Philippe Tabarot ouvre l'examen du texte relatif aux services express régionaux métropolitains.

loi relative aux services express régionaux métropolitains qui a fait l'objet d'un travail approfondi en commission et ce dans un esprit transpartisan comme vous le savez l'objectif de déployer 10 RER métropolitains qui sont depuis lors devenus des SERMES résulte d'une annonce du président de la République en novembre dernier confirmé quelques mois plus tard par la première ministre lors de la présentation du plan avenir pour les transports or vous vous en rappelez sans doute cette idée n'est pas complètement neuve puisqu'elle trouve son origine dans le rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités de 2019 cher Didier Mandelli je me réjouis qu'elle se concrétise aujourd'hui par le

biais de cette proposition de loi j'en viens au vif du sujet vais à présent vous exposer les quatre principaux axes qui ont guidé le travail de la commission le premier axe concerne le périmètre des CERMES et leurs procédur de mise en place notre commission a à cœur de défendre une vision des CERMES décentralisé pensé par et pour les territoires et adapt à leur spécificités dans une logique d'équité territoriale c'est pourquoi la commission a jugé indispensable d'intégrer systématiquement des lignes de car express au projet de cerme ces lignes permettront de relier les métropoles et leurs périphéries les plus éloignées et ce de manière plus souple et économe qu'à travers le seul

mode de financement de l'État éant ce qu'elles sont il nous revient d'envisager des solutions multimodales qui soient les plus efficientes possibles pour nos territoires cela est d'autant plus indispensable comp tenu du calendrier très serré prévu par le gouvernement s'agissant de la mise en œuvre des zones à faible émission mobilité ZFE et ce n'est pas notre faute de ne pas avoir alerté à travers un rapport d'information publié en juin dernier sur le risque d'exclure de l'accès aux métropole une part importante de nos concitoyens en out les infrastructures ferroviaires modernisées ou même construites dans le cadre des Serbes ne seront pas disponibles du jour au lendemain il faut donc que chacun puisse bénéficier au plus vite de moyens

de transport collectif adaptés c'est également la raison pour laquelle la Commission adopté un amendement précisant que la décision de mettre en œuvre le contrôle et les sanctions du respect des règles applicables en ZFE tient compte le cas échéant de l'avancement des cernes cette mise en cohérence est à mes yeux essentiel l'urgence écologique rend également impératif un déploiement rapide descarts EXPRESS et ce même dans un même objectif que la Commission inclut dans les CERMES les réseaux cyclables ainsi que le cas échéant le covoiturage ou l'éco pas l'écartage l'autopartage c'est un peu de l'écartage également j'en

viens à mon deuxème axe qui est un sujet de préoccupation majeure de notre commission il est est essentiel que la procédure de création des CERMES prenne racine dans les territoires et notamment dans les régions dans cette perspective la Commission a confié au conseil régional chef de fil des mobilités le soin de proposer par une délibération la création d'un CERM bien sûr cela ne signifie pas qu'il faillent écarter les autres collectivités territoriales du processus les CERMES ne peuvent fonctionner que sur la base d'une volonté territoriale et d'objectifs définis et partagés entre tous les acteurs locaux notamment les départements et les maires la Commission s'est également penchée sur les enjeux de gouvernance en veillant à son caractère collégial

transparent et tourné vers la qualité de service et la sécurité des ces à ce titre la Commission s'est aussi montrée particulièrement vigilante aux conditions d'intervention de la Société du Grand Paris rebaptisé société des grands projets nous avons souhaité renforcer le rôle des collectivités dans le choix de la SGP comme maître d'ouvrage et ce n'est donc qu'à la demande de la région et des autorités organisatrices de la mobilité concernée que cela pourra intervenir sous réserve ensuite d'un accord du ministre chargé des transports puisqu'il est question du réseau ferré national propriété de l'État monsieur le ministre il n'en va pas de même des lignes ferroviaires transférées en gestion ou en propriété aux collectivités territoriales pour lesqueles la Commission a garanti la

