaire, là aussi, si on veut motiver les gens à acheter du neuf dans ces quartiers, que soit pour y habiter ou pour être bailleur, on doit leur garantir la sécurité élémentaire. On s'y emploie et ce sera dans le cahier des charges de cet en rue 3. Merci beaucoup. On va peut-être commencer à prendre les questions de la salle. Ah ben voilà, les bras se lèvent de la salle pardon de de la salle je dirais telle qu'elle se présente à nous et merci à tous de votre présence et puis peut-être de notre salle virtuelle aussi puisqu'on a la chance d'être plus de 700 inscrits ce matin et je salue donc nos internautes au passage. Peut-être une première question. Oui. Oui. Bonjour.

Allô ? Oui, bonjour. Euh Annor Abraham du journal Le Parisien. Bonjour monsieur le ministre. Euh concernant le ce que vous venez de dire là sur le fichier de la dette locative, je voudrais savoir si c'est ça fait partie des propositions de la mission Gratalou et si c'est une proposition euh personnelle. Merci Annel de cette question. Non, j'ai essayé d'être clair en le disant. je disais au-delà du rapport et indépendamment de leur travail qui était justement un travail indépendant et où il vraiment ils sont en totale liberté dans leur réflexion.

C'est une réflexion que je porte à titre personnel et moi en tant que que ministre que en tant que responsable politique fort des expériences et des échanges que je peux avoir avec les citoyens en me disant que c'est probablement un sujet sur lequel devront se pencher les candidats à la présidentielle. Et comme vous le disiez très bien madame la présidente, je je garde l'espoir que cette campagne présidentielle va mettre en en lumière et en exergue toutes les problématiques autour du logement. On n' jamais eu au fond la thématique logement au cœur d'une campagne présidentielle. Je crois que désormais ça va devenir absolument essentiel et il faut qu'on puisse le pousser tous ensemble.

Et d'ailleurs, une fois qu'on parle de logement, inévitablement on parle de profession comme la vôtre et c'est aussi une façon de vous mettre en lumière. Est-ce que ça ne pose pas une question la question des données de la protection des données personnelles ? Comment est-ce que ça pourrait être mis en place ? Alors, je je crois que l'idée là, c'est de passer la parole au notaire, mais je je me tiens à votre disposition pour qu'on puisse en reparler ensemble. Mais là aussi, je l'ai précisé, mais vous avez bien compris qu'on est sur une interpellation, hein, c'est pas une proposition que je fais en tant que ministre, mais je parlais justement d'un fichier comme celui du casier judiciaire.

Vous êtes en tant que citoyen le seul habilité à aller le regarder et c'est vous qui décidez ou pas d'en produire un extrait. Euh là, on pourrait imaginer probablement des choses de cette nature. Euh aujourd'hui, les la plateforme des impôts, par exemple euh permet enfin le bailleur donne le nom et les coordonnées de ses locataires. Inversement, le locataire donne les coordonnées de de son propriétaire. sont des données qui sont nouvelles. On pourrait imaginer venir mettre la référence de la dette locative dedans. C'est des choses qui seront à débattre mais vous savez enfin on a le droit d'avoir des idées. On a le droit mais c'est bien une idée personnelle. Monsieur Oui.

Bonjour monsieur le ministre. Euh j'avais une question donc le mode de calcul pour les appartements chauffés électricité va encore évoluer je crois au 1er janvier. Et qu'en est-il euh pour les appartements chauffaux au gage qui représentent à peu près 40 % du parc immobilier à Paris ? Euh est-ce que ce uniquement les appartements chauffés électricité, c'est un vrai problème ? J'ai une agence immobilière aujourd'hui, on s'aperçoit que aussi bien pour la Cation pour la vente, c'est c'est très compliqué. La position du premier ministre et du gouvernement, elle est claire.

On souhaite un choc d'électrification et on souhaite porter l'électrification des usages dans notre pays à la fois pour un enjeu environnemental et climatique mais aussi et d'abord pour un enjeu de souveraineté. La crise d'abord ukrainienne puis maintenant du D3 d'Ormous nous montre notre exposition extrêmement forte à l'importation des hydrocarbures. Euh on a une production heureux de gaz naturel et notamment grâce à nos agriculteurs en France et donc il s'agit pas de tourner le dos à cette filière. Elle existe, elle a sa place mais l'idée effectivement et l'ambition très claire c'est que on transforme les usages notamment du chauffage pour les décarboner le plus complètement possible.

