🔴 Reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines : examen d’un rapport

a réalisé l'efficacité et la rapidité parce que c'était une mission extrêmement extrêmement rapide alors Jean-Paul et moi-même nous allons vous présenter ce matin comme l'a dit le le président un rapport sur la mise en application de la loi numéro 2023 656 du 25 juillet 2023 il s'agit de la loi relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues vous savez le 27 juin au 5 juillet 2023 ainsi que son titre l'indique le texte visait à remédier aux conséquences matériel de l'une des plus graves crises du maintien de l'ordre que le pays est traversé son dispositif consiste en trois articles qui confèrent au gouvernement en vertu de l'article 38 de la Constitution le droit de prendre des mesures relevant du domaine législatif sur ce fondement ont été établies trois ordonnances en premier lieu l'ordonnance numéro 2023660 du 26 juillet 2023 pourant diverses adaptation et dérogation temporaire en matière de commande publique en second lieu l'ordonnance 2023860 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et à la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme et enfin et en dernier lieu l'ordonnance 2023871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfelection des bâtiments dégradés ou détruit comme vous le savez les missions d'information sur la mise en application de la loi possède deux finalités la première est de s'assurer que les mesure voté par le législateur ne reste pas lettre morte sur ce plan nous pouvons affirmer que les ordonnances de juillet de septembre 2023 respectent en tout point les habilitations reçues du Parlement d'autre part la date de publication de ces textes anticipe assez sensiblement les échéances fixées par le législateur en l'occurrence un délai de de ou 3 mois à compté de la promulgation de la loi en soi la rapidité du processus normatif reflète une exceptionnelle je tiens à le dire mobilisation des services chargés de l'écriture des ordonnances elle marque bien évidemment et aussi la capacité à mener les consultations des acteurs dans des délais restreints en l'occurrence dans les courant du mois de juillet et du mois d'août 2023 d'autre part le processus de ratification expresse des ordonnances que requier l'article 38 de la Constitution apparaît très largement engagé de fait les textes font aujourd'hui l'objet de trois projets de loi de ratification déposés sur sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis le 11 octobre 2023 pour sa part l'ordonnance du 26 juillet 2023 relative à la commande publique figure parmi les textes dont le projet de loi relatif à l'accélération à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement devrait très prochainement assurer la ratification au-delà de ces conditions de validité formelle le dispositif des ordonnances assure et on peut le dire avec Jean-Paul une retranscription scrupuleuse des mesures prescrites par les habilitations je les évoquerai ici brièvement en matière de commande publique l'ordonnance du 26 juillet 2023 accorde des facilités dans la passation des marchés utiles à la reconstruction en l'occurrence l'article 1er de l'ordonnance donne ainsi acheteurs publics la capacité de négocier sans publicité je dis bien sans publicité mais avec une mise en concurrence préalable des marchés publics de travaux se soumis au code de la commande publique d'une valeur inférieure à viru 1,5 million d'euros hors taxe l'article 2 autorise les maîtres d'ouvrage à conclure un marché unique par dérogation au principe de l'allotissement et tandis que l'article 3 ouvre la possibilité de recourir et ça c'est exceptionnel au marché de conception réalisation dans le champ des autorisations d'urbanisme l'ordonnance précitée numéro 2023870 du 13 septembre 2023 instore à titre provisoire un régime d'exception au bénéfice des bâtiments et équipements ayant pu subir subir des dommages en raison des émeutes urbaines si ce texte consacre le principe de droit reconstruction à l'identique son article 2 admet par ailleurs des adaptations de la reconstruction initiale dans la limite d'une diminution ou d'une augmentation de 5 % de son gabarit initial l'article ménage la possibilité de modification proportionnée des bâtiments au-delà de cette norme en cas de travaux pouvant être nécessaire à la réalisation d'un objectif d'amélioration de la performance énerg d'accessibilité ou de sécurité l'article 3 de l'ordonnance reconnaît au maître d'ouvrage la capacité d'engager les opérations de travaux préliminaires de reconstruction ou de réflexion réflexion dès le dépô de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable autre disposition d'importance l'article 6 tend à réduire les majorations et prolongations de délis requises pour le recueil des avis accord ou autorisation prévu par le Code de l'urbanisme et des législation connexe dans une démarche analogue l'ordonnance numéro 2023871 du 13 septembre 2023 tendant à écarter pour une durée limitée les règles applicables au cinancement des dépenses d'investissement des collectivités territoriales au Pr au profit d'un régime d'exception destiné en l'occurrence le dispositif vise à faciliter le financement de la reconstruction et de la rélection des bâtiments dégradés ou détruits l'article 1er du texte autorise ainsi le versement des attributions