Bruno Retailleau : première audition à l'Assemblée nationale - 02/10/2024

merci monsieur le ministre je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation que je vous avais adressé je crois dès le lundi 23 ou mardi 24 septembre pour débattre avec les députés qui composent la commission des lois de l'Assemblée nationale après une intervention liminaire monsieur le ministre nous ont les représentants de chacun des groupes politiques qui composent notre commission pour une durée je le rappelle de 2 minutes il y a à 7hure 27 inscrits au total donc nous allons respecter les 2 minutes j'yai et bien sûr vous répondrez et je prendrai ensuite une seconde série de questions monsieur le ministre depuis votre domination au gouvernement le samedi 21 septembre vous avez déployé beaucoup d'énergie à vous exprimer par voie de de presse sur les politiques publiques placé sous votre autorité mais pas que vous avez employé comment dire des mots à très large rayon d'action puisqu'il englobaient non seulement la place Bovo mais aussi la place vandom évidemment cela suscitera un certain nombre de questions je l'imagine au sein de notre commission je souhaiterais pour ma part vous soumettre une série de de questions une série de de deux questions la première elle porte sur vos récentes déclarations concernant la notion d'état de droit nous avons pris connaissance du compte-rendu du dernier conseil des ministres nous avons également entendu le Premier ministre hier lors de sa déclaration de politique générale mais Monsieur le Ministre la formule selon laquelle l'État de droit n'est ni sacré ni intangible à suscité de très nombreuses réactions et j'ai moi-même eu l'occasion de dire qu'une république où l'État de droit ne serait pas sacré serait une république de sable monsieur le ministre nous attendons par conséquent de votre part des précisions sur la portée de ces propos et je me permets de rappeler que l'État de droit dans notre démocratie républicaine exige que la puissance publicque soit soumise au même titre que les personnes d'ailleurs au respect du droit ce qui et c'est une condition essentielle et j'allais dire c'est une condition sacrée et intangible ce qui implique que ce respect soit sanctionné en dernier ressort par un juge indépendant c'est bien sûr le cas au sommet de notre hiérarchie des normes du juge constitutionnel la seconde série de questions monsieur le ministre elle porte sur l'exécution de la loi d'orientation de programmation du ministère de l'Intérieur 70 % des décrets d'application ont d dès à présent pardon été pris et sur le respect d'un certain nombre d'engagements qui avaient été pris compris devant cette commission par votre prédécesseur monsieur Gérald d'armana allez-vous monsieur le ministre maintenir les crédits supplémentaires de 15 milliards d'euros jusqu'en 2027 confirmez-vous à ce titre monsieur le ministre la création sur l'ensemble de la période des 8500 ETP attendus dans la police nationale la gendarmerie nationale et des préfectures je rappelle à cet égard qu'une première vague de création de postes a été effective dès avant les Jeux olympiques et paralympiques pour en garantir la sécurité puis je rappelle également que pour la première fois depuis une vingtaine d'années le nombre d'agents dans les préfectures a augmenté au cours des deux dernières années continuerez-vous cette stratégie monsieur le ministre dans les préfectures en particulier pour traiter notamment mais pas que de la situation des ressortissants de nationalité étrangère confirmez-vous monsieur le ministre les moyens déployés par la lopmie pour la sécurité civile et je viens vous le savez d' département qui a subi à l'été 2022 les mégafeux notamment pour les achats aériens et j'ajoute confirmez-vous également la pron la création et jusqu'à bon terme de la formisque 4 de Libourne dont les premiers militaires sont arrivés cet été confirmez-vous monsieur le ministre la construction des 1500 places supplémentaires attendues dans les cras d'ici 2027 450 ayant déjà été créé ces dernières années et sur ce point j'observe que vous proposez de de porter la rétention administrative de 90 jours à 180 voire 210 jours et je souhaiterais que vous puissiez préciser pour quel type de profil en particulier confirmez-vous monsieur le ministre la création des 239 nouvelles brigades territoriales de gendarmerie ou encore la construction mais ce n'est qu'un exemple du nouvel hôtel de police de Marseille enfin Monsieur le Ministre à quelle échéance allez-vous prendre c'est un sujet qui avait animé les débats vous le savez il y a quelques mois prendre les mesures réglementaires pour la régularisation de 10000 travailleurs sans papi par an dans les métiers en tension tel que nous l'avions prévu et adopté à l'article 27 de la loi immigration voilà Monsieur le Ministre les quelques éléments sur lesquels je souhaitais vous interroger et vous pourrez répondre soit en amorce de votre intervention liminaire soit à sa conclusion soit dans le cadre bien sûr de votre intervention je vous laisse monsieur le ministre la parole merci monsieur le Président je voudrais saluer les députés qui sont dans la salle merci pour cette première audition ça fait 8 jours que ma passation de pouvoir un peu plus a a été confirmé dans la cour beauovau nous avons beaucoup travaillé j'ai des réponses à vous apporter précises au bout de 8 jours ce serait présomptueux de dire que tout est est vu dans le détail bien sûr mais ce que je voudrais aujourd'hui c'est que vous puissiez voir dans quelle direction je veux aller que vous puissiez voir quel sens je donne à mon action politique au-delà des mesures techniques parce que je pense que ce qui perd souvent l'action politique c'est qu'elle se perd dans des mesures techniques et on peut pas agir si on sait pas exactement quel sens on veut lui donner je répondrai peut-être en conclusion à à à vos questions simplement peut-être pour vous dire que comme vous j'aiétais longtemps parlementaire un petit peu député longtemps sénateur et président de groupe longtemps président de groupe et je suis partisan du parlementarisme je sais ce que le Parlement peut apporter à l'action publque et j'ai toujours veillé assez scrupuleusement d'ailleurs à ce que il puisse être respecter dans les dans les fonctions qui étaient qui étaient les miennes nous sommes le premier ministre l'a dit il vient de le répéter j'étais à ses côté au Sénat il y a quelques instants la situation politique elle est inédite puisqu'il y a aucune majorité l'Assemblée nationale est totalement archipélisée il y a un gouvernement qui en quelque sorte si je devais le qualifier est une sorte d'union des bonnes volontés si vous m'aviez dit il y a de 2 mois que je me retrouverai dans un gouvernement 2 mois plus tard je ne vous auraai pas cru en revanche parce que comme vous et ça on peut pas me l'arracher j'ai cheveillé au corps l'amour de ma patrie l'intérêt général on a les uns et les autres des convictions qui peuvent être différentes mais la ligne et l'axe de ma vie politique elle est celle-là et Jama je lâcherai jamais et j'ai considéré que avec d'autres nous avions le devoir à un moment donné où la France conjuguait un certain nombre de crises possibles qui il fallait si j'ose dire monter au créneau et assumer des responsabilités ça comporte énormément de risque nous ne savons pas ce que durera le gouvernement mais là où nous sommes vous et nous d'ailleurs l'important c'est que on soit utile aux Français d'où qu'ils viennent quel que soit leur vote sans esprit de sectarisme c'est le premier ministre qu' l'avait indiqué au moment de sa passation de pouvoir alors rapidement je je je voudrais vous tracer les quelques chantiers qui sont devant nous en les évoquant dans une vingtaine de minutes c'est à peu près le ce que m'a demandé le le président et là encore en essayant d'être ser assez précis je pourrais bien entendu répondre à vos questions ensuite ces chantiers prioritaires j'aborderai d'abord la sécurité intérieur l'immigration l'islam politique l'organisation territoriale de l'État et la protection civile une de de vos questions se rapporte du reste à la protection civile avant de de rentrer dans le détail je voudrais vous dire que les priorités que je vous donne ne sont pas seulement mes priorités les priorités du gouvernement tel que Premier ministre a pu les décliner hier à l'Assemblée nationale en s'exprimant sur la déclaration de politique générale mais que très largement pour ce qui concerne le ressort de mon ministère elles sont portées par les tro/4 des Français les Français veulent plus de sécurité les Français veulent qu'on reprenne le contrôle de l'immigration y compris d'ailleurs ce qui vote à gauche c'est un constat donné par de très nombreuses études d'institut très très différents sur des échantillons très différents c'est pas une lubie c'est pas une monomanie c'est simplement le fait si nous sommes démocrate de répondre aux aspirations des Français regardez ce qui se passe en Europe quand vous négligez les aspirations des peuples un moment ou un autre il trouve les moyens de vous le rappeler et souvent brutalement d'abord protéger les Français contre la monter des violences mon prédécesseur Géral avait parléauvagement le chef de l'État Emmanuel Macron avait lui-même évoqué une forme de décivilisation ce sont des termes que je reprends mon compte sans aucun problème car il se justifie par les chiffres toutes les 20 minutes un refus d'tempéré toutes les heures une attaque avec armes et tous les jours plus d'un millier d'agressions il faut se mettre la tête dans le sable pour ne pas affronter cette réalité malheureusement c'est bien au-delà d'une réalité statistique parce que derrière ces chiffres il y a des existences qui sont amputé des corps qui sont brisés et parfois même des vies qui sont volé et la première des libertés c'est la tranquillité c'est l'ordre là où il n'y a pas d'ordre il n'y a pas de liberté là où il n'y a pas d'ordre il n'y a pas non plus d'égalité parce que c'est la loi du plus fort là où il y a pas d'ordre il peut pas y avoir une fraternité là encore donc je pense que c'est important de répondre à ce que les Français veulent de nous en revanche pour y répondre on peut pas y répondre par petite touche on doit y répondre de façon globale il faut donc cette stratégie globale mais à la fois verticale et horizontale et je vais m'exprimer vertical car la stratégie doit se déployer à deux niveaux le haut du du spectre j'en parlerai beaucoup parce que je pense que cette gangraine peut aller très loin jusqu'à menacer la souveraineté de notre pays c'est le narcotrafic le haut du spectre vertical sur le haut du spectre et sur le bas du spectre euh sur la délinquence du quotidien celle qui empoisonne l'existence de nos concitoyens et horizontal car tous les acteurs de la sécurité doivent travailler main dans la main et ils sont nombreux c'est ce qu'on appelle le continuum de la sécurité bien sûr dans mon ministère les gendarmes les policiers bien sûr les douigners dans d'autres euh fonctions bien sûr la police municipale peut-être en parlera-ton euh là là encore et euh ce continuum on doit l'assumer avec le ministère de la Justice j'en reparlerai puisque vous m'avez questionné mais il y aura pas de résultat si euh l'attelage beauovau vendô tire à eu Adia je l'ai toujours dit je vois pas pourquoi parce que maintenant je suis ministre je ne le dirai pas il y a une cohérence c'est le principe de la vie vous comme moi on a été des responsables publics c'està-dire on a dirigé présidé des intercommunalités présid un département préside une région on sait que l'exercice de la responsabilité exige cette cohérence ne se satisfait pas justement d'une action parcellaire le haut du spectre d'abord le haut du spectre la criminalité organisée et en particulier le narcotrafic un mot sur les opérations placnet que mon prédécesseur a diligeenté bientôt il va y avoir un an donc on va avoir le rétex on aura le rtex une chose est quasiment certaine à ce stade c'est qu'on voit bien que elles n'ont eu d'efficacité qu'à la condition qu'elles é été là encore très cohérent c'està-dire préparé très en amont avec bien sûr les services fiscaux et C mais surtout avec la judiciarisation avec les procureurs plus il y avait de préparation en amont ce qui bien ce qui illustre ce que je vous disais avec le continuum et puis le le lien entre bovau et puis vandô et là c'est quelque chose qui apparaît de façon très claire mais quand on aura fait définitivement ce rétexte je serai en mesure de de revenir devant vous il faudra sur la criminalité organisée cibler en profondeur taper au portefeuille al Capon et à l'époque à achuté sur une enquête fiscale il va falloir il va falloir mener des enquêtes patrimoniales des enquêtes patrimonial il va falloir sans doute un texte sur je pense que Monsieur Dupont morti avait commencé à à le préparé mais sur le statut du repenti sur les indicateurs un commissaire divisionnaire vient d'être relaxé la question était là comment est-ce qu'on peut encadrer justement la ération entre nos forces de sécurité intérieure et un certain nombre d'indicateurs parce que si on le fait pas policiers les gendarmes ils ont pas d'information donc il faut que ce soit dans un cadre qui soit un cadre reconnu par l'État de droit j reviendrai tout à l'heure et je pense qu'il aura besoin d'un texte sur le narcotrafic quand je dis que le narcotrafic c'est pas seulement un problème de délinquence c'est un problème de souveraineté et de corruption et de corruption j'avais à l'époque déclenché une commission d'enquête au Sénat qui était présidé par un sénateur socialiste Jérôme Durin et dont le rapporteur était un rapporteur LR ils ont travaillé main dans la main et je pense que leur conclusion y compris leur proposition pourrait être enrichi par votre commission utilement pour pouvoir déployer une action qui doit être vigoureuse mais qui devrait être rapide je le dis et je prends tout le monde à témoin tout le monde à témoin est-ce qu'on est prêt ici en France à stopper un phénomène qui aujourd'hui pèse entre 3 et 6 milliards et qui parfois gangrain sur des territoires qui gangrainent parfois un certain nombre de réseaux le bas du spectre sur la délinquence du quotidien trois directions que je voudrais vous proposer on a un problème un vrai problème que je trouve au ministère c'est la filière d'investigation on a beaucoup investi sur les opérations placenet sur la le bleu sur la voie publique mais on a des centaines de milliers d'affaires qui ne sont pas traité l'investigation on ne po pas produire y compris d'ailleurs sur le point que je viens de citer desés sans que on conforte la filière d'investigation on a quelques idées je reviendrai pour vous en parler je peux pas tout évoquer aujourd'hui puis je prétends pas non plus avoir la science infuse les services il travaillent on verra aussi avec la police judiciaire avec les OPG et cetera mais c'est clair que 1 an de procédure on a un an de procédure c'est-à-dire que les gens ont déposer plainte et il y a plus rien derrière c'est ce qui fait que un nombre important de français considère que il y a un problème avec la justice avec ce grand service public de la justice donc l'investigation ensuite améliorer l'accueil des victimes améliorer l'accueil des victimes il faut vraiment que on fasse un effort de formation pour nos personnels qui sont au contact de la population gendarmerie commissariat pour que il y a un accueil des victimes j'en dis pas plus je disais tout à l'heure dans l'assemblée que j'étais hier avec la famille de Philippines mais je je pense que l'accueil des victimes il est fondamental c'est un service public comme un autre et on demande à chacun quand on est derrière un desque et qu'on reçoit les usagers et bien de déployer un minimum de compassion notamment quand on a faire des victimes 3è direction renforcer la visibilité et la présence bien sûr euh puisque pour l'instant c'est concentré sur la victime sur l'auteur il faut se concentrer sur le citoyen la présence ça signifie par exemple bien sû la voie publique mais on a un problème les statistiques sont très mauvaises depuis un an dans les transports on a un souci là encore de texte il y avait une navette je crois entre le Sénat et puis le président bouer peut-être le sait sur un texte je sais que Jean castexte et d'autres ils sont très très attachés mais très franchement quand je vois les statistiques et si on veut traiter les choses là où se passe la délinquence qui pourrit encore une fois la vie nos concitoyens je crois vraiment qu'il faut avoir beaucoup d'attention à cette dimension dans les transports y compris d'ailleurs devant les gardes dans les gares et dans les justement dans les trains nous pourrions utiliser du reste un levier qui ne l'a pas encore été beaucoup pour l'instant ce sont les iste ensuite j'ai parlé d'abord du haut du spectre le côté vertical côté horizontal avec le continuum de sécurité et le travail conjoint avec le ministère de la Justice ce continuum il est important il est important y compris d'ailleurs dans mon propre ministère entre la gendarmerie la police la police municipale la police des transports mais aussi avec l'ensemble des partenaires et bien entendu les collectivité territoriale notamment et je le sais j'étais un élu territorial les contrats locaux de sécurité est vraiment un outil très