Ça passe par des décisions qui ont été prises et annoncées pour que dans la construction du neuf par exemple il n'y ait plus que l'usage de l'électrique. Et puis sur la question du chauffage au gaz, l'idée c'est pas de l'interdire hein. Encore une fois, ceux qui en ont pourront le faire perturer, mais ça a un impact un peu différent. sur le coefficient que vous évoquez, on avait une forme de de d'incohérence parce que effectivement on mettait les tous les types de chauffage au même niveau.

Là coefficient, l'impact carbone du du chauffage électrique a été remis à un niveau plus juste, ce qui effectivement fait sortir quelques logements d'ailleurs de l'indessence ou en tout cas changer de lettre quelques logements. Donc je comprends la problématique que vous évoquez, je l'entends mais en revanche la ligne directrice qui est dire il faut décarboner nos nos moyens de chauffage et d'eau chaude sanitaire, elle est assumée, elle est essentielle et on l'accompagne. Voilà. Maître Clermont, vous avez une question ? Oui, une petite question.

H nos nos clients promoteurs ont parfois du mal à avoir commercialisé des programmes et ne serait-il pas possible de manière assez simple de prorroger la durée des permis de construant ? Ça permettrait en plus de Jambrun de de se vendre un peu plus facilement peut-être et sur des programmes qui ont été on a un peu en limite et ben avoir une prorogation de automatique du permis serait peut-être assez facile. Merci pour cette question. Elle est pleine de bon sens, ça fait partie des choses qui sont en discussion. En tout cas la la FPI la relaédération des promoteurs immobiliers. Donc bien pris. On va prendre quelques questions de la salle. Madame la présidente, c'est vous qui les avez.

Quatre pages de questions. Oui, oui, c'est cela. Et ça n'est pas nécessairement Écoutez, je vous propose peut-être une question de la salle encore le temps que je déchiffre. Moi, j'en ai une en stock sinon. Mais moi, regardez mes con. Euh merci monsieur le ministre.

Euh ma question concerne le le nombre des logements inoccupés à Paris parce que j'ai l'impression en fait que c'est les les chiffres officiels sont enfin intuitivement j'ai l'impression que ce sont des chiffres qui sont grandement sous-estimés et quand je vois quand je regarde ce que d'autres capitales européennes font pour essayer d'obvier ce problème comme des capitales comme Copenhague ou Bruxelles, je pense que les mesures ici sont très timides et j'aimerais bien savoir un peu votre opinion sur cette question.

Moi, je disais tout à l'heure, en tant que ministre de la crise du logement, mon obsession c'est de loger les familles, faire en sorte que tous ces françaises et français qui ont du mal à se loger puissent se loger. Donc, c'est vrai que tout ce qui est de nature à inciter à remettre un logement en vacances sur le marché nous intéresse et en général, on notre appui. Ça passe quand même d'abord par tout ce qu'on s'est dit avant, c'estàd qu'il faut redonner et un intérêt économique et une sécurité au propriétaires bailleurs et puis ensuite faire en sorte que il puisse y avoir des outils pour les collectivités locales pour pouvoir avoir des incitations fiscales.

des dispositifs existent, on va seulement commencer à sentir leur effet. Et donc, il sera intéressant, je dirais, à la fin de l'année 2027 de de voir si ça a eu un impact sur une ville comme Paris avec notamment la taxe sur les logements vacants qui est un outil de modulation. Euh encore une fois, moi je je je tendance philosophiquement à croire que je préfère la carotte que le bâton. Donc c'est l'idée, c'est quand même de motiver le plus possible ceux qui sont les détenteurs de cela. surtout quand on est on affaire à des particuliers. Après, vous avez parfois des grands groupes internationaux qui vont acheter des immeubles entiers et les laisser vacant. Là, c'est l'ancien maire qui parle.

