Amélie de Montchalin présente le rapport de la Cour des comptes sur la transition écologique

Madame la première présidente, je suis heureux de vous accueillir au nom de nos collègues de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et de sa présidente madame Sandrine Leffer que j'ai l'honneur de remplacer aujourd'hui et qui a bien voulu demander d'excuser son absence. Ce rapport public thématique de la Cour des comptes sur la transition écologique va nous être dévoilé ce matin. Un rapport qui s'attache adressé à un bilan de cette transition regard notamment du contexte économique et des exigences de souveraineté. Rapport qui analyse aussi les conditions de sa réussite. Parmi celle-ci, deux domaines préoccupent particulièrement notre commission et structurent nos travaux dans la

perspective de l'examen du projet de loi de finance. Tout d'abord, l'évaluation des besoins financiers dans un contexte très contraint que chacun connaît. Cette évaluation doit être étayé et doit s'inscrire dans le temps. Notre rapporteur, madame Anne Cécile Viola, a fait en début de matinée des propositions pour mieux articuler la la planification des différentes stratégies climatiques, énergétiques et environnementales avec les exercices budgétaires et et d'autre part la territorialisation. indispensable. Elle implique de faire confiance aux acteurs locaux, de leur donner une visibilité pluriannuelle sur les financements comme sur les normes et de leur offrir un accompagnement euh

solide et lisible. Vous dénoncez les frais opérationnels dans les territoires. Il s'avère que plusieurs d'entre nous ont exprimé ce matin leurs craintes s'agissant notamment de la capacité des collectivités à dégager l'autofinancement nécessaire à la mise en œuvre des actions de transition. Des craintes au regard de l'effort qui sans précédent qui leur est demandé au PLF 5,5 milliards d'euros. Le risque que la transition écologique soit victime des arbitrages qui s'imposeront aux collectivités mérite que nous nous abordions cette question ce matin. Vous réitérez le constat du rapport 2025.

Favoriser la transition constitue un investissement rentable, moins coûteux pour la collectivité que les dommages économiques, sociaux et environnementaux résultant de l'inaction. Vous soulignez aussi que les résultats de la transition écologique demeurent insuffisant, constat que dont nul pardon ne peut se satisfaire. Optimiser au mieux les investissements, telle est la question. De la même manière, nous devons nous interroger sur la manière de cibler les investissements les plus efficaces. À quel dispositif peu pertinent pourrait-on renoncer demain ? Au vu des masses financières en jeu, des décisions s'imposent et puis nous serons enfin

particulièrement attentifs aux recommandations que vous formulez pour améliorer la méthode, la méthode et la manière dont les pouvoirs publics et le parlement en particulier appréhendent ces questions. Madame la présidente, vous avez la parole pour une dizaine de minutes ou une quintaine. Merci beaucoup monsieur.

Merci beaucoup monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés. Je suis devant vous effectivement ce matin pour vous présenter la 2e édition du rapport annuel des juridictions financières sur la transition écologique. Et je veux devant vous d'abord saluer très fortement le travail qui a été mené par nos rapporteurs contre rapporteur par une formation interjuridiction qui dans notre jargon veut dire que c'est un travail qui a été mené à la fois par la cour des comptes à Paris et par et avec les chambres régionales et territoriales des comptes qui vous le savez sont présents dans tout le pays. notamment parce que il est évidemment très important, vous l'avez dit monsieur le président, que soit suivi tant la conception des politiques publiques mais aussi leur déploiement sur les

territoires. Remercier aussi les membres externes du comité d'appui puisque ce travail a été réalisé grâce au soutien et au aux aiguillons d'un certain nombre d'acteurs de la société civile, du monde économique et parfois et du monde de la recherche et remercier aussi les administrations qui quand nous nous engageons dans ce type de de travaux sont particulièrement sollicités pour nous répondre. Ce rapport, je crois, répond à des attentes fortes. D'abord, une attente que vous avez, mesdames et messieurs les parlementaires et députés inscrit dans la loi puisque l'article 298 de la loi climat et résilience prévoit que soit faite par la cour chaque année une évaluation de la mise en œuvre des mesures climatiques et environnementales avec la pluie du haut conseil pour le

climat. En voilà donc le résultat. Donc nous venons nous rendre des comptes sur une demande que vous nous avez demandé de produire pour vous chaque année. C'est aussi une attente citoyenne puisque les enjeux environnementaux sont désormais à la 3è place des préoccupations des Français. 33 % de nos concitoyens sont inquiets sur les conséquences et les événements et les enjeux écologiques et climatiques. Et on voit ici évidemment la trace à la fois des canicules récentes et des grands incendies. Et puis troisème élément, c'est aussi pour nous le souhait à la cour des comptes de créer un rendez-vous annuel attendu, on l'espère. en tout cas utile au débat public comme nous avons des rendez-vous annuels sur les finances de l'État, les finances de la sécurité

sociale ou la certification des comptes. Il nous semble que les enjeux de transition écologique méritent au moins la même attention, la même régularité et le même sérieux. Ce que nous vous présentons aujourd'hui est un rapport qui est peut-être un peu différent des autres rapports sur la transition écologique puisque d'abord nous avons développé une grille qui nous est propre aux juridictions financières. Nous nous différenons du Conseil pour le climat qui lui analyse principalement les politiques climatiques et nous avons élargi de notre côté le regard aux enjeux de l'eau, de la biodiversité, des déchets, des ressources mais également aux enjeux de gouvernance et de financement la transition. Enfin, le fait que nous rendions ce rapport désormais régulier, annuel pour

que nous ayons, comme sur tous les autres sujets de la part de la Cour des comptes, une contribution indépendante et documentée n'épuise évidemment pas l'ensemble des travaux que nous menons sur les enjeux de transition écologique. La deuxième chambre qui dans laquelle travaille notamment mes mes voisins rapporteurs produit des rapports sur de très nombreux sujets que j'adresse systématiquement d'ailleurs à votre commission, que ce soit récemment sur la police de l'eau, la lutte contre les algues vertes, le régime de catastrophe naturelle et donc d'assurabilité, le bilan de la loi d'orientation des mobilités, très prochainement sur les enjeux énergétiques des éléments sur les interconnexions électriques par exemple. Bref, que ce soit sur les enjeux d'environnement, d'agriculture,

d'énergie, de transport et plus largement sur toutes les questions qui concernent la transition, nous faisons des travaux approfondis que nous sommes évidemment prêts à venir vous présenter ici aussi souvent que vous le souhaitez. Je soulligne également les nombreux rapports de nos chambres régionales et territoriales des comptes qui abordent la le déploiement au fond de cette transition de la part des collectivités sur les enjeux de transport, sur les enjeux d'urbanisme, d'artificialisation et de soutien à une transition qui par définition doit s'inscrire et s'implanter dans les territoires. Enfin, vous dire que les axes stratégiques de notre programmation pour 2027-2029 feront évidemment une grande place aux enjeux de la transition, que ce soit pour bien mesurer la capacité de

financement pluriéannuelle des engagements qui sont pris aujourd'hui, la soutenabilité pluriéannuelle notamment des grands plans d'investissement, que ce soit sur la nécessité de préserver dans notre pays des investissements d'avenir en se souciant de l'équité intergénérationnelle, que ce soit sur la manière de préserver notre compétitivité et évidemment les enjeux de décarbonation, on le voit plus que jamais mais sont des éléments essentiels ou que ce soit de lutter contre la fraude qui on le sait malheureusement et parfois un certain nombre de dispositifs d'adaptation d'atténuation ont été captés par des réseaux de criminalité parfois même organisés qui appellent notre attention. Nous ne voulons pas évidemment raconter la même chose chaque année, mais plutôt

mesurer ce qui a changé, apprécier si les politiques conduites produisent des résultats attendus et vérifier les suites données à nos recommandations. La grille de lecture que nous avons adopté, c'est d'abord de premièrement confronter les engagements pris par la France au résultats obtenus. Ensuite, d'examiner les conditions de mise en œuvre de ces engagements sur quatre axes. Leur gouvernance, les besoins d'investissement, les financements effectivement mobilisés et les leviers d'action publique. Et de répondre à trois questions simples que nous pensons utiles au débat. Est-ce que les résultats obtenus sont conformes aux engagements ? Est-ce que les objectifs et les moyens mobilisés sont cohérents et suffisants ? Et est-ce que les efforts déployés sont efficaces et

efficients ? au fond une grille d'évaluation à la fois très simple mais qui sur le sujet qui nous concerne appelle évidemment un travail approfondi. Le message principal de ce rapport c'est que désormais si les objectifs sont maintenant clarifiés pour notre pays, il nous faut les transformer en trajectoire crédible financée, piloté et évaluée. En 2025, vous l'avez dit monsieur le président, le message principal du rapport était que il fallait pour la transition écologique consentir à un véritable effort mais que cet effort restait inférieur à terme au coût de l'inaction ou d'une action trop tardive. En 2026, nous approfondissons une autre question sur la manière de transformer des objectifs chiffrés désormais clairement fixés dans stratégie national et qui pour

d'ailleurs pour beaucoup d'entre elles ont été validées dans vos instances parlementaires et à l'Assemblée nationale et maintenant dans la loi pour transformer ces objectifs en trajectoire opérationnelle. Ce que je dois dire devant vous ce matin, elles ne sont pas pour le moment dans de très nombreux secteurs. Deux méthodes pour y arriver. d'abord de traduire les objectifs physiques. Vous avez des objectifs en terme de CO2 en tonne, de d'investissement en nombre. Vous avez des objectifs donc matériels, concrets, tangibles qui ont été définis mais qu'il faut les transcrire en besoins d'investissement et relier ensuite ces besoins d'investissement au financement disponible et d'identifier les levies d'action les plus efficaces. Deuxièmement, et c'est essentiel, on y

reviendra. La principale ou la grande majorité des financements à mobilisés étant désormais dans le domaine du secteur privé, il nous faut présenter des trajectoires opérationnelles, stables et prévisibles pour que les investissements de long terme qui doit être engagés par les acteurs privés puissent l'être avec un cadre compris et qui appelle à la qui amène surtout à une forme de persévérance et donc de prévisibilité. Enfin, pour effectuer un suivi dans le temps, nous vous présentons dans ce rapport que j'espère vous avez reçu ou vous pouvez consulter de manière numérique. Il est public sur le site de la Cour des comptes depuis ce matin. Nous non, continu vous n'avez pas reçu le rapport.