important très apprécié des maires voilà euh et là je pense que on pourra utiliser des moyens pour renforcer par exemple l'efficacité des polices municipales on pourra on AEL quelques spécialistes ici de cette question on pourra en parler tout à l'heure le travail conjoint avec le ministre de la justice c'est un classique c'est un classique que il y ait une vision ministre la justice qui a une vision m intérieure simplement moi je revendique une légitimité moi quand je vais à la cour neuve pour voir des policiers dont un dont un s'est fait broyer une main par un individu qui était mineur qui avait 33 antécédents dont un dont un écoutez-moi bien dont un vol avec acte de torture pas un jour de prison comment voulez-vous que moi je je suis le patron des gendarmes des des des policiers et cetera ils ont des familles ils ont des familles et je leur dois la protection et ce que je demande aussi c'est que dans ce continuum on agisse main dans la main avec le ministère de justice on en a beaucoup parlé avec Didier Migot et je suis très heureux d'ailleurs très heureux des annonces que le premier ministre a pu faire sur les courtes peinees ça fait longtemps que j'en suis un un partisan euh et et sur un certain nombre euh peine planché qui qu'il a pu évoquer je pense que si on n' pas une inflexion de la politique pénale on aura un problème je je je le dis tout de go voilà par Esprit de Vérité donc le premier point c'est la sécurité euh intérieure à à travers cette cette dimension verticale horizontale et et le continuum le deuxè chantier consiste à réduire l'immigration illégale mais aussi légale et j'assume l'objectif de réduction l'an passé ce sont 470000 titres premier tites de séjour ensuite demande d'asile sans compter donc l'immigration illégale donc vous avez plus d'un demilion est-ce que c'est tenable non ça n'est pas tenable nous devons reprendre le contrôle de la politique migratoire parce que si on ne reprend pas ce contrôle on la délègue au passeurs qui font du trafic d'êtres humains voilà c'est ça humainement et si on est si le nombre est trop important comment voulez-vous accueillir correctement c'est impossible donc moi je je l'assume et C stratégie là encore j'essaie à chaque fois ça a toujours été le cas dans ma vie publique de poser un regard qui soit peu cohérent et et et qui soit articulé dans dans une politique globale bah si on veut faire il y a trois réponses il y a trois niveaux de réponse il y a la réponse au niveau international il y a une réponse au niveau européenne et il y a des réponses au niveau national vous faites l'une sans l'autre ça sera l'échec il faut qu'on parvienne à tenir et l'une et l'autre et les deux autres d'abord l'action internationale on a un problème avec les laisser passer consulaires on l'a bien vu pour Philippines mais mais mais j'ai chaque jour des cas qui sont terribles tous ne parviendront pas à la lumière médiatique mais ce qui me frappe le plus moi quand on est ministre de l'intérieur c'est le matin le soir en permanence la chronique épouvante des faits abominables et et je vois bien que la la la buté dans notre maîtrise de l'immigration notamment pour l'éloignement c'est les laisser passer consulair donc les choses sont très simples d'ailleurs le premier ministre l'a dit nous allons multiplier des contacts mais surtout des accords bilatéraux accords qui se feront de bonne volonté mais nous utiliserons tous les moyens qui sont à nore disposition pour faire pression quels sont ces moyens nous avons la pression des visas bien sûr quand euh un pays comme l'Algérie vous avez on distribue 200 3000 204000 visas à peu près combien nous octroit-il de laisser passer consulaire 2000 à peine même moins moi je demande une réciprocité voyez sur le plan international on a tous fait un peu de droit international le principe c'est la réciprocité je parle membres de la commission des lois bon la réciprocité quand il y a pas réciprocité on utilise des moyens les moyens qu'on a donc les visas les visas ensuite bien sûr l'aide au développement si un pays ne joue pas le jeu pourquoi est-ce que nous on aurait l'aidé avec l'aide au développement et trème élément il y a une opportunité au niveau de l'Europe puisque je je suis demain à Naple alors ça sera pour un G7 des ministre de l'intérieur ce qui montre bien d'ailleurs que le sujet dont on parle et partagé par dans le monde entier en tout cas dans dans le modonde occidental hein et j'aurai des bilatérales avec les les grands pays européens compris d'ailleurs l'Angleterre le Royaume-Uni puisque on a un N de problème mais là encore euh les visas l'aide au développement on a un troème point qui s'ouvre avec l'Europe c'est la révision euh ce qu'on appelle le le mécanisme des préférences commerciales c'est un petit peu comme aux États-Unis vous souvenez il y avait la clause de la nation la plus favorisée et cetera en fait c'est pas exactement ça c'est c'est en fait des négociations tarifaires avec des pays et et là encore je pense qu'on ne doit pas on ne doit pas écarter nécessairement cette idée que dans un package dans une négociation dans et au niveau européen on puisse utiliser les moyens qu'on a sur le mécanisme de préférence commerciale Michel Barnier a a indiqué aussi d'autres accords il y a l'accord franco-algérien qui est un vieil accord auquel on pourrait aussi s'intéresser premier niveau l'international deuxème niveau au niveau donc européen il va falloir puisqu'il est rentré depuis le mois de juin 2024 en œuvre il faut mettre et déployer très très vite l'ensemble du paquet de du pacte asile migration c'est très important parce que il va nous permettre notamment grâce à cette invention de la fiction jridique qui fait que quand un étranger vient sur le sol européen il n'est pas encore vraiment sur le sol et ça permet d'accélérer de le retenir et cetera tant que les les les procédures ne sont pas complètement appliqués il faut le mettre absolument en œuvre il a été désormais acté dans le trilogue aussi bien par les États-membres par par le Parlement européen et par conséquent et par la commission bien sûr donc nous allons déployer prablement ça supposera on en reparlera mais sans doute des actes de transposition on est en train de faire un point très précis sur ce voilà mais il y a un sujet qui est très intéressant c'est que la fameuse directive retour la directive retour qui rendait quasiment impossible les retour d'ailleurs mal nommé et remise puisque très vite on s'est aperçu qu'elle posait des problèmes et depuis 2018 on a essayé de la remettre en chantier mais en réalité il y avait pas en Europe de consensus le consensus il est là il est là parce que de plus en plus d'étatmembres y compris dirigés par des gouvernements socialistes sociodémocrat souhaite engager une révision et je pense qu'on peut l'amener très rapidement dans l'exercice 2025 pour faire en sorte je seraai pas trop technique aujourd'hui mais par exemple d'inverser la charge de la preuve entre l'État et l'étranger pour l'éloignement à l'étranger de montrer que voilà il dispose très bien il nous montre il apporte la preuve qu'il n'est pas reconductible soit dans un pays de transit sûr soit dans son pays d'origine et on inverse et c'est considérable comme changement et de ce point de vue-là il y a une très large majorité d'états-membes euh et la commission qui seront favorables euh à cet objectif là enfin l'action au niveau national je donnerai des instructions au préfet euh pour faciliter bien sûr les expulsions et notamment pour tenir compte dans le texte que nous avions voté euh au mois de janvier dernier nous avions levé la plupart des protections absolu et cetera relative pour faciliter les ITF les interdictions de territoire et cetera et cetera les eutf je veillerai à ce que les préfets puisse s'approprier j'ai parlé de la circulaire Vals que nous allons réécrire euh et je pense pour ma part et je pense pour ma part que un certain nombre de de cavaliers législatifs qui avaient été censurés par le Conseil constitutionnel pourrait être remise en chantier dans un vecteur législatif je parlais tout à l'heure quand j'étais interrogé par votre assemblé au question d'actualité sur le cas de Philippines je pense que très franchement sur com sur la rétention sur la durée de rétention onit on va jusqu'à 210 jours pour les pour les terroristes pourquoi est-ce qu'on ferait pas 210 jours pour les crimes sexuels qui ici est contre donc je pense que c'est ce sont des mesures législatives c'est pareil le le juge des libertés il est enfermé dans un carcan qui lui demande de vérifier la perspective de de retour non il faut d'abord qu'il puisse vérifier et ça c'est la loi qui peut lui donner cette mission qui a pas de de dangerosité parce que sinon c'est le pépin mais mais c'est les Français le comprennent ça croyez-moi ils ont du bon sens euh on a ce travail et et et nous allons le faire le troisème dossier c'est l'islam politique nous allons passer la laïcité qui est ce que le Conseil constitutionnel avait décrit comme un des seuls principes inérant d'ailleurs à notre identité constitutionnelle monsieur le Président la laïcité on a aujourd'hui un islam politique très intrusif c'est le frérisme il a une matrice idéologique très précise très précise observé par nos services d'abord la prééminence de la loi coranique sur la loi républicaine c'est ça la matrice moi ça me fait pas rire ensuite c'est l'infériorisation de la femme c'est l'infériorisation de la femme c'est l'antisémitisme qui se découvre sous le masque de l'antisionisme euh et c'est bien souvent l'instrumentalisation de l'islamophobie c'est la matrice intellectuel et idéologique du frérisme moi je pense qu'il faut qu'on passe de la lutte de la lutte contre le séparatisme à la lutte contre l'islam politique intrusif il y a des enjeux qu'on va relever d'abord en terme de connaissance je vais demander à la DG si un rapport circonstancié j'ai trouvé d'ailleurs un rapport que Géral haranin avant moi sur ce sujet-là donc voyez c'est pas une lubie mon prédécesseur mon prédécesseur avait commandé à François gouillette grand ambassadeur de France qui connaît bien les pays arabes et euh au préfet Courtade un dossier que je retrouveré sur mon bureau il est très intéressant et bien je demanderai à la DGSI euh un dossier et je porterai pour partie pour l'aspect non secret défense je suis prêt je l'ouvrirai et je le rendrai public pour l'aspect qui pourrait le permettre son circonstancier moi j'assumerai ce name shame ensuite la répression nous créons il faut comment dirais-je être très précis et on peut pas le faire trop rapidement mais une nouvelle incrimination pénale qui permettrait notamment des dissolutions au-delà ce que mon prédécesseur a pu faire et bien sûr aujourd'hui les seules incriminations qui qui peuvent nous permettre vraiment d'agir et d'agir avec certitude sans sans risquer les foudres des juridictions de la Cour suprême du Conseil d'État notamment ce qui est bien naturel c'est le terrorisme l'incitation à la haine la discrimination et cetera je pense qu'il y a une autre catégorie qu'il faut qu'on ouvre il faut qu'on étudie c'est des choses qu'on doit faire avec une main tremblante pour bien les dimensionner sur le plan juridique en respectant bien entendu l'État de droit j reviendrai tout à l'heure mais on doit pouvoir le faire mes services juridiques ont commencé à y travailler et puis bien sûr les préfets pour la remontée on a des des GES enfin on a procédures notamment sur la remontée d'information et en systématisant des contrôles notamment des écoles hors contrat d'associations de club de sport on va se déployer si j'ose dire dans les territoires sur l'ensemble des activités où l'islam politique le frérisme fait de l'entrisme voil et bien sûr je n'oublie pas là encore le haut du spectre et je voudrais vraiment rendre hommage à nos services qui ont déjoué des attentats franchement il faut le dire parce que évidemment un attentat des jouet ça ne se voit pas ça fait pas la une de la presse mais croyez-moi qu'on a des services qui sont de très bon niveau mais il faut pas relâcher la diligence vraiment dans la mesure où ce qui se passe au au Moyen-Orient peut avoir des conséquences pour l'instant on voit bien que le Hezbollah par exemple c'est toujours confiné sur l'espace libanais demain on ne sait pas si jamais très contraint sur ce territoire il pourrait s'engager ça été le cas dans d'autres temps d'autres lieux d'autres mouvements sur des actions donc c'est des points qu'on surveille de façon très précise le 4è chantier c'est la modernisation de l'action de l'État c'est adapté alors moi je pourtant j'étais président de région je crois que de tous les présidents de région j'étais le plus départementaliste et j'ai toujours considéré que l'action territoriale de l'État parce que avec ma collègue Catherine vautterin elle est chargée du dossier territorial je pense qu'on ne peut pas penser ce qu'on appelle c'est le mot est pas bon parce que les collectivités c'est c'est plus des transfert de compétences autrefois on avait le mot décentralisation la grande loi d'ailleurs ça a été de faire enfin c c82 c'est clair mais ce que je pense moi c'est qu'on doit penser décentralisation pour reprendre avec cette facilité ce terme là qui encore une fois ne convient pas peu importe je préférais liberté locale et déconcentration d'État et moi je je vous dis l'État décc c'est pas la région l'état déconcentré c'est le préfet de département je pense qu'il doit unifier la voix de différents services de l'État du reste des organismes aussi pour que là encore une unicité de voix de commandement de l'État parce que vous comme moi on a été bien entendu élu local et je pourrais vous citer des exemples o t direction régionale contredisait le préfet telle direction parfois départementale donc ça je pense que les maires et les élus ils veulent le représentant de l'État ils pourront comment dirais- s'y adresser et je crois que en terme de simplification moi je crois beaucoup à cela jeavais beaucoup poussé à l'époque au Sénat d'abord dans une expérimentation qui avait concerné 10 départements le pouvoir de dérogation moi je pense que le préfet alors depuis il a été élargi mais je pense qu'il est très peu utilisé et je pense que le préfet avec un vrai pouvoir de dérogation il peut en réalité avoir ce regard très concret pour adapter des normes au terrain pour faire en sorte que la norme épouse correctement le terrain et et et je pense que ça peut-être parfait moi je suis par tradition politique attaché à l'unicité de notre nation d'un état et ca bien sûr mais je pense que au au moment où on est mais il faut un peu de souplesse voilà ce que je voulais dire je parle pas de la déméalisation de l'intelligence artificielle ça sera un des chantiers prioritaires du ministère si on ne se saisit pas de ces outils là j'aurais d'ailleurs pu en parler dans chacun des des chantiers on loupera une grande révolution technologique qui va totalement bouleverser les les prochaines années voilà enfin pour la sécurité civile pardon monsieur le Président plusieurs choses moi je suis attaché j'ai eu comme président département g Service Départemental d'Incendie secours je connais bien les sapeurs pompiers les associations de sécurité civile protection civile Croix Rouge moi je suis attaché un modèle français notre mod français c'est pas le modèle anglais c'est pas le modèle allemand c'est un mod français c'est un statut c'est très particulier c'est la mixité des statuts volontaire et professionnel avec des militaires aussi avec je pense par exemple au marin pompier de Marseille et il faut les protéger contre la fameuse directive travail qui a des prétention de faire en sorte que on assimile le volontariat un salarié ah ben non je suis désolé si on fait ça c'est la mort de notre modèle et notre modèle croyez-moi c'est un modèle qui est fiable et c'est un modèle qui assure un rapport entre la qualité et le coût extraordinaire et c'est un modèle moi fusé comme au département on m'avit dit vous avez 75 centres on va réduire de moitié j'avais dit non parce que chaque centre de secours c'est un drapeau du civisme c'est un petit drapeau du civisme planté dans nos villages et ça au-delà du Service de la sécurité civile ce service de la citoyenneté du civisme c'est absolument irremplaçable donc je reviens ça me permet d'atterrir rapidement sur les les points que vous m'avez demandé d'évoquer sur la sécurité civile tout ça se ramène une question de moyen ça c'est clair et le ministère a déjà quand même pas mal donné parce que depuis le début de l'année bien sûr il y a la lotemie mais le ministère on a d'abord eu une annulation de 577 millions d'euros qui ont été décidé en février puis de 500 millions d'euros complémentaires cet été de gel donc là déjà on part avec 1 milliard par rapport à la évidemment il y a un problème moi il faut que je finance 239 brigades de gendarmerie il y en aura 80 à peu près de déployés cette année il faut financer je n'y reviens pas le renforcement des effectifs tels que vous avez vous les avez indiqué il faut financer les contrats notamment les les cras et par exemple on a un financement 50 50 % d'un cras avec les Anglais si nous on met pas l'argent français en face les euros il ils mettront pas les livr sterling de leur côté donc je pense qu'il faudra vraiment que le le Parlement puisse nous nous aider dans dans