du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée le fameux FCTVA dès l'année du règlement des dépenses exposé pour la réparation des dommages directement causé par les émeutes urbaines l'article 2 affranchi les collectivités territoriales de l'obligation d'une participation minimale au financement des projets d'investissement je leur dit ça c'est important et c'est optionnel l'article 2 affranchit les collectivités territoriales de l'obligation d'une participation minimale au financement des projets d'investissement ça nous arrangerait bien dans des cas de collectivités locales pour des invest investissement en conséquence les collectivités territoriales pourront prétendre à des subventions pour pouvant couvrir l'intégralité du coût des travaux financés pour la reconstruction l'article 3 de l'ordonnance supprime le plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entre les EPCI à fiscalité propre et leur commune pour la répération des dommages causés par les violences urbaines en pratique l'article est établit une dérogation au principe en vertu duquel dans le financement de la réalisation et du fonctionnement d'un équipement le montant total du fond de concours dont bénéficie la collectivité ne peut être supérieur à la part du financement de cette dernière hors subvention cela étant une mission sur la mise en application de la loi ne saurait se borner à un recensement des textes publiés pour son exécution il importe de R contre des des éventuelles difficultés et des enjeux entourants sa pleine entrée en vigueur et je laisse à ce moment-là la parole à mon collègue Jean-Paul euh merci Jean-Pierre écoute moi aussi j'ai pris beaucoup de plaisir à à mener cette mission avec toi et et je remercie John ui aussi de nous avoir guidé et je suis très honoré de participer monsieur le Président votre commission puisque moi je suis plus dans les finances mais on est très proche les finances et la commission économique de salles deux ambiances euh il y a peut-être une commission des des recettes une commission des dépenses je sais pas c'est très c'est très à la mode de ce alors de ce point de vue donc nos travaux conduisent à établir un constat assez paradoxal au regarde des attentes ayant pu entourer un texte conçu comme étant indispensable pour répondre à une situation d'urgence je vous rappelle le contexte dans lequel on avait examiné ce texte dans dans l'hémicycle à ce stade la mise enapplication de la loi du 25 juillet 2023 quoi qu'assuré au plan juridique n'implique pas nécessairement un recours effectif à ces disposition le propos n'est pas bien évidemment ici de mettre en cause des diligences du gouvernement ainsi qu'en atteste notre rapport l'entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 2023 revit à caractère effectif en terme d'un processus Express il faut dire que les ordonnances de juillet et de septembre 2023 se comportent comme des textes à effet direct matériellement il nécessite pas de texte d'application au-delà des trois ordonnances que vientévoquer mon collègue Vigier s'insère asszisément dans l'ordre juridique existant dans la mesure où elle se borne à écarter ou ou tempérer certains principes et certaines procédure le constat vaut tout particulièrement en ce qui concerne le champ de la commande publique ça vient d'être dit mais il apparaît que les dispositions l'ordonnance 870 du 13 septembre 2023 peut être également invoqué dans la conduite de projets qui ont donné lieu à la passation de marché avant la la survenue des émeutes par ailleurs au-delà des exceptions juridiques en vigueur dans lequel elle peut s'appuyer la mise en l'application de la loi du 25 juillet dernier se rélève se révèle indéiablement facilité par l'existance d'un cadre interprétatif formalisé elle a ainsi donner lieu à la diffusion par les administrations centrales d'instruction et de précision visant à créer les conditions d'une interprétation souple et pragmatique des facilités et dérogations autorisées par le législateur en ce qui concerne les autorisations d'urbanisme ces instructions procèdent d'une note de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature en date du 16 octobre 2023 le guide pratique qui lui est annexé explicite ainsi le champ d'application de l'ordonnance il Pr prcise de manière concrète les modalités de traitement des demandes à leur dépôts les critères de leur instruction ainsi que les formes et les mention de l'arrêté d'autorisation d'urbanisme pour autant les conditions dans lesquelles les acteurs publics et privés peuvent se saisir des facilités et dérogation accordé par le légateur pose question de fait un constat s'impose les facilités et dérogations prévu par les ordonnances de juillet de septembre 2023 font l'objet d'une utilisation relativement mesur duré et inégale du côté des acteurs publics locaux il existe une relative incertitude quant à la proporion des collectivité territoriale à invoquer les dérogations que ce que ce texte formalise elle prévoit en particulier dans le champ des autorisation d'urbanisme de la commande publique en l'absence de données consolidées à l'échelle nationale s'agissant des assouplissements accordé au versement des attributions du fond de compensation TVA la DGCL signale que 27 collectivités avaient déposé une demande de versement anticipé du côté de l'État il s'avère que