Continuer. Alors, c'est un c'est une En tout cas, nous avons transmis le rapport à votre commission pour qu'évidemment vous puissiez euh On a appelé des services de la commission. Je sais pas si groupe c'est pareil. Bon, c'est une difficulté parce que nous l'avons bien envoyé. Mais dans ce rapport que vous pourrez donc consulter dès la fin de cette audition si vous ne pouvez pas le faire en temps réel, nous vous présentons un tableau de bord des résultats de la transition écologique sur six grands objectifs : atténuation, adaptation, protection de l'eau, économie circulaire, réduction des pollutions et protection et restauration de la biodiversité. Le but de ces ce tableau de bord, c'est que vous puissiez très simplement et que nous puissions et que les nos

concitoyens puissent mesurer l'écart entre le rythme observé de l'action effectivement menée et les objectifs fixés. Nous y avons aussi ajouté des indicateurs financiers et nous voyons bien que il y a un sujet sur lequel nous avons des difficultés à être réellement dans la mesure que nous voudrions d'ailleurs vous fournir. C'est celui de l'adaptation. Sur les enjeux d'adaptation, il y a des plans, des dispositifs, des investissements qui sont engagés. Néanmoins, à ce stade, le gouvernement n'a pas produit d'objectifs chiffrés opérationnels suffisamment précis, ni d'indicateurs de suivi de résultats suffisamment robustes. Il est donc difficile et je crois même d'un point de vue académique de mesurer de manière homogène notre résilience et des travaux sont en cours notamment sous

l'égréataire général à la planification écologique pour construire des indicateurs d'adaptation. Et lorsque ce socle méthodologique aura été suffisamment solidement établi, nous proposerons et c'est un objectif que nous fixons pour le rapport public sur la transition écologique de l'an prochain, un indicateur robuste que nous, cours des comptes, nous puissions fixer. Ce tableau de bord, il présente, vous le verrez sur chacun des indicateurs, deux éléments. D'abord, une courbe qui présente la trajectoire suivie depuis que l'objectif a été fixé et une courbe qui ré qui lui suit la trajectoire qu'il aurait fallu suivre pour atteindre l'objectif. Donc c'est vraiment pour que les éléments les plus factuels soient partagés. Et puis vous verrez aussi une jauge ou une cotation

qui prend en compte les efforts fait ces trois dernières années et qui les compare aux efforts qu'il reste à produire notamment pour pouvoir qualifier l'ampleur des efforts supplémentaires nécessaires. Le baromètre tableau de bord donc vise à vous permettre de répondre à une question essentielle au rythme auquel nous évoluons aujourd'hui sommes-nous ou pas sur la trajectoire pour pour atteindre les objectifs ? C'est un suivant qui est nécessaire parce que nous voyons bien qu'il y a un ralentissement voir parfois une remise en cause de ces politiques de transition tant au niveau international qu'européen ou parfois au niveau national. Or, nous l'avons vu, les événements climatiques de 2026 montrent bien que les conséquences du changement climatique ne révèlent ne relèvent plus d'un risque

lointain. Mais bien aujourd'hui euh quelles ont des manifestations déjà très coûteuses tant pour les finances publiques que pour les vies humaines, la santé général ou la santé mentale, quelles ont des conséquences sur les finances privées des ménages des entreprises et quelles ont des conséquences sur la compétitivité de notre économie ? Nous voyons bien qu'à ce stade, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes et que nous sommes sur un domaines très loin de d'être en capacité d'atteindre nos objectifs. Premier élément néanmoins qu'il faut rappeler, c'est qu'il y a des progrès qui doivent être notés notamment sur les émissions de gaz à effet ser et sur les polluants atmosphériques. Dans d'autres domaines nombreux, il y a pour le coup

un rythme observé depuis 2021 qui n'est pas assez soutenu pour atteindre les objectifs. Un exemple d'un élément de progrès, c'est que il y a bien une baisse de 30 % des émissions de gaz à effet de ser sur notre territoire depuis 1990. C'est une baisse moyenne de 4,2 % par an entre 2021 et 2024 qui est encore insuffisant puisqu'il devrait passer à 4,9 % par an pour atteindre l'objectif fixé en 2030 et qu'il nous faut donc aussi accentuer nos efforts pour diminuer notre empreint de carbone. Je rappelle que l'empreinte carbone, c'est la prise en compte de ce que nous importons puisque les émissions sont celles de notre territoire. mais que quand nous importons des biens produits ailleurs qui eux ont émis du carbone ailleurs, il nous faut prendre en compte cette empreinte et pour ne pas nous

donner l'impression que parce que ça ne se passe plus sous nos yeux, nous aurions réglé le problème. Deuxième exemple, en matière de protection des écosystèmes, l'érosion de la biodiversité ordinaire persiste. Nous voyons notamment un recul particulièrement marqué du nombre d'oiseaux agricoles et une hausse continue de la consommation d'espace naturels agricoles et forestiers même si le rythme a ralenti depuis 2020 et que c'est deux éléments emblématiques de la situation dans laquelle nous nous trouvons. En matière donc de transition écologique comme de finances publiques, nous voyons bien que tout est un travail de longue haleine dont les effets premiers sont parfois progressifs, parfois peu visibles et que des événements soudains comme une pandémie ou des conflits extérieurs peuvent

bouleverser les trajectoires. Il nous faut donc en matière de transition écologique comme en matière de finances publique, je le redis, être capable de tenir un cap. Tenir le cap, c'est d'abord tenir le cap de la de l'investissement. En matière d'atténuation, la stratégie pluriannuelle des financements la transition écologique estime les investissements nécessaires à 79 milliards en 2024 et 161 milliards en 2030. Ces 82 milliards d'investissement supplémentaires viendraient à 85 % du secteur privé. C'est ce que je disais en préambule. Le rythme actuel reste néanmoins insuffisant pour atteindre cette cible puisque les investissements n'ont progressé que de 5 % par an entre 2021 et 2024. Là où il devrait

progresser de plus de 12 % par an pour que nous soyons en capacité d'atteindre les objectifs. Pour les seuls investissements publics, l'écart est aussi encore plus marqué. Nous voyons toutefois que cette transition écologique est pourtant un investissement de résilience, de souveraineté, de compétitivité. La crise du 3 d'ormous, la sécheresse de l'été sont autant d'exemples criants qui devraient nous inciter à agir résolument. Les travaux du réseau des banques centrales pour le verdissement du système financier, le NGS, montre qu'un retard de 3 ans dans les politiques climatiques coordonnées ferait passer le coût économique du choc climatique de 0,5 points de PIB en 2030 à 1,3 points de PIB mondial en 2030. Là, on parle de chiffres mondiaux, 3 ans de

retard, c'est presque le triplement de l'effet négatif des chocs climatiques à horizon 2030 au niveau mondial. À l'inverse, on voit déjà le bénéfice économique de certains investissements comme le montent les chambres région les comptes. Les collectivités qui investissent dans l'efficacité énergétique peuvent déjà réduire à la fois leur dépenses de fonctionnement, renforcer leur résilience et notamment améliorer leur soutenabilité financière. Bref, c'est rentable à court terme de s'engager dans l'efficacité énergétique. Et comme en matière de consolidation des finances publiques, reporter la transition ne fait qu'en accroîre son coût avec des ajustements plus brutaux, une allocation du capital moins efficace, donc une dégradation de notre économie générale et des dépenses de

réparation, d'indisation ou d'adaptation qui sont parfois trop coûteuses. À cette dimension financière s'ajoute la nécessité de mieux structurer la planification écologique. Nous avons un secrétaire général qui a structuré la planification. Mais planifier ne peut pas consister seulement à fixer des objectifs. Il nous faut passer maintenant à la phase opérationnelle. Prévoir les investissements, identifier les financements et les instruments. C'est la fame le rôle de la fameuse Sfat. Alors, on va l'appeler la stratégie pluriannuelle de financement la transition écologique qui est publiée chaque année depuis 2 ans pour chiffrer les besoins d'investissement. Avec cette stratégie pluriéannuelle, nous savons de mieux en mieux combien il faut investir. Mais il n'est pas clair à ce stade de

savoir qui investira, qui financera avec quels instruments et quel rythme. Il est donc essentiel que cette stratégie soit par ailleurs étendue aux autres dimensions de la transition parce que l'atténuation n'est pas l'ensemble de cette transition. Garantir un cap stable et lisible est essentiel, je l'ai dit. Et cette stratégie robuste doit pouvoir identifier non seulement les besoins mais les financements. Enfin, et je ne serai pas trop long, il est essentiel que la planification prenne mieux en compte la dimension territoriale. Aujourd'hui, l'architecture est très complexe et que cette planification territoriale amène à énormément de mobilisation d'acteurs nombreux sans qu'il soit facile aujourd'hui de relier les objectifs nationaux aux actions locales, à leur financement et à

l'évaluation. Les deux conditions pour nous essentielles, c'est qu'il y ait une meilleure préparation des arbitrages interministériels et que la stratégie de financement soit plus largement discutée dans le cadre du débat sur les finances publiques pour que ce SGPE dont nous voyons l'utilité puisse continuer à jouer un rôle renforcé dans des arbitrages interministériels qui doivent inclure les enjeux financiers au-delà des objectifs dit physiques. Cinq étapes pour nous pour la planification plus opérationnelle sur lesquelles nous pouvons revenir évidemment dans vos questions. Un programmer la transition de l'État jusqu'en 2030 avec une programmation financière explicite de chiffrer les besoins sur les six axes de la transition et pas seulement sur les

enjeux d'atténuation climatique. 3 identifier qui doit investir, qui doit financer et avec quel levier. 4 choisir les outils les plus efficaces. Tout ne peut pas être que subvention et d'ailleurs la subvention n'est pas toujours l'outil le plus efficace. Nous avons des enjeux de proportionnalité du soutien qui doit être vérifié. Nous avons aussi d'autres leviers. Nous avons des enjeux de régulation de signaux prix qui occupent une certes une place importante la politique de transition mais leur contribution réelle à l'atteinte des objectifs physiques est insuffisamment mesuré. Il y a des obils financiers alternatifs, les prévers, les garanties, les obligations vertes et enfin la réglementation qui peut avoir un coût budgétaire faible si elle est bien applicable, contrôler effectivement

respecter. Notre rapport sur la police de l'eau a montré que dans cette thématique là, la réglementation était très difficilement applicable au vu de sa complexité. Donc l'enjeu n'est pas de privilégier par principe tel ou tel instrument, mais bien d'élaborer une stratégie qui combine les éléments nécessaire et qu'il y ait une doctrine d'intervention plus claire sur les outils à mobiliser. Et puis euh évidemment, on s'intéresser au fait que les subventions doivent déclencher un investissement privé et non pas être dans un logique d'oben qui sont très coûteuses pour les finances publiques et qui ont un impact par définition limitée. Et puis la 5e étape, c'est l'évaluation et l'ajustement en continu des outils si les résultats fournis ne sont pas ceux attendus. Je conclurai

donc pour vous dire qu'il est manifestement urgent que la transition soit engagée le plus tôt possible, de manière cohérente, efficace budgétairement et que nous évitions de transformer les retards aujourd'hui en charge économique, sociale et budgétaire plus lourd de demain, c'est-à-dire avec un coût croissant de l'inaction. Nous vous pouvez compter sur les juridictions financières pour que nous continuions à vous livrer des résultats mesurés, à suivre la gouvernance, à suivre le financement et surtout que nous puissions réussir cette transition qui est la condition de l'habitabilité du monde qui nous entoure et de l'équité intergénérationnelle que nous devons également à ceux qui viendront après nous. Bien, merci madame la présidente pour la

présentation synthétique de ce rapport qui méritait qu'on s'affranchisse du délai imparti. Après vérification et pour répondre à notre collègue, ce rapport qui est rendu public aujourd'hui euh a été adressé hier soir aux différents groupes politiques la commission ce matin. Enfin, c'est au moins téléphoné à la commission ce matin pour euh en ce qui me soir, en ce qui me concerne, nous l'avions hier soir. Quoi qu'il arrive, ça pose la question, mais on l'a déjà évoqué ce matin, des délis contraints dans lesquels on examine l'ensemble des rapports budgétaires. Peut-être un élément, monsieur président. Bien sûr. Nous nous tenons à la pleine disposition