cette dans ce travail là la 4e unité d'instruction j'y suis aussi extrêmement attaché c'est le 4è régiment militaire de la sécurité civile il est dans une belle région que vous connaissez Libourne mais au moment où moi j'avais été très marqué parce que j'ai j'ai vécu xintia 29 morts 29 morts et à l'époque j'avais présidé la commission parlementaire et et on avait bien vu qu'à chaque fois que le niveau de la mer augmente j'étais allé dans un laboratoire ils étaient parce que les Hollandais sont euh extraordinaire ils ont vu une catastrophe parce que c'est le delta les terres sont très basses P bas parce que les terres sont en dessous du niveau de la mer et ils ont perdu euh plus de 2000 morts et quelques et ils ont des laboratoires d'épidémiologie climatique et je me souviens qu'un des chercheurs m'avait dit à chaque fois que le niveau de la mer monte de 10 ou 15 cm les événements qui avaient une occurrence centenale pourraiit avoir demain une occurrence décennale et quand vous regardez depuis qu'on a des statistiques sur euh le comment dirait notamment les les événements les plus violents climatiques en réalité ces statistiques là sont concentrées sur les 24 premières années du 21e siècle le 21e on a que 24 ans si j'ose dire et pour autant ça conente donc je pense que là on a vraiment un point qui sera important et j'y veillerai un mot monsieur le Président sur l'état de droit je vais être très précis qu'est-ce que l'État de droit je l'ai dit d'ailleurs on a volontairement coupé une partie de mon propos qu'est-ce que l'État de droit l'État de droit ce sont des principes et ces principes ils sont intangibles c'est donc à la fois des normes une hiérarchie de normes un contrôle juridictionnel pour contenir notamment l'État vis-à-vis des libertés publiques une séparation des pouvoirs et il y a aussi une source de cette légitimité avec la volonté générale et il faut donc en permanence l'état de droit articule dans nos démocraties libérales dans nos démocraties libérales l'État de droit articule cette légitimité cette souveraineté populaire et l'ensemble de ces principes moi à aucun moment j'ai voulu abolir l'État de droit à aucun moment j'ai simplement dit que il fallait déplacer le curseur dans l'État de droit comme vous l'avez fait comme nous l'avons fait au moment du terrorisme et au moment du covid le curseur on l'a déplacé je pourrais vous citer les textes je pourrais vous les citer nous l'avons déplacé entre les deux pôles si je dire liberté publique et et protection de la société bien sûr et pourquoi j'ai souhaité avoir ses prises depposition à aucun moment je ne veux remettre en cause État de droit mais je conteste ceux et celles qui se cach derrière l'État de droit pour agréger à l'état de droit des règles qui qui ne constituent pas l'alpha et l'oméga l'État de droit je l'ai dit tout à l'heure quand les règles de droit ne protègent pas la société on change les règles de droit je pourrais vous prendre j'adore parce que ça c'est un sujet qui est passionnant les différentes jurisprudences y compris de la CJ et cetera quand vous avez des J prudence qui méconnaissent par exemple Quadrature du Net par exemple CG avait dit non non on peut pas conserver compris pour les fins de terrorisme les les comment dirais-je les les opérateurs qui conservent un certain nombre de données bon le Conseil d'État avait dû faire un ultra viriress c'estàdire un Conseil d'État avait dit non non là la la Cour a excédé à transgresser ses pouvoirs donc ce que je veux dire c'est que en permanence en permanence on doit ajuster en fonction non pas l'état de droit tel qu'il est dans ses principes intangibles mais je me bats moi pour faire en sorte que on protège les concitoyens que quand il y a une règle qui doit évoluer on la fasse évoluer il y a pas d'impossibilisme juridique voilà oui parce qu'il peut il peut bouger non pas dans ses principes intangibles il peut bouger dans les règles voilà ce que je voulais dire très rapidement puis je vais passer peut-être aux questions ou très bien merci monsieur le ministre nous allons passer donc à l'expression des différents groupes on doit être je pense autour de 31 32 inscriptions il y aura donc deux séries de de questions et deux seulement je passe tout de suite la parole à Julien Rancoule pour le groupe rassemblement national je rappelle le temps de parole 2 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues la semaine dernière se tenait le 130e congrès des sapeurs pompiers à Macon auquel vous étiez présent avec le Premier ministre Michel Barnier comme vous avez pu l'entendre il y a un certain nombre de problématiques à traiter qui menacent aujourd'hui plus que jamais notre modèle de sécurité civile sans sans être exhaustif je voudrais tout d'abord vous alerter sur le système de volontariat des sapeurs pompiers de France qui est menacé par une série de décisions émanantes des plus hautes instances européennes vous l'avez évoqué monsieur le ministre notre système fondé sur l'engagement citoyen altruiste est un pilier essentiel de notre sécurité civile puisque pour rappel le volontariat représente 79 % des effectifs et 67 % du temps d'intervention en ce sens la préservation de notre modèle doit passer par l'exclusion des sapurs pompiers volontaires du champ d'application de la directive européenne sur le temps de travail comme je le préconise dans ma proposition de résolution redéposer le 16 septembre dernier alors j'ai j'ai entendu votre appel monsieur le ministre et j'en suis ravi vos prédécesseurs ainsi que monsieur le Président de la République Emmanuel Macron avait largement abordé le sujet ces dernières années mais personne n'a réagi donc j'espère que vous passerez ce CAP par ailleurs nous déplorons toujours l'absence de parution du décret d'application qui accorde une bonification de trimestre de retraite au sapeur pompierers volontaire au titre de la solidarité nationale proposition adoptée par le par le Parlement à l'unanimité il y a déjà un an et demi d'autres problématiques méritent d'être soulevé comme l'indisponibilité de canader durant cet été une situation qui s'aggrave hélas chaque année cette saison propice au feu a été particulièrement difficile pour les pilotes de la sécurité civile qui ont dû une nouvelle fois faire face à des manquements pour palier au feu qui risquent de se multiplier ces prochaines années nous devons d'urgence se doter de moyens suffisants pour indiquer ces catastrophes naturelles enfin la France accuse également un retard sur la prévention le dépistage et la reconnaissance des maladies professionnelles chez les sapeurs pompiers pourtant régulièrement exposés à des substances dangereuses notamment les fumées au lendemain du centre 30e congrès des sapontiers monsieur ministre quelles sont vos priorités engagement visà-vis de la sécurité CIV par guillume Gou pour le groupe Ensemble pour la République merci Monsieur le le Président mes chers collègues monsieur le ministre bienvenue à la commission des lois de notre assemblée et merci de vous être rendu disponible aussi rapidement vous le savez notre groupe n'a eu de C depuis 2017 d'agir pour renforcer la sécurité de nos concitoyens pour renforcer notre justice pour améliorer sans cesse nos politiques d'accueil d'intégration et de contrôle de l'immigration et contrairement à ce que peuvent dire bon nombre de commentateurs populistes les résultats sont euh sont bien là et Laurent nounz le préfet de police Paris la semaine dernière à votre place nous les rappeler contrairement à ce qu'on pour entendre régulièrement alors bien entendu des travaux restent à mener et des politiques à renforcer vous en avez C cité certaines que je reprendrai la lutte contre les réseaux de stupéfiants l'accueil euh des victimes qui sont des chantiers à mener avec la justice et peut-être pouvez-vous revenir plus en détail dessus et la lutte contre l'islam politique dans ce contexte monsieur le ministre je ne peux cependant vous cacher que euh vos prises de parole multiples depuis une semaine à séloigné de la tonalité voulue du Premier ministre ont quelque peu surprise interroger inquiété voir indigner notre groupe par moment qu'il s'agisse de votre expression sur l'état de droit sur la justice sur l'immigration et des clarifications sont à apportter des clarifications qui sont attendues notamment au regard de la du discours de politique générale du Premier ministre par ailleurs plusieurs questions monsieur le ministre euh pouvez-vous nous garantir la bonne et entière application de la lopm euh sans décalage par ailleurs budgétaire et avez-vous des points de correction à y apporter j'auraai la même question sur la loi immigration de l'hiver dernier euh qui avait été adopté dans des conditions que nous connaissons que vous connaissez puisque vous étiez en commission mixte paritaire quels sont les points concrets que vous voulez modifier pouvez-vous déjà nous accorder enfin nous dire si vous appliquerz bien cette loi et puis enfin dernière question nous dire quelles sont les relations de travail avec votre collègue de la justice puisque nous avons observé quelques ex mouche la semaine dernière et nous rassurer sur la bonne entente et le bon climat entre beauovau et l'intérieur la parole est à Daniel auobonau pour le groupe la France insoumise alors c'est Jean-François coulom excusez-moi il y a de jours monsieur le ministre de l'Intérieur vous parliez d'État de droit il n'y a pas de démocratie en République sans État de droit et notre démocratie même est fondée et garantie par l'État de droit en tant que ministre de l'Intérieur ce concept juridique doit régir votre pratique il est donc fondamental de le comprendre et d'en mesurer l'importance ce qui est précisément très problématique est que vous abord l'État de droit pour en pervertir lesessens même c'est ainsi que vous avez déclaré l'état de droit ça n'est pas intangible ni sacré il s'agit ici d'une déclaration tout à fait mesurée et révélatrice de l'idéologie très préoccupante qui est la vôtre ce qui nous semble extrêmement grave au regard de la fonction que vous occupez l'État de droit désigne un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit il s'agit d'un état ici la France soumis à un ensemble de normes juridiques et qui s'oppose au pouvoir de l'arbitraire grossièrement l'État de droit répond à la formule nul n'est aessus de la audessus de la loi c'està-dire que ni vous membres de l'exécutif ni mes collègues et moi-même législateurs ne sommes au-dessus de la loi le régime de l'État de droit est donc un système de limitation non seulement des autorité exécutive et administrative mais aussi du Corps législatif puisque vous remettez cela en question avez-vous pour projet de vous affranchir des lois et des droits pour ne leur substituer que des devoirs monsieur le ministre vous ajoutiez aussi à la suite de cette déclaration que la source de l'État de droit c'est la démocratie c'est le peuple souverain il y a une grossière erreur dans cette déclaration puisque c'est la démocratie qui se fonde sur l'état de droit et non l'inverse et c'est parce que nous respectons les trois piliers caractérisant un état de droit la hiérarchie des normes l'égalité des citoyens devant la loi et la séparation des pouvoirs que le peuple est souverain et donc Infiné que nous vivons dans un état démocratique ainsi puisque'un système institutionnel est soit de droit soit arbitraire considérez-vous qu'un système arbitraire et autoritaire serait plus respectueux des volontés du peuple et de celles de votre gouvernement et partagez-vous l'idée que le problème de la police c'est la justice merci Jean-François coulom la parole est à Roger Vicot pour le groupe socialiste et apparenté merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez démarré vos fonctions il y a quelques jours sous les auspices d'un d'un champ lexical relativement restreint j'avais déjà noté l'ordre en premier lieu l'ordre en second lieu l'ordre en 3è lieu je vous ai écouté avec beaucoup d'attention tout à l'heure et j'y ai ajouté gangraine corruption répression tapé et je ne suis pas exhaustif je vous dis par ailleurs que je je suis en désaccord total avec vous lorsque vous employez indifféremment le mot ordre et le mot sécurité le mot sécurité est un droit universel par conséquent incontestable le mot ordre il s'appuie sur un certain nombre de valeurs subjective qui sont porté par celui qui qui les qui qui souhaite cet ordre on a eu l'ordre moral par le passé enfin c'est pas du tout la même chose et ce serait bien d'y être vigilant donc on va monsieur le ministre l'orientation que vous voulez donner à votre ministère qui sera marquée par une conception extrêmement autoritaire de cette conception régalienne de l'État le Premier ministre hier nous a indiqué que la présence des policiers sur le terrain devrait être la norme la présence dans les commissariats limité au maximum c'est le même discours qu'on avait eu en 2010 7 lorsque Emmanuel Macron avait présenté la police de sécurité du quotidien et qu' nous avait répété en 2022 avec les résultats que l'on sa alors un mot monsieur le ministre ou plutôt une question quelle conception avez-vous si vous en avez une de la police de proximité une police présente en amant de la commission des faits une police qui soit présente partout près de tous les acteurs de la ville pas seulement une police d'intervention et surtout une police active dans la relation police population et puis deuxème question puisqu'on parle d'Inter intervention êtes-vous encore favorable monsieur le ministre à la notion de présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ce qui signifierait évidemment une présomption irréfragable excluant tout contrôle du juge et ça me paraît important de savoir de connaître l'avis que vous en avez encore merci chers collègues la parole est à Yann Bouard pour le groupe droite républicaine merci monsieur le Président merci à Monsieur le Ministre de l'Intérieur pour sa présence aujourd'hui et merci pour les pistes qu'il a pu nous exprimer aujourd'hui lui dire évidemment notre soutien à la direction politique assumée devant cette commission des lois aujourd'hui je vourrais rappeler à nos collègues de gauche comme on l'a fait à de nombreuses reprises ici depuis 2017 que c'est d'abord les plus pauvres c'est d'abord les plus précaires qui sont toujours les premières victimes de l'insécurité ce n'est évidemment pas les grands châtelins qui sont les premières victimes de l'insécurité c'est ceux qui sont sentés représentés sensé défendre en tout cas ce qu'ils disent qui sont les premières victimes de l'insécurité et c'est en cela que à droite nous soutenons une politique de sécurité ferme et vous aurez notre soutien monsieur le ministre de l'Intérieur rappelez également notre soutien aux forces de l'ordre qui sont le plus beau visage de la République ces hommes ces femmes qui représentent la police nationale la gendarmerie nationale nos douanes qui se lèvent le matin qui vêtissent l'uniforme de la République pour protéger les vie des citoyens et qui malheureusement sont trop souvent victimes ici de propos violents et puis je voudrais avoir un point d'observation sur la question des refus d'obtempéré vous avez justement rappelé monsieur le ministre qu'il n'avait plus de 70 par jour euh des refus d'obtempérés qui blaissent des refuses d'obtempérés qui tuent des forces de l'ordre qui peuvent aussi évidemment créer d'autres d'autres accidents et je voulais savoir quelles sont vos pistes pour lutter contre ce fléo cette commission cette assemblée a déjà évoqué des pistes et nous avions par exemple notre collègue Naima mutchu avait proposé de rétablir les peines planchées pour ceux qui AG pour ceux qui agressent les forces de l'ordre notre groupe avait évidemment soutenu cette proposition le Gard de d saau de l'époque Monsieur Dupont Moretti avait malheureusement repoussé cette proposition euh mais nous espérions pouvoir la remettre sur la table et pourquoi pas ne pourquoi pas supprimer la possibilité de surcis pour ceux qui commettent ces refus d' tempéré je déposerai d'ailleurs demain une proposition de loi en ce sens et je pense qu'il faut plus punir ce genre d'acte pour éviter d'autres drames voilà les questions que je voulais vous poser monsieur le ministre d'in merci Emmanuel dupléi pour le groupe écologiste et social oui bonjour monsieur le ministre je prends la parole aujourd'hui pour exprimer au nom du groupe écologiste et social la profonde inquiétude face à vos récentes déclarations que votre recadrage à l'instant peine peine à convaincre par ailleur à nommé vous remettiez en cause l'État de droit exigeant qui est pourtant un principe ça a déjà été dit vraiment fondamental qui est l'idée finalement générale que l'action de l'État et de ses administrations de ses agents et est soumise à la loi et encadrée par celle-ci il n'empêche en aucun cas que la loi évolue par contre il impose que l'administration soit soumise à la loi en reprenant les mots et le combat historique de l'extrême droite pour un état et des administrations arbitraire vous légitimez une vision du pouvoir qui est fondamentalement contraire à notre histoire républicaine et je vous le dire avec force et conviction monsieur le ministre vous ne ferez pas de la France une démocratie illibérale comme on en voit se multiplier en Europe où la force et la contrainte administrative s'applique