les services des concentré et l'établissement public s'appuieent assez peu sur les dispositions issues de la loi du 25 juillet 2023 au-delà du degré d'exposition aux troubles survenus dans le contexte des émeutes urbaines l'usage des régimes dérogatoires établis par les ordonnances en matière d'autorisation d'urbanisme se révèle fondamentalement tributaire des modalités d'implantation des services l'usage des dérogations introduites en matière de commande publique appelle des observations relativement similaires en conséquence on peut émettre l'hypothèse qu'à ce stade la loi du 25 juillet 2023 ne trouve à s'appliquer que dans des cas circonscrits suivant notre analyse l'usage de ces dispositions se se révèle tributaire de deux variables une première variable de la mise en application de la loi réside ainsi dans les délais nécessaires à la formalisation et à la réalisation des projets de réhabilitation ou de reconstruction en pratique rien n'assure aujourd'hui que l'ensemble des opérations a été engagé ce temps de latence potentiel peut s'expliquer par des démarches administratives nécessaires mais il procède aussi des aléas qui peuvent entourer le reste à charge inhérant aux conditions de financement des travaux à ces considérations peut s'ajouter pour les personnes publiques la nécessité d'arbitrage quant à la pertinence d'une reconstruction ou d'une réhabilitation d'immeubles détruits ou endommagés la seconde variable de la mise en application de la loi tient à la concurrence potentielle dans la sphère publique entre le recours au dispositifs des ordonnances et le mise en œuvre de dispos de procédures de droit commun ainsi il ressort du bilan des opérations menées jusqu'à présent que les services de l'État privilégie le recours au marché travaux au marché d'entretien passés sur le fondement des disp ordinaire du code de la commande publique cette situation s'explique sans doute par la nature des travaux en effet la sécurisation ou le nettoyage des locaux dégradés n'implique pas nécessairement le recours à des procédures de marché nouvelles en outre suivant une analyse convergente des ministères auditionnés et de la direction de l'immobilier de l'État le cadre dérogatoire et les assouplissements apportés par les ordonnances se révèlent davantage conçus et adapté pour des travaux plus importants et et de opérations de restructuration lourde est- à dire que la mise en application de la loi ne répond pas aux besoins à ce stade je crois que nous devrions nous garder de tout jumement définitif l'absence d'opération d'ampleur ne permet pas de conclure à l'inutilité d'un tel dispositif dans une certaine mesure on pourrait même considérer que le traitement des conséquences résultant d'une crise tel que celle des émeutes urbaines de l'été 2023 appelle d'autres développements dans cette optique les éléments que nous avons recueillis soulève en effet deux questions le premier enjeu porte sur la capacité du dispositif d'appréender des situations très spécifiques nos travaux mettent ainsi en lumière les incertitudes qui peuvent entourer la reconstruction la réhabilitation des immeubles pris par l'État suivant l'analyse de premier de plusieurs secrétariats généraux du ministère de l'Intérieur une interprétation restrictive des dispositions d'ordonnance 870 du 13 septembre 2023 peut conduire à réserver leur application aux seuls locaux relevant du domaine public de notre point de vue la véritable le véritable problème tient tient la propension des propriétaires à à faire usage des facultés offertes par les ordonnances en particulier en droit de l'urbanisme c'est la raison pour laquelle nous préconisons une meilleure information sur la mise en application de la loi auprès des acteurs des acteurs privés dans un même souci de clarification nous attirons l'attention des pouvoirs publics sur la mise en œuvre des ordonnances au regard de la situation des constructions relevant du code du patrimoine de fait il n'existe pas de véritaable articulation entre d'une part les régimes d'exception institués à titre temporaire sur le fondement de la loi du 25 juillet dernier et d'autre part le cadre de droit commun fixé par le code du patrimoine la question se pose nécessairement pour la mise en application des dispositions destinées à réduire les délis d'instruction dans le champ des autorisations d'urbanisme au terme de nos travaux aucune des opérations de réhabilitation ou de reconstruction ne semble avoir pâti des de dysfonctionnement ou d'un conflit de normes il n'en paraît pas moins indispensable de veiller à la cohérence du droit applicable entre le code de l'urbanisme et le code du patrimoine dans notre esprit cette démarche n'interdit pas de repenser l'organisation des procédures et la place de chacun des services instructeurs le second enjeu et et notre interrogation concerne l'utilité d'une pérénisation des mécanismes dérogatoires établis par la loi en soi les travaux de la mission ne conduisent pas à mettre en cause la pertinence des télésretenus pour leur application néanmoins rien ne permet d'exclure que des événements similaires ne puissent se reproduire sous toute partie du territoire national on ne peut davantage écarter l'hypothèse que des événements ou de Vian de même nature mais pas plus circonscrit d'occasionne de dommage d'une même gravité ainsi nous pensons