du parlement. Nous pouvons très bien, si votre présidence et votre commission le souhaite, venir après un délai, après une semaine, après de semaines, il y a pas de difficulté pour nous à venir vous présenter les travaux. Il y a pas d'obligation à ce que nous venions le jour de la publication. jusqu'à maintenant, c'était plutôt un usage. Pour vous dire très clairement les choses, nous avons transmis lundi au service de la commission à destination de la présidente et du rapporteur sous embargot notre rapport et nous nous sommes assurés évidemment, mais c'est l'organisation de votre commission que vous ayez eu le rapport. En tout cas, il n'avait pas d'inconvénient que vous ayez le rapport avant que j'arrive devant vous mais nous sommes à la disposition de la commission pour que nous nous

présentions sur vous quand vous nous invitez par définition puisque nous sommes là à votre invitation. Bien, je soumettrai à notre présidente cette possibilité offerte de pouvoir bénéficier du rapport quelques jours avant votre venue. Nous en venons maintenant aux prises de parole des orateurs de groupe pour 3 minutes chacun et la parole est à Timothé Oussin pour le rassemblement national. Merci monsieur le président. Madame la présidente de la Cour des comptes, nous sommes aujourd'hui amenés à vous auditionner sur votre rapport public 2026 sur la transition écologique et comme je le disais il y a quelques instants, malheureusement nous ne l'avons pas reçu au préalable, ce qui est assez inédit et qui nous place dans

une situation qui est doublement ubuesque déjà parce qu'on vous interroge sur un rapport que nous dont nous n'avons pas pu prendre connaissance et puis quelque part aussi puisque vous intervenez aujourd'hui comme présidente de la cour des comptes euh pour donner quelque part une évaluation de politique publique que vous avez finalement vous-même décidé euh lorsque vous étiez ministre. Finalement, que ce soit le rapport 2025 ou 2026, les préoccupations des Français restent en de nombreux points les mêmes. Je me permettrai d'évoquer avant tout celui qui touche le plus les habitants de nos circonscriptions, celui du prix de l'énergie. Votre rapport 2025 a été rédigé avant l'explosion des prix du carburant et des énergies liées au conflits au Moyen-Orient. La Cour des

comptes nous y livre des chiffres qui ont plusieurs années et à l'époque la dépense annuelle moyenne des ménages en énergie est de 3140 € dont 1720 € pour leur logement et 1420 € pour leur transport. Et vous le dites vous-même, je vous cite, les taxes en représentent une grosse part. Aujourd'hui, la Cour des comptes peut-elle nous fournir des chiffres actualisés de ces dépenses, de leur évolution et de la part des taxes ? La suite de votre rapport inquiète particulièrement puisque la Cour des comptes estime que la mise en place prévue à partir de 2027 d'un nouveau système européen d'échange de quota d'émission, le TS2, pourrait conduire à accentuer ce phénomène et augmenter de 11 à 13 % le prix du gaz et de 10 à 11 % le prix du carburant. Et là encore, je

vous cite, si ce surcoup est reporté sur les ménages et s'ajoute aux assises énergétiques, il sera inflationniste. Nous estimions nous au Rassemblement national que cette ETS2 votée par les Macronistes et la gauche au Parlement européen ferait augmenter le litre de carburant de 15 centimes par litre en 2028. Vous semblez, estimer vous la cour des comptes que cela pourrait être 20 à 25 centimes ? Qu'en est-il ? Et quit des personnes qui se chauffent au gaz ? Madame la présidente, à l'heure où le gazol est à 2,30 € le litre, à l'heure où le gouvernement n'a rien fait à l'inverse de ses voisins européens pour baisser les taxes sur le carburant, pensez-vous nécessaire d'assommer davantage les Français ? N'est-il pas urgent au vu du contexte international de renoncer à cette éème taxe ? Par

ailleurs, à quoi sert de matraquer davantage l'automobiliste qui a une voiture thermique au nom de la transition écologique ? Alors que dans la vente de véhicule neuf, le diesel représente aujourd'hui à peine 2 % des ventes et les véhicules essence 10 %. La transition écologique est donc en cours sans qu'il soit nécessaire de rendre l'avis impossible aux classes moyennes et populaires qui achèteront demain d'occasion les voitures neuves d'aujourd'hui essentiellement électrique ou hybrides. Merci. Merci monsieur le député. D'abord peut-être rappeler comment travaille la Cour des comptes. Il ne serait d'aucun intérêt que nous venions vous présenter les opinions personnelles de moi-même, de monsieur Alain ou de monsieur Boulanger puisque je crois pas que les parlementaires

aient besoin d'entendre des opinions personnelles. Ils peuvent le faire s'ils le souhaitent auprès d'experts. La Cour des comptes est une instance qui travaille de manière collégiale, impartiale et contradictoire. Chacun de ces mots est très important. collégial. C'est d'abord pour vous dire que rien de ce qui sort de la Cour des comptes n'est l'œuvre d'un rapporteur seul et à Forcerie encore moins de la première présidente qui si vous voulez connaître les mécanismes internes, ne participe pas au délibéré. Donc le travail qui est présenté devant vous est le fruit d'un travail de rapporteur de la cour des comptes de chambres régionale de territorial des comptes accompagné par un comité de suivi qui d'ailleurs alimente, aiguillonne et pousse l'indépendance de la maison. Ça c'est la

partie collégiale. La partie impartiale c'est que nous nous mettons en condition de vous livrer uniquement des éléments qui sont basés sur des faits. La différence d'un rapport le nôtre Cour des comptes ou d'un rapport de S tank, c'est qu'il n'y a dans notre rapport que des éléments qui ont une source, qui ont un fait, qui ont un chiffre, qui ont un document, qui ont une stratégie. Rien de ce qui vous est présenté n'est une opinion, n'est une aspiration, n'est une intuition. Et enfin, nous travaillons de manière contradictoire. La contradiction, c'est quoi ? C'est que dans le processus, avec les contrôlés, nous avons une itération qui vous amène à ce qu'à la fin, vous ayez sur le site de la cour à la fois le rapport, mais aussi les réponses, en l'occurrence du

premier ministre sur ce rapport. Et donc, monsieur le député, vous avez tout à fait le droit de penser par définition ce que vous voulez, mais il est pour moi essentiel que je défende devant vous la méthode de travail, le contenu du travail. Ce que nous présentons ne sont pas des éléments de langage, ne fonction pas de communication et nous faisons en assistance au parlement un travail factuel étayé qui ensuite doit amener les politiques que vous êtes euh à décider, à choisir, à voter. Vous pouvez décider de suivre nos recommandations ou pas, ça c'est un élément de choix, mais ce que nous vous présentez ce matin n'est par définition pas une opinion. Euh vous signalez aussi parce qu'une partie de votre question concerne la fiscalité de l'énergie que nous avons

attaché à la cour des comptes un conseil des prélèvements obligatoires qui a il y a quelques semaines rendu un rapport très approfondi sur la fiscalité de l'énergie et notamment les enjeux d'européanisation de la fiscalité de l'énergie pour éviter notamment les décalages de compétitivité. Et donc je vous renvoie à ce travail. Peut-être que monsieur le président il pourrait être partagé. Il est public lui depuis quelques mois, quelques semaines pour être peut-être étayé les éléments. Je laisse peut-être le président Alain vous répondre. Oui, merci. Merci monsieur le député pour votre intérêt pour les questions énergétiques. Simplement vous indiquer que ce rapport public sur la transition écologique 2026 comme la première présidente l'a indiqué à borde un

certain nombre de sujets qui sont des sujets d'organisation, d'objectifs et cetera et donc ne fait pas en tant que tel un développement particulier sur la question de l'évolution du prix de l'énergie ou la manière dont contribue d'une part ou d'autre part les les contribuables si on doit les opposer à la transition énergétique. En revanche, vous vous trouverez ou vous pourrez vous référer à des à certain nombre de travaux que nous avons fait, y compris certains que nous avons présentés pas dans cette commission mais à l'Assemblée nationale, à la commission des finances sur le coût budgétaire des énergies renouvelables par exemple. C'est un rapport citoyen que nous avons euh présenté au printemps dernier. Et bien entendu, cette appréhension ou cette appréciation des

impacts sur les prix ou sur le ou sur le le le contribuable de la transition énergétique irrigue nos nos différents travaux. Sur le TS2, il est comme vous savez la cour travaille de manière rétrospective. Donc il est absolument difficile pour nous de porter une appréciation éclairée, objective et contradictoire sur un mécanisme que n'est pas encore pris en considération mise en œuvre pardon et et dont vous indiquiez tout à l'heure que en citant différents éléments qu'on est plutôt au stade de supputation ou d'hypothèse quant à leur impact. Voilà ce que je pouvais indiquer en complément.

Bien merci alors pour la complète information de chacun, nous veillerons à ce que le rapport vous parvienne dans la journée à défaut d'être arrivé hier. Il sera publique aujourd'hui à 13h d'après les services de la cour des donc il arrivera forcément la journée. Oui, il n'en demeure pas moins que vous serez destinataire exclusif de la commission.

On va pas revenir sur cette question pratique. On a compris que la meilleure manière de d'éviter cet écueil serait de d'inviter les représentants de la cour des comptes au lendemain de l'apparition du rapport. Ce qui permettrait à chacun de s'en imprégner et de poser des questions précises et toujours concises. Bien, nous poursuivons avec madame Olga Gvernet pour le groupe ensemble pour la République. Vous avez la parole. Merci monsieur le président, madame la présidente de la Cour des comptes, merci en tout cas de venir exposer les conclusions de de ce rapport même si nous connaissons les difficultés de la période pour obtenir les informations au niveau budgétaire et financière. simplement saluer le travail d'évaluation que vous nous proposez

puisque c'est euh un élément euh très important de notre action politique euh et évidemment des missions euh qui euh qui incomb au aux parlementaires. Dire que euh les deux dettes finalement identifiées, la dette financière et la dette écologique aujourd'hui se percutent et nous avons à les adresser. Nous allons rentrer dans une période budgétaire qui va être très contrainte et nous allons y être attentifs simplement sur les sujets que je traite, les infrastructure et notamment sur le transport. La dette grise identifiée pose problème et c'est quelque chose que nous laissons à nos enfants si nous ne l'adressons pas pour endiguer cette dette grise et appréhender les futurs investissements. Vous l'avez évoqué, plusieurs sujets sont remontés. la

fiscalité paradoxale que nous pouvons avoir notamment pour illustration la fiscalité euh notamment en faveur des fossiles qui reste un problème quand nous essayons d'avoir une fiscalité qui soutienne la transition écologique. Le manque de fléchage également des moyens vers la transition écologique peut être difficile. Et enfin, vous l'avez identifié, le coût de l'inaction, combien est-ce que ça nous coûte lorsque nous n'avons pas fait les transitions. La question de l'euro investi et son efficacité est très importante et nous regarderons cela dans dans votre rapport. simplement, je pense qu'il serait important de voir que tout cette euro investi euh nous évite des coûts supplémentaires par par la suite.

Peut-être nous pourrions les mettre également au regard des euros d'urgence, ceux que nous avons dû dépenser dans l'urgence euh et qui euh auraient pu peut-être être évité euh si euh nous avions fait les investissements en temps et en heure. Ça nous donnerait avec le recul aujourd'hui des années d'action en faveur de la transition écologique et bien l'effort supplémentaire que nous pourrions faire non pas sur des euros hypothétiques mais sur des euros très concrètement aujourd'hui dépensés et qui n'aurait pu qui aurait pu être évité. Je vous remercie beaucoup.