de manière arbitraire selon le boutvouloir du gouvernement ou des administrations nombre d'entre nous ont été élus avec des voix dont la seule revendication était le refus de l'extrême droite et je dois admettre ma surprise et mes craintes que beaucoup tolèrent ces concessions politiques faites à l'extrême droite pourtant et je crois que les années passées l'ont bien démontré ce n'est ni en reprenant la rhtorique de l'extrême droite ni en appliquant ces fausses solutions qu'elle reculera au contraire plus sa vision tronquée et trompeuse du monde et des hommes et reprise plus elle progresse dans les consciences et les urnes hier après-midi votre premier ministre Michel Barnier concluait son discours avec cette formule prenons soin de la République elle est fragile quand on entend votre compréhension de ce qu'est la République on ne peut que lui accorder raison et j'aimerais que vous rééclaircissiez ce que vous entendiez par le fait que l'État n'était pas intangible est-ce une conviction profonde ou bien est-ce un choix tactique pour séduire les députés RN dont le soutien nécessaire merci chersè au maintien de votre gouvernement je vous remercie merci chers collègues la parole est à ériic martinau pour le groupe les démocrates merci Monsieur Merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues vous avez présenté votre ambition de rétablir l'ordre et nous savons à quel point les attentes des Français sont fortes sur le sujet de la sécurité alors que nous entrons dans la période budgétaire nous nous interrogeons sur la trajectoire que vous entendez donner à votre action nous sommes dans un contexte budgétaire très dégradé avec un déficit public important et c'est bien sur l'argent dont vous vous pourrez disposer qui orientera votre action nous avons voté en 2022 la loi d'orientation de programmation du ministère de l'intérieur avec un budget de 15 milliards d'euros d'ici 2027 soit une hausse de 22 % du budget du ministère de l'Intérieur en 5 ans l'objectif était notamment de doubler la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030 et mett en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie les attentes sont également fortes en manière en matière de renouvellement du parc automobile et immobilier nous achevons la 2e année de programmation et le rapport sur la cour des de la Cour des comptes sur la première année de mise en œuvre de la lopmie paru en avril 2023 montre que le premier bilan est décevant la Cour des comptes pointe en effet que la hausse des rémunérations et de l'inflation ont conduit à une réduction des investissements par rapport à ce que la lopmie PR prévoyait or nous le savons la rémunération de nos forces de l'ordre est importante mais la fidélisation se fait aussi par les investissements dans l'immobilier le numérique et les moyens lourds nos forces de l'ordre le mérite et nous devons améliorer les leurs conditions de travail alors Monsieur le Ministre allez-vous tenir les engagements de la de programmation pris lors de la précédente législature pour l'année 2025 si la trajectoire budgétaire doit être contrainte par rapport à la programmation initiale quelles seront vos priorités je vous remercie merci chou pour le groupe horizon et indépendant merci monsieur le président monsieur le ministre je vous félicite de votre nomination dans ce beau et grand ministère de l'Intérieur je voudrais vous interroger même si vous l'avez déjà évoqué sur les relations poliisjustice et sur la manière dont vous les pensez parce que d'abord je suis inquiète quand j'entends dire monsieur retillot est un ministre de droite et Monsieur MIGO ministre de gauche et qu'on est davantage dans un duel plutôt que dans un duo euh j'ai besoin d'avoir des précisions monsieur le ministre sur votre sur les perspectives je pense sur quelques sujets vous avez évoqué le trafic de stupéfiants mais il y a aussi euh un chantier essentiel dont on parle pas beaucoup c'est la réforme de la procédure pénale et ça nécessite effectivement une entente cordiale entre ces deux ministères euh vous savez que l'échec de nos politiques publiques c'est en partie aussi la més-entente parfois entre deux personnalités et euh c'est important de le dire parce que pour pour aller au bout des sujets il faut que nous puissions mettre sur la table C des acccords et donc ma question ma question est simple je souhaite savoir comment est-ce qu'on peut à travers ces deux ministères mettre un peu d'apaisement dans les conflits comment est-ce qu'on peut redonner confiance à la fois aux autorités de l'ordre aux autorités de la justice je n'aime pas beaucoup entendre que le problème de la justice le problème de la police ce serait la justice ou l'inverse d'ailleurs ça existe aussi ou que la police ne ferait pas son travail c'est c'est beaucoup plus compliqué que ça et à travers cette question je veux rendre hommage évidemment aux forces de sécurité et au aux autorités judiciaires pour le travail qu'elles font puisque nous le savons ne compte pas leurs heures merci la parole est à Paul mollac pour le groupe merci monsieur le Président mes chers collègues et Monsieur le Ministre donc vous avez un peu défini ce que vous entendiez par État de droit j'aurais aimé que vous parliez également de liberté dans cet état de droit parce que ça me paraît essentiel depuis que je suis à la commission des lois j'ai vu finalement les lois devenir de plus en plus répressives on a voté un certain nombre de choses contre l'antiterrorisme puis on l'a mis dans la loi générale en ce qui concerne le covid on s'est assis sur le consentement des patients on peut pas dire que ce soit un progrès alors j'ai un peu peur quelquefois qu'on s'oriente vers un état policier on parle de peine plancher d'alludissement des peines de places de prison certes mais c'est insuffisant et la notion qui me paraît effectivement la plus importante c'est cette police du quotidien police de proximité si je puis dire et donc je vous ferai pas la cruauté de vous rappeler qui a supprimé cette police et puis et l'ordre si vous voulez doit toujours amener un certain discernement car vous savez bien que quand les justiciables rentrent en prison ils y rentrent mauvais et en ressortent encore plus mauvais donc en fait le juge est là pour apprécier si on doit les mettre en prison ou pas alors peut-être faut-il changer un peu les choses mais je crois que le ça me paraît assez clair je n'ai aucune sympathie pour l'islam politique mais évidemment il faudra juger où s'arrête-t-on parce que la liberté de conscience c'est une liberté fondamentale dans ce pays elle a été chèrement acquise et puis je constate que vous ne faites pas confiance aux élus locaux parce que ce que vous nous proposez c'est de la déconcentration c'est-à-dire de donner plus de pouvoir encore non pas aux élus du peuple mais finalement à un préfet qui est un fonctionnaire et qui est directement sous les ordres de beauovau et ce n'est pas la notion que je me fais de ce que doit être la démocratie locale la démocratie locale elle a été depuis 1983 énormément limitée par deux actions la première c'est la réduction de l'autonomie fiscale et la deuxième c'est la réglementation impossible à mettre en place et je pense que il faut donner le pouvoir a la parole est à Brigitte bar pour le groupe UDR alors votre micro permettez-moi de de vous renouveler mes félicitations et de vous dire enfin dans votre discours on entend enfin tout les solutions aux mots qui ravagent la France et comme vous nous avons tous ici je l'espère je vi au corps comme vous la défense de notre nation de l'intérêt général je me réjouis de des actions que comptez mener contre par exemple contre le narcotrafic et c'est la source évidemment de d'une grande partie de la délinquence dans un autre domaine en tant que collectivité locale les pouirs de dérogation des préfets je pense qu' ils seront à même effectivement d'assouplir certaines normes qui d'en haut de Paris n'ont rien à voir avec nos territoires je le danger du frérisme et desam radical est un vrai danger sur lequel il faut s'atteler et bien entendu la réduction de l'immigration tous ces sujets en tous les cas si vous arrivez à les porter vous pourz compter sur notre entier soutien parce que nous attendons des images des actions très fortes dans ce domaine car l'état la France en a besoin merci la parole est à Sacha Houlier merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur personne ignorer vos positions radicales conservatrices et traditionnell on était néanmoins en droit d'attendre de vous la mesure et le discernement exige les troitestes de la majorité qui vous soutient au début tonit Truant ont été diversement jugés le Premier ministre le prisent de votre conseil d'administration vous adressé de molles réprimandes en rappelant ce que chacun pourrait prendre pour une évidence que la fermeté de la politique pénale est indissociable du respect de l'État de droit mais dans le même temps Madame Le Pen la présidente de votre conseil de surveillance vous a gratifié de ses Fran d' encouragement loant vos envoler lyriques sur l'ordre et vos inspirations directement issu de son programme même Madame La Valette reconnaît en vous son alterego comme porte-parole de son parti monsieur le ministre de l'Intérieur les Français n' pas a constituer le Front républicain pour vous donner l'opportunité d'appliquer à beauovau le programme du rassemblement national vous avez en ce début de semaine tenté de justifier vos propos concernant sur l'état de droit en finignant de vous retrancher derrière une incompréhension collective de vos déclarations qui auraient en réalité visé l'état du droit positif puisque cette audition doit nous éclairer sur vos intentions véritables je vais vous donner une chance de le faire allez-vous comme ministre de l'Intérieur piétiner joyeusement le champ de votre collègue garde des saut N a l'évidence d'une meilleure application des peines comme d'un accroissement du quantum des sanctions décidées par les juridictions nationales vous apprêtez-vous à dénier l'office du juge dans l'application comme dans l'interprétation de la loi en parfaite violation du principe de séparation des pouvoirs fondement de l'État de droit vous entêerez-vous à défendre la tenue d'un référendum constitutionnel sur l'immigration dont vous ne méconnaissez aucunement le caractère inconstitutionnel au méprix de la hérarchie des normes défendrez-vous encore la sortie ou la non application des conventions internationales ratifié par la France tel que la Convention européenne des droits de l'homme ou le traité de fonctionnement de l'Union européenne obéirez-vous docilement à l'ordre intimé par le rassemblement national en proposant d'ici le premier tri 2025 une loi immigration comportant entre autres une durée minimale d'accès aux prestations sociales intimerez-vous au médecins de ce pays de renoncer à prodiguer des soins aux étrangers au dépend de la sécurité sanitaire collective en somme cela sera précieux pour nos débats d'hémicycle serez-vous oui ou non le ministre de l'intérieur dont le rassemblement national a toujours rêvé merci j'avais j'avais oublié pardon elill merci Monsieur le le président à mon tour monsieur le ministre de vous interroger sur le légitime tolé après vos propos sur l'état de droit qui je cite selon vous n'est ni sacré ni intangible j'ai bien noté que vous aviez tenté un rétropédalage du du bout des lèvres puis des explication à l'instant devant notre commission et je dois vous dire que je suis je ne suis aucunement rassurée après ces tentative d'explication d'autant que vous avez dit aussi dans dans un communiqué en balayant d'un revers demain cette politique pour la qualifier de faux débat et rien que cette qualification de de faux débat nous inquiète beaucoup la hiérarchie des normes comme la séparation des pouvoirs devrait vous investir vous animer comme ministre de l'intérieur de notre pays alors non ce n'est pas un faux débat et je crois que vous le savez très bien ne pas reconnaître l'universalité des droits et nier l'égalité de droit de toutes et tous comme le font les partis d'extrême droite mais comme aussi vous vous y êtes prê ét quand vous étiez encore sénateur dire cela quand certains scandent que le problème de la police c'est la justice tout cela est extrêmement dangereux pour la paix civile dans notre pays et en dégradant ce concept juridique politique philosophique en fait vous imilie notre histoire politique l'histoire de notre pays et vous salissez notre modèle républicain parce que sans État de droit pas de démocratie la fin de l'état de droit c'est l'arbitraire qui domine les citoyens je crois savent bien notre dans notre pays que c'est justement l'État de droit qui les protège de la violence de l'arbitraire et parfois disons-le d'ailleurs il faillit à le faire mais c'est bien l'état de droit qui garantit la liberté la dignité de la personne humaine l'égalité devant la loi encore faut-il lui donner toute la potentialité de sa puissance en République le ministère de le ministre de l'Intérieur est le garant de la sécurité collective pas de l'ordre donc du respect des droits fondamentaux de toutes celles et ceux qui résident ceux qui jeis pas je dois demander des explicationsémentair par que j'ai l'impression vont enc MOS me rassurer monsieur le minist laisse répondre à cette première série de questions bien je vais tâcher Dey répondre je terminer par que j'ai répondu sur sur l'état de droit je trouve que passer la soantaine entamer une carrière d'autocrate c'est un peu tard je trve la la démocratie libérale je je je sais ce que c'est et j'ai toujours dit que il ne suffisait pas pour que on soit dans une démocratie libérale qui ait le suffrage universel monsieur Poutine n'est pas un démocrate mais un autocrate il faut ajouter ces éléments de droit dont on a parlé de la séparation du pouvoir je l'ai toujours dit d'ailleurs moi je me bats contre l'impossibilisme juridique contre l'impossibilisme juridique que j'ai rencontré mon sur ma route tant de fois je me souviens parce que j'étais à président de Région quand j'ai vu les adistes et cetera quand les juges d'ailleurs les policiers m'ont dit que il n'avait plus les moyens de lutter contre les black blocks et qu'il fallait créer sans doute un délit de dissimulation du visage sur la voie publique j'ai fait une PPL ça a été je menaçais la République j'avais j'avais les mêmes critiques puis un jour j' la télé c'était en janvier et je vois le Premier ministre qui dit B on va reprendre l' proposition du Sénat sur les black blocks voyez voyez donc euh moi je me bats contre ça je me bat parce que certains agrègent dans l'État de droit ce qui n'est pas de l'État de droit au sens juridique du terme c'est tout Onon se comprenne bien et quand on parlait de la directive travail et que certains ont voulu la jurisprudence a voulu l'appliquer aux pompiers mais surtout au militaires alors que l'article 4-2 alinea 2 du traité européen ne donne pas la compétence sécurité nationale à l'Europe l'Europe a des compétences d'attribution elle a pas la compétence de sa compétence alors là il y a un ultra viriress donc moi je je suis très sourcilleux de tout cela le la cour de calsrou en Allemagne a s'est montré très très vite c'était pour la le quanting easing et le programme de rachat des dettes souveraines par la Banque centrale européenne moi j'étais plutôt se trouve favorable à ce programme d'achat je pense que ça a sauvé l'euro et je pense que ça a permis de faire baisser la pression mais la cour de calsrou a dit attention la Cour de justice les les traités doivent être compris au sens où les peuples les les ont voté c'est tout ce que je dis si vous voulez qu'on parle un jour des tout toutes ces jurisprudences y compris des jurisprudences qui sont par vois contre àgem contre à Games contre les textes l'arrêt melky et Abdelli en 2010 la CGE interdit le contrôle aux frontières franco-belges de l'article 78 2 du code de procédure pénale TIF que le règlement de Shun s'est opposa alors même que le règlement de schungun ne s'y opposait pas donc ce que je veux dire c'est on a on a tous à à comment dirais-je là où on est je suis dans l'exécutif j'ai été longtemps parlementaire il y a des juges et bien on doit faire respecter justement des règles de l'État de droit voilà et un droit prétorien peut pas se développer en en méconnaissant les textes les traités et autres c'est tout ce que je dis et vous me dépignez comme enfin j'ai quand même dirigé des des grandes collectivités j'ai présidé un groupe alleer voir les les présidents de groupe qui sont de votre couleur politique si vraiment je ressemble à la caricatures que vous faites de moi franchement franchement oui y compris dans la région y compris au Conseil régional y compris au conseil régional on écoute monsieur le ministre mes chers alors Julien encoule pour les sapeurs pompiers je vais essayer de répondre brièvement j'ai oublié de confirmer l'acquisition des deux Canadair tout à l'heure bien sûr c'était pas de souci et pour ce qui concerne les points de retraite il y avait trois scénaris il y avit le scénaris de Bery je vous explique même pas où il en était il y a ce qu'on a voter tous bon on est en train de je pense que voilà il y a un travail qui est en train d'être fait je pense que dans une situation budgétaire on peut trouver la voie pour améliorer en matière alors par exemple on verra