qu'il conviendrait de formaliser pour des bâtiments détruits ou endommager en raison de trouble public d'une particularité particulière intensité un cadre de droit commun qui autoriserait le recours à des règles et des procédures dérogatoires de nature en faciliter la reconstruction dans notre esprit les pouvoirs publics pourraient dans cette démarche valablement s'inspirer du régime de l'état de catastrophe naturelle naturellement il reviendrait au législateur de définir précisément les circonstances qui peuvent justifier la suspension temporaire de principes et de procédure de droit commun et de déterminer l'objet de ces dérogations ou assouplissement l'activation du dispositif pourrait revenir au représentants de l'État dans le département il importe en effet de garantir en toutes circonstanceces la puissance publique que la puissance publique puisse garantir la continuité de la économique et social de la nation c'est pour laquelle nous formons le vœux qu'au-delà de la mise en application de la loi du 25 juillet 2023 notre rapport contribue à une réflexion toujours nécessaire sur la manière de légiférer dans des circonstances exceptionnel je vous remercie et je remercie encore Jean-Pierre et John pour leur participation à ce rapport merci messieurs les rapporteurs pour ces deux exposés euh nous allons passer aux orateurs qui sont inscrits pour les groupes politiques Monsieur Lionel Tivoli pour le groupe rassemblement national et bien écoutez on va passer à Monsieur Mathias Tavel pour le groupe la France insoumise merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs le rapport d'application que vous faites porte sur le projet de loi qui a été la seule réponse du gouvernement à la mort du jeune Naël le 27 juin à entaire et aux révoltes qui en ont résulté pour notre part nous l'avions dit à l'époque nous le répétons la réponse sécuritaire ou la réponse administrative pour la facilitation de reconstruction des des bâtiments si elle est nécessaire ne ne répond pas à la question qui a été posée par ces révoltes si on veut y répondre il fallait et il faut toujours un plan de justice globale qui met en question et qui s'attaque à la relégation territoriale alors qu'on voit bien par par exemple quand on regarde la situation de l'éducation nationale en scène saintni qu'on n'y est pas du tout qu'il fallait remettre sur le sur le le le métier la question de la relation entre la police et la population et qu'il faut également lutter bien plus féocement contre le racisme et les discriminations qui sont un poison pour notre République le Gouvernement a fait un choix tout autre qui est un choix essentiellement de communication avec ce projet de loi qui de notre point de vue passe à côté d'abord du premier élément que que nous avons défendu qui était l'indemnisation totale et sans reste à charge de l'ensemble des victimes qu'elles soit service public ou acteurs privés commerce bureau de tabac ou particulier le choix qui a été fait n'est pas celui-là vous nous évoquez dans le rapport que vous présentez le fait que la maille de l'ordonnance qui a été prise est sans doute un peu trop large par rapport aux besoins réels sur le territoire ou en tout cas que les questions qui sont posées à l'occasion de la reconstruction d'un bâtiment parfois c'est aussi si de fait la question se pose de est-ce qu'on reconstruit à l'identique est-ce qu'on modifie et du coup du champ d'application du rapport qui est posé moi j'ai deux questions à vous poser qui sont liées à l'application mais plutôt à son volet financier alors je profite de votre présence monsieur matthi pour les poser puisque vous venez de la commission des finances la mobilisation des assureurs privés dans ces dispositions dans la mise en œuvre dans la réponse aux questions et aux difficultés qui ont été rencontrées par nos concitoyens est-elle à la hauteur et les dispositions administratives sont-elles de nature à faciliter et à atteindre l'objectif de la pleine participation des assureurs privés deuxièmement pour reconstruire ces bâtiments il y a un volet financier avez-vous toutes les garanties que les mesures d'austérité budgétaires qui sont prévus par le gouvernement ne viendront pas mettre à mal les engagements qui avaient été pris lors de l'été dernier merci monsieur le député oui oui vous pvez répondre c'est qu'on répond suivant d'accord c'est pas euh alors moi sur bon sur le volet le texte avait un objet c'était de d'accélérer de faciliter euh la reconstruction euh dans un contexte bien bien cadré reconstruction à l'identique je je me prononcerai pas sur effectivement les sujets que vous évoquez sont des sujets de fond effectivement le texte euh n'était c'était pas son objet bon on peut le regretter mais je je suis vais me contonner au commentaires du texte sur lequel j'avais eu l'honneur d'être d'être rapporteur on avait beaucoup discuté sur sur la maille suffisamment effectivement on était un peu étonné de voir pour les acteurs privés oui ce texte semble avoir été utile pour les acteurs publics un peu moins euh et c'est vrai qu'on a une interrogation sur au niveau du financement puisque vous me questionnez sur le financement sur le fait que quelle est la participation des assurances dans les indemnisations on a assez peu de de visibilité sur sur ces sujets je dois je dois vous le dire et ce qui c'est ce qui