Merci beaucoup. Effectivement, c'est un travail qui aujourd'hui je crois apparaît non pas seulement aux yeux des spécialistes, mais c'est bien le la nature de notre travail de comparer les masses financières à la fois de ce qui est nécessaire, de combien les effets déjà aujourd'hui pèsent sur comme je l'ai dit les finances publiques, les dépenses d'urgence et comment demain si les investissements ne sont pas faits euh voilà, je crois que le la mesure des du réseau des banques centrales est parement intéressante puisque au-delà de la seule France, se dire qu'à l'échelle mondiale tout un retard de 3 ans prix dans l'application de la trajectoire telle qu'elle est décidée au niveau mondial amène à quasiment tripler puisque passer un impact des catastrophes climatiques de

0,5 points de PIB à 1,3 points de PIB à Horizon 2030 c'estàd d'en fait pas très longtemps dans Horizon 5 ans. Ça c'est quand même des éléments qui rejoignent aussi ce que vivent nos concitoyens et ce qu'ils mesurent et ce que vous vivez vous en tant que parlementaire quand vous suivez l'exécution budgétaire. Est-ce que sur les éléments de madame la ministre vous avez monsieur le président peut-être des choses à rajouter ? Très brièvement, merci simplement pour en effet insister ou partager la préoccupation qui est celle de l'efficacité de de l'euro à investi et l'intérêt, on donne quelques illustrations dans le rapport de l'investissement dans des dépenses de prévention avec la première présidente l'a mentionné tout à l'heure en particulier sous l'axe de l'adaptation

le fait que aujourd'hui nous avons un enjeu important à réussir cette adaptation, à avancer dans cette adaptation pour éviter notamment dans les cas les plus graves le refus d'assurance de collectivité territorial de biens de services qui sont aujourd'hui indispensables à la nation. Donc c'est un sujet important, c'est un sujet que nous abordons dans ce rapport pas de manière absolument détaillée, sur lequel nous envisageons de travailler dans les prochaines éditions puisque notre souhait au-delà des figures imposées que la première présidente a rappelé tout à l'heure gouvernance, objectif, résultat, financement et efficacité des leviers, nous essayons cette année, nous le faisons dans le domaine de l'industrie. Donc nous nous faisons un coup de projecteur sur la

décarbonation de l'industrie et nous prévoyons de nous intéresser plus particulièrement au dispositif assurantiel et de prévention dans une prochaine édition. Et je signale à ce titre que si les enjeux de décarbonation de l'industrie vous intéressent plus particulièrement, au-delà de ce qui est évidemment publié dans le rapport public qui vous est remis aujourd'hui, nous avons avec dans un autre contexte regarder l'efficacité des aides à la décarbonation de l'industrie, les la fameuse stratégie sur les 50 sites et la manière d'ailleurs avec laquelle l'État pourrait aussi peut-être avec une efficacité à court terme peut-être plus grande s'intéresser au tissu diffus des PME et à manière d'accompag accagner leur décarbonation avec parfois des solutions technologiques qui existent davantage

que les innovations qu'il faut parfois encore imaginer pour des processus industriels qui à ce stade ne connaissent pas d'alternative. Euh donc ce rapport euh là aussi je vous le signale sur les les aides à la décarbonation de l'industrie euh qui sont dans notre programme de travail un axe important pour que euh les soutiens publics euh aux acteurs notamment industriels soient les plus efficaces possibles et suivent des stratégies cohérentes, que ce soit d'un point de vue de finances publiques ou de transition écologique. Très bien, je vous remercie. La parole est à madame Anne Stambbac Ternoire pour le groupe La France insoumise. Merci monsieur le président. Madame la présidente, votre rapport confirme ce que nous dénonçons depuis des années. Derrière les grandes annonces sur la

planification écologique, la politique menée est très loin d'être à la hauteur de l'urgence. Alors que l'été meurtrier que nous venons de vivre a montré que l'habitabilité de notre pays est en jeu maintenant, qu'il y a urgence à protéger nos eau. Par exemple, vos indicateurs montre qu'en 10 ans, l'état de nos autres surfaces ne s'est pas amélioré du tout alors que moins de la moitié sont en bon état. Et on continue aussi à regarder s'effondrer la biodiversité. Vous notez que la disparition des oiseaux communs agricoles est particulièrement forte en France, mais on réautorise sans honte des pesticides dangereux et vous l'avez rappelé, on continue à artificialiser les terres à tour de bras. On nous parle de planification écologique, mais là on voit que c'est du blabla quand même. Où

est l'argent ? Ce qui me frappe dans votre rapport, c'est que si les investissements pour atténuer les effets du changement climatique augmente un peu, même si on est loin du compte, on l'a vu cet été, on ne met aucun moyen pour protéger le vivant qui nous entoure et qui nous protège aussi. Les arbres, les animaux, l'eau, tout ça, ça vaut rien pour les gouvernements macronistes. Et vous le démontrez, les investissements en faveur de la protection de l'environnement ne progressent pas depuis 10 ans et restent à 0,8 % du PIB. C'est pathétique et on est tellement aux fraises en terme de planification que vous êtes obligé de recommander d'intégrer la stratégie pluriannuelle des financement de la transition écologique au débat budgétaire pour qu'elle puisse peut-être

peser. Donc en fait aujourd'hui, on construit des objectifs écologiques d'un côté, des budgets de l'autre et après on fait mine de s'étonner que les deux ne correspondent pas. La la vérité c'est que le gouvernement se moque de nous parce que quand il faut réduire la dépense publique, ce qui est son grand horizon politique permanent, de toute façon, l'écologie devient une variable d'ajustement. La preuve par ce budget, on supprime 60 postes pour le CMA, 25 pour l'IyGN, 15 pour les agences de l'eau, 10 pour les parcs nationaux, 24 pour l'OFB et 16 pour laADEM dont on rabote aussi le budget. C'est complètement irresponsable. Et je salue d'ailleurs le collectif de ces agences en lutte qui se battent eux pour l'intérêt général. De l'autre côté, Reporter révèle que le coût des

exonérations fiscales climaticides dans ce budget serait de plus de 20 milliards. Donc c'est toujours pareil, on nous dit qu'il y a pas d'argent mais on refuse d'en prendre là où il faudrait. Et pire, non seulement on ne protège pas le vivant, mais en plus on continue de le détruire à grand renfort d'argent public. En ce moment, par exemple, 180 hactares de forêts, de zones humides, de terres agricoles sont en train d'être rasé en haute de Savoie pour une autoroute à 4112 devenue anachronique. Je me suis rendu sur place et franchement après avoir vu brûler 100000 hectares de forêt cette année, mais quel crève cœur de voir ces arbres magnifiques tomber en quelques minutes. Mais pour ça, on trouve de l'argent. Alors, j'ai une question concrète, madame la présidente. Dans les Haut de

France, le projet du Canal SNORE Europe menace 3300 hectares de terres naturelles et agricoles, 340 espèces protégées et 35 millions de m c d'eau. Votre rapport consacré à ce projet chiffre son coût à 7,3 milliards d'euros hors taxe plus 1 à 3 milliards de frais financiers, soit près de 10 milliards au total. Au vu du rapport sur la transition écologique que vous nous présentez aujourd'hui, comment justifier que l'État engage 10 milliards dans ce méga canal sans réinterroger la pertinence de cet investissement au regard de nos priorités écologiques ? Considérez-vous qu'au vu de l'évolution de son coût et de l'urgence à financer la transition écologique, l'État devrait donc aujourd'hui réévaluer l'intérêt du canal nord-Europe plutôt que de foncer tête baissé ? Merci.

Alors, je vais laisser le président répondre sur un certain nombre d'éléments. Juste vous signaler que sur un très grand nombre de points que vous avez abordés, que ce soit les différents acteurs administratifs, opérateurs ou agence, que ce soit sur le canal nord Europe, que ce soit sur un très grand nombre de sujets, la forêt, le puit de carbone, la cour des comptes a publié depuis quelques mois, quelques années des rapports très approfondis. Je pense qu'il est utile de rappeler pour qui nous travaillons. Nous travaillons pour vous parlementaire. Nous sommes en assistance au parlement. Je rappelle que vous pouvez nous saisir, vous parlementaire, sur les sujets que vous souhaitez que nous regardions à par l'entremise de votre la commission des financeces et la commission des affaires

sociales. On a une procédure qui s'appelle le 582 au de la Constitution et nous vous livrons des rapports que nous sommes évidemment prêts à vous présenter, y compris quand ils ont été présentés euh ou publiés quelques quelques semaines ou mois. Vous signalez aussi que sur notre site internet, et ça c'est un élément nouveau, nous avons un outil d'interrogation de nos rapports qui utilise une petite IA et qui vous donne accès à tous les rapports publiés depuis 5 ans. 8000 rapports qu'ils soient nationaux ou locaux que vous pouvez interroger de manière simple désormais et efficace. C'était beaucoup moins le cas avant cet outil qui a été mis en ligne il y a 15 jours pour que l'ensemble de ces éléments factuels étayés avec la méthode que je vous ai décrite soit accessible aux

parlementaires et que vous puissiez les uns les autres et bien évidemment proposer les aménagements pour rendre oui madame la députée cohérente la stratégie écologique et la stratégie de finance publique. Nous sommes là pour vous en fournir les éléments et que vous puissiez ensuite politiquement amener au choix que vous souhaitez et qui pourrait faire majorité. Merci beaucoup sur ce la question des alors sur le canal nord Europe, je ne commenterai pas plus avant un rapport récent de la de la Cour des comptes. Il est publié ses conclusions en sont en sont connues et le RPTE 2026 n'y revient n'y revient pas. En terme d'infrastructure, si je fais

une parenthèse, malgré tout, je pense que nous conviendrons tous autour de cette table qu'un certain nombre d'infrastructures peuvent participer de la poursuite d'un certain nombre d'objectifs de la transition écologique sans forcément cocher si j'ose dire toutes toutes les cases. Donc ensuite est une question d'appréciation ou de pondération entre la manière d'atteindre des objectifs dit de décarbonation des transports et des objectifs qui sont poursuivis par ailleurs de préservation de la biodiversité euh avec des mesures de compensation, de réparation ou ou des ou d'évitement sur lequel je n'ai évidemment pas à me prononcer dans le cas dans le cas d'espèce. Sur la question des moyens, est-ce que il y a ou il n'y a pas les

moyens ? Le constat que nous faisons dans le dans le rapport que nous vous présentons aujourd'hui est un constat nuancé qui consiste à dire il y a des moyens qui sont mis à disposition, ils ne sont pas suffisants. Ils ne sont pas suffisamment éclairés par une bonne appréciation ou de bonne analyse de l'efficacité relative des différents leviers. Je suis je rentre un tout petit peu plus dans le concret. aujourd'hui entre une solution de nature réglementaire qui ne coûte rien à l'État, donc qui ne va pas apparaître dans un effort financier public en faveur de la transition écologique, même si évidemment une réglementation a un impact sur les acteurs en direction desquels euh ou sur lesquels elle

s'applique ou un outil fiscal ou de la subvention. on va avoir des des avantages et les inconvénients respectifs à chacun de ces leviers qui seront évidemment divergents. Et ce que nous déplorons dans la construction de la trajectoire financière, c'est que celle-ci ne soit pas justifiée et éclairée et expliquée à travers cette analyse. On pourrait fort bien imaginer, enfin je je force le trait, que à effort budgétaire constant ou à effort budgétaire modérément croissant, nous obtenions des résultats supplémentaires en matière de transition écologique. et le RP 2026 ne dit pas autre chose que de dire ce n'est pas parce que nous avons la contrainte budgétaire que nous devons évacuer la transition écologique simplement elle doit nous inviter et nous donnons un certain nombre

d'exemples à cet égard et de recommandations qui vont dans ce sens à être plus exigeant sur la qualité de la dépense sur la sélectivité de la dépense et donc sur le choix des leviers qui seront les plus économes des des donniers publics. Donc c'est ça l'enjeu sur la spafteté, sur le fait que ces moyens aujourd'hui ne sont pas suffisants en première analyse et qu'il convient de les détailler, de mieux les argumenter.