possibilité de choisir ou non de faire intervenir la SGP en tant que maître d'ouvrage 3 AX et dans le prolongement de ces questions la Commission s'est montrée attentive à garantir la bonne articulation des interventions de la SGP d'une part et de SNCF réseau et de sa filiale gare et connexion d'autre part qui assure respectivement la gestion du réseau ferré national et des gardes de voyageurs à ce titre la Commission a confirmé le principe de répartition des responsabilités proposées par l'Assemblée nationale la SGP pourra ainsi intervenir en tant que maître d'ouvrage essentiellement sur des infrastructures nouvelles du réseau ferré national mais aussi sur des

infrastructures non utilisées depuis 5 ans ainsi que pour des projets d'infrastructure de transport public urbain ou périurbain en correspondance avec l'une des gares ferroviaires d'un cerme ainsi la SGP pourra apporter au déploiement des futurs CERMES toute l'expérience acquise dans le cadre de la réalisation du Grand Paris Express je rappelle et nos collègues franilien le SAV très bien qu'il s'agit ni plus ni moins du plus grand projet d'infrastructure d'Europe elle pourra également faire bénéficier les projets de cerme de sa capacité d'emprunt ce qui est un atout non négligeable pour autant il n'est pas évident évidemment question d' d'archpéliser le réseau ferré national

qui relèvera toujours d' SNCF réseau la Commission a donc étit très attentive à clarifier encore davantage le périmètre et les modalités d'intervention de la SG dans le cadre des CERMES de même que les conditions de remise des ouvrages aux futurs gestionnaires d'infrastructures quatrièmement j'en viens donc à ce dernier axe qui est relatif au modèle économique et financiers des CERMES qui reste pour l'heure la la grande inconnue malgré vos propos rassurant monsieur le ministre en effet ce texte ne règle en rien la question du financement des services express régionaux métropolitain que ce soit en investissement ou en fonctionnement or alors que leur déploiement POS des dizaines de milliards d'investissements tant en matière d'infrastructure que de matériel

roulant ferroviaire l'engagement de l'État est à ce jour très loin d'être à la hauteur une enveloppe d'un montant de seulement 700 millions d'euros mais plutôt 800 millions d'euros si j'ai bien entendu parce que c'est 700 que le Président de la République avait annoncé alors même qu'il y avait 800 millions d'euros que vous aviez promis avant l'été mais vous nous avez confirmé qu'on était plus sur 800 millions pour financer au mieux certaines études préalables au-delà des besoins besoin d'investissement se posera inévitablement la question du financement de l'exploitation des CERMES l'expérience du Grand Paris Express est à cet égard éclairante et malheureusement inquiétante je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en discuter lors du prochain examen du

projet de loi de finan pour 2024 de même que s'agissant des effectifs de la SGP qui voi le champ de ses missions élargi par la présente proposition de loi sans que ses moyens humains ne soient renforcés pour autant avant même cette échéance la commission adopté le principe de l'organisation d'une conférence nationale de financement des CERMES d'ici le 30 juin 2024 cette réflexion collective ne préjugera pas des modalités de financement qui seront retenues Infiné dans chaque territoire en complément chers collègues et afin d'éviter que le déploiement des CERMES se traduise par de moindres investissements dans la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire la Commission a prévu d'annexer au contrat de performance conclus par

l'État et SNCF réseau on reviendra pas sur ce contrat on a dit beaucoup de choses déjà dessus le programme annuel des investissements de cette dernière en faveur du réseau enfin avant de conclure je vous indique que je vous soumettrai tout à l'heure un amendement visant à garantir la sécurité des usagers des futurs CERMES à travers la conclusion systématique d'un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transport je ne serai pas plus long je vous remercie de votre attention merci monsieur rapporteur dans la suite de la discussion générale la parole est à Monsieur Yoshua auchochard des noninscrit pour une durée de 3

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