a peut-être ralenti un peu certaines opérations parce qu'on attendait peut-être des expertises et autres et l'intervention des des compagnies sur qu'est-ce qu'il prennent en charge ou pas et ça c'est pour les bâtiments des privés et certaines collectivités locales l'état ce n'est pas le sujet voilà donc effectivement on a peu d'éléments là-dessus mais on a on a une nécessité et le texte prévoyait pas une mesure exceptionnelle par rapport à ça voilà je excusez-moi je merciit de va second 2 secondes sur un ch champ où ça bien fonctionné un service le service de la police municipale pour la reconstruction à l'identique des commissariats et les financements sont arrivés puisque il y a C opérations importantes de commissariat quand on on ét auditionné qui sont en reconstruction et là-dessus cette proposition a facilité la rapidité de reconstruction à l'identique la police nationale l' vraiment utilisé merci monsieur le rapporteur monsieur Tivoli pour le rassemblement national monsieur le Président messieurs les rapporteurs chers collègues rien ne permet d'exclure que des événements similaires ou des violences de même nature ne puissent se reproduire sur toute ou partie du territoire national et n'occasionne des dommage d'une même gravité par cette citation à la page 34 de ce rapport nous sommes confrontés au mal qui range nos institutions alors que l'État c'est vertu à vouloir reconstruire des villes et des quartiers saccagés lors des émeutes urbaines en 2023 ce rapport souligne avec acuité notre impuissance face aux violences perpétrer l'ét derniers et envisage froidement la perspective de la répétition des violences c'est une perspective glaçante et désespérante c'est pourquoi au-delà du passage en revue des mesures légales qui sont en train d'être mises en place pour faciliter les reconstructions et qui ont certainement leurs vertus nous voulons nous arrêter sur la question de fond que nous avions déjà posé lors du passage de ce texte en hémicycle veuillez me pardonner messieurs les rapporteurs mais ce n'est ni au français étouffé par les impôts et les cotisations ni aux collectivités territoriales dans les moyens en dégringoli de payer les factures de la passivité de l'État en matière de sécurité publique il va bien falloir que cette commission comprenne qu'il est impossible de réparer à chaque fois que les préjudices causés par des minorités d'individus que nous connaissons et que nous identifions à chaque ém urbaine nous reconstruisons à chaque dégradation nous nettoyons mais en fait c'est sans fin plutôt que de créer une législation spéciale en la matière de commande publique et d'urbanisme notre commission ferait mieux de transférer ce sujet à la commission des lois pour qu'il soit étudié sous l'angle du code pénal en ce qui concerne encore le financement des travaux de réparation comme nous l'indique la DGCL nous ne connaissons ni à cette heure le nombre précis de Dossi de subvention demandé par les collectivités ni quand celles-ci pourront toucher ces aides comme le souligne le rapport certaines collectivités qui verront de nombreux dégâts ne pas être indemnisé faute de justificatif et de lourdeur administrative il faut le dire dans les procédures se retrouveront lésés ainsi il semble compliqué de se trouver un juste équilibre quant à la répartition de l'addition ces éléments nous amènent donc à la conclusion suivante en prévoyant déjà l'hypothèse d'une nouvelle destruction des édifices qui doivent être déjà reconstruits à prix d'or ce plan de reconstruction semblev à l'échec si l'État ne semble pas apprendre de ces erreurs et laisse des voyous agir en toute impunité les Français les élus locaux n'ont plus à payer le fruit de leurs erreurs il est largement temps de s'attaquer à la question de la responsabilité des individus de la carence de l'État dans la destruction du mobilier urbain cela avait été promis par le gouvernement en juin dernier quand all allons-nous prendre ces décisions à bras le corps je vous remercie merci monsieur le député monsieur le rapporteur oui donc je c'est un effectivement c'est un débat qu'on a eu dans l'hémicycle il fallait vous souhaitiez que qu'on mette en cause les familles ou qu'on fasse des actions contre les émetiers mais serit ralenti vous savez très bien que la procédure pénale aurait ralenti énormément l'opération on c'était c'est un texte d'urgence il fallait reconstruire des commissariats il fallait reconstruire des écoles on fait comment on attendait de que la fin de la procédure on sera encore avec des des des écoles et des des bâtiments publics qui ne seraient pas reconstruits c'est ça on peut se faire plaisir avec des arguments mais là vous bloquez le système et je sais que moi ça m'avait fait réagir lorsqu'on a eu ce débat dans l'émicycle tout à fait légitime mais franchement c'est un texte d'urgence et d'efficacité voilà donc on peut toujours évoquer d'autres sujets mais là on était dans un texte d'urgence et là vous bloqueiez le système si on si on suivait vosos vos demandes et puis en complément sur le le financement grâce aux ordonnances on va la préciser dans le cas de notre présentation les opérations peuvent être financées à 100 % par l'État et donc à titre exceptionnelle aucune participation des collectivités locales et ce qu'on nous a dit là-dessus c'est que ça fonctionnait bien donc on peut être