Merci. La parole est maintenant à monsieur Stéphane de l'autre pour le groupe socialiste et apparent. Merci monsieur le président, madame la présidente, chers collègues, vous dressez dans ce rapport plusieurs constats qui convergent tous vers la même idée. La transition écologique est bénéfique pour l'économie, la souveraineté et les territoires, mais est insuffisamment incarné dans nos politiques publiques. Un constat sur lequel nous ne pouvons que rejoindre vos conclusions. Dans le détail, vous soulignez dans ce rapport un contexte d'urgence climatique dans lequel se multiplie les catastrophes climatiques qui touchent l'ensemble de nos territoires. Pourtant, vous en convenez, l'investissement dans la transition

écologique peine à s'imposer en priorité face à d'autres contraintes économiques. Combien de temps allons-nous tolérer cet arbitrage dangereux ? Car cet arbitrage est une illusion budgétaire. Vous l'avez rappelé dans votre propos introductri introductif, le réseau des banques centrales pour le verdissement du système financier le dit : "3 ans de retard dans les politiques climatiques doublerait le coût économique de la transition d'ici 2030. La Cour l'exprime clairement. Renoncer à investir revient à aggraver durablement l'état de nos finances publiques. Vous le signaler également, vous le soulignez également, la transition écologique ne peut réussir que si elle est inscrite dans une

politique de long terme d'anticipation et de visibilité pluriannuelle. Alors, inutile de dire que le PLF 2027 en l'État est loin de répondre à ses objectifs. Donc, comment expliquer l'absence de mesures suffisamment ambitieuses alors que tous les indicateurs crient à l'urgence d'agir ? Finalement, ce rapport de la cour ne fait que confirmer ce que nous savons toutes et tous. L'effort n'est aujourd'hui pas suffisant pour atteindre les objectifs fixés en matière de transition. Et cette absence d'effort, nous le savons toutes et tous, euh se traduira par le paiement de la facture par les générations futur. Alors, madame la première présidente, mes questions

sont simples. Vous qui avez passé plusieurs années au gouvernement et qui avanc aujourd'hui la nécessité de proposer des politiques publiques intégrant davantage la transition écologique. Comment expliquez-vous que ce sursaut n'est pas encore eu lieu ? Enfin, parce que le contexte combiné d'automne budgétaires et de fin de quinquena nous invite à faire le bilan des actions des gouvernements successif, quelles explications pourriez-vous apporter à l'échec manifeste d'une réelle politique publique de transition écologique sur les 10 dernières années ? Je vous remercie.

Merci beaucoup pour votre question. Euh peut-être et je pense que ce la lecture de de leur rapport le le montre également à l'envie, ce qui alors en facteur explicatif peut-être on peut en imaginer d'autres, mais en tout cas celui de la cohérence de l'action de la cohérence de des approches est peut-être aussi un élément explicatif de la situation dans laquelle on se trouve et du fait que nous devions une nouvelle fois cette année alerter sur l'urgence à à intervenir. Bien euh à la fois s'agissant donc des des objectifs euh de la précision associée à ces objectif, il est quand même aujourd'hui au-delà de la cohérence quand même très

paradoxal et problématique que nous ne disposions toujours pas d'objectifs un temps soit peu clair en matière d'adaptation au changement climatique. On a développé un appareillage assez abouti sur les questions d'atténuation et c'est évidemment important, il fallait le faire. Sur l'adaptation, on est encore aujourd'hui dans un dans un certain flou en dépit du PNAC, on dépit de la trajectoire qui a été établie il y a maintenant 3 ans. Euh voilà. Et je pourrais décliner également dans les autres branches de la de la transition. Donc mettre de la cohérence dans l'approche sur ces différents euh axes est important. mettre de la cohérence et de la continuité dans dans les investissements. Nous donnons un certain nombre d'exemples dans le rapport si ce n'est d'aller-retour du moins

d'hésitation dans le choix des instruments euh privilégiés pour décarboner euh les modes de chauffage, les modes de de mobilité et cetera. Et ça évidemment c'est de nature à réduire l'efficacité de l'effort et c'est ce à quoi nous appelons aujourd'hui, c'est-à-dire à remettre de l'ordre de la méthode et de la prévisibilité dans dans l'effort qui est fait. Encore une fois, le point important, la première président l'aelé tout à l'heure, c'est que au-delà de l'effort public qui est évidemment important au plan financier, aujourd'hui ces 85 % des investissements sont arisés par les acteurs privés. Or, ce dont ont besoin les ménages et les entreprises, c'est de savoir quelle est la direction que souhaitent prendre les pouvoirs publics, quels sont les objectifs qu'il s'assignent et que à cet

égard un minimum de stabilité et de prévisibilité soit soit au rendez-vous. Et c'est ce qui a en effet probablement manqué et qui convient aujourd'hui en tout cas ce à quoi nous appelons l'attention. Et et je signale mesdames et messieurs députés un cahier qui est en en annexe en tout cas parallèle de notre rapport qui fait des comparaisons international et qui vous permet de connaître plus en détail la manière dont l'Allemagne, le Danemark et l'Espagne sur les six sujets qui nous intéressent. Donc atténuation, adaptation, déchets, eau, ressources, biodiversité à la fois organise leur gouvernance, organise leur cohérence et organise la prévisibilité qu'il donnent aux acteurs

économiques pour agir. Bon, ce qui est intéressant, c'est que bon, il y a pas un pays qui a sur l'ensemble des facteurs un cadre formidable. Néanmoins, en apprenant et en regardant en détail ce que chacun a proposé, il y a aussi beaucoup de sources d'inspiration au fond pour trouver cet équilibre qui est nécessaire entre ce qui est le plus efficace dans la vie réelle et ce qui est le moins coûteux évidemment pour les finances publiques. Les autres pays dont je parle n'ont pas un cadre de finances publique qui leur permettrait par définition d'avoir voyez une bourse infinie et des moyens infinis. Euh ce ce cahier méthodologique comparatif, il est, je crois, particulièrement novateur euh puisque au-delà euh des politiques publiques euh de manière un peu générique, vraiment s intéressé au

détail de la gouvernance. Et à ce titre, il est intéressant de noter que la France a la particularité d'avoir créé le SGPE qui n'existe pas tel qu'elle dans de les autres pays. Donc on a un instrument plutôt novateur mais comme cela a été rappelé à l'instant et notamment sur les outils. On a un prisme quand même très financement public et on oublie parfois que des actions non coûteuses pour les finances publiques sont nécessaires pour que les acteurs privés puissent pleinement en fait lancer les investissements qui leur incombent puisque nulle part nulle part dans le monde il est imaginé que la transition soit du seul fait des investisseurs privés y compris d'ailleurs au au plan local puisque je sais monsieur le président de la des gestions collectives locale que il faut aussi qu'on ait ce

souci au niveau local ce n'est pas au commune, au département ou aux régions de financer. Ce n'est pas elle que revient de financement de tout ce qui se passe infiné au niveau local. Merci. La parole est maintenant à monsieur Éric Lian pour la droite républicaine. Merci monsieur le président. Madame la première présidente de la cour des comptes, mes chers collègues, la transition écologique représente un enjeu considérable pour notre pays. Cet effort est nécessaire mais il doit être efficace. soutenable pour les Français et compatible avec notre compétitivité. Cette exigence est d'autant plus importante que le pouvoir d'achat reste une préoccupation majeure pour les Français. Les certificats d'économie

d'énergie en sont un exemple concret. Leurs coûts se répercutent notamment sur le prix de l'essence à la pompe et il faut donc s'assurer que l'effort demandé aux français se traduit par de réelles économies d'énergie. Plus largement, nous avons multiplié les aides, les dispositifs, les opérateurs et les mécanismes de financement. Dans un contexte budgétaire contraint, nous devons retrouver de la lisibilité et surtout évaluer les résultats obtenus. Votre comparaison internationale est éclairante à cet égard. Le Danemark s'est doté du modèle Green Réforme qui permet à son ministère des finances d'évaluer les conséquences économiques et environnementales des différentes politiques publiques. L'Espagne s'incrit elle s'inscrit elle son action dans une trajectoire pluriannuelle de finances

publiques, autrement dit évaluer, hiérarchiser et inscrire l'investissement dans le temps. Mais j'en viens un autre enjeu essentiel pour mon groupe, celui du patriotisme environnemental. Le changement climatique est un défi mondial. La France représente 0,9 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et notre pays a déjà accompli des efforts importants. En 1900, entre 1990 et 2023, nos émissions ont diminué d'environ 31 %. Pour autant, nous ne pouvons pas regarder uniquement des émissions produites sur notre territoire. Près de la moitié de notre empreunte carbone est aujourd'hui liée à nos importations. Décarboner la France en délocalisant notre production et nos émissions ne peut pas constituer une politique écologique durable. Votre rapport montre

d'ailleurs que l'Allemagne articule désormais davantage transition écologique, compétitivité industrielle et souveraineté en mettant notamment l'accent sur l'innovation. C'est aussi la voie que nous devons explorer, diminuer notre empreinte carbone en réduisant nos importations et favoriser un patriotisme environnemental en produisant davantage en France, en réindustrialisant, en raccourcissant nos chaînes d'approvisionnement et en réduisant infiné notre dépendance doit devenir notre priorité en la matière. Car la meilleure écologie est bien celle qui produit en France avec une électricité largement décarbonée notamment grâce au nucléaires et avec des normes environnementales parmi les plus exigeantes au monde. Madame la première présidente, comment faire de

notre politique environnementale un véritable levier de compétitivité qui protège le pouvoir d'achat, renforce notre souveraineté industrielle et favorise la production en France plutôt que l'importation de notre empreinte carbone ? Je vous remercie.