On a envie d'avoir des outils pour effectivement les les pousser à mettre en location parce que c'est de l'intérêt général à notre échelle. Bonjour monsieur le ministre. Mireberg journaliste indépendante, j'avais deux questions sur des dispositifs existants mais qui sont provisoires. On avait la donation de 100000 € vous savez quand on achète dans l'immobilie qui se termine en fin d'année là et on a le dispositif Jambrin. Il me semble bien qu'il y a une date de d'échéance aussi. Enfin, c'est pas Advitamern. Je crois que la date est déjà prévue. Est-ce que vous est-ce que c'est cohérent ? Est-ce que à votre avis vous enfin est-ce que ça va être prolongé ces choses-là ?

sur le dispositif chambrin, on a on a un peu de visibilité encore, mais on doit on doit effectivement en donner le maximum. Sur la donation, ça fait partie des discussions qu'on a. Je peux pas vous répondre aujourd'hui, mais ça fait partie des des combats que je mène évidemment parce que j'y crois beaucoup. Euh et puis vous avez aussi le PTZ, le préatau zéro euh qui pour le coup a besoin là aussi d'être prolongé et on espère avoir un débat budgétaire pour pouvoir le faire. Je dis ça parce que ceux qui veulent censurer le gouvernement avant même qu'on ait commencé à débattre de la copie budgétaire sont quand même un peu irresponsables de ce point de vue-là.

Et puis vous le savez peut-être, moi je je mène aussi un combat euh pour qu'on puisse peut-être imaginer étendre la question des préatau zéro y compris pour les familles. Vous avez des parlementaires, je pense à Constance de Pichi par exemple qui a porté ce débat à l'Assemblée nationale. Il y a peut-être des consensus à porter là-dessus. Donc ça fait partie des combats euh qu'on va mener. Vous l'aurez compris, il y a pas de majorité à l'Assemblée nationale, hein. Donc l'époque où le gouvernement vous disait euh on pense ça, on a décidé ça, on l'a écrit comme ça et sera voté tel que est un peu derrière nous.

Donc c'est évidemment on propose, on échange, on débat avec le parlement et puis on voit ce qu'il en sort. Mais l'ambition qu'on porte, elle est évidemment celle-là. Donner de la visibilité au maximum et poursuivre des dispositifs qui ont fait leur preuve. Je je relais peut-être juste une question de la de la salle virtuelle sur les DPE qui alimente énormément de littérature. Certains considèrent que le DPE, tel qu'il est calculé aujourd'hui, tel que ces étiquettes sont arrêtées, manque peut-être un petit peu de de ne sont pas nécessairement totalement fiables. Est-ce qu'il est prévu une refonte une autre et nouvelle refonte des modalités de calcul ?

Alors, c'est pas dans les tuyaux aujourd'hui, mais on travaille avec les diagnostiqueurs. Moi, je les ai réunis il y a quelques mois. C'é la première fois qu'on les réunissait en leur disant qu'il était nécessaire que eux-mêmes s'autosaisent un peu de leur profession. Euh certains parlent même peut-être de créer un ordre des diagnostiqueurs. Alors on en est pas là, mais on voit bien cette nécessité d'avoir une profession qui s'autorégule parce que on voit dans les statistiques qu'il est possible qu'il y ait eu beaucoup de de triches hein pendant un moment donné. Donc là il y a beaucoup de choses ont été mises en œuvre qui font que c'est plus possible.

Je pense notamment à la géolocalisation des DPE et cetera. Euh mais on voit bien qu'il y avait besoin de de créer là aussi de la confiance autour de de ces diagnostics. Ça paraît essentiel. Après, je je pense que collectivement, on va devoir s'interroger sur la question euh de de de l'information autour du côté bouilloir thermique parce que le DP aujourd'hui, il est vraiment très très concentré sur l'isolation pour le confort d'hiver. Or, on voit bien que si on veut être cohérent sur la valeur d'un bien, il faut qu'on soit capable d'informer l'acheteur potentiel ou le locataire sur le confort thermique l'hiver, mais aussi le confort thermique l'été.

Et donc, si on refonde à un moment donné les critères et et les usages, il faut le faire sur ces ces deux aspects. Ça me paraît évident, d'autant que vous le voyez, il y a ça devient un argument de vente aujourd'hui. Le confort d'été. Euh avoir des volets avant, c'est la valorisation était quasiment zéro. Maintenant, c'est important. J'étais au salon de l'immobilier B carbone la semaine dernière. Vous avez un grand promoteur immobilier de la place euh Altar Cogedim pour pas le citer qui vient d'annoncer un engagement de dire tous nos logements neufs seront garantis 26° l'été. Voilà, ça devient un argument de vente. C'est c'est pas rien.