à 100 % de financement en déduction bien évidemment des des assurances mais là-dessus sur les les dégâts causés suite aux émeuts les reconstruction pouvait être financé et sont financé à 100 % par des crédits d'État merci monsieur le rapporteur je laisse la parole à Monsieur Nicolas R pour le groupe les républicains merci monsieur le Président messieur les rapporteurs déjà merci pour vos travaux en tant que parlementaire il est toujours important de voir comment les les lois que nous votant ont été appliquées quelques questions et observation peut-être la première est-ce que vous estimez que le niveau financier mobilisé par l'État était suffisant pour couvrir les restes à charge deuxème question où en est-on des réparations où en est-on des réparations aujourd'hui sur le terrain on parle de 40 % de bâtiments restaurés euh qu'en est-il de l'usage qui a été effit des dispositions dérogatoires est-ce que on parle d'un usage limité sur le terrain qu'en est-il exactement euh la qualité aussi des restaurations bien sûr nous sommes allés vite souvent mais est-ce que certaines restaurations n'ont pas été sommaires sans garantie réelle bien sûr nous partageons ce souhait de formaliser un un cadre de droit commun qui autoriserait le recours à à ces dérogations ces procédures dérogatoires afin de d'améliorer notre réactivité puisque on ne peut pas on ne peut pas penser que de tels événements pourrai ne pas se reproduire ça pourrait aussi toucher bien sûr tout ce qui att trait aux dégradations liées aux catastrophes naturelles aux inondations aux incendies quid aussi de notre modèle assuranciel aujourd'hui on voit que nos collectivités ont beaucoup de mal à s'assurer qui voient des contrats résiliés des clauses d'assurance ajouté et puis des pr d'assurance qui explosent que compte que proposez-vous effectivement pour résoudre ce problème d'assurançabilité de nos collectivités locales et puis dernier point oui sans tomber dans de la démagogie mais c'est un sujet quand même cuit de la responsabilité financière des auteurs d'actes de délinquence à l'heure où la France a 3000 plus de 3000 milliards de dettes à l'heure où l'on craint que la facture de cet endettement soit bientôt présentée aux Français quit de la responsabilité donc de ces personnes financières à l'heure où effectivement les Français sont un peu fatigués de payer ces additions successives je vous remercie monsieur le député je commencer par répondre par rapport aux éléments que l'on a eu au niveau financier il y a pas eu de problème toutes les opérations qui ont été engagées ont eu ont eu les les les les financements après sur un usage limité dans certains services on nous a précisé que le le fait de bâtiments détruit suite aux émeut une certaine réflexion parce qu'il y avait des bâtiments qui sont à moitié à moitié VI et donc il y avait une réorganisation qui sosait des des services et donc toute une une étude qui doit être faite et c'est sûr que dans le cadre de cette étude et cette réflexion on sort un peu du champ de la loi et là-dessus il y a pas eu de de travaux de de réaliser par contre sur la réflexion on parle bien rontion que c'est la reconstruction à l'identique et on voit bien qu'on a un cas de figure qui qui posait problème c'était dans le cas du Code de l'Urbanisme ù dans ce code là il n'y avait pas du tout par rapport au texte de loi une orientation et pour pour répondre au code de l'urbanisme qui sortait totalement du du du texte et puis moi je partage la la la proposition qui est faite c'est un dans un cadre exceptionnel qu'on puisse on l'a vu que ça marche sur sur ce sur ce texte dans le cas des meutes mais qu'on puisse aussi se rapprocher sur l'état de catastrophe naturelle où là aussi c'est quand même bien formalisé ça fonctionne bien avec un retour entre l'État et les collectivités locales où il y a des financements importants qui sont arrivés je pense qu'on peut prendre cet exemple là pour le reproduire sur des des cas bien spécifiques impérieilleux et et catastrophiques comme comme on a en tout cas le recul que l'on a sur les opérations qui ont démarré fonctionne mais pour plein de raisons il y a certains services notamment de l'État qui ont pas engagé la la reconstruction parce qu'ils voulaient une réflexion globale sur leurs service et qui mettait directement qui faisait directement le lien à la reconstruction à l'identique ou pas de certains bâtiments merci monsieur le rapporteur il y a plus de temps plus de juste juste su rapporteur jusqu'à présent président qui préside non juste juste je voulais je voulais répondre sur le côté assuranciel on n pas on n pas vraiment d'élément précis mais ce que vous évoquez sur la nécessité de réfléchir et toutes les problématiques qu'on rencontre avec toutes les catastrophes naturelles et autes et la position des assurances il va falloir je pense qu'on s'y penche même votre commission sera certainement amener et réfléchir sur le fond et la négociation des des contrats et sur l'extension du du régime à l'ensemble des faire de loi plus G générale et plus permanente je pense qu'il faut qu'on y réfléchisse bien évidemment il faut la notion de catastrophe naturelle peut s'étendre à ce type d'opération merci monsieur le rapporteur monsieur romain daubier pour le groupe démocrate vous avez la parole monsieur le Président merci de donner la parole je