Merci beaucoup de de porter ce sujet qui est en en effet un un angle intéressant que nous développons dans ce rapport public transition écologique de manière plus marquée que nous l'avions fait en 2025 et ce n'est pas juste un effet de mode lié à ce qui s'est passé en février 2026 quelque part en Moyen-Orient mais mz bien la conviction que il y a un lien entre les enjeux de souveraineté et les enjeux de transition écologique et notamment énergétique. Donc sur ce sur ce sujet, sans en faire des développements qui soient qui a au-delà de ce que nous avons pu déjà écrire dans un certain nombre de de rapports de la cour, nous mettons l'accent sur en effet le lien qui nous paraît évident et qui est d'ailleurs facile à documenter en terme

de balance commerciale. Nous faisons le lien, comme vous l'avez indiqué entre l'empreinte carbone dont je rappelle que dans la stratégie nationale bac carbone qui a été publié cet été, cela répond à le fait que l'empreinte carbone soit inscrite. Ça répond à une recommandation que nous avions exprimé l'année dernière. Nous disions que dans la SNBC, c'est très bien d'avoir une mesure des émissions nationales, mais ce serait mieux si nous avions également une mesure de l'empreinte. Pourquoi ? pas forcément pour dire il faut arrêter d'importer, pardonnez-moi, mais pour dire il faut prendre en considération les enjeux de de décarbonation de notre industrie et il faut corriger en quelque sorte des effets aussi de la

désindustrialisation que nous avons connu dans dans ce pays depuis depuis quelques années. C'est cela que nous avions souhaité introduire. C'est cela qui a été entendu pour cette recommandation et que nous continuons notamment à travers d'autres travaux à à documenter sur la question de rendre les éléments ou les constats et les politiques plus évaluables. Vous le verrez, on on n pas trop détaillé jusqu'à présent la question des recommandations que nous émettons, mais nous avons à ce sujet une recommandation assez forte qui vise en effet à demander au gouvernement à étendre dispositif d'évaluation. Aujourd'hui, il a quand même un certain nombre de limites. Il y a un certain nombre de passez-moi l'expression trou dans la raquette et il

nous paraîit important que il puisse être étendu et complété notamment pour embrasser ces enjeux à la fois de de d'efficacité. des viciences et les effets de bord des des politiques qui sont menées et des dispositifs qui sont choisis. et je fais le lien avec le travail du CPO, donc conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'énergie qui a aussi rappelé l'importance à un moment donné pour cette empreinte carbone d'avoir des mécanismes européens cohérents notamment sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières parce qu'à un moment donné si le domaine réglementaire ne suffit pas dans nos importations, on a aussi le signal prix qui peut permettre en fait de protéger la compétitivité en rétablissant une forme d'équité des prix si les produits qui viennent de

l'extérieur ne se sont pas vu soumettre les mêmes exigences notamment de régulation des émissions carbone dans d'autres pays. Donc c'est c'est je fais le lien avec la question précédente d'un areuté sur la la spécificité de l'énergie qui n'est pas l'ensemble du rapport que nous présentons aujourd'hui mais peut-être que voilà c'est un un élément qui est d'ailleurs très bien détaillé dans ce rapport que j'invite à la lecture complémentaire si tel est un sujet de préoccupation pour vous. Merci pour ces précisions. La parole est maintenant à madame Marie Pochon pour le groupe écologiste et social. Merci monsieur le président, madame la présidente de la Cour des comptes. Nous vous auditionnons donc aujourd'hui sur un rapport dont nous n'avons pas pu lire

une seule ligne également faute de transmission et je ne peux comme certains de mes collègues le que le regretter. Ce que nous avons vécu cet été n'est pas un fait exceptionnel. L'ensemble des scientifiques nous en alerte depuis des années. C'est une nouvelle réalité pour laquelle la France n'est pas prête et je ne le je ne donne pas ici mon opinion mais celle du Haut Conseil pour le climat. Pas prête faute de choix courageux. Embarquer le PDG de Totale énergie dans les délégations françaises pour les copes ou autoriser des pesticides tueurs d'abeilles alors que les populations d'oiseaux des champs sont en train de s'effondrer ne s'apparentent pas de fait à beaucoup d'audace. pas prête faute d'anticipation et on se rappellera de ce chef de l'État qui se demandait lors des vœux 2025 je

crois face aux déflagrations des bouleversements climatiques qui aurait pu les prédire tandis qu'il demande à madame Barbu sans doute la plus faible ministre de l'écologie que nous aurons eu, euh de nous préparer un plan d'adaptation de la France à + 4° en je le rappelle au passage nous sommes à quasi 1,5° de réchauffement. Imaginez juste une seconde que s'adapter à + 4° est souhaitable ou faisable sur un coin de table tout en continuant à déverser plus de 20 milliards d'euros selon votre institution dans des niches fiscales sur le kérosè aérien. Le gasol non routier, le crédit d'impôt recherche pour financer les grands pollueurs ou dans des méga projets routiers en tout sens est juste irresponsable. La France n'est pas prête et c'est votre institution

elle-même qui le disait en filigrane l'an passé. L'ordre de grandeur des investissements supplémentaires nécessaires pour la transition écologique y était rappelé, tout comme le fait que ceci était bien inférieur au coût de l'inaction. En 2024, les dérèglements environnementaux ont entraîné des coûts économiques directs évalués autour de 300 milliards d'euros à l'échelle mondiale. La seule canicule de cet été dans notre pays aura coûté plus de 16 milliards une paille. Avec mon groupe, nous nous battrons comme chaque année, non seulement pour l'arrêt des investissements d'Hibrin, c'est-à-dire qui finance avec l'argent des Français ce que le gouvernement fait bien semblant de combattre, mais aussi au moins nous demanderons également 10 milliards d'euros d'investissement pour

éviter le pire, pour moderniser notre réseau de transport et un plan mobilité en ruralité, pour renforcer le leasing social pour la voiture électrique, pour renforcer le fond chaleur et le fond vert et non pas déshabiller le premier pour maintenir tant bien que mal le second comme le prévoit aujourd'hui. le budget 2027 pour rénover le bâti scolaire, renforcer la sécurité civile ou soutenir l'agriculture biologique. Je n'ose imaginer qu'il vous serait difficile d'être juge et parti sur l'évaluation de choix budgétaires sur la transition écologique que vous avez vous-même fait quand vous étiez ministre des comptes publics il y a encore quelques mois. aussi madame la présidente de la Cour des comptes, je vous le demande, considérez-vous comme nous que la politique menée par le

gouvernement au nom de la réduction du déficit public creuse une dette écologique qui coûtera demain bien plus cher aux finances publiques ? Ce n'est pas le rôle de la Cour des comptes de juger une politique d'un gouvernement. Vous avez plusieurs éléments dans ce rapport qui vous permettent vous d'être assisté dans l'évaluation des effets effectifs des mesures prises jusque-l. Je voulais juste peut-être faire un point peut-être aussi pour prendre un peu de champ que le rapport d'ailleurs illustrait bien sur le besoin de trajectoire de transition. Si un certain nombre de politiques publiques perdurent et que d'autres qui doivent advenir n'arrivent pas, c'est qu'il y a quand même une réalité au milieu, c'est que

vous avez des modalités de production, de consommation, d'investissement qu'il faut faire évoluer. Et c'est là où vous avez des éléments qui facilitent la transition. On peut voir la décarbonation des mobilités individuelles et des facto facilités par le choc aujourd'hui exogène puisque le signal prix est tel que les ménages font des calculs et euh qui sont facilités par des aides aussi à certains ménages les plus modestes. Mais vous avez aussi le même effet pour le coup qui ralentit la transition quand on pense à des métiers très exposés qu'on pense je pense par exemple la dépense fiscale du gazol non routier. Bah la la la mesure du coût à la transition est donc des facto impactés par des facteurs exogènes. C'est pourquoi notre rapport

appelle vraiment à ce qu'on passe des objectifs chiffrés à des trajectoires opérationnelles prévisibles de moyen terme qui puissent comme je disais permettre de tenir un cap parce qu'aujourd'hui la difficulté qu'on a c'est que un certain nombre de facteurs exogènes impacte notre pays comme tous les autres et du coup amène à ce que nombre d'acteurs au fond soit remett en question soit rendre impossible la définition de trajectoire pluriannuelle. Donc ça c'est peut-être un élément peut-être à à mettre en avant. Peut-être un tout petit complément puisque vous avez prononcer le mot évaluation. Nous n'évaluons évidemment pas la politique d'un gouvernement mais nous faisons des évaluations de politiques au pluriel. Et dans le domaine de la transition écologique,

nous en avons produit un certain nombre au cours de ces précédentes années. Titre d'exemple, vous avez parlé d'ailleurs de l'agriculture biologique. Il y a une évaluation de politique publique sur l'agriculture biologique, il y en a une sur le développement du biogaz, voilà, qui permettent de donner un regard euh complet, pas uniquement orienté par la préoccupation budgétaire, mais donc qui examine y compris la question de l'impact sur la transition écologique de ces politiques puisque si je les cite évidemment, c'est pas par hasard, c'est qu'elles ont un rôle ou un rôle réputé à jouer dans dans ce domaine. Et il me semble que c'est de cette façon que la cour peut avoir une utilité pour éclairer les débats que vous avez.

Merci. La parole est maintenant à monsieur Hubertot pour les démocrates. Merci monsieur le président. Madame la présidente, messieurs, nous entrons dans l'examen du budget dans un contexte que chacun connaît, une dette publique colossale nous laissant que peu de marges de manœuvre. Parallèlement, notre pays dépend toujours d'énergie fossile dans un contexte d'incertitudes inédites dû à des conflit internationaux grandissants. S'impose désormais à nous de regarder en face le coût de notre inaction climatique et environnementale. Le rapport de la Cour des comptes sur la transition écologique sortie en septembre 2025 indique clairement le coût économique direct des dérèglements environnementaux.

300 milliards d'euros dans le monde en 2024 avec en France un statut co-climatique qui entraînera une perte de 11,4 points de PIB en 2050. Il en découle un impératif particulier. L'ineexorable destruction d'écosystèmes du fait de la pression d'activités humaines doit être stoppé d'urgence car la conséquence dramatique, c'est l'effondrement de la biodiversité et derrière c'est la perte d'un allié majeur pour toutes les résiliences, la nature et le vivant. sans parler de la préservation de la santé publique rien que des services gratuits à coût zéro. Au nom du groupe démocrate, j'affirme que notre impératif de redressement des finances publiques doit donc absolument être lié au combat national que nous devons mener pour faire face à la crise

climatique. Ma question est très concrète. dans ce contexte budgétaire contraint, quelles devraient être selon la Cour des comptes les priorités que l'État devrait renforcer dans le projet de loi de finance en matière de transition et à l'inverse, quels dispositifs doivent être réorientés ? À titre personnel, j'insiste vraiment sur un levier indispensable et clairement sous-estimé, la préservation des forces de résilience existantes dans nos territoires. Je pense d'abord aux zones humides, ces éponges naturelles qui retiennent l'eau dans nos paysages avant sa course jusqu'à la mer. Cette capacité de rétention des eaux devient désormais cruciale pour nos espaces de vie. Notre meilleur allié sera donc la nature préservée. Je pense également aux

forêts, au à chaque arbre, mais aussi aux prairies qui sont de plus autant de pièges à carbone qui de surcroix nous garantissent une émission zéro. Je pense enfin à des pratiques vertueuses comme l'agroforesterie, le pastoralisme et l'élevage extensif en général. Les services rendus par cette agriculture sont absolument considérables, tout en assurant une véritable protection de la biodiversité, de l'eau et du sol. Surtout, une telle évolution nous permettra de réduire considérablement notre dépendance à la chimie et à la mécanique lourde qui aggrave le bilan carbone et altère nos écosystèmes. En somme, préserver maintenant ce qui fonctionne naturellement coûtera infiniment moins cher que devoir reconstruire demain dans l'urgence ce

que nous aurons laissé disparaître. faute d'avoir reconnu à tant la valeur. Dans un contexte où chaque euro doit être utile, nous avons rendez-vous avec ces solutions fondé sur la nature. Ainsi, nous préviendrons bien des surcoups futurs tout en valorisant le travail de nos agriculteurs et la spécificité de nos territoires. Je vous remercie. Merci madame la présidente. Alors pour être très concrète puisque vous avez vous-même été très concret monsieur le député, je pense que les pages 130 à 139, c'est 10 pages voyez sur un rapport qui compte à peu près 150 sont particulièrement concrètes sur les risques qui parfois existent déjà et qui ont été évalués au titre de rapport