combien de trimestres pour 10 ans on verra ensuite parce qu'il faut trouver un encouragement pour fééliser donc par 5 ans après mais il y a il y a une voie possible j'en dis pas plus parce que il faut laisser se dérouler la la le travail et et notamment la négociation entre les uns puis et puis les autres bien sûr les maladie professionnelle le dépistage tout ça je c'est c'est une évidence et je n'y reviens pas parce que c'est ça m'entraînerait trop loin monsieur Gouffier Valente absolument sur les victimes il faut il y a un énorme travail à faire et on n' pas je pense qu'il faut qu'on ait une formation il faut que nos propres agents du ministère soient formés à l'accueil des victimes dans les commissariats dans les gendarmeries ça j'en j'en ferai un axe important sur l'état de droit encore une fois moi je je veux essayer de réarmer l'état régalien voilà je je veux pas ça a été le sujet il a été beaucoup critiqué Géral lorsqu'il avait reconduit je sais plus un chîn ou un oubec et et et vous savez que il y a fameux article de la Convention des Droits de l'Homme qui dit non non vous pouvez pas renvoyer quelqu'un si il y a pas un procès équitable et cetera mais là encore il a il y a oui non mais faut chois il y a un choix qu'on doit faire collectivement d'abord le traité n'a jamais dit ça le traité le la lettre des traités et je pense que c'est c'est important d'y revenir mais surtout il y a il y a un moment donné quand quand il s'agit de crime de sang enfin je me souviens quand on a voté le texte sur l'immigration j'avais dans le rapport du Sénat je l'ai encore un individu qu'on ne qui bénéficiait pour son contre son expulsion de protection absolue relative tu es arrivé à 203 ans et cetera il avait connu il avait commis 42 pas seulement délits des crimes violence sexuelle et cetera et on peut pas et et on laisse partir dans la nature non moi on a la charge de la de la protection c'est vrai c'est un écoutez bien sûr que tout ça ce sont des équilibres qui sont fragiles qu'il faut trouver mais on on doit de de temps en temps requestionner les choses quand la société justement devient tellement violente c'est c'est vraiment la la conviction et mais mais moi j'assume vous savez j'ai toujours je pense que le cléage droite gauche c'est quelque chose positif donc c'est pas moi qui dira l'inverse pour ce qui concerne laalopmie laalopmie monsieur goufier valent on on on a il y a les choses sont en trompleœuil parce que on aura un peu plus de de sous mais il va falloir faire face à l'inflation à la mesure Guerini point d'indice les Ukrainiens une centaine de millions d'euros et cetera donc moi je compte beaucoup sur le Parlement pour donner un coup de main parce que il faut conforter les effectifs le Président on a en a parlé tout à l'heure il faut déployer je ne veux pas laisser tomber le programme des 239 gendarmerie il y a les CR donc voilà c'est c'est c'est un c'est un combat je je vous dis pas quelle est tion budgétaire on va être à 6,1 % on devait être à 4,4 % j'adore l'économie bon mais mais c'est beaucoup he 6,1 % et on est on est tout près d'un pépin financierin au mois de juillet je vous rappelle simplement que les la capitalisation des grandes banques françaises en espace de 10 jours a perdu à peu près 25 % ça peut aller très très vite donc vous serez on sera allié on sera allié dans ce combat budgéaire sur la loi immigration je vous ai parlé donc sur le la durée de rétention je pense qu'il y a un certain nombre de points qui avaient été au titre d' l'article 45 législatif et je pense que certaines dispositions nous seraient utiles donc je pense qu'on on pourrait utilement les les reprendre jean-fois coulom pour l'État de droit j'en ai parlé voilà je me bat contre l'impossibilisme non non non non non il faut les deux franchement alors je vais vous dire je vais répondre tout de suite il se trouve que c'est vrai d mig vient de la gauche et moi de la droite bon il se trouve queon s'est connu lui était premier président de la la Cour des comptes que je m'intéresse beaucoup à l'économie que du coup on se voyait régulièrement et qu'il a et que j'étais la première région parce que j'ai pas supporté quand je suis arrivé j'avais un endettement qui était pour parti voilà caché et donc j'étaé la première région à lui demander la certification des comptes ça a été la première région à demander la je sais si mes services traînaient la patte parce que c'est lourd et donc on a on s'est vu on a travaillé donc j'ai aucun problème avec di MIGO je pense que c'est quelqu'un qui est à la fois raisonnable il a cœur je pense il a le sens de l'État donc je me fais on s'est déjà vu deux fois on se va voir on va se voir tous les 15 jours on a des logiques sûrement différentes mais moi j'attache beaucoup de prix et il sait que et ce qu'a dit d'ailleurs le premier ministre sur les courtes peines c'est déjà une inflexion quand même puisque je me souviens de la loi beloubé je me souviens de Christian tobira c'était des des politiques pénales qui allaient dans un certain sens je pense que voilà ce qu'a dit le Premier ministre parce que c'est lui qui qui anime le gouvernement hein donc ça me va bien euh Roger Vic bah sur le choix lexical oui mais mais la sécurité bien sûr c'est un terme qui me va parfaitement il il y a aucun souci de de ce côté-là et la conception de la police de proximité encore une fois je je l'ai dit donc je vais le redire il faut que la police et ça fait partie des enseignements des Jeux Olympiques qui se sont très bien déroulé et je rends hommage à mon prédécesseur vraiment au préfet de police au préfet de la région Île-de-France au DGGN au DGPN très franchement on a bien vu alors évidemment il y avait un une débuche moyen quand même ils étaient nombreux mais on a bien vu que un des enseignements c'est que il faut du bleu enfin il faut des policiers des gendarmes sur la voie publique mais mais qui qui pas seulement pour se balader hein pas seulement pour se balader ensuite non ni pour jouer au foot c'est pas un mon les policiers ou les gendarmes ce sont pas des moniteurs hein c'est pas des assistants sociales c'est pas voilà ils ont une fonction ils ont un uniforme qui exprime leur uniforme et et donc voilà il faut pas mélanger les choses chaque métier a ses contraintes chaque métier a sa a ses mission ensuite Yan Bouard merci de de soutien de du groupe LR et c'est vrai je j'aurais dû le dire d'ailleurs en introduction la sécurité elle est ni de droite ni de gauche et quand vous voyez les études que ce soit les grosses études titre svipof où vous avez des échantillons de plus de 11000 personnes bon qui sont interprétés qui sont pas des gens des analystes très marqué à droite il y a pas photo hein c'est une demande de la droite et de la gauche voilà et cette demande là tout comme la maîtrise de l'immigration de ce côtélà Christophe guiloui bien d'autres ont fait des études là-dessus c'est cette demande là de maîtrise de reprise du contrôle elle vient des gens des Français les plus modestes pourquoi parce qu'ils ont pas de sous ils ont pas de moyen pour mettre leurs enfants dans les bonnes écoles ils ont pas de moyen pour habiter les beaux quartiers et pour drasser pour dresser entre eux et et les problèmes des frontières invisibles je rejoins totalement votre analyse Bouard totalement j'aurais dû commencer par ça en plus et sur les refusobtempéré peine planché et cetera j'y suis favorable et et on en reparlera parce que moi à chaque fois que je vois des policiers pratiquement à chaque fois il me parle de cette question il faut franchement il y a il y a vraiment un un problème qui est fondamental c'est aussi le problème de la récidive vous vous rendez compte que 5 % 5 % des récidivistes sont à l'origine de 50 % des actes de délinquence donc cela c'est pas on peut pas laisser faire leur c'est pas possible voilà et et on sera efficace justement avec des mesures euh qui les contreindre monsieur dupli je j'ai répondu sur la démocratie libérale voilà Jacques une phrase de Jacques Juliard me revient il avait parlé un jour de démocratie sans le peuple Jacques Juliard vous Éric Martineau Éric Martineau euh je pense que c'était oui voilà hein sur le déficit on on a un vrai souci hein je je pense que quand on est à 6,1 % de deicite je je comprends et moi je suis prêt à redéployer des crédits mais je peux pas moi sur la sécurité civile 4e régiment des Bour alors qu'on a commencé à on a les 163 premiers recrutements de militaires cher président pour les sauvteur qui viennent d'être effectuer sur les CR enfin sur les brigades ça moi je peux pas trouver l'argent enfin ou alors voilà il y a plus de on s'est fondre donc je compte vraiment sur votre soutien au moment de l'examen budgétaire pour pouvoir faire passer les choses naï mchou sur la réforme pén ce qui embête les juges les policiers c'est c'est la complexification le problème c'est qu'on en parle on la simplification de réforme pénale on arrive pas à la faire mais ça vraiment et je sais que mon collègue dis mig est sur la même longueur d'onde si on parvenait à réformer à simplifier les choses c'est mais on va dans l'inverse plus on veut simplifier plus on complexifie qui fait que les policiers les gendarmes passent plus de temps dans la caserne ou enfin dans la gendarmerie ou dans le commissariat et et et les juges là encore sont menacés par des nullités parce que il y a un visce de forme voilà donc je vous rejoins mais c'est un point que je j'aborderai régulièrement avec Didier Migot Paul melac sur les liberté non non j'ai prononcé le mot de liberté je je le quand je parlais de de déplacer le curseur oui liberté chérie bien sûr bien sûr on y est attaché tous euh et et en plus je viens d'une famille politique notre fond commun était sans doute un peu plus comment dirais-je cette notion de liberté que l'égalité traditionnellement depuis depuis ouais si si Ben bien sûr bien sûr bien sûr j'ai j'ai quelques j'ai quelques ouvrages en tête que je ne veux pas citer mais qui illustre ce patrimoine là ce patrimoine si j'ose dire idé sur l'islam politique je il faut faire très attention j'ai pas pris cette précaution mais que ce soit les fréristes les terroristes ou d'autres ils veulent évidemment nous séparer nos compatriotes musulmans qui ont une observance parfaitement républicaine de leur confession de la communauté nationale donc je vais y a le Corif j'ai jamais pr CFC pour plein de raisons j'ai toujours pensé que c'était un outil qui était viciéorganis l'Islam par le haut et par l'État ça n'aboutirait à rien du tout pour plein de raison pour plein de raisons peut pas comparer le judaïsme les chrétiens c'est pas la même organisation par contre il y a Corif il y a un dialogue et j'attacherai beaucoup beaucoup de prix pour que nos compatriotes musulmans sont pas discriminés et qu'on puisse peut-être sur un certain nombre de points euh faire des avancées j'ai pas parlé de j'ai parlé desconcentration parce que c'est mon ministère on peut pas me reprocher d'aller sur les platbandes du ministère justice et il vous vous recevrez cathererine votrin qui viendra vous parler de décentralisation j'ai dit simplement que on doit concevoir si on doit y avoir une vraie avancée sur les libertés locales moi je préfère le terme de liberté locale parce que décentralisation ça veut dire nouveau transfert de compétences en dehors des régions les j'ai je connais aucun maire qui demande des transferts de compétences ils veulent la paix ils veulent qu'on arrête de les emmerder c'est tout bon donc il y a d'un côté les libertés locales et de l'autre une déconcentration moi je suis chargé j'ai en charge la territorialisation de l'action de l'État au niveau préfectoral et je pense que les je je me méfie des grandes administrations régional que j'ai connu parce que elles sont faussement déconcentré le préfet de région n'a pas la main et elles sont c'est directement sur les administrations centrales c'est pour ça que je pense que c'est une fausse déconcentration et que la proximité c'est c'est positif et c'est c'est pour moi le département c'est c'est mon côté jacobin voyez ensuite merci Brigitte bar pour les félicitations et on aura le temps de de d'aller sur les points qui vous intéressent dans les semaines et les mois à venir sachoulier sachoulier franchement je peux j'accepte tous les reproches Sacha franchement mais de ne pas connaître la Constitution non franchement moi je pense moi je pense et je l'assume je suis ouais non non ben c'est je suis non mais il y a pas de aucun problème aucun problème on se connaît on se respecte et aucun souci ce que je vais vous dire ce que je enfin en tout cas moi je vous respecte ce que je vais vous dire c'est que en matière de référendum moi moi je suis pour le parlementarisme mais je pense que parce que je suis goiste au point où on en est de notre démocratie on peut pas attendre tous les 5 ans je pense qu'il faut réarticuler la démocratie représentative avec la démocratie directe et je suis plutôt mais j'ignore pas l'article 89 jamais vous m'avez entendu proposer ce qu'avait fait ailleurs général de GA en 62 d'ailleurs ce qui avait valu du président du Stein de l'époque le le comment dirais-je l'accusation de forfaiture mais j'ai jamais proposé moi de de soumettre d'élargir le référendum sur les questions migratoires avec l'article 11 simplement j'ai toujours dit il faudrait à ce momentl un référendum sur référendum c'estàd modifier l'article 89 soit par la voie du Congrès soit par la voie du référendum ça dépend du président de la République pour ensuite élargir le périmètre donc je me suis tenu strictement à à l'esprit de notre Constitution toute ta constitution rien que la Constitution et puis enfin a fousillon sur l'état de droit je vous ai ah j'espère que se connais peu j'espère que j'arriverai faire changer un petit peu d'avis peut-être pas complètement mais en avançant merci Monsieur le Ministre alors nous allons procéder à une seconde série de questions je lis tout de suite il y a 20 questions FO 2 minutes ça fait 40 minutes et vous pourrez répondre bien sûr monsieur le ministre et je passe tout de suite la parole à Madame mariefance Lauro pour le groupe rassemblement national merci monsieur le président monsieur le ministre depuis que l'instauration du dispositif des obligations de quitter le territoire dans la loi en 2006 le nombre d'qtf prononcé connaît une augmentation annuelle constante nous sommes passés de 122839 obligations prononçant 2019 à 134 1280 en 2022 à l'inverse les taux d'application effectif de ces décisions sont très fluctuants voir stagnants depuis 2020 puisquenviron 10 % des UTF sont effectivement appliqués si l'on en croit la Cour des comptes le meurtre odieux de Philippines le noir de Carlan sauvachement assassiné par un migrant marocain en situation irrégulière et sous OQTF nous dit toute l'urgence de faire enfin appliquer ses obligations monsieur le ministre vous soullignez il y a peu qu'il fallait changer les règles sur les OQTF or le système même des f comporte des dysfonctionnements graves parmi lesquels une difficulté à démontrer l'identité des personnes à expulser l'engorgement des préfectures ou la réticence de certains pays à délivré des laisser passer consulaires la Cour des comptes jugait dans son rapport du 4 janvier 2024 que face à l'ensemble de ces blocages dont une partie s'impose à l'administration l'État peut mieux s'organiser monsieur le ministre vous avez donné quelques pistes mais comment entendez-vous palier les dysfonctionnements présents qui empêche une bonne application des OQTF je vous remercie merci la parole est à Roland lescur merci monsieur le président monsieur le ministre vous l'avez dit vous êtes nommé depuis une dizaine de jours et vous vous exprimez beaucoup et comme vous le montrez aujourd'hui toujours avec talent j'en déduis que dans votre bouche chaque mot compte et donc quand vous dites que l'immigration n'est pas une chance je me demande si Vous adressez au 7,3 millions d'immigrés qui vivent en France qui travaillent en France qui étudient en France et qui contribuent à la fois à payer des impôts et à la tenue de notre modèle social je me demande sinon si vous vous adressez au quelques 800000 Français qui vivent en Amérique du Nord qui sont tous des immigrés et qui m'ont élu et qui font que je suis présent ici dont je dois reconnaître qu'ils ont été extrêmement choqués par vos propos ils me l'ont écrit il y a maintenant un an j'avais eu l'occasion d'insister sur les vertus de l'immigration économique à l'occasion de la discussion sur la loi immigration dont le rapporteur général de l'époque est désormais notre bien-aimé président et j'avais pu insister sur le fait que l'industrie dans le dans les 10 ans qui viennent c'était un million d'emplois à pourvire et sans doute 100 ou 200000 issus immigration notamment pour construire les centrales nucléaires auxquels je sais que vous êtes attaché je n'étais pas le seul puisque Patrick Martin à l'époque président numf rappelait ce ne sont pas les patrons qui demandent massivement l'immigration c'est l'économie ajoutant d'ici 2050 nous aurions besoin sauf à réinventer notre modèle économique de 3,9 millions de salariés étrangers et donc j'ai j'ai trois questions très simples pour vous qui êtes désormais membre de l'exécutif et donc qui serait jugé non seulement sur vos mots mais surtout sur vos actions et sur sur vos résultats loin des