voulais féliciter les deux corapporteurs pour ce travail parce que c'est toujours bien de savoir pratiquement un an après ce qu'on a voter les résultats de de de ce qui a été voté dans l'émicycle par rapport à l'accélération et la reconstruction et les réfelection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenu du 27 juin au 5 juillet je pense qu'on aura excusez-moi plus d'éléments dans dans quelques années quand toutes les reconstructions sont terminées puis qu'on aura éventuellement le les résultats de de recours sur les les tiers et les personnes qui ont fait ces dégradation moi ce qui les deux points que je note c'est la la manière dont l'administration centrale a pu de manière différencier se saisir ou pas de se saisir de l'opportunité de cette loi en particulier j'ai noté par exemple que du côté du ministère de la Justice ça avait été peu utilisé et beaucoup plus du côté du du ministère de de l'Intérieur qui soulignait les les délais de réflexion évalué de 6 à 8 mois qui avait pu être gagné euh et ma deuxième question ça sera par rapport savoir est-ce qu'il faut effectivement faire une loi cadre générale pour et quels sont les obstacles actuellement dans le code de l'urbanisme si on on voulait si' devaitavoir euh des formes de dégradation sous forme des mutures urbaines ou autres en fonction voilà en quelques mots merci monsieur le député merci pour cette question moi je vais répondre sur la partie administration centrale c'est la la police national à utilisé ces textes et ses ordonnances parce que ils ont reconstruit à l'identique des commissariats et je pense que là on doit avoir un une loi cadre avec un dispositif qui permet notamment pour ces commissariats ces bâtiments là d'être construits très rapidement eux ils l'ont vraiment vraiment utilisé après sur d'autres services le ministère de la culture ou d'autres d'autres services qui n'ont pas utilisé directement ces ordonnances parce que ils avaient d'autres possibilité notamment avec des crédits qu'ils utilisent sur l'entretien courant des bâtiments pour les petits dégâts on a vu des dégâts sur des vitres sur sur sur des sases d'entrée et donc là-dessus ils ont déjà des outils y compris des outils financiers qui permet de réhabiliter R ces petits ces petits dégâts là je le dis sur des crédits d'entretien ou des crédits de petits travaux et donc ils n'ont pas utilisé le ce texte là et ces ordonnances qui sont plus sur une reconstruction lourde de bâtiments de bâtiments àidentique oui non moi je vais juste sur la notion de est-ce qu'il faut un texte beaucoup plus général oui moi je pense que il faut qu'on travaille plutôt qu'avoir des textes de circonstances moi je je dois souligner la l'efficacité de l'administration d'abord pour prendre ses ordonnances qui étaient précis le texte est déjà assez précis mais là on a des ordonnances qui ont été prises dans un temps record et remarquable les services d'instruction aussi ont totalement jouer le jeu donc on voit bien que dans un contexte de crise les services peuvent se mobiliser pour répondre à l'attente et ça il faut il faut le reconnaître cette efficacité de de l'administration à ce niveau donc je pense qu'on peut élargir le cadre et l'administration sait faire merci messieurs les rapporteurs pour le groupe iste je passe la parole à Monsieur inak chaniz bien merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs merci pour votre exposé complet sur l'entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 2023 les députés socialistes avaient à l'époque des débats sur la loi d'habilitation alerté sur les risques de du raccourcissement des délais de reconstruction en rappelant notamment les contraintes de temps liées aux différentses parties prenantes les expertises des assurances par exemple ou la mobilisation des fonds pour les collectivités il semble que votre rapport donne du crédit à nos alertes dans la partie portant sur le recours des effectifs aux dispositions des ordonnances vous évoquez le manque de données de la DGCL mais ne répondez pas finalement à la question principale est-ce que des collectivités ont écarté le recours à ce dispositif faute de pouvoir en respecter le calendrier nous avions aussi à l'époque des débats rappelé l'importance de permettre au bâtiments reconstruit d'être plus accessible sécurisé ou énergétiquement performant la simplification des procédures ne devant pas déroger aux règles d'aujourd'hui notamment pour les constructions low cost des années 70 nous avions sur ce point point pu renforcer la rédaction du texte vous indiquez qu'un certain nombre d'acteurs se sont questionnés sur l'opportunité de reconstruire ou de réhabiliter à l'identique pouvez-vous rentrer plus en détail sur ce point notre groupe avait également souhaité nous nous mettre en garde sur les latitudes exceptionnelles accordées en matière de commande publique sur ce point nous nous inquiétons du risque d'un processus de commande publique proche du gré agré au détriment du denier public et de l'équité entre les acteurs économiques ainsi l'absence de publicité pour les travaux inférieurs à 1,5 million d'euros la dérogation au principe de l'allotissement ou la simpli ication du recours au marché de conception réalisation on dise d'ors et déjà eu un impact sur le coût et la qualité des travaux notez-vous par notez-vous par ailleurs un