spécifique et précis de surcompensation des acteurs privés. C'est-à-dire que il y a un effet d'oben qui est généré dans certaines dispositions et de surestimation de l'efficience des subventions. On imagine qu'avec l'euro qui est déclenché, on a un effet de x tonnes de CO2 par exemple à éviter et qu'en fait on se rend compte que c'est beaucoup moins et que donc on a une inadéquation entre l'effort de finance publique qui est proposé et le résultat. Pour reprendre les les sujets, page 130, vous avez des éléments sur par exemple un certain nombre d'aide à de la décarbonation où je le redit, la Cour des comptes a identifié le fait que aujourd'hui le fait de cibler des grands projets 50 sites n'est pas en soi une stratégie qu'il faut remettre en question. Néanmoins, il y a de très

fortes disparités sur les taux d'aide moyens. Sur les projets, ça va de 18 % de financement du projet jusqu'à 54 % euh du financement du projet et euh que les taux d'aide ne suffisent pas eux seuls à estimer l'effet de levier car il faut qu'on regarde aussi l'effet incitatif. Parfois, c'est du soutien alors peut-être à la compétitivité mais c'est pas un soutien déclencheur à l'investissement privé. Vous avez des éléments donc sur la géothermie, vous avez des éléments également sur l'hydrogène des carbonés. Considérant qu'à ce stade euh notamment par exemple euh la cour a relevé une surestimation d'autres éléments notamment du fond friche. Donc vous avez une revue sujet par sujet qui se retrouve évidemment dans les projets de loi de finance et qui peuvent vous amener le cas échéant à

identifier peut-être des poches de moindre efficience pour redéployer soit vers la réduction du déficit, soit vers des politiques publiques que nous considérons comme dans l'évaluation que nous pouvons faire peut-être plus pertinente. Vous avez page 133 toute une revue de ce que nous appelons sur le ciblage des aides aux entreprises et vous avez enfin et je voulais vous le citer sur les les appels à projet et les appels d'offre y compris des éléments de gouvernance des appels à projet qui nous semblent devoir être vu. J'insiste sur le fait qu'aujourd'hui beaucoup de ces financements passent par le programme France 2030 et que la Cour publiera, je crois, dans les tout prochains jours une

revue générale du fonctionnement de ce très grand programme d'investissement, non pas pour en remettre en question les objectifs qui ont été fixés à nouveau par les parlementaires, mais plutôt dans son fonctionnement et sur la manière d'allouer des crédits très substantiels à des objectifs qui sont, je crois, aujourd'hui partagés, mais dont le fonctionnement et l'évaluation amène sûrement à un certain nombre de de refondes et de revu. Voyez, je ne vous réponds pas sujet par sujet parce que c'est pas forcément notre rôle là, mais c'est de vous indiquer que dans ce rapport et c'est vraiment en assistant, j'allais dire au travail parlementaire la mise en valeur de travaux plus spécifiques, plus approfondis qui peuvent identifier permettre d'identifier des des poches en fait de

sous-efficience pour amener bah à combler le fameux écart de 12 milliards d'euros que nous avons identifié. Un petit commentaire additionnel puisque vous avez mentionné monsieur le député les solutions fondées sur la nature. Alors le rapport public transition écologique n'en fait pas mention mais vous trouverez dans un rapport qui doit dater d'un an et demi maintenant qui était une revue de dépenses un certain nombre de développements sur un sujet qui a été évoqué d'ailleurs par précédent orateur ou oratrice sur la question des ha. Euh il est quand même aujourd'hui frappant de constater que disparaissent chaque année à peu près 25000 km de ha et que dans le même temps, il y a des crédits réservés à la plantation de ha.

Voilà, je je nous avons dans ce rapport de début 2025 posé la question de savoir si il ne serait pas plus efficace et efficient d'agir sur la destruction, la réglementation, voir l'arrêt. Mais là, je veux dire, je ce je ce je n'est pas à moi d'aller plutôt que de mettre de l'argent. Donc voilà, cette question aussi très concrète pour aller dans ce champ du concret lequel vous souhaitez que que nous allions et sur lequel nous essayons d'aller. Alors, c'est évidemment plus facile dans un rapport précis thématique de la cour. L'autre exemple, la première présidente mentionnait la géothermie qui est un rapport un peu plus récent que nous avons développé. Il nous est apparu qu'un qu'un outil budirement peu coûteux voire pas coûteux qui est simplement

l'existant d'un dispositif de garantie public serait de nature à déclencher des investissements sans forcément nécessiter de la dépense budgétaire. Bon voilà, ça fait partie de ces éléments-l qui participent de ce que nous appelons de neveux, c'est la construction d'une doctrine d'ensemble de l'État relative aux bons instruments à utiliser en étant à chaque fois dans la recherche de l'efficacité de l'efficience. Et c'est ce qui aujourd'hui nous semble pas encore tout à fait abouti et qu'on appelle de nos vœux. Et on espère évidemment que nos rapports contribuent à faire émerger cette doctrine tout en restant dans notre dans notre rôle. dit autrement en un mot, il y a des il y a des objectifs que l'on peut atteindre sans mettre de milliards dans le budget

mais qui appelle à des outils qui sont différents mais qu'il faut évaluer et qu'il faut faire pleinement appliquer. Euh et la les garanties c'est évidemment un engagement hors bilan que d'ailleurs la Cour des comptes suivra dans la certification des comptes. Donc c'est pas des choses qui sont cachées et qui sont ensuite voyez impalpaables ou insuiva ou inévaluables. et c'est la recommandation sujet par sujet du meilleur outil et la cour peut aider, on le fait sur de très nombreuses thématiques. Enfin, le rapport public que nous vous présentons ce matin, il appelle à ce qu'il y a une doctrine et que il y a une cohérence entre les objectifs chiffrés, les financements qui sont appelé public, privé, subvention, pas subvention et des outils qui ne sont pas de la subvention mais qui peuvent

être mobilisés et avoir parfois des effets finalement plus forts, plus rapides, plus déclencheurs et qui pour je crois nous tous ici amènerait à réussir davantage cette transition en donnant aux acteurs privés en particulier des une visibilité et des allers-retours dont dont parlait le président sur les outils parfois en quelques mois vu parfois des des différents textes législatifs ou des texte réglementaire ont pu amener à finalement alors que les montants étaient très élevés n'a pas amené à de résultats. Merci. Nous allons conclure cette première série d'interventions avec monsieur Xavier Rosen pour le groupe Horizon et indépendant. J'en profite

pour signaler que j'ai enregistré deux candidatures de collègues pour les questions d'une minute. Il est encore temps de vous manifester. Merci monsieur le président. Madame la première présidente de la cour, messieurs, au nom du groupe Horizon, je salue un rapport qui montre que la transition écologique peut être profitable pour notre économie et cohérente avec nos exigences de souveraineté, même si les résultats aujourd'hui restent insuffisants. Et de la Haute Savoie, je parlerai de la montagne où le changement climatique se voit plus qu'ailleurs. Selon métier au France, les Alpes ont perdu en 50 ans environ un mois de neige en moyenne et le glacier d'argentière dans la vallée de Chamoni devrait disparaître vers la fin du siècle, même dans un scénario

modéré. Vous rappelez que le tourisme de montagne n'est pas encore de trajectoire économique nationale partagée et que les collectivités sont les première ligne face à ces choix structurants. Et bien c'est bien le quotidien de nos maires maintenir, adapter ou transformer une activité engage leur commune pour des décennies. Au niveau national, le CAP fixé depuis janvier, adapter le pays à + 4° Celus d'ici 2100, resque donc à passer, comme vous le soulignez à l'échelle locale. Établir massif par massif, vallée par vallée, ce qui doit continuer de fonctionner quand le climat va se durcir et quelle activité préserver d'abord. Il faut ensuite mesurer le progrès.

Ne plus seulement compter ce que l'on dépense, mais bien vérifier que nos territoires sont vraiment moins vulnérables qu'avant. La montagne doit avoir ses propres indicateurs. Page 109, vous estimez que nos collectivités devront investir entre 5 et 9 milliards de plus d'ici 2030 par rapport à 2024 sans que l'État dise vraiment comment. Encore faut-il que nos communes puissent investir ? Sur ma circonscription, la nouvelle contribution progressive à l'effort budgétaire prélèvera 7,7 millions d'euros, près de 12 % de l'épagne brute de nos communes, des 32 communes de la 6e circonscription. et à Meev que vous connaissez bien la moitié de son épargne brute. Ces critères sont très favorables, c'est sont très plutôt

très défavorable à nos communes de montagne. Au niveau national, les communes touristiques payeront 28 % de la contribution pour que seulement 21 % de représentation de la population. Et je regrette que les charges qu'elles supportent ne soient pas prises en compte. des équipements dimensionnés pour l'afflux de nos nos touristes, le dénaigement, la prévention des risques naturels. Et si on ajoute à ça la baisse du FCTVA de 16 à 11 %, cette contribution privera nos communes de leur capacité à investir. Les élus de montagne restent prêts à bâtir ces trajectoires avec l'État, notamment au sein des comités de massif. Donc, j'ai deux questions. La première, c'est quel indicateur la cour jugerait-elle

prioritaire pour suivre l'adaptation des territoires de montagne ? Et les comités de massive vous paraissent-il le bon cadre pour définir avec l'État ses trajectoires partagées et les activités à maintenir en priorité ? Merci.

Merci beaucoup, monsieur le député. sur cette question de de la montagne alors qui ne fait pas l'objet, vous l'avez lu de développement particulier dans ce rapport public transécologique. Je voudrais quand même mentionner ou rappeler que nous avons en 2024 lors de notre rapport public annuel sur l'adaptation en changement climatique publier donc un rapport spécifique sur l'adaptation des stations de montagne si je me trompe pas sur l'intitulé au changement climatique mettant en évidence ce qui probablement est bien connu des des élus terrains mais qui peut-être pas suffisamment dans le débat public l'enjeu qui s'attachait à à anticiper ce qui est en train de se de se passer. Euh ce si je fais ce petit rappel, ce n'est pas pour vous dire euh pas pour beauté en touche, mais pour

vous dire qu'en fait euh il est d'abord d'usage, mais on prévoit euh plus particulièrement de le faire avec toute l'importance qui s'y attache et de faire le suivi de ce qui s'est passé depuis 3 ans et donc de euh la situation particulière donc sur le sur ce chapitre que je mentionne de la montagne au titre du rapport public de la transition éologique de l'année prochaine. Donc 3 ans après, ça nous laisse, ça fait partie des bons usages de cette maison qui consiste à donner le le temps nécessaire à ceux qui sont destinataires de recommandation pour les prendre en considération, les mettre en application et donc nous ferons un un retour sur image si j'ose dire sur ce sur ce sujet l'année prochaine pour le comité les comités de massif, je je à ma

connaissance et je je crains de devoir tirer un joker, je ne suis pas certain que les la courction financière a eu l'occasion de se prononcer sur ce sujet. C'est peut-être une idée pour notre programmation, mais en tout état de cause, je ne saurais me prononcer. Voilà. Et peut-être un élément, vous avez appelé les indicateurs prioritaires qu'il faudrait suivre, c'est bien la réflexion que nous voulons mener sur les enjeux d'adaptation. Euh un, c'est une recommandation très forte euh que ce rapport public euh pousse, c'est qu'il y ait des indicateurs désormais euh agrés au niveau interministériel euh avec une méthodologie euh suffisamment euh robuste proposée par euh donc euh les administrations, mais nous-même dans le rapport public de la