caricatures pensez-vous comme moi que cette immigration économique est une chance pour notre économie et pour la France deuxième question qui concerne le passeport talent qui permet d'attirer des talents du monde entier qui selon moi devrait être élargi à des métiers comme les soudeurs les chudronniers dont nous aurons besoin pour notamment les centrales nucléaires seriez-vous prêt à élargir le champ du passeport talent 3è question comptez-vous donner les instructions au préfet pour qu'il metent en œuvre les dispositions de l'article 27 de la dernière immigration qui permettra de régaloriser les travailleurs étrangers merci la parole est à Elisa Martin monsieur le ministre vous défigurez la France c'est ainsi que vous le vouliez ou non nous sommes un peuple de mélanger 25 % d'entre nous et peut-être vous d'ailleurs aussi ont un grandparent étranger désiger des bouqumissaires comme vous le faites est dangereux et je vous le dis monsieur le ministre vous vous inscrivez dans la France de Vichy suspendant l'État de droit au motif de lutte contre l'ennemi intérieur vous appartenez à un gouvernement illégitime avec l'extrême droite comme béquille vous êtes à l'image de ces lieux dit de mise à l'abri où l'on enferme sans droit ni titre à nos frontières des femmes et des enfants vous êtes à l'image de cette France condamné par la Cour européenne des droits de l'homme car sans cesse et sans cesse nous violons les droits humains vous êtes à l'image de cette France qui qui laisse se noyer des familles entières vous êtes à l'image de ces ministres de l'Intérieur impuissant impuissant parce que sans analyse impuissant parce que démagogue qui à coup de surenchère pénale de coup de menton et de bruit de bottes ne feront pas illusion bien longtemps franchement on a compris on a compris à qui on avait affaire et je n'ai aucune absolument aucune question à vous poser merci on garde son calme et son 3 mes chers collègues et je passe la parole à Céline thébau Martinez merci monsieur le Président chers collègues monsieur le ministre de l'Intérieur en 2023 les services de sécurité ont enregistré 71000 violes et tentatives de viol 40000 avaient été recensé en 2017 les mêmes services de sécurité ont également enregistré 43000 agressions sexuel contre 16500 2017 hier lors de sa déclaration de politique générale le Premier ministre a déclaré qu'il n'y aura aucune tolérance à l'égard des violences faites aux femmes je voudrais à ce propos vous interroger sur deux sujets le ministère de l'Intérieur joue un rôle essentiel dans la prise en charge des victimes bien que notre code pénal prévoit le crime de viol sa reconnaissance devant la justice connaî une réalité toute relative 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite seulement 14,7 % de plaintes enregistrées donne lieu à une condamnation l'objectif du Zéro tolérance nécessite des moyens et une volonté politique forte quelles sont les actions que vous Pr prévoyé pour mettre en œuvre et concrétiser cette tolérance zéro ma deuxème question portera sur les moyens déployés pour la mise en œuvre de la loi de 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel selon les estimations il y aurait en France 15 15000 mineurs en situation de prostitution et 40000 majeurs la prostitution le proxénétisme constittu une violence sexuelle et un obstacle à l'égalité entre les femmes et les hommes comme le prévoit la loi l'État doit la protection et l'assistance aux victimes et lutter fermement contre le proxéétisme et l'achat d'actes sexuel pourtant seul 1268 personnes ont eu accès à un parcours de sortie de la prostitution en 2023 et seulement 282 hommes ont été interpellés à la suite d'un recours à la prostitution les listes d'attent des association qui accompagneent les personnes en sortie de prostitution sont pleines et les préfectures rechignes à réunir des commissions départementales ou à accorder des autorisations provisoire de séjour parce que ces femmes seraient plus étrangères que victimes de violence en ma le gouvernement a lancé une stratégie interministérielle de lutte contre les système prostitutionnel pour le dans dans laquelle votre ministère s'engageait à sanctionner davantage l'achat d'acte sexuel améliorer aussi l'accueil et la prise en charge des victimes en tant que ministre comment comptez-vous veiller à la mise en œuvre de cette politique publique merci la parole est à Éric poet merci monsieur le Président Monsieur ministre c'est bon merci monsieur le président monsieur le ministre je tiens tout d'abord à vous remercier à saluer votre volontarisme dont vous faites preuve depuis que vous êtes à la tête du ministère de l'Intérieur qui est en résonance avec les attentes des Français en matière de sécurité et d'ordre monsieur le ministre je voudrais vous parler des polices municipales elles se sont multipliées institutionnalisé sous l'impulsion des maires au cours des 20 dernières années structuré en brigade et spécifiquement formé les policiers municipaux ne sont plus de simples agents municipaux chargés de faire respecter les arrêtés de police administratifes du maire doté de Ten et d'équipement équivalent aux forces de sécurité intérieure parfois armé ils sont devenus des policiers à part entière qui ont toute leur place dans le continuum de sécurité désormais habilités à constater certaines infractions judiciaires issues notamment du code de la route ou de l'environnement ils sont aussi confrontés à la délinquence du quotidien comme au dangers liés au refus d'obtempéré ou au trafic de stupéfiants et ils sont souvent primo intervenant comme on l'a vu lors des émeutes de 2023 si les policiers municipaux n'ont pas vocation à remplacer les forces de police et ils doivent pouvoir si les maires le souhaitent agir comme une police de proximité plus efficace et plus efficiente monsieur le ministre alors que les polices municipales se sont progressivement imposé comme la troisème force de sécurité de notre pays ma question sera simple c'est de savoir quelle est votre vision de leur place au sein de la société et de seriez-vous favorable à une évolution de leur pouvoir merci merci l ballage merci monsieur le Président Monsieur le Ministre si je vous ai bien compris puisque l'un de mes parents est immigré je ne suis pas une chance pour la France mais savez-vous au moins ce qu'est la France la France ce n'est pas une identité immuable la France c'est un projet politique et ce projet s'appelle la République une république ouverte tolérante émancipatrice où chaque personne peut réaliser son potentiel où chacun peut contribuer à la construction d'un avenir meilleur pour nous tous monsieur le ministre savez-vous à quel âge nous devrions partir à la retraite sans les cotisations des personnes immigrées qui travaillent savez-vous quelle est la part des immigrés parmi les créateurs d'entreprises savez-vous que l'immigration concerne avant tout des étudiantes et des étudiants non évidemment parce qu'en définitive vous ne connaissez pas la France les parcours de vie ne vous intéressent pas votre obsession c'est d'agiter les peurs de dégrader des droits et d'exclure d'exclure des akia rouadadi championne paralympique de l'équipe des réfugiés d'exclure des Nadia Aleman fondatrice d'une association Nantes pour venir en aide aux parents hophones d'exclure des bas Mamadou Yaya boulanger à bourcambesse d'exclure des Raïs alchourbagi créateur d'une entreprise de collecte de déchets métalliques ces parcours ce sont ceux de la France et si toute notre énergie était destinée à révéler leur potentiel et si tous nos efforts étaient consacrés à leur inclusion notre pays serait plus fort et nous gagnerons en cohésion vous en êtes parfaitement conscient monsieur le ministre mais vous vous gardez bien de le dire à vos électeurs vous n'ouvrirez aucune classe d'école vous n'évitz la fermeture d'aucun service d'urgence vous ne protégerez pas mieux contre les catastrophes climatiques en traitant ces personnes comme des indésirabl l'immigration est une chance et on ne peut pas en dire autant de votre nomination mais puisque pour l'instant vous êtes là je veux vous dire que lorsque la règle de droit n'inclut pas alors il faut changer la règle de droit y êtes-vous prêt merci Estelle Youfa merci monsieur le président monsieur le ministre je veux vous remercier pour vos mots pour Mayot euh cet après-midi dans l'hémicycle et votre annonce du maintien des effectifs dans notre département néanmoins il me semble important de préciser que nous avons besoin de renfort vous le savez deux escadrons de gendarmerie sont partis en Nouvelle-Calédonie et ont été mobilisés pour les Jeux Olympiques je souhaiterais que vous nous annonciez leur retour à Mayotte nous en avons désespérément besoin comme viennent de le montrer ces derniers jours avec une mutinerie et trois morts violentes deux personnes assassiné euh par des coups de en se poignardant au sortir des établissements scolaires et un homme qui a été euh abattu à coup de marmite dans les bidonville euh ma deuxième question porte sur le projet de loi de finance qui sera débattu avez-vous prévu le financement pour le commandement de gendarmerie euh prévu en Grande Terre nous avons besoin euh d'offrir des conditions de travail normal pour les effectifs de gendarmerie qui se déployaient euh maintenant de manière permanente sur l'île et nous attendons beaucoup sur cette question enfin ma question est politique cette fois elle concerne l'abrogation du droit du sol à Mayotte et du double droit du sol à Mayotte pour laquelle vous vous étiez exprimé de manière favorable lorsque vous étiez sénateur vous savez que j'ai déposé une proposition de loi constitutionnelle en ce sens allez-vous en vous inspirant de ce qu'a annoncé le Premier ministre travailler davantage avec les parlementaires en ce sens allez-vous travailler également pour remettre la loi Mayotte sur l'ouvrage pour qu'on puisse avancer donner un horizon politique à notre département je vous remercie merci Lilian vaginetopie c'est Sophie c'est pas grave c'est pas grave c'est pas grave c'est pas grave monsieur le ministre de l'intérieur comme l'a annoncé le président sooti pour le groupe UDR lors de son discours de réponse au discours du premier ministre hier notre groupe va déposer deux propositions de loi une proposition de loi simple et une proposition de loi constitutionnelle reprenant vos propres propositions formulées au nom des républicains sur l'immigration je vous rappelle ces deux propositions rétablir le délit de clandestinité et élargir le champ du référendum afin de pouvoir mettre en œuvre un référendum sur l'immigration vous montrerez-vous fidèle à vos convictions encore affirmé dimanche dernier en soutenant au nom du gouvernement vos propres propositions je vous remercie merci Aurélien Lopez ligori merci monsieur le Président Monsieur le Ministre en tant que ministre de l'Intérieur votre responsabilité est lourde vous avez sur les épaules la charge de rétablir l'ordre dans notre pays certainement il y a il y a des quartiers où cela sera plus ardu que d'autres je parle bien sûr des territoires perdus de la République ces zones de roit ou Pulu délinquence violence et agression les trafiquants ytissent leurs toilees l'islamisme s'y répand les policiers n'osent plus s'y rendre de peur de tomber dans un guettapan entre les balles perdues les agressions les menaces omniprésentes les habitants y vivent un enfer quotidien ces zones de nonroit se développaient jadis dans les grandes villes plus maintenant les villes moyennes sont tout aussi touchées j'en ai un exemple dans ma circonscription à 7 dans le quartier de l'île tô ce sont les trafiquants qui font la loi les forces de l'ordre en sous-effectif abandonné par leur ministère ne peuvent pas lutter le quartier est au bord de la rupture 100 une promesses ont été faites pour amamener la tranquillité dans ces cités vos votre prédécesseur a fait les gros bras en lançant une opé enfin des opérations place net mais rien n'a changé ou si peu les trafiquants trafiquent toujours les agresseurs agressent toujours l'insécurité persiste toujours comme pour lire liadre de l'Herne chaque tentative pour éradiquer le mal semble en provoquer davantage un réseau est démantelé une tête est découpée il en repousse deux autres alors monsieur le ministre vous vous targuez de faire du retour de l'ordre votre priorité très bien mais que prévoyez-vous pour ces quartiers cela fait 3 ans qu'aucune zone n'a été classée comme quartier de reconquête républicaine ce dispositif qui permet de bénéficier de moyens supplémentaires pour la lutte contre la délinquence et la criminalité organisée prévoyez-vous donc de classer de nouveaux quartiers quartier de reconquête républicaine ou de créer peut-être un nouveau mécanisme et seriez-vous prêt à étudier avec vos services le classement d'un quarti comme l'Î de T à 7ci merci Aurore berger puis handicabra puis Marc pa au Barger merci monsieur le Président Monsieur le Ministre j'aurais trois questions sur trois domaines extrêmement différents premier sur la question des des violences sexuelles et la question du viol en particulier puisque le l'abomination qui prêpé Philippines au-delà de la question de le qtf c'est d'abord la question du viol et de la récidive du viol beaucoup d'éléments son côté chancellerie mais il y a aussi des éléments du côté du ministère de l'Intérieur je pense notamment à la question des viols en série et donc de la capacité vous parliez de la question des investigations et sans doute d'investissement supplémentaires qu'il faudrait faire en la matière sur la capacité à regrouper des dossiers de manière à avoir un suivi beaucoup plus fin et pouvoir mieux appréhender la question systémique qui est celle des des violences sexuelles et du viol en en particulier ma deè deuxè question sur les les questions d'immigration et de régularisation une promesse avait été faite au moment de la crise covid qui était que les personnes qui étaient en première ligne pour continuer à travailler et aider les autres je pense en particulier aux aid à domicile pouvait voir leur situation être régularisé un certain nombre d'entre elles l'ont été mais la promesse n'a toujours pas été pleinement tenue or ce sont très souvent des femmes qui ont démontré leur plein leur plein dévouement pendant la crise et s'intègre pleinement à nos valeurs par le travail qu'elles ont réalisé dans des circonstances extrêmement difficile ma troisème question est sur la question de l'islam politique il y a quelques années j'avais déposé un amendement avec mon collègue Jean-Baptiste morreau pour protéger nos enfants et interdire le voilement des petites filles cet amendement avait malheureusement été déclaré irrecevable ne permettant pas que le débat existe je crois que ce débat mérite d'exister car qui peut considérer qu'une petite fille de 5 ans de 6 ans de 7 ans il suffit d'aller sur google pour trouver des boutiques qui malheureusement vendent ce type d'objet de bourka ou de voie pour des enfants vous en avez plein de motifs avec plein de couleurs différentes malheureusement l'exercice est facile à faire est-ce que si une telle initiative était à nouveau prise vous en tant que ministre de l'Intérieur vous la soutiendriez merci and carbra merci monsieur le Président Monsieur le Ministre j'espère que vous avez apprécié votre première audition devant la représentation nationale ça sera ici votre baptême républicain mes collègues ont eu cœur de vous rappeler que notre République se fonde sur l'état de droit et non sur l'instrumentalisation plébiscitaire de l'expression du peuple j'auris ici deux questions votre prédécesseur ici à cette place en 2022 avait reconnu que nous fabriquions du sans papier créant des situations irrégulières par le blocage artificiel des démarches dans les préfectures on dépense à demiilliard pour traquer les étrangers les enfermés non pas parce qu'ils auraient commis des crimes comme vous semblez le dire pour les centres de rétention mais bien sur le pour le seul titre qu' n'ont pas les bons papiers en réalité par obsession et par une peur panique de l'autre pensez-vous comme Gérald daranin que nous organisons la fabrique de l'étranger et aurez-vous le courage de faire la seule chose qui se doit la régularisation des travailleurs surans papier régularisation des parents d'enfants français la régularisation enfin je me fais le relais des LGBT qui se sont mobilisés en masse pour empêcher le RN d'arriver au pouvoir et qui se retrouve avec un un ministre manif pour tous comment vous faire confiance vous ministre charger notre défense alors que vous nous avez encore montré votre opposition à notre égalité en droit quelqu'un qui a manifesté avec les homophobes qui nous traitait de dégénéré soutenant les théapies conversion qui a coupé les subventions à nos associations LGBT lorsqu'il était président de ma région je rappelle que les crimes et délits anti LGBT les infractions les plus graves ont augmenté 19 % en 2023 c'est aussi ça le bilan de votre parcours politique l'agression à la femme de Paul à qui nous apportons une affection et un soutien total nous frappe tous et vous avez eu le ferbe fort mais au fond comment faire confiance à un homme qui rejette nos existences nous ne faisons pas confiance à l'homophobie nous la combattons merci Marc P s'il vous plaît mes chers cèes les interpellations elles sont inutiles Mar p merci