phénomène de concentration au bénéfice des majors du secteur du BTP enfin vous concluez votre rapport en émettant l'idée de s'inspirer du régime de l'état de catastrophe naturelle pour péreniser les mécanismes dérogatoires de cette loi en les rendant mobilisables par les préfets permettez-moi d'attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle et le sentiment d'iniquité qui peut en découler il ne faut pas reproduire le même modèle je vous remercie mon cher collègue je dois reconnaître que dans le débat vous aviez une certaine lucidité effectivement pour la mise en place des projets la conception je dirais de la réalisation de ces travaux de reconstruction c'est vrai que il fallait peut-être un peu plus de temps et on a eu assez peu de retour des des collectivités territoriales sur ce sujet on a assez peu de retour sur ce sujet maintenant je dirais mettre en place euh je dirais dans le cadre général vous évoquez le risque que l'on que l'on banaly tout un tas de de de procédures je pense que c'était assez cadré euh je laisserai Jean-Pierre répondre sur la notion de de marché qui qui a assez bien fonctionné me semble-t-il et qui était assez encadré euh moi je pense qu'effectivement on aurait pu avoir un peu plus de recul et un peu plus de temps pour que les projets puissent euh se mettre en place après la di par exemple a une réflexion sur est-ce qu'on reconstruit on reconstruit pas comment évolue au niveau des bâtiments sur la qualité des bâtiments aussi reconstruit ou pas avec les nouvelles normes oui euh il y a il y a eu un souci de le mettre en avant on l'avait déjà souligné au moment du débat qu'on avait eu dans l'hémicycle voilà donc toutes vos alertes elles sont c'est vrai se vérifi un peu dans ce qu'on a pu constater dans notre dans notre rapport mais ça n'empêche que c'est un système qui assez bien fonctionné quand les personnes s'en sont saisies et qui a accéléré le processus et qui a bien fonctionné on a fait une reconstruction quand même de qualité oui sur les marchés public il y a pas eu de négociation de gré à gré sur le texte il y a certes pas de publiclicité pour les marchés inférieurs à 15 mais il y a quand même une mise en concurrence donc il y a même certains gardefous qui permet une une une utilisation efficace et saine des des des des fonds publics optimisés et puis c'est vrai que les les fonds par contre étaient là le dernier point ça a bien marché je le redis c'est quand il y a une reconstruction à l'identique et quand les services se posaient pas de question il fallait reconstruire quand il y avait une étude sur l'évolution possible des bâtiments c'est vrai que en terme de délai on on n pas sur une reconstruction expresse et rapide et donc on sortait un peu de cette de ce texte là merci messieurs les les rapporteurs est-ce que vous souhaitez rajouter des choses avant que nous puissions passer au vote sur la publication du rapport non moi je vais simplement dire qu'effectivement que un peu le paradoxe on se dit est-ce que vraiment ce texte a été utile ou pas je pense qu'il a été il fixe certaines lignes euh il donne certaines pistes de qui facilit un petit peu ces opérations dans l'urgence et je pense que l'idée de déétendre le texte un peu comme dans le casre catastrophe naturelle je pense que serait beaucoup plus efficace et aura un cadre général euh qui nous permettrait de nous adapter plus facilement dans des cas exceptionnels à la fois du fait d'un problème climatique mais également d'un d'un problème sociétal qu'on ne souhaite pas voir se répéter euh voilà et puis ensuite les recours qui pouront être fait parce qu'il y a pas mal de sujets qui ont été évoqués sur sur les recours contre les auteurs de ces mais la justice suit son cours et il y aura des des recours également et c'est pas pour autant que ce texte n'arrête pas la procédure pénale contre ces je dirais c'est les émetiers oui ce que je peux préciser en conclusion c'est que ce texte était important il était il a été bénéfique pour certaines catégories c'est vrai qu'il y avait des limites on peut il y a quand même des gardes fous on peut pas faire n'importe quoi mais dans des conditions bien particulières je dis pour des reconstructions à l'identique ce texte est parfaitement adapté et là je rejoin Jean-Paul je pense qu'on peut le faire évoluer sur d'autres problématiques avec un des cas bien évidemment bien particulier comme l'état de catastrophe naturelle c'est un c'est un bon texte qui mérite d'être reproduit dans d'autres problèmes que l'on peut avoir par la suite bien merci messieurs les les rapporteurs pour euh la présentation de de de ce travail et de et de ce travail à la suite de ce que nous avons connu en en juillet 2023 et là aussi on peut on peut saluer diligence avec laquelle C ces travaux ont été formulés parce que nous avons besoin effectivement de d'apporter des réponses dans les dans les territoires après des événements comme Cuxa et c'est ce rapport s prête parfaitement je vais donc soumettre au voix pour la publication le rapport qui a été ainsi présenté par nos deux collègues qui est pour moi je vote qui est contre le rapport sera donc publié merci de votre participation et merci aux collègues je vous donne rendez-vous cet après-midi à 17h pour l'audition du ministre du Logement Guillaume casbarianabitude la commission c'est dans cette salle 2 41