transition écologique de 2027 avons pour ambition d'aider, j'allais dire, à faire avancer le suivi collectif que nous pourrions avoir des enjeux d'adaptation parce qu'on voit qu'aujourd'hui c'est un enjeu à la fois majeur. vous avez les uns et rappelés les enjeux y compris budgétaires euh que ça pose en en terme de dépense d'urgence par rapport aux dépenses d'investissement et puis il nous faut nous préserver de la maladaptation largement commenté dans très nombreux rapports de la Cour des comptes des dépenses qui sont très coûteuses mais qui soit n'ont pas d'effet soit pire ont des effets contre-productifs et c'est des enjeux qui évidemment la Cour avait suivi je crois dans son très grand rapport complet sur l'adaptation qui était fait je crois en 2024 rapport

public annuel qui n'a pas perdu de son intérêt, au contraire. Euh mais de voir aussi comment on peut créer un indicateur ou des indicateurs pertinents euh à suivre dans le temps. Bien merci. Nous en venons maintenant aux questions d'une minute. Deux collègues se sont inscrits, donc je vous propose qu'ils posent leurs questions et puis vous pourrez ensuite leur répondre. Donc on débute par David Manier pour le Rassemblement national. Merci monsieur le président. Madame la présidente de la Cour des comptes. Donc c'est bien dommage qu'on ait pas reçu le rapport comme nous l'ai dit le co tout à l'heure donc on espère l'avoir dans la journée de façon à pouvoir éétudier ce qui est bien dommage pour vous poser une question mais il y a quelques mois lorsque vous ét quand

lorsque vous étiez ministre chargé de la cour des comptes publics je vous avais interrogé sur la responsabilité du gouvernement dans la dégradation des comptes de la sécurité sociale. À l'époque vous participiez à l'élaboration et au pilotage des choix budgétaires de l'État. Aujourd'hui, vous présidez la Cour des comptes chargé de contrôler l'emploi de l'argent public et d'évaluer l'efficacité des politiques publiques. Donc la question se pose notamment sur la moi pour la transition écologique puisque vous avez vous-même exercé les fonctions de ministres dans ce domaine. Alors, comment garantir une totale impartialité lorsque la Cour évalue les politiques auxquelles vous avez vous-même participé et quelles règles de déport vous imposez-vous ? Je vous avais

demandé lorsque vous étiez ministre chargé des comptes publics qui devait assumer la responsabilité lorsque les comptes et les objectifs politiques divergaient. Aujourd'hui, je vous pose la question depuis l'autre côté du contrôle. Qui contrôle le contrôleur lorsqu'il a lui-même participé aux politiques qu'il doit aujourd'hui évaluer et comment garantir au Français que celle qui a participé à ces décisions puisse désormais présider en toute indépendance l'institution chargée d'endresser le bilan. Je vous remercie. Alors merci, on va prendre la question de Très bien.

Merci monsieur le président. Messieurs madame la première présidente, le rapport des cours de le rapport de la cour des comptes de l'an dernier sur la transition écologique est très clair. Le coût le coût de la transition écologique est bien inférieur à celui de l'inaction. S'agissant de la question de l'eau, la Cour note qu'en 2021, moins de la moitié des masses d'eau est en bon état écologique. La cour a déjà noté que dans le bassin Loire-Bretagne, les financements ont diminué alors que les besoins ont augmenté. On connaît le bilan catastrophique des politiques gouvernementales au sujet de l'eau, notamment pour la lutte contre la prolifération des algues vertes. Et un autre rapport de la cour suivi euh sur le suivi des recommandations de 2021 note que les politiques publiques

n'arrivent plus à faire baisser la pression azotée sur les masses d'eau. La cour note alors que de nombreuses recommandations n'ont pas été appliquées ou seulement partiellement. Vous avez été ministre des comptes publics, vous êtes maintenant première présidente de la Cour des comptes. Au vu des différents rapports, comment analysez-vous les coûts budgétaires répété effectué ces dernières années alors qu'elles étaient pourtant essentielles à nos politiques de l'eau ? Je vous remercie. Merci. Merci beaucoup. Jeis répondre à à la question de monsieur Manier ou devrais-je dire son interpellation ? Je voudrais indiquer que en tant que magistrat et avec mes collègues ici présents, nous sommes des nous sommes indépendants et je crois que c'est un point important qu'il faudrait

à nouveau rappeler et que qui qui appelle très clairement une réponse négative à ce que vous indiquez. Il n'y a pas d'influence, il n'y a pas d'influence de la première présidente sur l'instruction que nous avons conduite, que mes collègues ont conduit sur la manière dont le rapport public transition écologique a été délibéré, qui est tout à fait extérieur à tout principe de hiérarchie, à la contradiction qui a été menée et enfin donc jusqu'à l'aboutissement ultime pour vous éclairer peut-être un petit peu plus sur les procédures de la cour qui a que ce rapport a fait l'objet d'un examen par la collégialité suprême de la maison qui est la chambre du conseil. C'est-à-dire qu'il a été présenté,

délibéré, débattu par une soine soixantaine de magistrats conseillers maîtres horizons, de toute origine, de tout profil et qui a donc validé expressément son contenu. Donc je crois qu'il faut qu'on arrête de nous faire de faux procès sur ce que nous disons puisque ce n'est pas simplement, si j'ose le dire, faire attaque ou porter grief à la première prise de la cour, mais c'est porter préjudice à l'ensemble du fonctionnement de l'institution et à ce qui fonde aujourd'hui son existence depuis plus de 200 ans. sur la deuxème question donc qui qui porte sur le

pardon que j'en ai oublié sur la politique de l'eau et des algues vertes sur le sujet que vous avez mentionné n'y a pas eu de modification et de décruires qui ont été allouées. On est sur un sujet qui n'est qui est vraiment tout à fait dijoint de des discussions sur les moyens que nous avons pu avoir, en tout cas sur la question de l'ampleur des moyens budgétaires qui sont consacrés, mais bien une discussion et les suites d'une évaluation réalisée en 2021 et sur laquelle la Cour et la Chambre des comptes de Bretagne ont souhaité revenir pour indiquer que les outils, les mécanismes, les solutions qui ont été retenues notamment suite aux travaux de 2021 n'étaient pas n'avaient pas produit les effets suffisants ou qu'ils avaient

produit des effets mais qu'il laissait d'autres zones d' mais ce n'était pas une question je je je vous l'indique une question de moyen mise en œuvre pour le coup inchangé effort inchangé merci et madame la député sur ce point puisque j'ai moi-même présenté ce rapport aux acteurs en Bretagne ce qui est assez intéressant c'est que entre le moment où nous avons mené les travaux le moment où nous avons publié le rapport et la période actuelle une très grande partie de nos recommandations ont déjà été mises en œuvre dans le cadre du nouveau projet projet et stratégies locales notamment pour passer d'une un objectif de moyens, un objectif de résultat de la part des acteurs qui jusque-là n'avait pas engagé de démarches volontaires. Et ça c'est un changement de paradigme qui

est assez fort que la Cour d'ailleurs avait proposé et recommandé euh pour que les acteurs qui n'avaient pas engagé de leur propre chef dans la période euh au fond d'aller même eux-mêmes mobiliser les moyens financiers mis à disposition, qu'on passe à une logique de euh suivi des notamment niveau d'azote euh site par site et que des sanctions dans ce cas-là soient euh potentiellement prononcées si les mesures attendues n'étaient pas prises. Deuxième élément, comme cela a été dit, quand on fait des évaluations pour essayer de voilà recadrer aussi un peu le le cas de notre action, le sujet n'est pas juste de se demander s'il faut plus de moyens, c'est plutôt à une enveloppe en l'occurrence qui a été constante et qui a été respectée. Parfois, il y a d'ailleurs des

sous-consommations parce qu'un certain nombre de de dispositifs peinent à trouver pleinement leur application mais à dans une enveloppe donnée, dans un cadre donné, est-ce que le cadre 1 a été respecté ? De est-il efficace ? Et et c'est beaucoup plus cette question-là. On voit bien que sur depuis qu'on est ensemble depuis un peu plus d'une heure, on voit que sur un certain nombre de sujets de la transition, le sujet est moins la valorisation des moyens de subvention directe, mais plutôt l'efficacité de ces outils et de voir que parfois des outils qui ne sont pas budgétaires, qui ne sont pas des subventions peuvent avoir des effets déclencheurs plus grands, plus rapides, plus prévisibles et donc au fond plus efficace pour la transition que nous cherchons à déclencher. Et donc c'est

vraiment ce travail que nous allons poursuivre euh avec vous l'avez entendu je crois nous tous euh à d'abord une très grand volontarisme parce qu'il nous semble que c'est un sujet majeur euh et où la Cour des comptes doit jouer un rôle renforcé avec euh également euh ces comités de suivi, ces comités d'accompagnement pour que les magistrats indépendants, comme cela a été rappelé qui travaillent puissent aussi être accompagnés par de l'expertise y compris scientifique du CNRS, des grands laboratoires, du haut conseil pour le climat pour que nos recommandations ne se détachent pas de la science qui elle sur ces sujets-là aussi évolue rapidement. Donc c'est aussi un enjeu de méthode et le fait que ce rapport public, sa transition écologique soit face à l'objet d'un comité de suivi avec des

académiques, des acteurs notamment du monde assurentiel, des acteurs du monde économique, c'est clé pour que nous soyons j'allais dire aiguillonnés dans le travail collectif pour rester très en phase avec la réalité à la fois des solutions et des contraintes. Brièvement. Oui, mais merci pour votre réponse. Euh alors peut-être, mais je pense que vous n'avez peut-être pas été mis au courant, mais toutes les préconisations n'ont pas été mis mises en œuvre et d'ailleurs, on a pu voir là récemment que neuf communes des Mondarray ont été retirées euh des zones sensibles aux nitrates alors qu'on on connaît très bien l'impact de voilà des nitrates sur la qualité de l'eau et donc voilà, je vous alerte sur cette situation. Peut-être que vous pourrez prendre position sur

cette situation. Je vous remercie. Bien, merci. Il m'appartient madame la présidente, monsieur le président, monsieur le rapporteur général de vous remercier d'être venu devant nous ce matin. On retiendra l'idée qu'un peut-être un délai peut-être nécessaire entre la diffusion du rapport et et votre accueil. Merci pour vos exposés, vos réponses qui n'en doutons pas pourront nourrir nos réflexions dans cet automne budgétaire. voulez rajouter quelque chose et vous dire en un mot que nous sommes disponibles euh tous dans les configurations y compris les plus techniques parce que vous êtes un certain nombre d' être rapporteur

spéciaux de sujets plus spécifiques à venir vous présenter pas forcément en audition avec l'ensemble de la commission mais nous sommes à la disposition des parlementaires si vous souhaitez sur des rapports que vous pourriez identifier sur notre site désormais beaucoup plus efficace pour identifier les rapports qui vous intéressent à vous en donner le contenu de manière plus étayé. Donc voilà, vous redire que dans la Constitution, nous sommes en assistance au Parlement et qu'auelà de la Constitution, nous sommes effectivement donc vous pouvez nous inviter aussi souvent et dans les formats qui vous semblent les plus adaptés. Merci et merci aux orateurs qui ont respecté leur temps de parole scrupuleusement, ce que j'ai beaucoup de mal à faire. Euh pour votre bonne

information, demain 8h45, une réunion de la commission au titre de l'examen au titre de l'article 88 des amendements ZFE. Vous connaissez le fonctionnement.