monsieur le Président chers collègues monsieur le ministre je veux encore revenir je sais que c'est répétitif sur vos propos sur l'état de droit il ne s'agit pas monsieur le ministre d'incompréhension d'interprétation en fait vous véhiculez je le dis sans ambage une idéologie dangereuse que je connais bien et qui voudrait s'imposer un peu partout aujourd'hui en Europe et dans le monde Perm permettez-moi alors de vous rappeler que l'État de droit incarné par notre Constitution c'est la pierre angulaire de notre démocratie la Constitution c'est notre maison commune le contrat social qui fonde la légitimité de nos institutions et protège nos libertés la Constitution n'est pas un simple outil malléable c'est le cadre juridique supérieur dans lequel s'exprime la volonté politique l'histoire nous a enseigné les dangers des lois célérates des déve autoritair des pulsions des passions de tous ordres qui sont souvent celles du moment ou d'un moment c'est pourquoi nous avons construit au fil du temps un ordre juridique qui transcende les contingences politiques et c'est ça l'État de droit comme l'a si justement formulé un éminant constitutionnaliste que vous connaissez peut-être qui est décédé Louis favoreux qui a été mon professeur à la Faculté de Droit d'exenprence la politique est saisie par par le droit disait-il cela signifie que la volonté politique doit s'exprimer dans un cadre juridique dont vous devez être le garant ma question est donc la suivante comment comptez-vous concilier votre appel à l'ordre et au respect des règles avec votre remise en question inquiétante vu vos fonctions de l'État de droit n'est-ce pas là une contradiction fondamentale qui met en péril les principes même de notre République soyez en tout cas assuré monsieur le ministre que le Parlement sera extrêmement attentif vos actions et à votre respect de l'État de droit merci à vous Béatrice rouotsieursieur min allumez votre micro prenez l'autre que voulez-vous je vous dise prenez l'autre peut-être ma chère collègue l'autre monsieur le ministre je voudrais vous parler de philippin laola Morane Laura violet torture ou tuer parce qu'elles ont eu un jour la malchance de croiser la route d'un étranger sous obligation de quitter le territoire français et aussi de celle dont on ne parle pas au journal télévisé mais qui existe néanmoins venant grossir le dossier le nombre scandaleux de victimes de personnes sous auqtf comme cette lycéenne de 15 ans dans ma circonscription de mot qui s'est fait quimnaté à la sortie du collège le 27 juin dernier en plein jour puis violé dans la partart d'une rue voisine l'auteur des faits criminels un Tunisien de 33 ans sous qtf déjà condamné pour agression sexuelle c'est curieux comme les fait se répète étranger sous au qtf récidiviste c'est curieux que crime après crime alors que ces personnes n'avaient pas se trouver sur le territoire français aucune réaction n'est émanée des pouvoir public alors aujourd'hui monsieur le ministre il est urgent d'agir et si je me félicite de vos claration récente permettez-moi tout de même d'être un brin dubutatif sur vos chances de succès car jusqu'à maintenant le groupe politique auquel vous appartenz toujours à refusé de voter les amendements ou mesures efficaces proposées par le rassemblement national dubitative ensuite car le nouveau ministre de la Justice du gouvernement auquel vous appartenez prê pourtant prêt à légiférer à la suite de affaires des violes de Maan indiqué curieusement pour l'assassinat de Philippines qu'on ne pouvait pas légiférer sous le coup de motion dans ce contexte pouvez-vous monsieur le ministre vous engager aujourd'hui à présenter des mesures publicité par notre groupe comme par une écrasante majorité de français tel que la restauration du délit de séjour irrégulier 79% des Français il sont favorables la réduction de l'aide médicale d'État l'instauration d'une présomption de majorité pour les mineurs non accompagné qui refuserait de se soumettre à des tests osux la modification du czda chers collègues son corp puis Paul Christophe puis Nicolas r ver son corps alors je Monsieur Jean-François Coulomme vous ne m'interompez pas quand je parle parce que moi je ne vous interromps pas qu par vous déz votre micro Jean-François coulom on se calme mes chers collègues jusqu'à 19h56 tout allait bien jusqu'à 19h56 tout allait bien si nous pouvions éviter qu'à 19h57 nous passions dans une autre étape mes chers collègues Jean-François couomme on se calme on va laisser parler Vincent corp merci monsieur le Président chers collègues je vais faire cours et pacifié monsieur le ministre je souhaitais vous interroger aujourd'hui en tant que député représentant les les Français d'Europe du Nord ma question est les doubles il y aura une majeur et une mineur en majeur d'abord sur la question des naufrages dans la Manche en septembre plus de 20 personnes sont décédées en tentant de rejoindre le Royaume-Uni et l'année 2024 et la pluseurtrière dans la Manche pour prévenir ces drames humains des accords ont été conclus avec nos amis britanniques depuis le traité du touqué et d'autres véhicules conventionnels sont intervenus depuis lors votre prédécesseur Gérald armanin appelé le mois dernier un nouveau traité migratoire entre la France et le Royaume-Uni en 2021 en sa qualité à l'époque de négociateur brexit le Premier ministre Michel Barnier appelé Luu à la renégociation des accords du touqu donc un nouvel accord migratoire global entre France et Royaume-Uni et donc je souhaitais savoir Monsieur le Ministre quelle est aujourd'hui la position du gouvernement et donc de votre ministère sur cet enjeu clé comment vous comptez garantir en la matière l'objectif fixé par le Premier ministre de gérer l'enjeu migratoire avec fermeté notamment à l'encontre des passeurs avec qui nous devons être impitoyable pour reprendre encore une fois les termes du premier ministre le deuxième la deuxème partie de ma question qui est plus une mineure simplement m'associer pleinement et entièrement au propos de mon collègue Roland lescur concernant vos déclarations sur l'immigration qui n'était pas une chance car en tant que député représentant les Françis et de l'étranger j'ai également reçu de nombreux mails et à titre personnel je ne comprends pas cette orientation qu'il la votre en la matière merci Paul Christophe pardon merci monsieur le Président Monsieur le Ministre dimanche dernier vous avez déclaré dans la presse que l'État de droit ça n'est pas intangible ni sacré devant la stupéfaction déclenchée par vos propos vous avez pris soin de préciser hier dans une déclaration de presque 10 lignes qu'il ne peut y avoir de la démocratie sans État de droit dis ligne c'est mieux que rien mais pour sauver l'État de droit quand on est mise de l'intérieur c'est fort peu monsieur le ministre vous êtes à la tête du ministère qui incarne le droit plus qu'aucun autre chaque jour les policiers les gendarmes les agents des préfectures mettent en œuvre au plus près des citoyens les dispositions du droit pénal du droit des collectivités territoriale du droit public ce sont eux qui autorisent qui protège qui garantissent le traitement équitable et juste de chaque situation pour connaître et avoir rencontré un certain nombre de vos agents je peux vous assurer qu'ils sont très attachés à l'état de droit visiblement plus que vous avec ces propos vous êtes ultra viresse un peu comme vous dites ces mots comme vous les avez employés car vous êtes marqué par la douleur après l'assassinat de Philipp philippin je crois que personne dans cette salle ne l'est pas et nous avons toutes et tous été bouleversés par ce drame qui aurait dû être évité oui Philippines n'aurait jamais dû croiser son meurtrier oui des dysfonctionnements qu'il conviendra d'établir ont manifestement eu lieu dimanche en même temps que vous la première victime de l'homme interpellé s'exprimer voici ce qu'elle nous dit le qtf n'a pas été exécuté et les raisons de ce dysfonctionnement devront être éclaircis et s faill corriger mais cela ne doit pas oblitérer la question primordiale de la prévention de la récidive et elle poursuivait avec une longue liste de questions alors monsieur le ministre je vous pose non pas ma question mais les siennes quels moyen d'investigation le ministère de l'Intérieur prévoit-t-il sur les violences et les crimes sexuels quelles mesures de prévention de la récidive sont prévu et effectivement mis en place avez-vous étudié l'impact de la détention dans la réduction des risques de récidiv je vous remercie merci Nicolas merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur dès votre prise de fonction vous avez fait de la restauration de l'ordre de la sécurité de l'Autorité votre objectif et votre priorité sachez bien sûr que vous pouvez compter sur le soutien de notre groupe dans votre action tout simplement parce que c'est cela que les Français attendent de nous ma intervention concerne principalement notre système de sécurité civile vous avez déjà répondu à de nombreuses questions je vais donc plutôt vous demander des précisions merci déjà à vous de défendre notre système de sécurité civile basé sur le volontariat enensant vos discussions avec avec les instances européennes notamment cette fameuse directive merci aussi de votre soutien au principe de bonification des trimestres pour nos Sapur pompiers volontaire là encore pouvez-vous nous donner un calendrier et nous assurer que cette mesure ne sera pas réservée aux seuls pompiers volontaires qui n'ont pas de carrière complète et puis ma deuxième question portera sur la réforme du mode de scrutin aux élections législatives le Premier ministre en a parlé hier en réfléchissant sur l'introduction de la proportionnelle vous savez que notre groupe y est très opposé pour des raisons assez cohérentes la proportionnelle vise à assurer la représentativité de toutes les forces politiques tout le monde peut considérer que c'est le cas aujourd'hui surtout ce que nous redoutons nous c'est la le fait que AC ce système certains territoires notamment ruraux pourraient ne plus être représentés à l'Assemblée national alors que les Français sont très attachés à ce lien entre le député élu sur une circonscription sur un territoire quel est votre feuille de route en la matière pour effectivement nous ne sommes pas opposés une réflexion car nous sommes des gens responsables mais faisons attention à ne pas créer des députés à deux vitesses ou à des députés éloignés des territoires je vous remercie merci Antoine viledieu puis Johann Gillet merci monsieur le Président Monsieur le Ministre rétablir l'ordre blir l'ordre rétablir l'ordre voici les trois priorités que vous avez mis en avant lors de votre prise de fonction place Bovo le constat que vous faites nous le faisons depuis des années et malgré tout vos prédécesseurs ont tous sans exception eu le verbe ha malheureusement jamais suivi des faits ce sont ces politiques qui nous ont poussé dans une France Orange Mécanique qu'on connaît actuellement où toutes les 44 secondes a lieu une agression gratuite 120 attaques au couteau par jour l'explosion des violences sexuelles et féminicid sans parler que les Français vivent aujourd'hui sous menace permanente du terrorisme islamiste vouloir rétablir l'ordre passera par un soutien indéfectible aux forces de sécurité intérieure qui chaque jour risquent leur vie pour protéger les Français vous avez récemment affirmé être personnellement favorable à la mesure figurant dans le programme présidentiel de Marine Le Pen la présemption de légitime défense qui ne serait pas irréfragable nous allons procéder à un nouveau avec mon collègue Michael taverne la soutiendrez-vous avec votre majorité la situation actuelle du pays exige des réponses claires et efficace aussi je profite de votre présence parmi parmi nous pour attirer votre attention dans le contexte sécuritaire que nous connaissons cautionnez-vous la volonté de mise en sommeil de la brigade antiriminalité de vezou laisserez-vous appliquer les politique voulu par l'extrême gauche factieuse et empêcher nos policiers de lutter contre les narcotrafics dans dans la ville préfecture de hautezone si tel est le cas le message envoyé serait désastreux monsieur le ministre les Français attendent des actes sachez que nous agirons toujours dans l'intérêt général et que nous soutiendrons toutes les mesures qui permettront de rétablir l'ordre je vous remercie merci Johann gilet pour terminer merci monsieur le Président Monsieur le Ministre le laxisme migratoire est une réalité dont les Français ne veulent plus chaque jour les flux d'immigration incontrôlés fragil fragilise pardon la France et ébranle la sécurité de nos compatriotes les drames se succèdent et rien n'a jusqu'ici été fait pour enrayer cette situation rien d'étonnant donc à ce que nos compatriotes soitent une large majorité à réclamer une politique migratoire très ferme et alors que 78 % d'entre eux sont favorables à l'emprisonnement systématique et sans limite de temps des individus sous OQTF avant leur expulsion les gouvernements successifs sont restés passifs prisonniers d'une éidologie sans fr ise pour ne pas pour ne citer pardon qu'un exemple des conséquences de ce laxisme je veux ici faire état de ce migrant tunisien sous le coup d'une interdiction de séjour de 5 ans sur notre territoire est déjà connu pour des délits graves qui a été relâché du centre de rétention administrative de nî pour des raisons médicales le résultat ce migrant a disparu dans la nature et quelques semaines plus tard il a enlevé séquestré et violé encore un drame que nous aurions pu éviter tous les ingrédients du laxisme de notre système législatif sont réunis dans cette affaire l'absence de maîtrise de nos frontières l'inexécution des otf et la libération prématurée du CR pour des raisons prétendues médicales ce migrant n'avait rien à faire sur notre sol mais il a pu récidiver dans dans la plus totale impunité cet exemple n'est malheureusement que la partie visible de l'iceberg il s'ajoute à la longue liste des faits tragiques subi par notre pays et par nos compatriotes depuis tant d'années cette sordide affaire est la conséquence de la submersion migratoire que subit notre pays avec près de 900000 clandestins sur notre sol selon les chiffres officiel face à cet ensauvagement les mesures que nous défendons au rassemblement national depuis longtemps doivent être appliquées sans tarder expulsion systématique des étrangers contrôle renforcé de nos frontières application des peines judiciaires fermes et sans aménagement et bien sûr maîtrise de l'immigration alors ma question est simple monsieur le ministre au-delà des belles paroles mon merci euh chers collègue monsieur le ministre je vous propose de de répondre dans un temps qui doit être compatible avec l'horaire qui est le notre à ce moment de nos échanges peut-être pourriez-vous répondre à l'une des questions que j'ai posé notamment sur l'article 27 de la loi d'immigration concernant la régularisation des travailleurs sans sans papier alors sur ce point-là je suis pas en mesure de vous répondre aujourd'hui parce que j'ai j'ai pas les détails en réalité de de de ce projet qui avait fait l'objet de d'apre discussion je me souviens très bien au moment de la de la loi immigration euh simplement je je veux qu'on vérifie bien que les régularisations seront faites de façon pertinente dans les métiers qui seront des métiers en tenstion à ce sujet-là il y a une redéfinition comme vous le savez de la liste des métiers en tension à partir des des des régions donc mais je je pour pour vous apporter dès que je serai en mesure de le faire une réponse encore plus précise Marie-France turau sur les otf bien sûr il y a des mesures d'éloignement j'en ai parlé tout à l'heure et et notamment sur les laisser passer consulaire donc j'y reviens pas mais on voit bien que il y a une extrême difficulté pour éloigner donc d'abord essayons de faire en sorte qu'on régule les entrées et la directive retour la la la renégociation de la directective retour pour moi elle est absolument essentielle et elle fermera un angle mort dans laquelle la Cour de justice le 21 septembre d'abord avait exploité C qui est normal d'ailleurs l'absence de droit en matière de refoulement en disant vous ne pouvez refouler que si vous laissez un délai et et et si c'est c'est volontaire donc je pense que de ce point de vue-là y compris avec les accords de réadmission pays d'origine mais aussi pays tiers pays tiers surr de transit je pense qu'on a des formidables voies d'amélioration lescur quand je dis l'immigration n'est pas une chance telle qu'elle est aujourd'hui en dehors de tout contrôle quand quand on a plus d'un demiillion bien évidemment mais posz la question au français il vous répondent tous de la même façon moi j'ai jamais j'ai jamais prenez une immigration zéro jamais jamais mais l'immigration qui est qui a échappé à tout contrôle aujourd'hui n'est pas une chance bien entendu et je l'assume mais complètement complètement et c'est une faus gén de penser qu'on peut toujours comme le disait Michel accueillir toute la misère du monde sans pouvoir leur offrir un logement voyez donc il y a pas de souci je crois que de ce point de vue là les passeport tal on a besoin les pu par exemple la procédure Pasu pour pour les médecins étrangers les passeport on a besoin d'une migration économique le problème vous