Donc probablement qu'il va falloir faire évoluer l'information autour de ça. Et vous aurez noté que je j'utilise le mot information parce que je crois que l'information vaut mieux que l'interdiction mais ça c'est un autre débat. Merci beaucoup. Je crois qu'il est l'heure d'arrêter cette table ronde. Vous aviez peut-être une dernière question madame la présidente. Simplement je je m'autorise une toute dernière question. Si vous étiez candidat à l'élection présidentielle, quelles seraient vos vos trois mesures véritablement phares ?

Alors, je crois qu'il y a assez de candidats pour pas en rajouter, mais euh bah sans parler de mesure, moi je pense qu'il faut redonner un souffle fort et redonner du pragmatisme. À l'échelle du pays, on a un enjeu autour de par exemple de la loisane qui est qui fige certains fonciers. Moi, je crois au fait qu'il faut préserver les espaces naturels, les espaces agricoles, mais redonner la capacité, par exemple, comme le proposent les sénateurs à travers la loi Trace à mutualiser les droits à construire à l'échelle d'un département, c'est du bon sens, c'est pragmatique, ça fait partie des choses qui sont de nature à à revitaliser nos territoires.

Je je je pense qu'il faut aussi que on au fond on prenne un engagement et c'est peut-être voyez c'est pas une propos enfin c'est pas une création de quelque chose c'est justement le fait de s'en empêcher. Je pense qu'il faut dire plus de nouvelles normes si elle n'est pas adoptée par ce que j'appelle l'équipe de France du logement. Au fond à un moment donné il faut laisser les professionnels être capables de nous dire la direction à prendre sur les normes de construction par exemple. On est les mieux disants au monde. Au monde. Cocorico, super, c'est génial. Est-ce que il faut en rajouter toujours un petit peu plus ? Non, je pense qu'il faut être capable là aussi de de respirer un bon coup.

Et puis euh mais ça c'est vraiment à titre personnel que je m'exprime, je pense qu'il faut beaucoup plus protéger le propriétaire builleur. Euh il y a un modèle canadien qui est qui avait été pensé il y a quelques années gagnant gagnant, c'est-à-dire on demande beaucoup moins de critères à l'entrée, beaucoup moins de contraintte mais parce que en cas de problème c'est beaucoup plus facile d'en sortir. Je je un petit frère qui est né en 90, donc ça lui fait 36 ans. Il travaille depuis plusieurs années. Au moment d'aller louer un appartement avec sa compagne, donc à deux, enfin des vrais moyens, il a dû demander la caution de de ses parents.

Il y a quelque chose de pas OK dans une société comme la nôtre. et on peut comprendre les propriétaires qui demandent autant de garanties à l'entrée parce que justement ils ont le stress queon puisse pas sortir. Moi, je crois que là-dessus, il faut un modèle beaucoup plus souple parce que au fond, j'ai une conviction toute bête, c'est que si là, je vous prends votre téléphone et que vous n'en avez plus l'usage, et bien je vous l'ai volé en réalité et que quand quelqu'un utilise un appartement qui vous appartient et que vous n'en avez plus l'usufruit qui est le loyer, et bien on a une une forme de spoliation, on a une forme de viol de vol pardon.

Mais euh dans le squat, c'est une forme de [grognement] euh mais c'est des débats de fond qui sont des débats que j'espère voir dans l'élection présidentielle parce qu'ils sont nécessaires et on voit bien qu'on a un système qui est extrêmement grippé et il faut redonner de la confiance et de l'exemplarité dans tout ça. En tout cas, 1000 merci pour votre accueil ce matin et encore une fois merci pour tout ce que vous faites pour nos concitoyens. Merci à vous. Vous savez pouvoir euh

[applaudissements]

un très grand merci pour ces échanges extrêmement intéressants, nourris. vous allez pouvoir compter sur les notaires effectivement, quel que soit leur lieu d'exercice. Et la Chambre des notaires de Paris a pour ambition de d'être de porter des propositions de simplification en début d'année prochaine. Donc voilà, nous nous partageons cette même cette même ambition. Merci encore, monsieur le ministre.

[applaudissements] [musique] [musique]