Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine

bonjour Françoise Gatel merci de d'être venu répondre à nos questions comme vous le faites chaque année hier Sénat il y a un certain nombre d'amendements très importants qui ont été adoptés sur le projet de loi de finances notamment sur la dotation globale de fonctionnement et sur le filet de sécurité ce que vous pouvez nous expliquer un peu de ce dont il s'agit absolument on sait qu'on a une situation tout à fait exceptionnelle à deux titres c'est l'inflation et c'est la hausse du coût de l'énergie qui est un impact de 11 milliards pour les collectivités si on n'a pas de capacité d'autofinancement où on craint l'avenir on va avoir un budget d'investissement quasi nul et donc l'économie va à nouveau donc il faut que l'État comprenne que quand on

demande une indexation de la DGF sur l'impression demande pas la charité puisqu'on avait voté une contribution de solidarité exceptionnelle ce qu'on appelait les super profits et donc on a une économie générale de nos propositions augmentation particulière de la DGF mais assurer par par une contribution de solidarité d'autre part ça veut dire que si le gouvernement nous suivait on n'aurait pas à inventer ce qui nous a pris des heures hier le filet de sécurité est-ce que on demande une épargne brute qui a diminue de vin de 15 voilà c'est on est en train de bricoler d'inventer

des trucs pas possible et là on avait des choses très simples donc c'est 800 millions plus pour la DGF et un filet de sécurité qui deviendrait universel version ouvert à toutes les collectivités sans critères très compliqué toutes les collectivités sont touchées ces 11 milliards et que le filet de sécurité que le gouvernement a inventé l'année dernière 2001 c'est un très beau geste il devait toucher 20.000 communes mais il va en toucher peut-être 4000 on ne sait pas et qu'en tout cas aujourd'hui nous on veut un truc simple auquel chaque commune est éligible et que on a parlé hier d'une sorte de sécurité absolue pour quelques communes

qui vont vraiment être on va dire en rupture de paiement et en très grosses difficultés donc c'est efficacité simplicité ça ce sont les deux mots qui guident l'action du Sénat et je trouve que c'est pas mal dernière question les communes nouvelles donc vous êtes une grande défenseuse le mouvement de création des communes nouvelles a été assez brutalement interrompu par la crise du covid il y a quand même du mal à reprendre est-ce que c'est possible de relancer la dynamique et à votre avis comment alors je pense que les communes nouvelles sont effectivement une sorte de de pépites dans la législation parce que c'est la seule organisation qui peut être décidé simplement par les ça veut

dire que ça vient bien des élus du territoire et de la population je pense que c'est une invention d'abord c'est une invention de l'Association des maires de France elle est intéressante parce que en 2020 il y a 110 communes qui n'ont pas eu de candidat aux élections et en 2014 c'était 80 et on voit aujourd'hui que démerdes émissionnent parce que c'est compliqué que si on veut garder notamment une ruralité vivante il faut se muscler un peu et donc il faut constituer une sorte de centralité qui peut être constituée par deux ou trois ou quatre communes donc je pense que c'est plus vrai que jamais toutefois on a eu c'est vrai

avant avant 2019 un mouvement qui est assez fort alors à la fois parce que sous le gouvernement de Hollande comment nous vous cherchez des des solutions pour compenser et puis là il y a eu des équipes nouvelles en 2020 il y a la crise covid et là il y a la crise de l'énergie donc les élus ils sont occupés comme vous êtes occupés dans un service d'urgence quoi c'est-à-dire vous avez pas le temps de vous projeter de travailler à l'avenir et puis enfin on a un sujet c'est à dire qu'aujourd'hui des communes qui ont un projet de commune nouvelle ou une sécurité de dotation donc elle concerne leur dotation pendant un temps mais après

elles ont parfois une certaine chute qui est conséquent c'est quand même pas normal que des communes qui font un effort pour prévoir l'avenir pour s'organiser pour bouger et évoluer se trouve pénalisé et donc nous on demande à ce qui est une préservation de leur dotation pendant un certain temps ce qui nous prend de l'argent personne et ce qui ne coûte rien à l'état mais on ne peut pas demander aux gens d'être innovants de porter des projets ambitieux pour améliorer le service alors concitoyens et voir que ces personnes perdent de l'argent ça va jamais marcher