le savez très bien c'est que notre immigration à cette singularité par rapport à ce qui se passe partout en Europe c'est que elle est la qualifié possible et vous le savez c'est c'est un vrai problème et et et ça on doit remettre la main sur le contrôle des flux migratoires ça j'y tient beaucoup je pense alors l'immigration et l'emploi on parlait tout il y a quelques instants la régularisation au moment où je vous parle il y a quasiment un peu moins 500 un demi million d'étrangers qui sont en situation régulière et qui sont au chômage moi je propose tout comme il y a plus d'un million de jeunes Français entre 15 et 29 ans qui sont des nits ni en emploi en stage en école et cetera voilà je ce discours là je le tiens aussi au chef d'entreprise je vous propose que pour ces pour ceux qui sont pour ceux qui sont de façon régulière en France ils soit priorisé ils soit on puisse les former les qualifier c'est ça mais plutôt que de se retourner vers une régularisation de ceux qui ont fraudé ensuite Elisa Martin ben vous m'avez pas posé de question ça tombe bien j'ai pas de réponse à vous donner voilà j'essaie j'essai comme le disait Michel Barnier à mesure que vous serez irrespectueuse je serai d'autant plus respectueux cine thébo sur la tolérance zéro sur la prostitution moi j'étais effaré j'ai appris a très récemment dans mon département plutôt rural le nombre de mineurs qui se prostituent c'est franchement incroyable il y a une jonction pas toujours entre le narcotrafic le le les grands réseaux mais aussi des des des jeunes et des mineurs qui se prostituent sans appartenir à des réseaux moi je suis c'est un un point sur lequel on doit s'interroger je suis prêt à y mettre des moyens et si vous avez des idées très franchement sur ce genre de question il y a pas de droite il y a pas de gauche si vous avez des bonnes idées et d'autres vraiment je les prendre en compte parce que c'est trop grave vraiment euh ensuite euh Éric poet sur les pouvoirs des municipale ça tombe bien parce que j'ai un ministre délégué qui est passionné qui s'appelle Nicolas d'Aragon peut-être que vous le connaissez qui était qui est toujours d'ailleurs mare de de Valence on a eu le beau veau des polices municipales et bien je vous réponds très clairement oui je suis favorable à une extension du du du rôle des polices municipales bien entendu il y a des choses qui sont d'ailleurs incroyables c'est que on a de par exemple un seul exemple les brigades cophiles avec des chiens bon ça se multiplie pour autant pour la drogue il y a pas le droit donc je je crois que devant le le niveau d'ultraviolence et de délinquence le continuum que j'évoquais nécessite justement qu'on soit tous au coude à coude et que on puisse donner à nos policiers municipaux nos policières municipales un certain nombre d'outils je mets simplement juste un point dès lors que vous euh irer sur le champ de la police judiciaire le maire perdra le contrôle de ses policiers ça c'est l'état de droit d'ailleurs c'est-à-dire que ce sera sous le contrôle du procureur donc je je le dis pour que on ne cré pas comment dirais-je de choses de faux espoir il faut y faire attention il faut que les Maes y consentent nous ne ferons rien sans la vie de la MF notamment sans un partenariat avec les les mer de France mais notre position elle est vraiment d'avancer d'avancer très vite il y a quelques idées dont j'ai parlé ce matin au petit-déjeuner avec Nicolas Daragon je vous invite à prendre contact avec lui et je sais que vous avez déposé une proposition de loi elle est la bienvenue et nous irons résolument dans ce sens-là Léa pardon ballage pardon sur l'intégration moi j'ai la même conception je veux dire que on n'est pas français en fonction la condition sociale en fonction de la confession en fonction de la couleur de peau c'est pour ça que notre modèle républicain il est il a quelque chose très original on est français on aime la France et le le projet justement républicain français c'est de mettre à distance toutes les particularités dans l'ordre privé pour que l'égalité au moins symbolique dans l'ordre public soit réalisée c'est c'est ça mais le problème c'est que l'intégration comme l'assimilation des valeurs républicaines fraternité liberté égalité oui parce qu'on nintègre pas une valeur on assimile une valeur évidemment c'est question lexicale mais l'intégration pour moi elle ne peut-être réalisée que si on parvient à maîtriser le nombre tout est une question aussi de nombre c'est ce que je vous dis je demande voilà on a des points de vue différent c'est la démocratie donc ça pose pas ça pose aucun problème euh mais on n'arrivera pas en accueillant toujours plus sans contrôler à bien intégré ça c'est une certitude et il faut un désir oui mais il faut c'est pareil l'immigration c'est la réciprocité moi j'ai dit que je ne croyais pas et jamais j'avais proposé une immigration zéro mais les nouveaux venus doivent participer à ce que nous sommes et doivent eux aussi faire et eux aussi et excusez-moi il y a une réciprocité il y a une réciprocité de participer à notre modèle républicain voilà c'est c'est ce à quoi je crois euh alors est Youfa j'ai été oui 2 minutes je je je savais pas où on regardait l'horaire le le décente du temps et j'ai j'ai pas réussi à dire que euh un je confirme la la création d'un CR à Mayotte euh de la question du droit du sol il faut la poser bien entendu évidemment un congrès au 3/5e c'est compliqué mais je n'ai pas changé d'avis j'y suis favorable dans le cas de Mayotte ça se justifie euh vraiment euh totalement absolument totalement euh on a euh deux brigades je crois euh qui sont prévus de gendarmerie pardon on a alors actuellement on a donc c'est ce que j'ai dit tout à l'heure on a 1150 gendarmes ça je je l'avais dit les quatre escadrons de gendarmerie très bien on a donc les opérations bouchou mais sur les 239 brigades de gendarmerie deux étaient prévu sont prévus à Mayotte c'est ce que j'ai hein on pour en reparler on pourra en reparler si vous le souhaitez mais et et moi on m'avait dit d'ailleurs avec les élus locaux que les les études de terrain étaient route ah oui non mais moi dès que moi j'ai besoin d'un budget j'ai besoin d'un budget parce que on a on va avir déployer 80 mais je veux faire je veux bien faire plein de redéploiement d'argent mais j'ai besoin d'un budget mais je connais la situation de Mayotte et croyez-moi j'y serai très attentive très attentive il faut réparer les deux radars aussi j'ai pas eu le temps d'en parler tout à l'heure qui ont été détruits pour pouvoir détecter et voir dans quelles conditions on peut réaliser le le rideau de fer avec la Marine nationale euh Soph vagin bah sur le référendum on en a parl tout à l'heure je me suis exprimé donc j'y reviens pas Aurélien Lopez ligori sur les trafiquants le le quartier de reconquête bien sûr alors il y a une évaluation sur les quartiers de reconquête le peu que j'en ai lu c'est c'est mitigé voyez c'est très mitigé l'évaluation qui que j'ai sur mon bureau donc je je vais la reprendre je veux pas donner de position définitive après quelques jours seulement de présence dans mon ministère mais par contre tout ce que j'ai dit tout à l'heure pour vraiment rendre impossible la vie des déninquants des trafiquants nous nous le ferons vraiment Aurore berger euh pour ce qui concerne la récidive du viol euh vous avez parfaitement raison c'est franchement moi je là encore je suis preneur de toutes les bonnes idées euh et puis sur l'islam politique je je je savais sur votre on a un problème de droit qui qu'on est en train d'étudier on a euh une direction juridique qui est extrêmement pointue quelqu'un disait qu'on est le ministère du droit mais c'est vrai quelqu'un comme Pascal l'église quand elle rapporte devant le Conseil d'État elle est respecté nous sommes en train d'étudier cette question là et je je vous en parlerai dès que dès que les travaux auront avancé mais ça me paraître une une aliénation euh précisément à des fins idéologiques je pense qu'il faut les protéger je je partage le même avis que vous audre Kerba pour la régularisation j'en ai parlé tout à l'heure ça ne sera jamais des régularisations massives je l'ai dit je ferai un point au président dès dès que je serai en mesure de de le faire il y a eu plusieurs sur le sur pardon non non mais mais aucun souci et j'ai à mes côtésotman nou qui est chargé précisément de la lutte contre les discriminations et croyez-moi on sera intraitable làdessus croyez-moi vraiment je je vous le dis et si vous souhaitez qu'on en parle un jour parlons-en sans problème pour ce qui concerne attendez je suis Mar P sur l'état de droit il y a je vais vous prendre un exemple parce que je pense que je suis trop trop théorique en 93 très précis en 93 il a Monsieur pasqu un texte il y a une partieexigration et a une partie transposition d'une directive le Conseil constitutionnel alors va censurer une partie du texte la partie du texte censuré reviendrait à faire si elle était vraiment censurée que la France devienne contrairement à ce qui s'est passé après avec shongun l'instance d'appel de tous les déboutés du droit d'asile des pays membres de l'Union européenne c'est 93 on a un Premier ministre qui s'appelledouard baladure et dit très bien il y a le Conseil constitionnel mais c'est au constituant c'est au constituant qu'il appartient de dire quelle est l'interprétation du texte et il va convoquer un congrès et il va réviser la Constitution monsieur Baladur est-il un dangereux illibérale je ne le crois pas bien c'est exactement ce que je veux dire je pensais même puisque c'est l'affaire philippine il se trouve que voyez j'ai été touché personnellement voilà parce que j'ai j'ai perdu un ami celui qui l'a assassiné 3qtf depuis plus de 10 ans sur le territoire français régulièrement il brûle la cathédrale de Nantes il brûle la cathédrale de Nantes hein et ensuite trouble psychologique grave tel point que la garde à vue le soir de l'assassinat est déclaré incompatible avec sa santé mentale et on m'explique à l'époque et on m'explique de la justice de l'intérieur il y a pas de défaillance de l'État jamais je n'entendrai ça jamais je ne céderai là-dessus jamais voilà on peut faire des ronds dans l'eau sur T de droit mais moi quand il y a une règle de droit qui ne protègera pas les Français je ferai tout pour la modifier dans le cadre de l'État de droit monsieur Baladur n'était pas quand il a révisé la Constitution il me semble les constitutionnalistes ici pour nous dire c'était l'article 53 je sais plus si c'était le premier ou 2è ou 3e alinéa mais la Constitution a été révisée après une censure du Conseil constitutionnal c'est ce qu'on appelait autrefois un lit de justice euh j'ai perdu le fil de mon propos ensuite euh je crois oui Béatrice Roulot euh pour Philippines bon je je me suis exprimé je je vous avez cité le délit de sjuré régulier moi je pense que voilà pardon bien sûr nous l'avions réintroduit parmi les articles censuré conseil constitionnel il y a la réintroduction il y avait un article je pense que c'est nécessaire aujourd'hui c'est compatible quand on nen fait pas une peine d'emprisonnement d'amande mais croyez-moi pour les forces de l'ordre c'est important parce que ça permet de leur donner des pouvoirs d'enquête voilà il y a plein d'autres choses aussi qui peuvent être important pour ça que ça ça mérite qu'on s'y attarde V le corp euh très franchement j'ai pas voulu atteindre ce ceux qui les Français qui sont établis à l'étranger et je me suis expliqué dans la question de je remercie à Roland lescur monsieur le ministre de d'avoir précisé ce que ce que j'ai voulu dire par contre sur le Royaume-Uni je j'ai eu un premier contact avec kvat Cooper ministre de l'intérieur du Royaume-Uni et je la rencontre demain demain je vais à Naple il y a donc le G7 des mises intérieures et j'ai trois bilatérales entre demain et vendredi une avec Monsieur bandodzi italien parce qu'on a le 20timi et cetera l'autre avec Madame Nancy frer socialdémocrate allemande parce que je veux savoir exactement comment ils veulent mettre en en œuvre le contrôle le rétablissement de contrôle aux frontiè et et il va être Cooper pour un un nouveau traité bien sûr qu'il a raison Géral quand il a indiqué qu'il fut un nouveau traité moi je pense que plus précisément y compris en y maêant l'Union européenne je pense qu'il faut créer une voie d'immigration et avec des réadmissions ça on a eu 50 morts et vous n'imaginez pas la y compris les forces de l'ordre enfin je veux dire j'ai des rapports elles sont attaqué blessé enfin j'en ai des dizaines maintenant c'est on est arrivé au bout du bout mais on peut plus déployer plus on va pas dire on va pas mettre un mur de l'Atlantique donc je pense qu'il faut changer d'approche il faut vraiment qu'avec les britannique on est un accord gagnant gagnant je pense qu'il faudra prévoir une voie légale très très cadré et une voie de réadmission voil dans l'autre sens ensuite Paul Christophe sur les moyens d'investigation la récidive la peine planchée pour la récidive c'est bien quand même et je sais que ça va pas vous faire plaisir mais très franchement 5 % d'un côté 50 % de l'autre il faut qu'il soi à l'ombre ces gens-là il faut qu'il soi à l'ombre pour qu'il arrête de nuire bien sûr c'est la justice he quiteil ou qui c'est la question des peines prononcées et des peines exécutées c'est toute cette question et j'en ai parlé avec dig il y a quelques jours ensuite Nicola alors Nicolas pour la bonification je pense qu'on vafin moi mon soit mon objectif c'est d'aboutir au premier semestre 2025 j'ai un schéma que je ne peux pas divulguer en tête qui pourrait être une façon je pense compte tenu des difficultés budgétaires actuelles de valoriser nos sapeurs pompiers et surtout de valoriser ceux d'entre eux qui s'enagent de façon dans une durée très fidèle c'est ça qu'il faut qu'on obtienne le turnover le turnover dans certains départements un incroyable pour les volontaires donc faut faut vraiment qu'on ait une reconnaissance et ça je m'y engage je peux pas vous dire que la proportionnel ce soit ma soit mon truc euh le Premier ministre a parlé de réflexion moi j'accueille toutes les réflexions non non mais on sait bien qu'on on vient de famille politique j'ai parlé tout à l'heure deun gouvernement de bonne volonté donc c'est vrai on vient de famille politique nous les golistes on n jamais était très très favorable bon alors général de Gaul n'avait pas voulu intégrer le le scrutin il y a un dialogue entre Michel Debray et puis et puis lui qui est intéressant dans le mode de scrutin dans la Constitution il a bien fait bon dans les articles 30 et quelques euh moi moi le souci la ruralité le souci c'est la rupture avec le territoire il y a une loi quand même enfin là encore on va pas être d'accord c'est le cumu des mandat je veux dire que on a déterritorialisé un certain nombre d'élus donc faisons attention de cette cette proximité elle est absolument nécessaire et et je pense que de ce point de vue-là le scrutin majoritaire à quelques alors il y a plein de proportionnel on peut aussi injecter dans la proportionnelle une part de majoritaire voilà c'est pas la même chose si vous faites une proportionnelle nationale proportionnelle régionale une proportionnelle départementale je crois que suis plus si c'est Madame Bron P qui avait proposé un système où le président va me le dire où les départements qui élisaient à Part 11 dép ou 12 un peu comme le scén c'est ça en l'occurrence c'est plutô injecté une part de proportionnel dans le majoritaire et Patrick Mignola comme la présidente de l'Assemblée nationale proposit un dosage autour de 22 à 25 ou 27 % des députés c'estd les départements au-dessus de 10 à 11 députés en tout cas je vais vous dire mon sentiment c'est que jamais je ne vois de Français qui me parle du problème à l'heure actuelle c'est pas sur la pile de souci ils ont pouvoir d'achat ils ont la sécurité ils ont les services publics l'accès aux soins mais franchement c'est quelque chose qui qui concerne les partis politiques les élus mais faut voilà attention Antoine vilieu présomption de légitime défense bon c'est le problème du renversement de la charge c'est tout c'est c'est c'est problème du renversement de la charge je sais que c'est compliqué mais j'ai toujours je souviens que le président République sortant en 2012 l'avait proposé dans son programme en en 2012 mais mais je sais que c'est une question qui est loin de faire consensus euh Yvon gilet je me souviens plus qu'est-ce que non Johan pardon c'était là-dessus je bon c'est c'est les trois niveaux hein c'est réponse internationale c'est y compris pays de transit j'ai pas eu le temps de m'exprimer je pourrais le refaire un jour pour déployer déplier ma pensé là-dessus la réponse européenne qui est double trip même et puis la réponse nationale instruction le règlement et le vecteur législatif je vous remercie en tout cas mais en tout cas on m'avait dit que ce serait sportif trouve que merci en tout cas de d'avoir respecté merci Monsieur le Ministre on a noté que vous aviez un rendez-vous avecb que vous avez annoncé tout à l'heure donc on est on est vraiment très en attend du retour de ce rendez-vous et puis en attendant nousmême nous verrons donc nous auditionnerons le garde des saut mardi prochain à 16h30 ce sera sa première venue devant la commission des lois depuis sa nomination